Obligation de délivrance de documents sociaux
Décisions
[…] Grosse délivrée le : […] Il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes.
[…] Elle sollicite, enfin, l'institution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'obligation de délivrance de bulletins de salaire et de documents sociaux conformes. […] Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux rectifiés.
[…] Attendu que Mme [I] entend voir liquider l'astreinte provisoire prononcée par le conseil des prud'hommes de Châlons-en-Champagne en tenant compte du comportement de la débitrice de l'obligation de faire (remise de trois types de documents ) qui ne s'en est pas acquittée alors même qu'elle avait une connaissance précise des documents à remettre depuis le 14 novembre 2016 compte tenu de la délivrance à sa personne d'un commandement aux fins de saisie-vente et d'avoir à remettre les documents en question ; […] numéro de sécurité sociale et tous les renseignements nécessaires pour […]
[…] Grosse délivrée le : […] et à lui remettre des documents sociaux conformes. […] et à assortir l'obligation de délivrance des documents sociaux d'une astreinte de 100 € par jour et par document. […] Qu'il n'y a pas lieu non plus d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes ;
[…] et assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard l'obligation de délivrance de bulletins de salaire et de documents sociaux rectifiés. […] Qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux et de bulletins de salaire rectifiés ;
[…] et à lui délivrer des documents sociaux conformes. […] Par des motifs pertinents de fait et de droit, les premiers juges ont a bon droit retenu qu'il ressort de l'examen de la correspondance entre les deux sociétés que la société A-B a rempli ses obligations au regard de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, en sorte qu'elle doit être mise hors de cause ; qu'en revanche le refus, formulé par courrier du 2/01/2007, de la S.A. […] Le montant du rappel de salaire, du préavis et des congés payés n'est pas discuté par les parties. L'obligation de délivrance de documents sociaux conformes doit être confirmée.
[…] et à lui délivrer des documents sociaux rectifiés. […] Madame Y Z épouse X, intimée et appelante incidente, conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf à élever à 15.000 euros le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive, à lui allouer 300 euros de dommages et intérêts supplémentaires pour non délivrance de certificat de travail et d' attestation ASSEDIC , et à assortir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes. […] Il y a lieu d'ordonner la délivrance des dits documents (certificat de travail et attestations ASSEDIC ) sans toutefois assortir cette obligation d'une astreinte.
[…] et à lui délivrer des documents sociaux conformes. […] Ce comportement inadmissible constitue un manquement grave à vos obligations professionnelles : il perturbe considérablement l'organisation et la qualité du travail sur le site NOVOTEL ARENAS et porte gravement préjudice aux intérêts de la société'. […] L'obligation de délivrance de documents sociaux rectifiés doit être confirmée.
[…] La société H I fait ensuite valoir qu'elle a toujours honoré ses obligations en régularisant […] La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la délivrance de documents sociaux rectifiés sauf à préciser que cette remise devra être effectuée par les liquidateurs de la société dans le […] CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne d'une part, la date retenue pour la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre M me F X et la SA H I L et Diffusion de Modèles, d'autre part, en ce qu'il a alloué à M me F X la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et enfin, en ce qu'il a assorti l'obligation de délivrance de documents sociaux d'une mesure d'astreinte,
[…] délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] — ordonné la production de documents sociaux conformes à la décision ; […] — La société France télévisions doit notamment démontrer qu'elle a toujours respecté les obligations formelles afférentes à l'article L.3123-6 du code du travail : ni la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée n'étaient prévues. […] A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où serait fixée une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance de documents sociaux :
pendant 7 jours
Commentaires
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, […] états ou renseignements divers, en vertu de dispositions particulières. Ces documents annexes doivent être distingués des déclarations spéciales qui sont indépendantes de la déclaration des résultats et qui sont d'ailleurs souscrites à des dates ou auprès de services différents. […] Cette obligation déclarative n'incombe qu'aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). […]
Lire la suite…Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la délivrance des livrets de famille bilingues français-breton. […] Or, une récente décision de la Direction du service des étrangers remet en cause cette pratique. […] Par ailleurs concernant l'article 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 15 juin 1999 que l'obligation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». […]
Lire la suite…Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines personnes pour la communication de documents administratifs. […] Certaines communes demandent une somme supérieure pour ces documents et assimilent cette délivrance à la possibilité offerte de photocopies personnelles. […]
Lire la suite…L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (modifié par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) a introduit l'obligation générale pour les médecins de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 (feuille de soins) et destinés aux services du contrôle médical, les éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à octroi d'indemnités journalières. […] D 615-23 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les obligations faites aux médecins libéraux de motiver leurs prescriptions d'arrêt de travail, […] prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 1999. […] nombre de députés de la majorité et de l'opposition avaient fait remarquer combien l'application de cette mesure risquait de porter atteinte au secret professionnel. […] L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (modifié par l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) a introduit l'obligation générale pour les médecins de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 (feuille de soins) et destinés aux services du contrôle médical, […]
Lire la suite…L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (modifié part l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) a introduit l'obligation générale pour les médecins de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 (feuille de soins) et destinés aux services du contrôle médical, les éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à octroi d'indemnités journalières. […] Ce dispositif existant auparavant pour les ressortissants du régime des travailleurs non salariés non agricoles (article D. 615-23 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Modeste Legouez expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés éprouvées par les personnels des services d'état civil de nombreuses mairies au vu des documents présentés par des ressortissants étrangers. […] dans un proche avenir, une réglementation permette aux mairies de délivrer sans crainte d'erreur des documents officiels permettant d'acquérir, outre une situation légale, des avantages moraux et sociaux importants . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] sauf accord international, l'acte étranger produit en France doit satisfaire à l'obligation de légalisation, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions de facturation des copies de documents administratifs fixées par le décret du 6 juin 2001 et précisées par l'arrêté du 1er octobre 2001 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Le décret du 6 juin 2001 précise qu'à l'occasion de la délivrance du document, […] reconnu à toute personne physique ou morale, repose sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, mais aussi, […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, instauré par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. […] La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, […] toute administration de plus de cinquante agents (à l'exception des collectivités de moins de 3500 habitants), est dans l'obligation de diffuser, […] les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018) ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1 er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.
Article L104 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
Article D1612-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
Article L161-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés
aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Article L221-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article R222-4 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie. Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article 16 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations
Article R143-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 2 : Procédure
Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours. Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
- Obligation de remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de remise de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents
1- La Cour de cassation fait de la délivrance des documents sociaux à la rupture du contrat de travail, une obligation générale applicable dans tous les cas de rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle ou démission. […] Cette obligation résulte des dispositions de l'article R 1234 du Code du travail : « L'employeur délivre au salarié, […] l'employeur ne peut refuser de délivrer les documents sociaux et surtout l'attestation Pôle emploi, « Césame » des allocations et prestations offertes au salarié. 2- L'obligation de délivrance des documents sociaux est obligatoire à la fin de tout contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, contrat d'apprentissage, […]
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