Droit à des documents sociaux corrects
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Elle devait donc notamment assurer l'enseignement en anglais, le suivi pédagogique des apprentis, la correction des épreuves et participer aux activités pédagogiques du centre de formation des apprentis, sous la direction et le contrôle de son directeur. […] - enfin, le fait pour un personnel d'enseignement de se conformer aux conditions de qualification définies par le code du travail est parfaitement indifférent à la qualification d'agent contractuel de droit public. À titre subsidiaire, les documents sociaux sont quérables et il appartenait
[…] notamment, à 'se faire communiquer par les parties à la présente instance tous documents de nature fiscale, comptable et de gestion susceptibles de lui permettre d'évaluer la valeur actuelle des parts composant le capital social de la SCI DES SITTELLES et, à partir de ces éléments, déterminer la valeur actuelle des droits détenus par Monsieur [D] [Y] dans le capital social de la SCI DES SITTELLES'. […] Enfin, en l'absence de rayures ou de corrections apportées sur les trois procès-verbaux d'assemblée générale versés aux débats, de réponse de l'appelante pendant le déroulé de l'expertise, et de tout autre document rectificatif des procès-verbaux d'assemblée générale, […]
[…] — l'autorité expropriante n'ayant pas pu identifier correctement les parties expropriées, […] que le projet entraînera la démolition de nombreux logements sociaux. […] un état parcellaire faisant référence au « Lot 0001 Commerce Pharmacie Droit de superficie sur parcelle IX 726 qui démarre au-dessus de la dalle brute du rez-de-chaussée et qui n'entraîne pas la propriété de la parcelle » ainsi qu'à l'acte de vente du droit de superficie établi le 25 septembre 2001. […] S'il est exact que le nom de B propriétaire du droit de superficie n'a pas été actualisé et que l'adresse de la société mentionnée dans ce même document est erronée puisqu'il est inscrit le 116 galerie de l'Arlequin au lieu du numéro 118, […]
communication de tous les documents relatifs à la chaufferie collective de la cité Louis Armand sise 1-8, […] 6) la cartographie des températures intérieures avec les dates et la nature des réglages reportées sur le cahier d'équilibrage et les corrections techniques exécutées ; […] En l'absence de réponse du directeur d'ICF Habitat La Sablière à la date de sa séance, la commission constate qu'ICF Habitat La Sablière est une entreprise sociale pour l'habitat. […] à l'exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre ces organismes et les locataires des logements qu'ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces organismes avec leurs agents de droit privé.
[…] Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; […] Pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2.406 euros pour le foyer et a fixé les correctifs familiaux à 840 euros ; […] La déclaration de revenus 2018 les porte pourtant comme déclarant commun ; il faut que la preuve soit apportée par la démonstration positive qu'elle perçoit des revenus sociaux en rapport avec sa […] Avant dire droit au fond,
[…] EURL C D'ABONDANCE dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, […] QUE l'EURL C D'ABONDANCE s'est rendu compte que la Société FIDUCIE ne remplissait correctement sa mission loin s'en faut. […] documents et pièces comptables sollicités.
[…] la société PROMOPHYT SARL, sous la signature de son gérant Monsieur B C D, cédait à une société de droit espagnol dénommée LABO PROMOPHYT, gérée à IRUN par JM FUERTES, le droit au bail du local qu'elle occupait 17 quai de Bacalan à BORDEAUX, moyennant un prix de 18.000 Euros, payable mensuellement durant 18 mois, ce montant étant prioritairement affecté au règlement de la dette sociale, […] — les documents comptables fournis, même s'ils ne sont pas visés par un Expert comptable, ne sont pas irréguliers, […] soit un exercice entier, il est donc normal que les chiffres soient différents, les reports étant corrects, c'est donc bien à tort que le Liquidateur dénonce une comptabilité irrégulière,
[…] – c'est par une correcte application de l'instruction 5 B 624, que le tribunal administratif a estimé que les droits de mutation devaient être inclus dans la valeur des titres, lors de leur acquisition, pour le calcul de la plus-value litigieuse ; […] sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, M me Z oppose à l'Administration son interprétation de la loi fiscale donnée par une instruction publiée 5 B 624 dans sa version du 1 er juin 1991 ; qu'aux termes de ce document : 5. Le prix d'acquisition correspond dans tous les cas au montant de la contrepartie que le titulaire des droits sociaux a dû fournir pour acquérir la propriété de ces droits… 8. […]
[…] Chambre Sociale […] Les appelants soutiennent que le bulletin de salaire récapitulatif n'a été établi correctement qu'à la date du 28 juillet 2008 et que l'attestation ASSEDIC a été remise à la date du 5 mai 2009 seulement, en copie et erronée. […] Y en vertu de l'exécution provisoire de droit attaché à cette décision, […] que des modifications ont été apportées ensuite par la cour d'appel aux sommes allouées, que le conseil des consorts X a réclamé les 19 juillet 2007 et 30 octobre 2007 seulement les documents rectifiés, […] en contestant au vu des bulletins de salaires rectifiés, la soumission aux charges sociales des dommages et intérêts alloués au titre des repos compensateurs, […]
[…] – en l'absence de communication par la CCI de divers documents requis par les organismes en charge de ses droits à pension de retraite, ses droits ne sont pas recalculés par ceux-ci ; […] au titre de ses droits liés au chômage, au groupe Humanis en charge du régime de retraite complémentaire de la CCI, ainsi qu'à l'URSSAF au titre du financement de la sécurité sociale, les cotisations complémentaires dues à ces divers titres et produit trois chèques en ce sens établis le 31 août 2020. […] par tout moyen, que les versements correspondant à la correction de la valeur de point servant de base au calcul de la rémunération de M me G…, ont bien été effectués auprès de ces trois organismes.
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Commentaires
L'article 4 de l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui a modifié la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi que diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal consacre le droit à l'information de même que le principe de liberté d'accès aux documents administratifs. […] constituent un document administratif et sont donc accessibles aux usagers qui en font la demande. […] Il est néanmoins utile de souligner que le courriel n'est correctement identifié que par l'utilisation de la signature électronique. […]
Lire la suite…Les modalités d'application du contrôle ont été prévues par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (articles R. 133-14-2 et suivants du code de la sécurité sociale). Or, force est de constater que les droits et garanties des cotisants sont ici réduits à la portion congrue, s'agissant pourtant d'une procédure où l'organisme peut corriger d'office les données. […] Alors qu'il est clair que cette procédure sera privilégiée sur les contrôles plus lourds et plus compliqués de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 121 22.2.2007 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE TATICHVILI c. […] le tribunal municipal de Moscou reprit à son compte les conclusions du tribunal de district et, sans répondre aux moyens d'appel, débouta la requérante au motif qu'elle n'avait pas prouvé sa nationalité russe ni produit des documents attestant son droit à emménager dans l'appartement en question. […] Faute d'être enregistrée officiellement comme résidente, Mme Tatichvili ne peut exercer ses droits sociaux fondamentaux ; elle ne peut par exemple prétendre à une assistance médicale, à la sécurité sociale, à une pension de retraite, […]
Lire la suite…Or, il résulte tant de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales que de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et en particulier de l'écriture et des termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, que le législateur, en se référant aux missions d'intérêt général et d'utilité sociale assurées par des institutions sociales et médico-sociales de droit privé, a entendu exclure, en ce qui les concerne, […] celle, de fond, sur l'étendue du droit d'accès reconnu par la loi et notamment la qualification du document en document administratif. […] Dans l'affaire dont il était saisi, […]
Lire la suite…Tous les biens mobiliers ou immobiliers que pouvait détenir le défunt à l'étranger doivent être portés à la connaissance du notaire et ce, afin que la déclaration de succession qu'il établira soit régulière et que les calculs relatifs aux droits de succession soient corrects. La non-déclaration d'actifs situés à l'étranger est lourde de conséquences puisque l'administration fiscale n'hésitera pas dans ce cas, à appliquer, […] le cas échéant – Les fonds de commerce (titre d'acquisition, évaluation par l'expert-comptable) – La carte grise des véhicules et valeur argus – Les statuts à jour des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales
Lire la suite…Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication I. Délai de conservation des documents Conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les livres, registres, […] Ainsi, en cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles établissant la piste d'audit fiable.
Lire la suite…Les autorités lettonnes avaient en effet correctement appliqué les dispositions nationales visant à rapprocher la graphie d'un patronyme à sa prononciation en letton et à l'adapter aux particularités du système grammatical de la langue lettonne. […] La mise en œuvre d'une réglementation en matière de nom peut constituer une « ingérence » dans l'exercice des droits au respect de la vie privée et familiale si elle a pour conséquence une différence visuelle entre la graphie adaptée et la graphie d'origine du nom suffisamment forte pour qu'un observateur non avisé puisse douter qu'il s'agit d'un seul et même nom. […] Par ailleurs, […] économiques et sociaux reconnus en droit letton, […]
Lire la suite…Origine de la détention de l'information L'article L. 76 B du LPF vise les renseignements et documents obtenus auprès de tiers. Ces renseignements et documents sont ceux recueillis auprès de tiers ayant fait l'objet de procédures fiscales (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de visite et de saisie, droit de contrôle de billetterie ou des entrepôts, droit d'enquête, droit de communication, […]
Lire la suite…La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, a créé une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont la mission est de servir de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs dans le domaine de la transmission de documents administratifs nominatifs.Parmi les documents qualifiables d'administratifs, on peut citer, entre autres, […] social et fiscal relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs qui s'appliquent. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a remplacé l'article 6 bis de la loi de 1978 précitée par l'article 6-II. […] , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L312-7 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 : Coordination des interventions
La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est
Article L311-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions
[…] Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1). […]
Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Droit à des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Non-remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
Un document de filiation n'est validé que lorsque les contrôles sur tous les lots d'analyse (parcelles mères actives, titulaires de droits, natures des droits exercés sur les parcelles concernées, etc) sont corrects. […] B. […] Par ailleurs, par une décision du 12 juillet 1995 (CE, 12 juillet 1995, n°119734), le Conseil d'État a consacré l'existence d'un régime spécifique de communication des documents cadastraux dérogatoire à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relative à l'accès aux documents administratifs.
Lire la suite…