Méconnaissance des dispositions fiscales
Décisions
[…] 1/ qu'en n'informant pas Claude Y… des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé ; qu'en énonçant néanmoins que M mes Corinne, Laëtitia et Sophie Z… ne rapportaient pas la preuve du préjudice subi au titre du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, quand, en n'informant pas M me B… des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l'évaluation commande de prendre en compte l'incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, quand, en n'informant pas M me X… des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l'évaluation commande de prendre en compte l'incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, […]
[…] Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2010 par la cour de Cassation qui, au visa de l'article 1382 du Code Civil, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt qui lui était déféré en énonçant : […] attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, quand en n'informant pas Mme [A] des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, […]
[…] Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2010 par la cour de Cassation qui, au visa de l'article 1382 du Code Civil, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt qui lui était déféré en énonçant : […] attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, quand en n'informant pas M me G… des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, […]
[…] que la teneur de celui-ci révèle en revanche la parfaite connaissance qu'avaient ses signataires du mécanisme fiscal de régularisation de la TVA qui en était l'objet même ; que, dès lors, la SCI PORTE DE MURET ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance des dispositions fiscales applicables en matière d'imputation finale de la charge de la TVA par elle acquittée et reprocher à ce titre aux notaires un manquement à leur obligation d'information et de conseil ; (
[…] Elle considère que la SCI lui a imputé de façon erronée le montant de la TVA, en méconnaissance des dispositions fiscales applicables, ce qui justifie que le juge des référés ait accueilli sa demande reconventionnelle. […] Au sens de l'article 524, la violation des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ne peut s'entendre que d'une erreur grossière commise dans l'appréciation ou l'interprétation de la règle de droit. Elle suppose une méconnaissance évidente et d'une certaine gravité de l'étendue de ses pouvoirs par le juge ou de la règle de droit ou encore une violation manifeste par celui-ci des principes essentiels du procès.
[…] Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée. […] Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, […] X ne conteste pas que les actions ou parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévues par cet article ne peuvent figurer dans un plan d'épargne en actions tel qu'il est défini par l'article 163 quinquies D du même code, mais fait valoir sa méconnaissance des dispositions fiscales, […]
[…] — la société ne peut demander une compensation au sens de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales pour se voir appliquer les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts dans la mesure où elle ne produit pas d'élément permettant d'établir qu'elle n'a pas fait apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur ses factures et, […] la méconnaissance des règles comptables ne peut qu'être écartée pour un professionnel avisé et un principe qui ne pose pas de difficulté de compréhension ; […] calculés en méconnaissance des dispositions fiscales applicables qu'elle ne pouvait ignorer, […]
[…] — il ne saurait lui être reproché, au regard de son grand âge et de sa méconnaissance des dispositions fiscales applicables, de s'être placée dans le champ d'un régime auquel elle ne pouvait prétendre. […] Par application des dispositions de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des pénalités de retard qu'ils ont dû acquitter par suite de la faute commise par le notaire, qui n'avait pas informé le donateur, lequel leur avait consenti une libéralité déguisée en ayant pris en charge et réglé, […] dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, […]
Lire la suite…[…] qu'il s'agisse du paiement du principal des impôts, qui était dû en tout état de cause ou des pénalités de retard, contrebalancées par un avantage de trésorerie. » (Civ.1ère 29 mai 1996 n°94-16505). « Il semble audacieux de considérer qu'un redressement qui aboutit à régulariser une situation fiscale […] Dans ce cas, la Cour de cassation estime que les conséquences financières d'un redressement fiscal constituent un préjudice indemnisable . […] Ainsi il a été jugé que : « en n'informant pas (sa cliente) des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, […] le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, […]
Lire la suite…« Il semble audacieux de considérer qu'un redressement qui aboutit à régulariser une situation fiscale en réintégrant un impôt qui aurait du normalement être payé, puisse servir de base à une action en réparation de préjudice » [9]. Toutefois, […] dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l'évaluation commande de prendre en compte l'incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables » [11]. […] Plus spécifiquement, […]
Lire la suite…[…] qui était dû en tout état de cause ou des pénalités de retard, contrebalancées par un avantage de trésorerie » [8]. « Il semble audacieux de considérer qu'un redressement qui aboutit à régulariser une situation fiscale […] Dans ce cas, la Cour de cassation estime que les conséquences financières d'un redressement fiscal constituent un préjudice indemnisable. […] Ainsi il a été jugé que : « en n'informant pas (sa cliente) des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, […] le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, […]
Lire la suite…- le cas où le rappel fiscal est un préjudice indemnisable partiellement selon la théorie de la perte de chance. - le cas où le rappel fiscal est un préjudice indemnisable intégralement ; - le cas où le rappel fiscal n'est pas du tout un préjudice indemnisable ; Conformément au droit commun de la responsabilité, […] un arrêt a également retenu : "en n'informant pas (sa cliente) des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, […]
Lire la suite…[…] 30 euros, grâce à la vente d'actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; qu'estimant que le paiement de ces droits de succession constituait une libéralité déguisée au profit de ses enfants, l'administration fiscale […] A... et la SCP A... et associés, in solidum, […] dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières […] de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, […]
Lire la suite…Ne constitue pas une perte de chance, quand, en n'informant pas un client des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, un notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard. […] Au visa des dispositions ci-dessus, la 3e Chambre de la Cour de cassation a jugé que, en motivant ainsi sa décision, la Cour d'appel avait violé le principe et le texte évoqué ci-dessus et a cassé l'arrêt en question. (3e Chambre civile 3 décembre 2015, […]
Lire la suite…Ces dispositions s'appliquent aux actes notariés. Par ailleurs, […] à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. […] Par un arrêt du 9 décembre 2010 la Première Chambre de la Cour de cassation a sanctionné la décision d'une Cour d'appel qui, a constaté qu'un notaire avait concouru à une donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales : ce faisant, il avait exposé les héritiers de la donatrice au paiement d'un redressement des droits fiscaux et au paiement des intérêts de retard. […] Ne constitue pas une perte de chance, quand, […]
Lire la suite…Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le dispositif fiscal du « report en arrière des déficits ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes : […] 2° La méconnaissance par cette partie de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par les personnes
Article L258 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.
Article 160 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes : […] - Livre des procédures fiscales
Article R277-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.
Article 1783 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 3 : Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
Article 17 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)Abrogé
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L101
Article 52 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169
Article 8 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : […] -Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A
Article 13 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Article L613-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Modernisation et simplification des formalités
Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux mêmes articles L. 213-1 et L. 752-4 reçoivent de l'administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
- Non-respect des conditions d'exonération
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Violation des droits du contribuable
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Faute de l'administration fiscale
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Non-respect des obligations déclaratives
- Inexactitude des impositions
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Non-probation de la comptabilité
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Application des dispositions fiscales
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des dispositions légales