Obligation de délivrance de documents sociaux
Décisions
[…] Grosse délivrée le : […] Il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes.
[…] Elle sollicite, enfin, l'institution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'obligation de délivrance de bulletins de salaire et de documents sociaux conformes. […] Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux rectifiés.
[…] Attendu que Mme [I] entend voir liquider l'astreinte provisoire prononcée par le conseil des prud'hommes de Châlons-en-Champagne en tenant compte du comportement de la débitrice de l'obligation de faire (remise de trois types de documents ) qui ne s'en est pas acquittée alors même qu'elle avait une connaissance précise des documents à remettre depuis le 14 novembre 2016 compte tenu de la délivrance à sa personne d'un commandement aux fins de saisie-vente et d'avoir à remettre les documents en question ; […] numéro de sécurité sociale et tous les renseignements nécessaires pour […]
[…] Grosse délivrée le : […] et à lui remettre des documents sociaux conformes. […] et à assortir l'obligation de délivrance des documents sociaux d'une astreinte de 100 € par jour et par document. […] Qu'il n'y a pas lieu non plus d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes ;
[…] et assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard l'obligation de délivrance de bulletins de salaire et de documents sociaux rectifiés. […] Qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux et de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] et à lui délivrer des documents sociaux conformes. […] Par des motifs pertinents de fait et de droit, les premiers juges ont a bon droit retenu qu'il ressort de l'examen de la correspondance entre les deux sociétés que la société A-B a rempli ses obligations au regard de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, en sorte qu'elle doit être mise hors de cause ; qu'en revanche le refus, formulé par courrier du 2/01/2007, de la S.A. […] Le montant du rappel de salaire, du préavis et des congés payés n'est pas discuté par les parties. L'obligation de délivrance de documents sociaux conformes doit être confirmée.
[…] et à lui délivrer des documents sociaux rectifiés. […] Madame Y Z épouse X, intimée et appelante incidente, conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf à élever à 15.000 euros le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive, à lui allouer 300 euros de dommages et intérêts supplémentaires pour non délivrance de certificat de travail et d' attestation ASSEDIC , et à assortir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes. […] Il y a lieu d'ordonner la délivrance des dits documents (certificat de travail et attestations ASSEDIC ) sans toutefois assortir cette obligation d'une astreinte.
[…] et à lui délivrer des documents sociaux conformes. […] Ce comportement inadmissible constitue un manquement grave à vos obligations professionnelles : il perturbe considérablement l'organisation et la qualité du travail sur le site NOVOTEL ARENAS et porte gravement préjudice aux intérêts de la société'. […] L'obligation de délivrance de documents sociaux rectifiés doit être confirmée.
[…] La société H I fait ensuite valoir qu'elle a toujours honoré ses obligations en régularisant […] La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la délivrance de documents sociaux rectifiés sauf à préciser que cette remise devra être effectuée par les liquidateurs de la société dans le […] CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne d'une part, la date retenue pour la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre M me F X et la SA H I L et Diffusion de Modèles, d'autre part, en ce qu'il a alloué à M me F X la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et enfin, en ce qu'il a assorti l'obligation de délivrance de documents sociaux d'une mesure d'astreinte,
[…] délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] — ordonné la production de documents sociaux conformes à la décision ; […] — La société France télévisions doit notamment démontrer qu'elle a toujours respecté les obligations formelles afférentes à l'article L.3123-6 du code du travail : ni la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée n'étaient prévues. […] A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où serait fixée une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance de documents sociaux :
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la délivrance des livrets de famille bilingues français-breton. […] Or, une récente décision de la Direction du service des étrangers remet en cause cette pratique. […] Par ailleurs concernant l'article 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 15 juin 1999 que l'obligation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». […]
Lire la suite…Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines personnes pour la communication de documents administratifs. […] Certaines communes demandent une somme supérieure pour ces documents et assimilent cette délivrance à la possibilité offerte de photocopies personnelles. […]
Lire la suite…L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (modifié par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) a introduit l'obligation générale pour les médecins de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 (feuille de soins) et destinés aux services du contrôle médical, les éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à octroi d'indemnités journalières. […] D 615-23 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les obligations faites aux médecins libéraux de motiver leurs prescriptions d'arrêt de travail, […] prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 1999. […] nombre de députés de la majorité et de l'opposition avaient fait remarquer combien l'application de cette mesure risquait de porter atteinte au secret professionnel. […] L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (modifié par l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) a introduit l'obligation générale pour les médecins de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 (feuille de soins) et destinés aux services du contrôle médical, […]
Lire la suite…L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (modifié part l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) a introduit l'obligation générale pour les médecins de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 (feuille de soins) et destinés aux services du contrôle médical, les éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à octroi d'indemnités journalières. […] Ce dispositif existant auparavant pour les ressortissants du régime des travailleurs non salariés non agricoles (article D. 615-23 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Modeste Legouez expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés éprouvées par les personnels des services d'état civil de nombreuses mairies au vu des documents présentés par des ressortissants étrangers. […] dans un proche avenir, une réglementation permette aux mairies de délivrer sans crainte d'erreur des documents officiels permettant d'acquérir, outre une situation légale, des avantages moraux et sociaux importants . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] sauf accord international, l'acte étranger produit en France doit satisfaire à l'obligation de légalisation, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions de facturation des copies de documents administratifs fixées par le décret du 6 juin 2001 et précisées par l'arrêté du 1er octobre 2001 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Le décret du 6 juin 2001 précise qu'à l'occasion de la délivrance du document, […] reconnu à toute personne physique ou morale, repose sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, mais aussi, […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, instauré par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. […] La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, […] toute administration de plus de cinquante agents (à l'exception des collectivités de moins de 3500 habitants), est dans l'obligation de diffuser, […] les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018) ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, […]
Lire la suite…Il lui demande notamment si le maire peut refuser de délivrer copie des informations indispensables, sous prétexte que la consultation en mairie suffit. […] documents administratifs. […] Ainsi, s'agissant de l'accès aux documents communaux qui ne font pas l'objet de dispositions spécifiques en faveur des élus, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé, dans son rapport d'activité de l'année 1999, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
[…] 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis.
Article 1197 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article L104 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
Article L121-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
Article L315-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre V : Lotissements
Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. […] Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, […]
Article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. […]
Article D1612-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
- Obligation de remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de remise de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, […] états ou renseignements divers, en vertu de dispositions particulières. Ces documents annexes doivent être distingués des déclarations spéciales qui sont indépendantes de la déclaration des résultats et qui sont d'ailleurs souscrites à des dates ou auprès de services différents. […] Cette obligation déclarative n'incombe qu'aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). […]
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