Non-respect de l'obligation d'information annuelle
Décisions
En conséquence, viole l'article 731 du code de procédure civile ancien, la cour d'appel qui, statuant sur les moyens pris du non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution et de la prescription des intérêts, ainsi que sur l'imputation des paiements, déclare l'appel recevable de ces chefs, alors que ces moyens, relatifs au montant de la créance, ne constituaient pas des moyens touchant au fond du droit […] Dit irrecevable l'appel portant les contestations portant sur le non-respect de l'obligation d'information, l'imputation des paiements et la prescription des intérêts ;
[…] créancier principal, est déchu du fait du non-respect de l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dès lors que la déchéance affecte l'étendue même de la dette sociale ; que la cour qui, pour rejeter l'action en remboursement des intérêts contractuels indûment versés par les associés de la SNC du fait du défaut d'information de cette dernière et de la déchéance du droit aux intérêts, […] que la jurisprudence selon laquelle l'obligation d'information de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée était déjà établie à l'époque de la procédure devant la cour d'appel de Nancy, […]
[…] que celle ci a opposé leur nullité et, subsidiairement, a soulevé le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle ; qu'un jugement du 9 juin 2004 a déclaré fondée en son principe la réclamation formée par la banque à l'encontre de la caution, […] et subsidiairement, à la déchéance du droit aux intérêts pour non respect de l'obligation d'information annuelle ; […] qu'en jugeant que les conclusions de la caution tendant à la nullité du cautionnement, à la déchéance du droit aux intérêts pour non respect de l'obligation d'information des cautions et à la dénonciation des cautionnements se heurteraient à l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 16 mars 2005, […]
[…] […] représentée par M. Nicolas Y Non Comparante. […] 4/ Sur la demande en paiement de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information annuelle […] Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE Ile de FRANCE n'apporte pas la preuve qu'elle a bien respectée l'obligation d'information annuelle à l'égard de M. X ;
[…] que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 22 septembre et 24 novembre 2004, la caisse a déclaré sa créance, […] les cautions lui ont opposé la déchéance de son droit aux intérêts, pour non-respect de l'obligation d'information annuelle ; […] AUX MOTIFS QUE sur l'information annuelle des cautions, […] qui ne remettent pas en cause leur réception, soutiennent qu'à compter de 2006 ces courriers ont été envoyés par le Crédit Mutuel Centre Est Europe et non par la Caisse de Crédit Mutuel La Frontalière ; […] commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, […]
[…] la caution l'a assignée, le 12 décembre 2005, en répétition de l'indu à raison de la déchéance de son droit à intérêts pour non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution ; […] car un tel jugement ne saurait dispenser la banque d'exécuter l'obligation d'information mise à sa charge par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et en faisant ainsi produire un effet rétroactif à un revirement de jurisprudence opéré par un arrêt de la Chambre mixte du 17 novembre 2006, […] en effet, ce jugement ne saurait avoir autorité de la chose jugée, quant au fait de savoir si les intérêts afférents à la période postérieure à son prononcé peuvent ou non être frappés de déchéance, […]
[…] en invoquant, notamment, la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour défaut d'accomplissement de l'obligation d'information annuelle de la caution ; que la cour d'appel, après avoir examiné cette contestation, […] Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ;Attendu que la cour d'appel a statué sur le moyen pris du non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution ; qu'en déclarant l'appel recevable de ce chef, […]
[…] — dit que la banque n'a pas commis de faute pour non-respect de son obligation de conseil et de vérification de la proportionnalité de cet engagement'; […] — dit n'y avoir lieu de prononcer la déchéance des intérêts et des pénalités de retard pour non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution';
[…] intérêts, la partie demanderesse affirme n'avoir pas manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et déclare verser aux débats les procès-verbaux de l'huissier de justice chargé de procéder au constat de l'envoi des lettres d'information annuelle aux cautions pour les années 2009 à 2014 […] 2) Sur le non - respect de l'obligation d'information des cautions La CRCA n'a pas respecté les termes de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier car aucune lettre d'information […]
[…] Par ailleurs, à la date à laquelle il a été appelé à exécuter son engagement, son patrimoine ne lui permettait pas plus de faire face à son obligation, […] il ne peut qu'être constatée la déchéance des pénalités et intérêts de retard échu, en raison du non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution. […] Pour observer le respect du principe du contradictoire et pour veiller à la loyauté des débats, en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, […] à répondre aux observations de Monsieur Y X sur le montant de son engagement, sur la disproportion de cet engagement avec ses biens et revenus et sur le défaut d'information de la caution,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes : exiger de l'État membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres ; inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné ; exiger […] Il en va, en particulier, […] Chacune des années suivantes, le Conseil peut décider d'accentuer les sanctions en exigeant un dépôt supplémentaire, sans toutefois que le montant annuel des dépôts n'excède le plafond de 0,5 % du PIB.
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées, sur le non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics des chiens d'assistance. […] Cependant, […] le Gouvernement travaille d'une part à mobiliser les services de l'Etat dans le contrôle et les sanctions de ces infractions et d'autre part à renforcer l'information et la pédagogie auprès des professionnels à l'accueil des chiens guides. […] Il constitue un outil de veille, […] la production de documents de référence et diffusion d'informations sur un site internet, et la collecte de signalements sur les refus d'accès dans les lieux publics et publication d'un rapport annuel sur les difficultés rencontrées par les personnes. […]
Lire la suite…Ce moindre developpement des bases de donnees comptables provient en grande partie du non-respect de l'obligation de depot des comptes au greffe des tribunaux de commerce. On estime que la publicite effective des comptes est respectee par seulement 10 p. 100 des societes allemandes. D'importantes lacunes en matiere d'information comptable sont, semble-t-il, egalement observees en Belgique et aux Pays-Bas. […] Au demeurant, ce non-respect de la legislation europeenne se produit aussi en France puisque l'on estime que 15 a 25 p. 100 des societes ne remettent pas leur bilan annuel au greffe du tribunal de commerce. […] En France, […]
Lire la suite…Sanctions Les VI et VII de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 instaurent, à la charge des sociétés de gestion des FCPR fiscaux, des sanctions applicables en cas respectivement d'infraction à l'obligation déclarative prévue au I de l'article 242 quinquies du CGI ou de non-respect du quota fiscal de 50 %. […] Dans les situations où les deux amendes trouveraient à s'appliquer (par exemple, amende pour dépôt d'une déclaration portant des informations erronées conduisant à la dissimulation du non-respect du quota et amende pour non-respect du quota), la société de gestion est redevable de la seule amende prévue à l'article 1763 B du CGI. […] Corrélativement, […]
Lire la suite…[…] il s'assure de la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ; il organise un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, […] l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. […] Les obligations de l'employeur pour encadrer les forfait-jours Ce dernier doit alors vérifier, […] que les informations sont conformes à la réalité des jours travaillés par le salarié et, […] Elle précise à ce titre que le non-respect des dispositions supplétives rend nulle cette convention. […] La Cour affine donc sa jurisprudence en précisant avec force qu'il ne suffit pas de prévoir des mesures de contrôle de la charge de travail, […]
Lire la suite…La lourdeur administrative imposée pèse fortement sur les signataires qui, au surplus, peuvent se voir perdre l'intégralité du bénéfice du pacte en cas d'oubli ou de non-respect d'une des obligations déclaratives annuelles. […] La sanction en cas de non-respect est lourde de conséquences. […] Le formalisme apparaît trop lourd, alors que l'administration fiscale peut elle-même vérifier la permanence de ces informations, faisant du « pacte Dutreil » un outil rigide. […]
Lire la suite…Très encadré, ce contrat de garantie doit répondre à des exigences strictes de fond et de forme dont le non-respect expose à la nullité de l'acte ou à sa réduction. […] la caution, s'engage à garantir l'exécution de l'obligation d'un tiers, le débiteur principal, envers un créancier. […] Non-respect de l'obligation d'information annuelle du créancier envers la caution (principalement pour les cautionnements bancaires), ce qui ne cause pas nécessairement la nullité mais peut entraîner une déchéance du droit aux intérêts. […] Consentement libre, éclairé et exempt de vices, […] le débiteur ou le créancier, Engagement disproportionné, Défaut de consentement ou d'information, Objet ou cause illicite, […]
Lire la suite…Seront successivement examinés ici, la portée de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les SCR, l'option pour ce régime particulier exonératoire, les conséquences du non-respect des conditions attachées au régime des SCR et enfin les obligations déclaratives à la charge des SCR. […] la société ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire semestriel suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article D821-9 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
- Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
- Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
[…] 2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8. Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur de région académique peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.
Article R2124-36 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
- Sous-section 2 : Concessions de plage
- Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation
[…] 5° En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale. […] Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d'exploitation.
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article R314-5 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : […] 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L1264-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Sanctions administratives
1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent titre ; 2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ;
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L224-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
[…] articles L. 224-8 à L. 224-8-2 lorsqu'ils remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire. V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation […]
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
- Manquement à l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
- Non-respect des droits d'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Violation du droit à l'information
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information du vendeur
- Défaut d'information préalable
- Obligation de communication d'informations
- Manquement à l'obligation de conseil
- Défaut d'information
- Absence d'information préalable
- Non-respect de l'obligation de notification
- Manquement au devoir de conseil