Non-probation de la comptabilité
Décisions
[…] TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS faits commis du 11 novembre 2024 au 10 décembre 2024 à […] et en ILE DE France […] AY était vu sur les surveillances comme le vendeur direct des stupéfiants au point de deal, rôle également confirmé par la cliente qui le reconnaissait formellement. Ces deux individus étaient en outre formellement confondus par les interceptions téléphoniques, AJ AY étant en outre interpellé dans le véhicule MODUS contenant de nombreux produits stupéfiants, et le téléphone de X Y Z contenant une comptabilité […] Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi ;
[…] Des pièces transmises à la cour, il ressort principalement que le condamné a suivi la formation comptabilité bureautique d'avril 2008 à mars 2009 et a obtenu le certificat de compétence professionnelle en comptabilité le 16 février 2009, qu'il est inscrit au cours d'anglais pour préparer le TOEFL, […] que malgré un projet à long terme relatif à une formation MBA, et après un échec au test de l'AFPA, il s'orienterait vers un projet de contrat de professionnalisation non encore abouti du fait, selon le conseiller d'insertion et de probation, d'une mobilisation dispersée; que des versements aux parties civiles d'un montant variable mais d'au moins 20 € sont effectifs chaque mois, […]
[…] Des pièces transmises à la cour, il ressort principalement que le condamné a suivi la formation comptabilité bureautique d'avril 2008 à mars 2009 et a obtenu le certificat de compétence professionnelle en comptabilité le 16 février 2009, qu'il est inscrit au cours d'anglais pour préparer le TOEFL, […] que malgré un projet à long terme relatif à une formation MBA, et après un échec au test de l'AFPA, il s'orienterait vers un projet de contrat de professionnalisation non encore abouti du fait, selon le conseiller d'insertion et de probation, d'une mobilisation dispersée; que des versements aux parties civiles d'un montant variable mais d'au moins 20 € sont effectifs chaque mois, […]
[…] non appelant […] Des pièces transmises à la cour, il ressort principalement que contrairement à ses seules affirmations, la comptabilité n'a reçu aucune demande de la part du condamné pour effectuer des versements volontaires, selon la réponse faite le 18 juin au conseiller d'insertion et de probation, et qu'il a refusé le classement aux cuisines arguant du décès de sa tante.
[…] 1) d'annuler la décision prise le 17 juin 2008 par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Guyane, portant retenue sur le traitement à hauteur de 1/30 e par jour de service non fait, sur la période du 24 avril au 17 juin 2008 ; […] conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires », lesquelles dispositions sont devenues celles de la loi du 13 juillet 1983, « est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, […]
[…] l'a déplacé d'office au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 10 juin 2009 ; […] de l'administration et non à celle de l'agent qui entend les citer ; […] du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; qu'enfin,
[…] non appelant […] A l'acte d'appel sont joints les avis favorables des membres de la commission de l'application des peines, le rapport du service d'insertion et de probation, les pièces judiciaires du dossier, […] A l'appui de son appel, le condamné s'excuse de son manque de vigilance ayant conduit au défaut de pécule disponible justifiant l'interruption temporaire des versements volontaires au titre de l'indemnisation des parties civiles et fait valoir qu'il va adresser un courrier à la comptabilité afin de régulariser sa situation par prélèvement automatique à réception de son prochain salaire en février 2011 ; sur la somme sollicitée pour la permission de sortir, […]
[…] non appelant […] A l'acte d'appel sont joints les avis des membres de la commission de l'application des peines, le rapport du service d'insertion et de probation, le jugement du juge de l'application des peines contenant révocation de la libération conditionnelle parentale, une ordonnance du même jour du juge de l'application des peines accordant une réduction de peine supplémentaire. […] condamné bien que n'ayant pas indemnisé les victimes, avait contacté le service comptabilité, et d'autre part, pour lui refuser la permission de sortir sollicitée, reprocher son absence d'effort pour régler les parties civiles et les amendes.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. […] M me Sara Doulache, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation, a exercé les fonctions de rédactrice au sein du département des politiques d'insertion, […] D'une part, aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision en litige : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique ». […]
[…] Il soutient que l'association coup de pouce bénéficiant de fonds publics, l'administration était en droit de diligenter un procès de contrôle quant à leur utilisation et dès lors la comptable publique était habilitée à procéder à la vérification de sa comptabilité ; que de plus la requérante a reconnu les détournements ; […] que l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le versement de la somme de 1.082 F au titre de la comptabilité du Comité de probation et d'assistance aux libertés et de la somme de 1.553,75 F au titre de celle de l'association coup de pouce, […] Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre tirée du défaut de liaison du contentieux :
pendant 7 jours
Commentaires
Contrairement au sursis simple, la révocation du sursis probatoire n'est possible, non pas dans les 5 ans suivant son prononcé, mais pendant la période probatoire fixée au moment de la condamnation qui hors cas de récidive, est d'une durée d'un à trois ans. […] sont des contraintes générales et particulières décidées au moment de la condamnation, et donnent lieu, durant toute la période de probation à un suivi par le JAP et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). […] Au bout de ces 100 jours, si elle n'a réglé que la somme de 1 000 € (soit 50/100 jours x 20 €), elle devra effectuer 50 jours d'emprisonnement correspondant au 50/100 jours-amende non réglés. […]
Lire la suite…Dupuy) ; en Angleterre et au Pays de Galles avec le cas du service de probation anglais, partiellement privatisé, dans lequel un petit syndicat de métier tente de stabiliser des espaces de négociation collective face à un processus de restructuration et de privatisation mené de façon unilatérale (C. […] Kirton). 5Par ailleurs, d'un pays à l'autre, le périmètre du public varie considérablement. […] Les situations anglaise et italienne, toutes deux explorées dans ce numéro, fournissent à cet égard des éléments suffisamment contrastés pour nourrir cette seconde approche croisée (entre pays, et non plus entre public et privé). […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence. […] Elle traduit la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement une personne déjà condamnée qui commet une nouvelle infraction. […] Suivi post-carcéral Le suivi socio-judiciaire impose un contrôle régulier par des conseillers d'insertion et de probation, avec possibilité de sanctions en cas de non- respect. […]
Lire la suite…Mais c'est pire : elles ligotent les juges et les service d'insertion et de probation, en empêchant de tenter des mesures d'accompagnement comme la libération conditionnelle à un moment opportun parce que tel délai décidé arbitrairement par le législateur n'est pas écoulé. […] On l'applaudit bien fort. […] Jean-Marc Ayrault n'ayant plus jamais été condamné depuis, la peine est réputée non avenue à l'écoulement du délai d'épreuve de 5 ans du sursis simple. […]
Lire la suite…Section 2 : Des modes de personnalisation des peines Soussection 4 : Du sursis probatoire Paragraphe 2 : Du régime de la probation Article 132-44 Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; […] en application de l'article 235 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ; qu'en l'absence de précision, […]
Lire la suite…Mais c'est pire : elles ligotent les juges et les service d'insertion et de probation, en empêchant de tenter des mesures d'accompagnement comme la libération conditionnelle à un moment opportun parce que tel délai décidé arbitrairement par le législateur n'est pas écoulé. […] On l'applaudit bien fort. […] Jean-Marc Ayrault n'ayant plus jamais été condamné depuis, la peine est réputée non avenue à l'écoulement du délai d'épreuve de 5 ans du sursis simple. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
- Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent, le directeur de service sur délégation du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou le maire. […]
Article 209 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable. Les modalités d'élaboration de cette comptabilité sont définies par l'organe délibérant sur proposition de l'ordonnateur. L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l'organisme. En cas de difficulté, il informe l'ordonnateur et, le cas échéant, l'organe délibérant.
Article L47 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
Article 1729 E du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
Article 235 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] La comptabilité des sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents et des cabinets ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau distinct est vérifiée par le conseil de l'ordre des avocats du lieu du siège social ou de l'établissement principal, qui peut se faire communiquer les
Article 53 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La comptabilité analytique a pour objet de : […]
Article D175-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses
La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.
Article R623-14 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
- Section 2 : Contrôle de la mesure
[…] Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter. […]
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] 4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité [*absence de comptabilité*] lorsque la loi en fait l'obligation ;
Article 165 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
[…] Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. […]
- Rejet de la comptabilité
- Absence de tenue de comptabilité
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Absence de comptabilité
- Nullité des attestations des commissaires aux comptes
- Sincérité des attestations des commissaires aux comptes
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Frais non justifiés
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Respect des obligations annuelles
- Exigibilité des provisions non échues
- Méconnaissance des dispositions fiscales
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Situation financière de la société
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Justification des dépenses engagées
[…] de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement. […] Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. […] services ou organismes mentionnés à l'article 2, à caractère non juridictionnel ou des missions mentionnées au 1er alinéa de l'article 6, […]
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