Non-remise des documents sociaux
Décisions
[…] Selon le jugement dont appel, M. [J] demandait devant le conseil de prud'hommes, des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, des dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux et la remise des documents sociaux sous astreinte depuis le licenciement. […] — 3 746,28 euros au titre des dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux, […] Le liquidateur soutient également que le conseil de prud'hommes a alloué des sommes indemnitaires en réparation de préjudices non prouvés et de manquements non établis de la part de l'employeur.
[…] indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-remise des documents sociaux et pour résistance abusive, ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour frais irrépétibles, outre à la remise desdits documents sous astreinte. […] Le grief lié au non-paiement des heures supplémentaires, qui a déjà été établi, suffit à justifier cette prise d'acte. […] — sur la remise des documents sociaux
[…] 2015 en ce qu'elle a condamné le GIE Groupe Evidences à payer à M me Y… la somme de 100 euros nets de dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux ;AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions autres que celles qui sont critiquées seront confirmées notamment la délivrance des documents sociaux conformes et la condamnation du GIE Groupe Evidences à payer à me Y… la somme de 100 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents-sociaux » (arrêt p. 8) ;ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la non - remise des documents […]
[…] CHAMBRE SOCIALE […] * 500,00 € au titre de l'indemnité pour non-remise des documents sociaux et bulletins de salaire, […] Il est demandé de statuer 'avec prudence' sur les demandes de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive et de la remise tardive des documents sociaux.
[…] Non comparante, ni représentée, […] - signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] En application des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, étant constaté que l'employeur s'est abstenu de remettre au salarié les documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail, la cour confirme le jugement en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise des documents sociaux.
[…] CHAMBRE SOCIALE, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux, […] que la cour d'appel a condamné M me Y… au paiement de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux aux motifs qu'elle ne justifiait pas de l'envoi en recommandé des documents de fin de contrat et de leur non acceptation par le salarié après avoir relevé que « M. X… n'a jamais retiré la lettre recommandée en date du 10 décembre 2008 accompagnée de ses documents sociaux » ; […] la non remise par l'employeur au salarié des documents de fin de contrat nécessaires à la détermination de ses droits entraîne un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
[…] • condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 734 € de dommages et intérêts au titre du non-respect de ce délai ; […] 2 000,00 € pour non-remise des documents sociaux ; […] C'est pourquoi je vous demande d'annuler les avertissements n° 2 et n° 3 sous huitaine et vous informe que les sommes que vous citez ne peuvent m'être redevables puisqu'il s'agit d'infractions sociales. […] Le salarié ne précise pas le préjudice qu'il aurait enduré, se contentant d'affirmer que la remise tardive des documents cause nécessairement un préjudice.
[…] • confirmer en tant que de besoin le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de la prétendue non-remise des documents de rupture ; […] 11/ Sur la demande de dommages et intérêts pour non-remise des documents sociaux
[…] d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Le liquidateur dont le mandat a pris fin à la clôture de la liquidation ne peut plus représenter la société et il y a alors lieu de faire désigner un mandataire ad hoc par décision de justice. […] Le mandataire ad hoc de la société Molly Mode conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts pour non-remise du solde de tout compte au motif que le mandataire ne peut remettre les documents de rupture qu'au visa de la décision de justice et qu'en conséquence, aucun retard, ni manque de diligences ne saurait lui être reproché. […] DEBOUTE Z A de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise des documents sociaux,
[…] non comparant […] Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame G H-I, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] 400 euros à titre de dommages-intérêts pour la non-remise des documents sociaux de rupture,
pendant 7 jours
Commentaires
On assiste donc à un retour à la jurisprudence antérieure (Soc, 17 mai 2011, n°10-12.852) mais il ne s'agit ici que d'un cas particulieret la preuve du préjudice, dans de nombreux autres cas (absence de visite médicale, non-remise des documents sociaux, clause de non-concurrence illicite, défaut de mention de la convention collective aux bulletins de salaire, non-respect de la procédure de licenciement), demeure à la charge du salarié. (Soc, 17 octobre 2018, n°16-16001) Documents liés à télécharger Partager : Facebook LinkedIn
Lire la suite…Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation impose la remise immédiate des documents de fin de contrat 9 octobre 2025 | Droit social | Guillaume Roland Sandrine Henrion En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat intervient immédiatement à la date de notification, sans préavis. […] Dans sa décision*, la Cour de cassation insiste sur le fait que toute référence à un préavis inexistant est juridiquement infondée. […] Elle précise que le point de départ des obligations de remise de documents est la date exacte de la notification, et non une échéance théorique correspondant à la fin d'un préavis qui n'a pas lieu. […]
Lire la suite…Modèle de lettre de dénonciation de non-respect du Code du travail à l'inspection du travail « Objet : Non-respect du Code du travail Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail, […] il semblerait que cette situation soit malheureusement assez fréquente dans l'entreprise dans le but de se soustraire du paiement des cotisations sociales. […] Madame / Monsieur l'inspecteur du travail, l'expression de ma considération distinguée. » Modèle de lettre pour signaler la non-remise de bulletin de paie à l'inspection du travail : « Objet : Dénonciation de mon employeur pour non-remise de mon bulletin de paie Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail, […]
Lire la suite…Un déféré a contesté l'ordonnance de rétablissement en soutenant l'absence d'exécution intégrale, tenant notamment aux documents de fin de contrat. […] l'appréciation se fait in concreto. […] La question posée était de savoir si un acte d'exécution significative, consistant en l'acquittement des condamnations pécuniaires assorties de l'exécution provisoire, interrompt le délai de péremption, malgré la non-remise alléguée de documents sociaux. […] La cour répond positivement en rappelant, d'une part, que « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans », et, […]
Lire la suite…Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, quelle qu'en soit la cause, divers documents doivent lui être remis : une attestation Pôle emploi ; un reçu pour solde de tout compte ; un certificat de travail ; […] Concernant le certificat de travail, son contenu est amené à évoluer à partir du 1er juin 2014 et sa non-remise est susceptible d'entraîner des sanctions pénales et des dommages-intérêts. […] Rappelons que le certificat de travail doit indiquer : La date de l'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise, incluant la période d'essai et le préavis de sortie même non exécuté ; […] le nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise ; la signature de l'employeur ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
[…] II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; […] 3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.
Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
- Arrêté du 9 décembre 1999
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les cotisants, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 2, en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, […]
Article L312-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
- Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. […]
Article L223-8 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L5123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre III : Prix et agrément
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France. […] Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.
- Remise des documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
On assiste donc à un retour à la jurisprudence antérieure (Soc, 17 mai 2011, n°10-12.852) mais il ne s'agit ici que d'un cas particulieret la preuve du préjudice, dans de nombreux autres cas (absence de visite médicale, non-remise des documents sociaux, clause de non-concurrence illicite, défaut de mention de la convention collective aux bulletins de salaire, non-respect de la procédure de licenciement), demeure à la charge du salarié. (Soc, 17 octobre 2018, n°16-16001)
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