Rejet de la comptabilité
Décisions
[…] Requete du sieur x… tendant a l'annulation d'un jugement du 29 avril 1970 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande en reduction des droits et penalites qui lui ont ete reclames au titre de la taxe sur la valeur ajoutee et de la taxe locale pour la periode du 1 er janvier 1964 au 31 juillet 1967, par un avis de mise en recouvrement en date du 1 er mars 1968 ; […] Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que, si la comptabilite du requerant presentait une regularite apparente, les inventaires n'etaient pas etablis correctement, des achats etaient dissimules, […]
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par le sieur gaston x… : – considerant qu'aux termes de l'article 1649 septies b du code general des impots : « lorsque la verification de la comptabilite pour une periode determinee, au regard d'un impot ou taxe ou d'un groupe d'impots ou de taxes, est achevee, l'administration ne peut proceder a une nouvelle verification de ces ecritures au regard des memes impots ou taxes et pour la meme periode » ; […] Rejet ; remboursement au sieur y… de timbre exposes par lui devant le conseil d'etat.
[…] Considerant que l'administration a rehausse le chiffre d'affaires declare par la societe a responsabilite limitee « villa laugier » pour la periode du 1 er janvier 1959 au 31 decembre 1961 a raison des recettes de l'hotel qu'elle exploite a paris, par le motif que la comptabilite devait etre ecartee comme non sincere et entachee des memes dissimulations que celles qui avaient ete constatees pour la periode anterieure au 1 er janvier 1959, laquelle est couverte par la prescription ; […] par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a annule le titre conteste ;Rejet du recours ; remboursement a la societe « villa laugier » des frais de timbre exposes par elle en appel.
[…] Que si, en vertu de l'article 1649 septies du code general des impots, toute verification de comptabilite doit etre precedee d'un avis adresse au contribuable en vue de lui faire connaitre qu'il a la faculte de se faire assister d'un conseil de son choix, cette formalite, qui a ete respectee avant l'intervention du service des contributions indirectes chez le sieur x… le 15 juin 1960, ne concerne que les controles effectues dans le cadre de la legislation fiscale et n'avait pas a preceder l'intervention des agents du service de la police judiciaire le 12 mai precedent sur la base des ordonnances n° 1483 et 1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix et a la constatation, […] Rejet.
pendant 7 jours
Commentaires
N° 25PA00945 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) Le Ducat, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie et restaurant situé 2 rue du 4 septembre à Paris (2 ème arrondissement), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 et l'a assujettie à des cotisations …
Lire la suite…Principe La comptabilité, qui a pour objet essentiel d'enregistrer les opérations effectuées par l'entreprise et d'en faire apparaître les résultats, doit, […] le fait de n'avoir pas conservé ces fiches ou les rouleaux des caisses enregistreuses peut constituer, en l'absence d'une main courante correctement remplie, l'un des motifs du rejet de la comptabilité (rapprocher : CE, arrêt du 28 mars 1973 n° 80097). […] Ainsi, la valeur probante de la comptabilité est une notion d'autant plus importante que le défaut de valeur probante de ses écritures comptables expose l'entreprise à une rectification du résultat déclaré dans le cadre d'une procédure contradictoire (BOI-CF-IOR-10-20 au II § 180). […]
Lire la suite…N° 507579 – sté El Djazaïr (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL requérante, qui a une activité d'agence de voyage spécialisée dans les pèlerinages à la Mecque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2015 à 2017, à l'issue de laquelle sa comptabilité a été écartée et ses recettes reconstituées. Par l'arrêt attaqué, la CAA de Paris a rejeté son appel dans ce litige. 2. S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, la cour a jugé …
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles actuellement en vigueur en cas de rejet de la déclaration fiscale d'un artisan par l'administration fiscale. […] Or la législation a également prévu que l'expertise judiciaire était de droit pour les valeurs vénales lorsque ces dernières n'ont pas été chiffrées correctement. […] C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle modification du livre des procédures fiscales afin d'introduire l'expertise judiciaire pour reconstituer le bilan comptable et la comptabilité des artisans dont la déclaration fiscale aurait été rejetée . […] le bénéfice […]
Lire la suite…N° 508502 – Sté B One (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante, qui exploite un bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration a reconstitué ses recettes et a mis à sa charge des suppléments d'IS et de TVA. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la 2 e chambre de la CAA de Lyon a rejeté son appel dans ce litige. La société reproche …
Lire la suite…L'ensemble des contribuables professionnels est susceptible de faire l'objet de vérifications de comptabilité, destinées à contrôler l'exactitude des déclarations souscrites. […] Ensuite, à l'occasion du débat oral et contradictoire lors des opérations de contrôle, le contribuable peut apporter toutes précisions utiles. […] À défaut d'accord, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie du litige, tant en matière de reconstitution que sur les motifs de rejet de la comptabilité. […]
Lire la suite…Or divers cas recents ont abouti au rejet de la comptabilite des etudes qui procedent de la sorte. Les services fiscaux basent leur decision sur le fait, d'une part, que le notariat a un plan comptable qui doit etre respecte et, d'autre part, que les comptes « taxe professionnelle », « allocations familiales », « caisse de retraite »... doivent etre utilises. Ces decisions sement le trouble au sein de cette profession.
Lire la suite…Si des irrégularités majeures sont relevées, l'administration fiscale peut alors décider de rejeter la comptabilité comme étant non probante. […] Cet article fait un point sur les modalités du rejet de la comptabilité par l'administration en cas de contrôle fiscal, ses conséquences, ainsi que les moyens de défense possibles. […] Qu'est-ce qu'un rejet de comptabilité en cas de contrôle fiscal ? Le rejet de la comptabilité intervient lorsque celle-ci est jugée par l'administration fiscale comme étant irrégulière, incomplète ou dénuée de valeur probante. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Paris rejette le pourvoi formé contre un jugement ayant confirmé des impositions rectificatives et des pénalités. Une société de négoce contestait la régularité de la procédure et le bien-fondé des rehaussements établis après rejet de sa comptabilité. **I. […] L'absence de vice affectant le jugement attaqué La cour écarte les moyens tirés de la régularité du jugement. […] Elle relève que le moyen concernant l'irrégularité du rejet de la comptabilité n'a pas été soulevé en première instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Article L102 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur …
Article 11 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
de la suite à donner aux oppositions et autres significations ; De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ; Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.
Article 168 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite …
Article 1729 E du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, […]
Article 209 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable. Les modalités d'élaboration de cette comptabilité sont définies par l'organe délibérant sur proposition de l'ordonnateur. L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l'organisme. En cas de difficulté, il informe l'ordonnateur et, le cas échéant, l'organe délibérant.
Article 53 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La comptabilité analytique a pour objet de : […]
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
[…] au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
Article 9 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
[…] II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la
- Non-probation de la comptabilité
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Absence de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Absence de tenue de comptabilité
- Non-respect des obligations déclaratives
- Non-respect des règles de facturation
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Sincérité des attestations des commissaires aux comptes
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Irrégularité de la notification de redressement
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Respect des obligations annuelles
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Frais non justifiés
- Méconnaissance des dispositions fiscales
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux