Obligation de remise des documents sociaux
Décisions
[…] A l'audience du 14 décembre 2016 à laquelle toutes les parties sont comparantes par avocat, les documents faisant l'objet de l'obligation ont été remis à la barre. […] Les parties sont d'accord pour considérer que l'obligation de remise des documents sociaux résultant de l'arrêt de la cour d'appel a été totalement exécutée.
[…] Par ordonnance en date du 3 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fixation d'une astreinte à l'obligation de remise de documents sociaux. […] En conséquence, il n'y a pas lieu à fixer une astreinte à l'obligation de délivrance des documents sociaux et Madame X sera déboutée de sa demande en ce sens. […] Déboute Madame Y X de sa demande de fixation d'astreinte à l'obligation de remise des documents sociaux fixée par ordonnance rendue le 20 février 2013 par le Conseil de Prud'hommes de Paris,
[…] En l'espèce, le jugement du 5 septembre 2017 a ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement. Cette obligation est à la charge de la société B C puisque la résiliation du contrat de travail a été prononcée à ses torts exclusifs et que l'attestation pôle emploi litigieuse qui a été délivrée le 5 décembre 2017 a également été signée par la société B C. […] DIT que l'obligation de remise des documents sociaux conformes au jugement du 5 septembre 2017 résultant de cette décision sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du premier jour du 2 e mois suivant la notification du présent jugement, à la charge de la société B C,
[…] Par acte du 16 octobre 2003, Madame X a assigné la Société EUROPE IMMOBILIER devant cette juridiction pour la voir condamner à effectuer la remise des documents sociaux et le paiement des condamnations sous astreintes de 100 སྒྱ par jour de retard. […] mais plutôt un moyen de pression destiné à obliger le débiteur d'une obligation à l'exécuter conformément au titre exécutoire qui l'ordonne.L'astreinte peut porter tant sur une obligation de faire que sur une condamnation à paiement. L'action est donc parfaitement recevable tant en ce qui concerne l'obligation de remise des documents sociaux rectifiés que l'obligation de paiement.
[…] le Juge de l'exécution de Paris a assorti l'obligation de remise des documents sociaux imposée à la société RESOLIS devenue MIND TECHNOLOGIES d'une astreinte de 150 € par jour de retard, […] Elle expose que les documents communiqués ne sont pour partie pas conformes au jugement du Conseil de Prud'hommes. […] que le juge du fond a exigé la remise de plusieurs bulletins de salaire mois par mois et non d'un seul et que la CSG ne doit pas être appliquée sur l'indemnité conventionnelle de licenciement. […] il convient de constater que les documents sociaux visés par le jugement du Conseil de Prud'hommes et dont […]
[…] Compte tenu de la carence réitérée de la S.A.R.L. UNIVERS TRANSPORT EXPRESS dans la remise des documents sociaux qu'elle a, conformément à l'article L.122-16 du code du travail, l'obligation de délivrer au salarié, à l'expiration du contrat de travail, il y a lieu non seulement de confirmer l'ordonnance entreprise mais y ajoutant de fixer le montant de l'astreinte, à la somme de 16.750 € pour la période du 21 décembre 2006 au 21 novembre 2007, ce en considération de la persistance de son comportement. Il y a lieu en effet de rappeler que l'obligation de remise des documents sociaux n'implique pour la société aucun frais et qu'en ne procédant pas à leur délivrance, la S.A.R.L. UNIVERS TRANSPORT EXPRESS prive X Y de la possibilité de faire valoir ses droits auprès des organismes concernés.
[…] sur la conformité de l'exécution par le débiteur de l'obligation de remise des documents sociaux […] En l'absence de toute autre précision sur la personne condamnée, et indépendamment de la question de savoir si la Société FORESTRAV existe encore (il est argué de l'existence d'une autre Société FORESTIERE DU BOCAGE, et il est produit un extrait du RCS pour une Société LES BOIS FRANCILIENS), il convient de considérer que la décision du 20 novembre 2008 a nommément visé Monsieur A X, personne physique, comme débiteur de l'obligation de remise sous astreinte des documents sociaux.
[…] sur la conformité de l'exécution par le débiteur de l'obligation de remise des documents sociaux […] En l'absence de toute autre précision sur la personne condamnée, et indépendamment de la question de savoir si la Société FORESTRAV existe encore (il est argué de l'existence d'une autre Société FORESTIERE DU BOCAGE, et il est produit un extrait du RCS pour une Société LES BOIS FRANCILIENS), il convient de considérer que la décision du 20 novembre 2008 a nommément visé Monsieur A X, personne physique, comme débiteur de l'obligation de remise sous astreinte des documents sociaux.
[…] A cette audience, Madame X, comparante assistée de son conseil, précise qu'elle sollicite en réalité la fixation d'une astreinte à l'obligation déjà imposée par le Conseil de Prud'hommes de remise des documents sociaux. Elle indique que si les condamnations pécuniaires ont été acquittées, elle n'a reçu aucun des documents qui lui sont pourtant indispensables pour faire valoir ses droits. […] Fixe à hauteur de 150 € par jour de retard l'astreinte provisoire assortissant l'obligation de remise des documents sociaux imposée à la société RESOLIS devenue MIND TECHNOLOGIES par jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 6 décembre 2012, à compter du 8 e jour suivant la notification de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois,
[…] AUX MOTIFS QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l'exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation ; que l'ECOLE [Établissement 1] n'établit pas avoir remis à Mme [W] les documents sociaux, en exécution du jugement ordonnant cette remise ; qu'elle indique avoir tenu les documents à la disposition de la salariée ; que dans ces conditions, […] qu'aucun élément n'est utilement invoqué par l'ECOLE [Établissement 1] pour justifier le retard apporté à l'exécution du jugement du 3 octobre 2006 en ce qui concerne l'obligation de remise des documents sociaux ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, […] états ou renseignements divers, en vertu de dispositions particulières. Ces documents annexes doivent être distingués des déclarations spéciales qui sont indépendantes de la déclaration des résultats et qui sont d'ailleurs souscrites à des dates ou auprès de services différents. […] Cette obligation déclarative n'incombe qu'aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). […]
Lire la suite…Léonce Deprez appréciant ses préoccupations sociales, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, […] avec l'aide technique du Centre régional de la consommation, dans un document intitulé : « Le Livre noir de l'assurance ». Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à créer une sanction spécifique en cas de non-respect par les assureurs de l'obligation d'information précontractuelle. […] La CSF pense qu'une sanction insérée dans le code des assurances serait plus dissuasive qu'une obligation sans sanction. […] La remise de la fiche d'information intervient en amont de la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions et obligations attachees a la garantie par une commune du remboursement d'emprunts contractes par des offices ou societes d'HLM ou bien encore par des societes d'economie mixte. […] pour l'etablissement ou la societe beneficiaire, de produire chaque annee des comptes et des documents, […] il arrive que des dirigeants des organismes beneficiaires des garanties ne satisfassent pas aux obligations de transmission ou de remise des documents qu'ils devraient produire. […] d'un large pouvoir de controle, d'investigation et de sanction sur les organismes de logement social, notamment HLM, soit le juge competent.
Lire la suite…Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] En particulier, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. Les memes obligations ne pouvant etre imposees aux personnes physiques, […]
Lire la suite…Obligations générales Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol » et des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage sont codifiées sous les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI. […] Investissement direct 1. Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement a. […] Obligations des sociétés a. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration Lorsque l'investissement est réalisé par une société, […] B. […] Exceptions légales Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement […]
Lire la suite…Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des entreprises du médicament (LEEM) concernant le rôle essentiel de la visite médicale en matière d'information et d'actualisation des connaissances des praticiens. […] cette charte prévoit l'obligation pour les délégués médicaux de l'industrie pharmaceutique de présenter les recommandations médicales officielles. […] Cette clause stipule que doivent être obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la HAS, […] qui prévoit la remise obligatoire des principaux documents de référence propres au médicament concerné (notamment le résumé des caractéristiques du produit et l'avis rendu par la commission de la transparence). […]
Lire la suite…Par ailleurs, la loi prévoit différentes sanctions applicables en cas de remise en cause de l'aide fiscale et lorsque les obligations déclaratives spécifiques ne sont pas respectées. […] le 3° du V de l'article 199 undecies C du CGI prévoit une exception lorsque la cession résulte du décès du contribuable (II-C-1 § 160 du BOI-IR-RICI-80-40) ; la société réalisant l'investissement ne respecte pas l'obligation d'avoir pour objet exclusif l'acquisition, la construction ou la location de logements destinés à être donnés à bail à des organismes de logements sociaux ; la société n'a pas investi 95 % de la souscription dans les dix-huit mois de la clôture de cette dernière. […]
Lire la suite…[…] de la cohésion sociale et du logement sur la très préoccupante pénurie de logements sociaux que connaît notre pays. […] qui permette en particulier un renforcement des obligations et des sanctions pesant sur les villes en application de la loi SRU en matière de logement HLM. […] S'agissant de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), […] le projet de loi portant « engagement national pour le logement » comporte un certain nombre de mesures favorisant la mixité sociale à travers les documents d'urbanisme ainsi que des mesures vigoureuses de mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.
Lire la suite…des cotisations de sécurité sociale ». […] Saisie de litiges afférents à la mise en œuvre de la solidarité de paiement de l'article L. 8222-2 du code du travail en matière de cotisations sociales, la Cour de cassation a jugé que la présomption de respect de ses obligations légales édictée par l'article D. 8222-5 au profit du donneur d'ordres s'étant fait remettre les documents que cet article mentionne ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d'heures de travail nécessaire à l'exécution de la prestation (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
[…] Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également
Article L112-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du
Article L47 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […] En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […]
Article 835 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
[…] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, […]
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Article 1407 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 99-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, […] notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. […]
Article L132-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux
Voici un inventaire concret, document par document, avec le fondement juridique de chaque obligation. Documents sociaux et juridiques Statuts à jour et modifications successives. […] L. 123-22 C. com.) et de l'obligation de pouvoir répondre à tout contrôle. Documents sociaux (droit du travail) Si la société emploie du personnel, l'ancien dirigeant devait détenir : Registre unique du personnel. […] Aucun texte spécifique n'impose leur transmission, mais ils constituent le prolongement nécessaire de l'obligation de remise des documents sociaux et comptables. […]
Lire la suite…