Absence de justification des revenus
Décisions
[…] Attendu que Madame Y reconnaît uniquement avoir reçu les trois chèques des mois de juin , juillet et août 2004, Attendu qu'il sollicite des délais de paiement , Attendu que la demanderesse s'y oppose en l'absence de justification des revenus de l'intéressé de son risque de départ pour l'étranger et de ses propres difficultés financières ; Attendu qu' il convient de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 15950 euros compte tenu des trois règlements de 350 euros dont l'existence est établi ; Attendu que, compte tenu des situations respectives des parties et des besoins du créancier, tels qu'ils résultent des éléments du dossier, il n' y a pas lieu d'allouer, des délais de paiement ;
[…] En considération de l'ancienneté de la créance, de l'absence de toute proposition de paiement et de l'absence de justification des revenus de M. X, le jugement attaqué ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement, seule question contestée en appel.
[…] Attendu qu'il y a lieu de condamner monsieur X au paiement de la somme de 2545,11 € correspondant aux charges de copropriété de l'année 2004 et 2005 arrêtés au 30 juin 2005 sans toutefois qu'il y ait lieu en l'absence de justification des revenus, de faire droit à la demande de délais sollicités.
[…] a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que par ailleurs, dès lors que M. X… justifiait ainsi des ressources nécessaires au financement de son séjour en France, le consul ne pouvait pas davantage lui opposer l'absence de justification des revenus de l'auteur de l'attestation de prise en charge qu'il avait produite ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X… est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
[…] Vu les explications présentées à l'audience au cours de laquelle le conseil de M. et M me X s'est opposé au nom de ceux-ci à la demande en contestant que la preuve de conséquences manifestement excessives soit apportée en l'absence de justification des revenus des demandeurs, qui ont irrégulièrement payé les loyers et dont le comportement est source de troubles du voisinage,
[…] .Au vu de ces seuls éléments, l'existence de l'obligation dont se prévaut M me Y D est sérieusement contestable alors que l'absence de justification des revenus complets de son époux ne permet pas de chiffrer les pertes de gains professionnels de ce dernier avant son décès et que ses pertes de gains professionnels futurs ne pourraient être déterminés que si le juge du fond, exclusivement compétent, était amené à retenir la certitude d'une perte de chance d'avoir perdu la possibilité d'exercer un emploi à durée indéterminée qui ne devait prendre effet que plus de quatre mois après le décès.
[…] Qu'eu égard aux circonstances évoquées et aux pièces versées aux débats, il sera cependant fait droit à la demande de délais présentée par Madame X Y ; qu'en l'absence de justification des revenus locatifs que lui procure le local dont elle est propriétaire, le délai qui lui sera octroyé sera toutefois limité à six mois, étant observé qu'il est démontré que sa dette inclut des charges courantes et qu'il est de principe qu'elle ne peut imposer aux autres copropriétaires de lui faire l'avance de ses charges de copropriété ;
[…] En l'absence de justification des revenus actuels de M. X, et compte tenu de ce qu'il a déjà bénéficié de larges délais de paiement du fait de la procédure d'appel, il ne sera pas fait droit à sa demande de délais de paiement.
[…] — que la décision est entachée de vices de procédure car la requérante n'a pas été mise en mesure de se défendre utilement, ni de faire valoir ses observations en raison de l'absence de prise en compte de ses explications par la décision querellée ; […] — que la condition d'urgence s'appréciant de façon objective et globale n'est pas remplie, d'une part car la condition d'urgence n'est pas justifiée par la requérante en raison de l'absence de justification des revenus dont elle bénéficie, […] Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, […] notamment en la privant de revenus ; que, toutefois, […]
[…] — que la décision est entachée de vices de procédure car la requérante n'a pas été mise en mesure de se défendre utilement, ni de faire valoir ses observations en raison de l'absence de prise en compte de ses explications par la décision querellée ; […] — que la condition d'urgence s'appréciant de façon objective et globale n'est pas remplie, d'une part car la condition d'urgence n'est pas justifiée par la requérante en raison de l'absence de justification des revenus dont elle bénéficie, […] Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, […] notamment en la privant de revenus ; que, toutefois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] quatrième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur recommande " qu'une instruction du ministre rappelle à tous les services compétents que la constatation de l'absence d'un majeur handicapé sur le rôle de l'impôt sur le revenu ouvre à elle seule le droit à la délivrance d'un certificat de non-imposition […] En effet, en application de l'article 6 du code général des impôts, chaque foyer fiscal est imposé à raison de l'ensemble des bénéfices et des revenus des membres qui le composent. […]
Lire la suite…L'élu qui demande à bénéficier de cette compensation financière doit fournir aux services de sa commune les pièces justificatives nécessaires. […] Le conseil municipal, dans sa délibération instituant une compensation financière des pertes de revenus subies par les conseillers municipaux non indemnisés, […] les pièces justificatives que l'ordonnateur doit fournir au comptable public. […] Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. […]
Lire la suite…N° 24PA04611 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'administration peut-elle mettre en œuvre une procédure de demande de justification suivi d'une taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du LPF sur la base d'un document élaboré par ses soins ? C'est la question à laquelle vous allez être amenés à répondre aujourd'hui. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire …
Lire la suite…Or cette différence de rédaction ne semble recouvrir aucune justification particulière mais questionne dans la mesure où des personnes invalides, entrant dans les critères prévus par l'article 1390, sont parfois amenées à habiter à plusieurs endroits durant l'année en raison de leur état de santé. […] indépendamment de son utilisation et des revenus du propriétaire. […] pour lesquels la TFPB peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, l'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a notamment supprimé la condition tenant à l'absence de tiers occupant le logement pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1390 du CGI.
Lire la suite…En l'absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française sont imposables en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité. […]
Lire la suite…[…] versés et leur incorporation dans les revenus déclarés des bailleurs. […] Or, les études qui ont été menées pour rechercher les mesures et les moyens de nature à permettre aux organismes débiteurs de l'allocation de logement de s'assurer du paiement effectif du loyer entre proches parents - tel qu'un contrôle auprès des services fiscaux de la conformité de la déclaration de revenus du bailleur en ce qui concerne les loyers encaissés - se sont heurtées à des obstacles d'ordre juridique et financier. […] En l'absence de garantie de l'affectation de la prestation au paiement du loyer et de contrôle de la justification […]
Lire la suite…Au revenu brut ainsi déterminé, il convient d'ajouter le montant des revenus accessoires (BOI-RFPI-CHAMP-10-10). […] II. […] Le montant des travaux effectués par le locataire, en l'absence de toute obligation contractuelle, ne peut donc être retenu pour la détermination du revenu brut foncier du propriétaire (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227). […] Absence de réalisation de la dépense IV. […]
Lire la suite…Le blanchiment est défini par l'article 324-1 du code pénal qui prévoit que « le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. […]
Lire la suite…Le blanchiment est défini par l'article 324-1 du code pénal qui prévoit que « le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Article 324-1-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Article 108 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- a : Généralités
[…] Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.
Article R323-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux. II.-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés dans les conditions suivantes :
Article 197 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. […]
Article L69 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
Article 6 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, […]
Article L136-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 :
Article 14 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
Article 324-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
- Justification des revenus
- Absence de justification des ressources
- Absence de revenus
- Absence de justification des impositions
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Absence de justification des redressements
- Absence de documents justificatifs
- Absence de justificatifs
- Justification des ressources
- Justification des ressources mensuelles
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Absence de ressources
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Non-respect des conditions de ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Cet élément de train de vie est en net décalage avec leur absence officielle d'activité et leur lieu de résidence, fixe ou non. […] d'ascendants fortunés, ou d'héritage inespéré, et il me paraît plus plausible d'évoquer des revenus pouvant être liés à des formes d'économie souterraine, telles que les vols en bande organisée ou le trafic de produits stupéfiants. Certes des textes répressifs existent, notamment en matière de proxénétisme et de stupéfiants. […] Il semble qu'il soit nécessaire d'aller plus loin en matière de transparence et de justification de revenus légaux en rapport avec les éléments du train de vie, sans pour autant tomber dans l'inquisition fiscale. […]
Lire la suite…