Non-paiement de la contribution fiscale
Décisions
[…] ne possède aucun pouvoir modérateur, […] les procès-verbaux établis par l'administration fiscales et les débats ont démontré qu'en réalité l'activité de M. X… et de l'association Quine animation était parfaitement scindable en deux parties : qu'une partie liée à l'animation de lotos au profit d'associations tierces qui n'ont pas été poursuivies et une seconde partie liée à l'organisation de loteries au profit de l'association Quine animation et de deux de ses trois membres ; […] qu'il convient de relaxer les prévenus pour non - paiement de l'impôt portant sur le surplus des recettes (total des recettes brutes retenues par l'administration fiscale […]
[…] Que toutefois, au moment de l'acte d'appel, Monsieur X n'a pas justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635bis Q du code général des impôts d'un montant de 35 euros pas plus que du bénéfice de l'aide juridictionnelle ;Que le greffe l'a donc avisé, par lettre du 2 juillet 2013, de la nécessité de régulariser cette situation, soit en adressant ou déposant les timbres fiscaux au greffe, soit, le cas échéant, […] Que face à son absence de réponse, l'appelant a été invité par courrier du 26 août 2013, à nous adresser ses observations écrites sur les raisons de ce non-paiement ou à régulariser la procédure dès réception du courrier ;
[…] alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, […] le tribunal de grande instance a violé ledit principe ;Mais attendu qu'il résulte du jugement que le procès-verbal pour non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année 1993 a été dressé à l'encontre de M. X… le 16 août 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision, […]
[…] — 22 674,31 euros au titre du préjudice subi du fait du non-paiement des parts patronales à la PRO BTP de 2002 à 2014, […] Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Selon cet article L. 8221-5 est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
[…] *1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de l'intégralité des salaires, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la date du prononcé de la présente décision, […] toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, […] Enfin, le salarié a toutefois déclaré à l'administration fiscale un revenu de 2.087 euros pour l'année 2014 et un revenu de 10.563 euros pour l'année 2015, soit un total de 12'650 euros, […]
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) […] Condamne la Caisse Congés Intempéries BTP de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et- Loire en tous les dépens de la présente instance, et dont les frais de greffe du présent jugement s'élèvent à la somme de 69,97 euros + 35 euros de timbres fiscaux au titre de la contribution pour l'aide juridique,
[…] Par contre, le risque de non-exécution de cette obligation par la SARL C D n'étant pas caractérisé, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. […] soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, […] soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
[…] Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts que le promoteur-vendeur et le gestionnaire devaient verser aux acquéreurs, […]
[…] « 1- Violation des obligations pécuniaires, fiscales et sociales de l'avocat : * Non-paiement de la cotisation d'assurance responsabilité civile professionnelle (article 27 de la Loi du 31/12/1971), […] Ainsi, par une lettre en date du 15 février 2016 à laquelle était joint un tableau récapitulatif, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) indique à l'Ordre des Avocats du Barreau de ………… que Maître X reste redevable à son égard de la somme de 47 459,74 € au titre des cotisations vieillesse, invalidité décès et contributions équivalentes.
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) […] Condamne la Caisse Congés Intempéries BTP de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et- Loire en tous les dépens de la présente instance, et dont les frais de greffe du présent jugement s'élèvent à la somme de 69,97 euros + 35 euros de timbres fiscaux au titre de la contribution pour l'aide juridique,
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Commentaires
Les nombreuses dispositions qui régissent les modalités de paiement des impôts, ainsi que les sanctions en cas de retard de paiement des impôts, sont toutes énumérées au sein du Code Général des Impôts (CGI). À partir de quel moment les sanctions liées au retard de paiement des impôts peuvent-elles être appliquées ? Afin de se mettre en règle avec l'administration fiscale, chaque contribuable dispose d'une date butoir pour payer ses impôts. […] Cette date sera différente en fonction du mode de paiement choisi pour payer ses impôts : le paiement peut se faire par voie dématérialisée ou bien directement en ligne sur le site des impôts. […] paiement tardif ou non-paiement), […]
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Lire la suite…Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 255 du livre de procédures fiscales imposant au comptable du Trésor d'envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification du premier acte de poursuite. Il se trouve que le Conseil d'Etat met à la charge du comptable du Trésor la preuve expresse de l'envoi de cette lettre. […] Or, […] saisis d'une contestation en annulation du premier acte de poursuite pour défaut d'envoi préalable de cette lettre, persistent à invoquer l'envoi automatique de celle-ci en cas de non-paiement ou encore font état du non-retour au service de la lettre en question. […]
Lire la suite…Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de la majoration de 10 % prevue par le code general des impots en cas de non-paiement d'un quelconque impot a la date legale de reglement. […] sans tenir compte de la bonne foi de l'assujetti, eu egard au respect de l'echelonnement accorde. […] Il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas equitable d'exiger le paiement de ladite majoration aux seuls cas de non-respect des echeanciers accordes par l'administration fiscale. […] la remise de la majoration formulee par des contribuables qui rencontreraient des difficultes particulieres de tresorerie.
Lire la suite…C'est ainsi que les services qui ont en charge le recouvrement des contributions emettent systematiquement un avis de rappel incluant une majoration de 10 p 100 de l'impot. […] Afin d'eviter aux contribuables qui ont obtenu une remise partielle de leur taxe d'habitation de solliciter une remise gracieuse de la majoration appliquee pour non-paiement dans les delais, ou d'attendre le remboursement des sommes indument versees, […] formulees par les contribuables aupres des services charges de l'etablissement de l'impot, peuvent etre assorties d'un sursis legal de paiement, dans les conditions definies aux articles L 227 et suivants du livre des procedures fiscales. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article 91 quaterdecies du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenu global
- VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.
Article R382-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ;
Article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
[…] de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues. Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la sanction prévue en cas
Article 242 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XX : Information relative au revenu fiscal de référence
[…] sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, […] une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
Article 1681 D du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ; […] Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
Article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
[…] 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des
Article L280 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 1 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
[…] L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime en application du VI de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Défaut de paiement de la contribution
- Non-paiement de la contribution
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement de la taxe de recours
- Non-paiement du droit de timbre
- Non-paiement du timbre fiscal
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Violation des droits du contribuable
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Méconnaissance des dispositions fiscales
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Bien-fondé de l'imposition
- Non-respect des conditions d'exonération
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Faute de l'administration fiscale
[…] non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Mise sous scellés d'un téléviseur pour non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Mise sous scellés d'un téléviseur pour non - paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable Le requérant introduisit, […] estime que c'est à la lumière de la nature fiscale de la redevance audiovisuelle que celle-ci doit être analysée. […] D'ailleurs, […] la contribution […]
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