Omission de déclaration de cessation des paiements
Décisions
[…] qu'en ce qui concerne l'absence de comptabilité régulière depuis le 31 décembre 1993, le tribunal s'en est expliqué et M e S. n'a pas contredit la motivation des premiers juges, que la Cour adopte ; Sur la sanction d'interdiction de gérer pendant 5 ans pour non déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours : La nouvelle procédure ayant été ouverte par résolution du plan de continuation de l'entreprise pour inexécution des engagements financiers, dès lors la sanction de l'interdiction de gérer ne pouvait être fondée -sur l'omission de déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours ; (Com. 17/3/98- Com 29 mai 2001 Bull IV n' 105); […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours n'est pas un cas de prononcé de faillite personnelle et ne peut être sanctionnée que par une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Vu l'appel relevé de cette décision par M. Y selon déclaration en date du 2 janvier 2015, […] L'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est également caractérisée, la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ou le jugement de report s'imposant au juge de la sanction, lequel n'est pas saisi du cas de M. X.
[…] Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 8 janvier 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 juin 2012. […] — l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (art. L 653-8, troisième alinéa du code de commerce),
[…] Attendu que l'omission de déclaration de cessation des paiements ne peut être reprochée à Monsieur C , Qu'en effet l'état de cessation des paiements est intervenu postérieurement à la période durant laquelle il dirigeait la société , […] Déclare Maître X agissant en qualité de Liquidateur de la société E A recevable et partiellement fondé en ses demandes,
[…] Et attendu, enfin, que pour apprécier l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, en application de l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2018 applicable à la cause, il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui ont conduit le dirigeant à la différer ou l'absence de volonté caractérisée de celui-ci de se soustraire à ses obligations ; qu'ayant relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée au 3 août 2009, cependant que le tribunal avait ouvert d'office la liquidation judiciaire le 3 février 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que le grief d'omission de déclaration de cessation des paiements était constitué à l'encontre de M. X… ;
[…] 2°/ que le seul constat d'un retard dans la déclaration de l'état de cessation des paiements ne peut suffire à caractériser une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction d'interdiction de diriger ; […] qu'en se bornant à énoncer que le tribunal ayant irrévocablement fixé la date de cessation des paiements de la SCI au 18 avril 2012 alors que M me X… n'a procédé à la déclaration de cet état que le 25 juillet 2013, il est établi qu'il peut être imputé à faute à cette dernière l'omission d'avoir déclaré la cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa survenance, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, […]
[…] M. X a relevé appel de cette décision selon déclaration en date du 11 octobre 2012. […] En revanche, le grief d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal a été retenu à tort par les premiers juges, le jugement d'ouverture ayant été prononcé moins de 45 jours avant la date de cessation des paiements qu'il a fixée, étant relevé de surcroît que ce grief ne peut fonder le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
[…] Attendu que ce texte, applicable aux procédures collectives en cours, exige pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements soit faite sciemment ; […] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, dès l'assignation de l'Urssaf, […] que la date de cessation des paiements fixée par le tribunal est le 12 décembre 2011 ; que l'Urssaf a déclaré au passif des impayés depuis le 4ème trimestre 2008 ; que contrairement à ses dires, M. K… ne bénéficiait d'aucun accord d'apurement avec l'Urssaf, […]
[…] Vu l'appel interjeté par M me B C à l'encontre de cette décision, par déclaration en date du 26 octobre 2012, […] Une procédure de liquidation judiciaire immédiate a été ouverte, sur assignation d'un créancier, par jugement du 17 mars 2010, la date de cessation des paiements étant fixée au 11 mai 2009, soit un retard de 14 mois. […] Les griefs d'omission de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours (art.653-8 du code de commerce), de non remise par le dirigeant aux organes de la procédure collective des renseignements qu'il est tenu de lui communiquer (art.L 653-8), d'absence de tenue régulière de comptabilité (art.653-5, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 4 novembre 2014, et destiné à la plus large publicité, apporte des précisions utiles à propos de l'action en comblement de passif conséquente à une omission ou à un retard dans la déclaration de cessation des paiements. […] Suite à la mise en redressement et à la liquidation judiciaire d'une société, son gérant avait été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, sur le fondement du fait que le gérant avait omis de procéder à la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours. […]
Lire la suite…De manière constante, la jurisprudence estime que l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif. […] Une analyse s'impose. […] Le liquidateur forme un pourvoi soutenant que l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant dans la mesure où ce dernier avait connaissance de la cessation des paiements de son entreprise. […]
Lire la suite…Alertes & communiqués Recours contre le report de la date de cessation des paiements: attention au point de départ de la tierce opposition ! Par Fabrice Dalat, […] conformément aux dispositions de l'article R.661-2 du Code de Commerce. […] Cette solution s'explique aisément dès lors que la faute de gestion caractérisée par l'omission de déclaration de cessation des paiements s'apprécie uniquement au regard de la date fixée dans le jugement d'ouverture ou le jugement de report et ne peut être contestée ultérieurement par le dirigeant. […] Pour rappel, […] le point de départ de la période suspecte, et le retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, […]
Lire la suite…La consécration critiquable par la Cour de cassation de l'unicité de la date de cessation des paiements (Cass., com. 4 novembre 2014, n°13-23.070) Par Marine Simonnot Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'expose à des sanctions tant personnelles – interdiction de gérer –que patrimoniales – comblement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif. […] Jusqu'à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, […] qui constitue un revirement de jurisprudence, énonce que « l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L631-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article L613-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, […] Par dérogation aux mêmes dispositions, un organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou un de ses affiliés est déclaré en état de cessation des paiements si, […]
Article 1663 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […] exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande
Article 29 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] Le tribunal peut, en outre, déclarer inopposables à la masse les actes à titre gratuit visés au 1° du présent article, faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements période suspecte.
Article R653-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
- Déclaration de cessation des paiements
- Connaissance de l'état de cessation des paiements
- Absence de cessation des paiements
- Cessation des paiements
- Absence d'état de cessation des paiements
- Cessation de paiement
- État de cessation des paiements
- Demande de constatation de l'état de cessation des paiements
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de redressement possible
- Incapacité de paiement
- Absence de perspective de redressement
- Liquidation judiciaire de la société
- Situation financière dégradée
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Impossibilité de redressement
- Absence de difficultés économiques
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire