Non-paiement de la contribution fiscale
Décisions
[…] ne possède aucun pouvoir modérateur, […] les procès-verbaux établis par l'administration fiscales et les débats ont démontré qu'en réalité l'activité de M. X… et de l'association Quine animation était parfaitement scindable en deux parties : qu'une partie liée à l'animation de lotos au profit d'associations tierces qui n'ont pas été poursuivies et une seconde partie liée à l'organisation de loteries au profit de l'association Quine animation et de deux de ses trois membres ; […] qu'il convient de relaxer les prévenus pour non - paiement de l'impôt portant sur le surplus des recettes (total des recettes brutes retenues par l'administration fiscale […]
[…] Que toutefois, au moment de l'acte d'appel, Monsieur X n'a pas justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635bis Q du code général des impôts d'un montant de 35 euros pas plus que du bénéfice de l'aide juridictionnelle ;Que le greffe l'a donc avisé, par lettre du 2 juillet 2013, de la nécessité de régulariser cette situation, soit en adressant ou déposant les timbres fiscaux au greffe, soit, le cas échéant, […] Que face à son absence de réponse, l'appelant a été invité par courrier du 26 août 2013, à nous adresser ses observations écrites sur les raisons de ce non-paiement ou à régulariser la procédure dès réception du courrier ;
[…] alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, […] le tribunal de grande instance a violé ledit principe ;Mais attendu qu'il résulte du jugement que le procès-verbal pour non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année 1993 a été dressé à l'encontre de M. X… le 16 août 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision, […]
[…] — 22 674,31 euros au titre du préjudice subi du fait du non-paiement des parts patronales à la PRO BTP de 2002 à 2014, […] Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Selon cet article L. 8221-5 est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
[…] *1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de l'intégralité des salaires, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la date du prononcé de la présente décision, […] toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, […] Enfin, le salarié a toutefois déclaré à l'administration fiscale un revenu de 2.087 euros pour l'année 2014 et un revenu de 10.563 euros pour l'année 2015, soit un total de 12'650 euros, […]
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) […] Condamne la Caisse Congés Intempéries BTP de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et- Loire en tous les dépens de la présente instance, et dont les frais de greffe du présent jugement s'élèvent à la somme de 69,97 euros + 35 euros de timbres fiscaux au titre de la contribution pour l'aide juridique,
[…] Par contre, le risque de non-exécution de cette obligation par la SARL C D n'étant pas caractérisé, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. […] soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, […] soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
[…] « 1- Violation des obligations pécuniaires, fiscales et sociales de l'avocat : * Non-paiement de la cotisation d'assurance responsabilité civile professionnelle (article 27 de la Loi du 31/12/1971), […] Ainsi, par une lettre en date du 15 février 2016 à laquelle était joint un tableau récapitulatif, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) indique à l'Ordre des Avocats du Barreau de ………… que Maître X reste redevable à son égard de la somme de 47 459,74 € au titre des cotisations vieillesse, invalidité décès et contributions équivalentes.
[…] Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts que le promoteur-vendeur et le gestionnaire devaient verser aux acquéreurs, […]
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) […] Condamne la Caisse Congés Intempéries BTP de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et- Loire en tous les dépens de la présente instance, et dont les frais de greffe du présent jugement s'élèvent à la somme de 69,97 euros + 35 euros de timbres fiscaux au titre de la contribution pour l'aide juridique,
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Commentaires
En effet, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme fixe la liste des contributions qui doivent obligatoirement figurer dans les autorisations de construire. […] La taxe locale d'équipement n'étant pas mentionnée dans cette liste, elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. […] L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, […] en application des articles L. 332-28 et R. 421-29, s'applique seulement aux participations d'urbanisme, non fiscales par nature, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme fixe la liste des contributions qui doivent obligatoirement figurer dans les autorisations de construire. […] La taxe locale d'équipement n'étant pas mentionnée dans cette liste, elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. […] L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, […]
Lire la suite…Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire L'abandon de famille et le non-paiement de la pension alimentaire Enjeux pénaux, conditions de poursuite et protection des victimes Introduction L'abandon de famille, plus spécifiquement le non-paiement de la pension alimentaire, constitue une infraction récurrente dans le domaine du droit pénal de la famille. […] Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) Aussi, Droit pénal fiscal (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) Malgré tout, Droit pénal de l'urbanisme (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) De même, […]
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Lire la suite…Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 255 du livre de procédures fiscales imposant au comptable du Trésor d'envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification du premier acte de poursuite. Il se trouve que le Conseil d'Etat met à la charge du comptable du Trésor la preuve expresse de l'envoi de cette lettre. […] Or, […] saisis d'une contestation en annulation du premier acte de poursuite pour défaut d'envoi préalable de cette lettre, persistent à invoquer l'envoi automatique de celle-ci en cas de non-paiement ou encore font état du non-retour au service de la lettre en question. […]
Lire la suite…Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de la majoration de 10 % prevue par le code general des impots en cas de non-paiement d'un quelconque impot a la date legale de reglement. […] sans tenir compte de la bonne foi de l'assujetti, eu egard au respect de l'echelonnement accorde. […] Il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas equitable d'exiger le paiement de ladite majoration aux seuls cas de non-respect des echeanciers accordes par l'administration fiscale. […] la remise de la majoration formulee par des contribuables qui rencontreraient des difficultes particulieres de tresorerie.
Lire la suite…C'est ainsi que les services qui ont en charge le recouvrement des contributions emettent systematiquement un avis de rappel incluant une majoration de 10 p 100 de l'impot. […] Afin d'eviter aux contribuables qui ont obtenu une remise partielle de leur taxe d'habitation de solliciter une remise gracieuse de la majoration appliquee pour non-paiement dans les delais, ou d'attendre le remboursement des sommes indument versees, […] formulees par les contribuables aupres des services charges de l'etablissement de l'impot, peuvent etre assorties d'un sursis legal de paiement, dans les conditions definies aux articles L 227 et suivants du livre des procedures fiscales. […]
Lire la suite…[…] chez nombre de contribuables locaux, […] 4 point des frais d'assiette et de recouvrement instituée par l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives cadastrales. […] Même si l'on peut admettre que ce prélèvement supplémentaire était nécessaire pour faire face aux charges exceptionnelles entraînées pour les services fiscaux par les opérations de révision des valeurs locatives cadastrales, […] ces frais sont la contrepartie des dépenses supportées par l'Etat non seulement pour établir et recouvrer ces impôts, mais également pour financer les dégrèvements accordés aux contribuables ou le non-paiement des impositions émises. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. […] 3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 117 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 quater : Prélèvement sur les dividendes
hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, […] a) soit par le contribuable lui-même ;b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un Etat
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, […] sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article 91 quaterdecies du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenu global
- VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement […]
Article 242 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XX : Information relative au revenu fiscal de référence
[…] sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, […] une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Défaut de paiement de la contribution
- Non-paiement de la contribution
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement de la taxe de recours
- Non-paiement du droit de timbre
- Non-paiement du timbre fiscal
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Violation des droits du contribuable
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Méconnaissance des dispositions fiscales
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Bien-fondé de l'imposition
- Non-respect des conditions d'exonération
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Faute de l'administration fiscale
[…] non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Mise sous scellés d'un téléviseur pour non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Mise sous scellés d'un téléviseur pour non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable Le requérant introduisit, […] estime que c'est à la lumière de la nature fiscale de la redevance audiovisuelle que celle-ci doit être analysée. […] D'ailleurs, […] la contribution […]
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