Respect des obligations annuelles
Décisions
[…] à concurrence respectivement de 8000 €, […] — infirmer la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 14 juin 2012 en ce qu'elle l'a débouté de sa demande tendant à voir constater que les actes de cautionnement qu'il a souscrit étaient manifestement disproportionnés par rapport à ses revenus et à entendre dire que la Banque Populaire des Alpes devait être déchue de son droit aux intérêts pour non respect des obligations annuelles de la caution, […] Ces éléments démontrent suffisamment que Monsieur X a bien été reçu l'information annuelle destinée aux cautions de 2005 à 2010 par lettre simple, aucun texte au surplus ne faisant obligation à la banque de procéder par notification ou lettre recommandée.
La banque qui n'a pas, en l'espèce, respecté l'obligation annuelle d'informer la caution, prévue par l'article L.313-22 du code monétaire et financier, encourt la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information. La somme due par la caution étant, en application de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 entrée en vigueur le 30 suivant, calculée après imputation des versem- ents sur le capital, la banque doit, la réouverture des débats étant ordonnée à cet effet, fournir un nouveau décompte des montants dus par la caution distinguant, tant sur le compte courant que sur le prêt consenti, la déchéance des intérêts, antérieurement cette date et l'imputation des versements sur le capital, postérieurement.
En conséquence, viole l'article 731 du code de procédure civile ancien, la cour d'appel qui, statuant sur les moyens pris du non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution et de la prescription des intérêts, ainsi que sur l'imputation des paiements, déclare l'appel recevable de ces chefs, alors que ces moyens, relatifs au montant de la créance, ne constituaient pas des moyens touchant au fond du droit
[…] l'irrégularité résultant du fait qu'elle n'en est pas le scripteur doit être sanctionnée par la nullité de l'acte de caution, même si elle ne conteste pas sa signature. )Ne démontre pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle de la caution édictée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ni les stipulations de l'acte de caution stipulant la mise en place d'un « système de traitement informatisé permettant d'assurer une gestion automatisée de l'information due à la caution », […]
[…] Attendu que la SA COFIDIS a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance de Z du 27 mai 2008 qui l'a déboutée de toutes ses demandes au motif qu'elle ne justifiait pas avoir respecté l'obligation annuelle d'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, avant le 2 avril 2001 et en août 2006 ; […] Attendu que la décision sera confirmée en ce qu'elle a constaté le non respect de l'obligation annuelle d'information et infirmée pour le surplus, Madame C A D et Monsieur B A étant condamnés solidairement à payer à la SA COFIDIS la somme de 8 655,38 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2007 , date de la mise en demeure ;
[…] — Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le chef de redressement (point n°2 de la lettre d'observation du 18 décembre 2012 : annulation des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire) d'un montant de 107 296€ relatif aux allégements et aux exonérations de charges qui ont été minorés ou supprimés pour non respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires. […] L'article L.241-13 de la sécurité sociale subordonne le bénéfice d'un certain nombre d'allégements et d'exonérations de cotisation au respect par l'employeur de son obligation d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux article L2242-1 à L2242-4 du code du travail.
[…] 1- Sur le respect de l'obligation d'information annuelle de la caution : […] Il est justifié par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL du respect de l'obligation annuelle de M. X au titre de ses engagements de caution à compter de l'année 2009. Par contre, l'organisme de crédit est défaillant pour les années antérieures.
[…] il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette La cour d'appel qui constate que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier puis prononce la déchéance du créancier du droit aux intérêts au taux contractuel, retient exactement que, pour le calcul des sommes restant dues, au titre du cautionnement du compte courant, […]
[…] Elle reproche au premier juge d'avoir soulevé d'office le non respect de l'obligation annuelle d'information du prêteur, obligation qu'elle prétend par ailleurs avoir régulièrement effectuée dans les relevés d'octobre 2003, octobre 2004, et novembre 2005. […] Attendu qu'en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge ne peut soulever d'office le moyen tiré du non respect du formalisme, la méconnaissance des exigences de l'article L.311-9 du code de la consommation sur l'information annuelle, sanctionnée par la déchéance des intérêts, ne pouvant être opposée que par la personne que cette disposition a pour objet de protéger ;
[…] CONSTATER puis DIRE ET JUGER que la Société CM-CIC FACTOR n'a pas respecté son obligation légale d'information annuelle, visée aux articles L.341-6 du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier, à l'endroit de Monsieur X en sa qualité de caution solidaire au titre de l'acte de caution solidaire du 9 avril 201 0, depuis 2011,
pendant 7 jours
Commentaires
annuelles de travail, aux autorisations spéciales d'absence, aux modalités d'attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes. […] Le respect de la réglementation est nécessaire pour garantir l'exemplarité de la fonction publique et l'égalité entre les agents des trois versants. Il est de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents. 1.1 Les obligations annuelles de travail En application de la réglementation en vigueur2, […]
Lire la suite…La lourdeur administrative imposée pèse fortement sur les signataires qui, au surplus, peuvent se voir perdre l'intégralité du bénéfice du pacte en cas d'oubli ou de non-respect d'une des obligations déclaratives annuelles. […]
Lire la suite…Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les obligations qui incombent aux syndicats des eaux. De nombreuses demandes sont faites aux syndicats des eaux concernant des conventions avec contreparties financières souvent significatives lorsque ses canalisations traversent des ouvrages (route nationale, […] voie SNCF, etc.). […] Il apparaît particulièrement étonnant que les administrations chargées de ces ouvrages demandent aux syndicats des eaux de payer une redevance annuelle, […] les exigences financières de ces administrations, étant entendu que les syndicats des eaux s'engagent à respecter scrupuleusement leurs cahiers de charges techniques. […]
Lire la suite…[…] du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que certaines sociétés s'affranchissent de l'obligation de déposer leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce. […] Il souhaiterait savoir s'il ne lui semble pas nécessaire, tant au regard du droit à l'information de leurs salariés, fournisseurs et clients, […] et surtout d'instaurer des pénalités plus dissuasives pour les contrevenantes. L'obligation de publicité des documents comptables par les sociétés est inscrite dans la directive 68/151/CEE modifiée, fondée sur l'article 54 du traité instituant la Communauté économique européenne. […] Ce texte concerne notamment le dépôt des comptes annuels. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de rappeler l'obligation, pour les structures économiques concernées, du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. […]
Lire la suite…La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain » (article L. 312-16 du code de l'éducation). […] Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer la mise en application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. […]
Lire la suite…[…] force est de constater que cette obligation de garantir la continuité du service de téléphonie fixe n'est absolument pas respectée par Orange qui abandonne littéralement ses lignes de fil cuivre et son réseau qui se dégradent sans qu'une politique d'entretien et de rénovation ne soit clairement définie. […] L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) veille rigoureusement au respect par Orange de ses engagements. […] l'Arcep a décidé le 23 octobre 2018 de mettre en demeure la société Orange de respecter en 2019 et en 2020 l'ensemble des valeurs annuelles fixées lors de sa désignation en tant qu'opérateur en charge du service universel. […] Au surplus, […]
Lire la suite…La non-réponse du locataire oblige le bailleur à saisir la Commission départementale de conciliation voire le juge d'instance. […] Or ICADE, par le recours à l'envoi de lettres de relance aux locataires n'ayant pas répondu, tente de leur faire signer un document dans lequel ils acceptent les hausses de loyer. […] Cette méthode peut être apparentée à une pression sur le locataire, lequel, soucieux de ne pas perdre son logement, signe et accepte les nouvelles conditions du bail au tarif voulu par le bailleur (de 25% à plus de 40% d'augmentation en 6 ans, sans compter les hausses annuelles régulières). […]
Lire la suite…Cet article fait référence au service statutaire de 192 heures d'enseignement équivalent TD, mais renvoie aussi au temps de travail global arrêté dans la fonction publique, soit 1 607 heures annuelles. […] dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, prévoit que le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des services des personnels enseignants et de recherche, entre les activités d'enseignement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
[…] Chaque partie assure annuellement la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation. […]
Article R174-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 174-1, dans des conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et du domaine. L'évaluation du respect de l'obligation mentionnée aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 174-1 est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle.
Article R131-42 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 111-10-3, dans des conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et du domaine. L'évaluation du respect de l'obligation mentionnée aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 111-10-3 est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle.
Article R123-38 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
- Section 1 : Des attachés de justice
Les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature sont applicables pour l'organisation du temps de travail des attachés de justice. Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article L229-82 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts minimales mentionnées à
Article L224-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
[…] articles L. 224-8 à L. 224-8-2 lorsqu'ils remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire. V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation […]
Article R4382-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre II : Développement professionnel continu
- Section 4 : Contrôle
Pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires médicaux fonctionnaires ou salariés, l'employeur s'assure du respect de leur obligation annuelle de développement professionnel continu. Si cette obligation n'est pas satisfaite, l'employeur invite l'auxiliaire médical intéressé à exposer les motifs du non-respect de cette obligation. L'employeur apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s'il y a lieu de prendre une sanction.
Article L224-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
l'année précédente. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est rendu public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de leurs obligations.
Article L229-84 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
- Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs
1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) d'embarquer une quantité annuelle de carburants d'aviation dans un aéroport de l'Union européenne représentant au moins 90 % de la quantité annuelle de carburants
Article R4236-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre VI : Développement professionnel continu
- Section 4 : Contrôle
Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à l'article R. 4236-1 n'est pas satisfaite, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au pharmacien concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le Conseil national de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
- Non-respect des obligations déclaratives
- Obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Défaut d'information annuelle
- Absence d'information annuelle
- Non-probation de la comptabilité
- Absence de tenue de comptabilité
- Conformité aux obligations légales
- Rejet de la comptabilité
- Sincérité des attestations des commissaires aux comptes
- Situation financière de la société
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Respect des obligations professionnelles
- Obligation d'information annuelle de la caution
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Non-respect des obligations d'émission
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Absence de comptabilité
- Conformité aux obligations réglementaires