Non-paiement de la contribution fiscale
Décisions
[…] ne possède aucun pouvoir modérateur, […] les procès-verbaux établis par l'administration fiscales et les débats ont démontré qu'en réalité l'activité de M. X… et de l'association Quine animation était parfaitement scindable en deux parties : qu'une partie liée à l'animation de lotos au profit d'associations tierces qui n'ont pas été poursuivies et une seconde partie liée à l'organisation de loteries au profit de l'association Quine animation et de deux de ses trois membres ; […] qu'il convient de relaxer les prévenus pour non - paiement de l'impôt portant sur le surplus des recettes (total des recettes brutes retenues par l'administration fiscale […]
[…] alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, […] le tribunal de grande instance a violé ledit principe ;Mais attendu qu'il résulte du jugement que le procès-verbal pour non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année 1993 a été dressé à l'encontre de M. X… le 16 août 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision, […]
[…] Que toutefois, au moment de l'acte d'appel, Monsieur X n'a pas justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635bis Q du code général des impôts d'un montant de 35 euros pas plus que du bénéfice de l'aide juridictionnelle ;Que le greffe l'a donc avisé, par lettre du 2 juillet 2013, de la nécessité de régulariser cette situation, soit en adressant ou déposant les timbres fiscaux au greffe, soit, le cas échéant, […] Que face à son absence de réponse, l'appelant a été invité par courrier du 26 août 2013, à nous adresser ses observations écrites sur les raisons de ce non-paiement ou à régulariser la procédure dès réception du courrier ;
[…] — 22 674,31 euros au titre du préjudice subi du fait du non-paiement des parts patronales à la PRO BTP de 2002 à 2014, […] Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Selon cet article L. 8221-5 est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
[…] *1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de l'intégralité des salaires, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la date du prononcé de la présente décision, […] toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, […] Enfin, le salarié a toutefois déclaré à l'administration fiscale un revenu de 2.087 euros pour l'année 2014 et un revenu de 10.563 euros pour l'année 2015, soit un total de 12'650 euros, […]
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) […] Condamne la Caisse Congés Intempéries BTP de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et- Loire en tous les dépens de la présente instance, et dont les frais de greffe du présent jugement s'élèvent à la somme de 69,97 euros + 35 euros de timbres fiscaux au titre de la contribution pour l'aide juridique,
[…] Par contre, le risque de non-exécution de cette obligation par la SARL C D n'étant pas caractérisé, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. […] soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, […] soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
[…] « 1- Violation des obligations pécuniaires, fiscales et sociales de l'avocat : * Non-paiement de la cotisation d'assurance responsabilité civile professionnelle (article 27 de la Loi du 31/12/1971), […] Ainsi, par une lettre en date du 15 février 2016 à laquelle était joint un tableau récapitulatif, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) indique à l'Ordre des Avocats du Barreau de ………… que Maître X reste redevable à son égard de la somme de 47 459,74 € au titre des cotisations vieillesse, invalidité décès et contributions équivalentes.
[…] Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts que le promoteur-vendeur et le gestionnaire devaient verser aux acquéreurs, […]
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) […] Condamne la Caisse Congés Intempéries BTP de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et- Loire en tous les dépens de la présente instance, et dont les frais de greffe du présent jugement s'élèvent à la somme de 69,97 euros + 35 euros de timbres fiscaux au titre de la contribution pour l'aide juridique,
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Commentaires
Les nombreuses dispositions qui régissent les modalités de paiement des impôts, ainsi que les sanctions en cas de retard de paiement des impôts, sont toutes énumérées au sein du Code Général des Impôts (CGI). À partir de quel moment les sanctions liées au retard de paiement des impôts peuvent-elles être appliquées ? Afin de se mettre en règle avec l'administration fiscale, chaque contribuable dispose d'une date butoir pour payer ses impôts. […] Cette date sera différente en fonction du mode de paiement choisi pour payer ses impôts : le paiement peut se faire par voie dématérialisée ou bien directement en ligne sur le site des impôts. […] paiement tardif ou non-paiement), […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme fixe la liste des contributions qui doivent obligatoirement figurer dans les autorisations de construire. […] La taxe locale d'équipement n'étant pas mentionnée dans cette liste, elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. […] L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, […] en application des articles L. 332-28 et R. 421-29, s'applique seulement aux participations d'urbanisme, non fiscales par nature, […]
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Lire la suite…Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 255 du livre de procédures fiscales imposant au comptable du Trésor d'envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification du premier acte de poursuite. Il se trouve que le Conseil d'Etat met à la charge du comptable du Trésor la preuve expresse de l'envoi de cette lettre. […] Or, […] saisis d'une contestation en annulation du premier acte de poursuite pour défaut d'envoi préalable de cette lettre, persistent à invoquer l'envoi automatique de celle-ci en cas de non-paiement ou encore font état du non-retour au service de la lettre en question. […]
Lire la suite…Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de la majoration de 10 % prevue par le code general des impots en cas de non-paiement d'un quelconque impot a la date legale de reglement. […] sans tenir compte de la bonne foi de l'assujetti, eu egard au respect de l'echelonnement accorde. […] Il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas equitable d'exiger le paiement de ladite majoration aux seuls cas de non-respect des echeanciers accordes par l'administration fiscale. […] la remise de la majoration formulee par des contribuables qui rencontreraient des difficultes particulieres de tresorerie.
Lire la suite…C'est ainsi que les services qui ont en charge le recouvrement des contributions emettent systematiquement un avis de rappel incluant une majoration de 10 p 100 de l'impot. […] Afin d'eviter aux contribuables qui ont obtenu une remise partielle de leur taxe d'habitation de solliciter une remise gracieuse de la majoration appliquee pour non-paiement dans les delais, ou d'attendre le remboursement des sommes indument versees, […] formulees par les contribuables aupres des services charges de l'etablissement de l'impot, peuvent etre assorties d'un sursis legal de paiement, dans les conditions definies aux articles L 227 et suivants du livre des procedures fiscales. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenu global
- VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.
Article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
[…] de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues. Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la sanction prévue en cas
Article R382-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ;
Article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
[…] 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des
Article 1840 N quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
[…] Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G, […] des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due.
Article 1 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
[…] L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime en application du VI de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. […] 3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Défaut de paiement de la contribution
- Non-paiement de la contribution
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement de la taxe de recours
- Non-paiement du droit de timbre
- Non-paiement du timbre fiscal
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Violation des droits du contribuable
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Méconnaissance des dispositions fiscales
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Bien-fondé de l'imposition
- Non-respect des conditions d'exonération
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Faute de l'administration fiscale
[…] non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Mise sous scellés d'un téléviseur pour non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Mise sous scellés d'un téléviseur pour non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable Le requérant introduisit, […] estime que c'est à la lumière de la nature fiscale de la redevance audiovisuelle que celle-ci doit être analysée. […] D'ailleurs, […] la contribution […]
Lire la suite…