Non-signification de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante l'invitant à s'expliquer sur la non-signification de la déclaration d'appel et vu la non-réponse de ce dernier, Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président» ; Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
[…] Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant l'invitant à s'expliquer sur la non-signification de la déclaration d'appel et vu la non-réponse de ce dernier, Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président» ; Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
Doit etre rejete le moyen qui reproche aux juges du fond d'avoir declare un huissier responsable de la non-signification dans les delais, d'un acte d'appel, bien qu'il resulte de leur decision qu'en raison du caractere imprecis de la mission confiee a cet officier ministeriel, un contrat de mandat n'avait pu se former entre lui et son client, des lors que ces juges ont fonde leur decision, […]
[…] Vu l'avis du 29 novembre 2024 donné par le greffe au conseil de l'appelante d'avoir, avant le 16 décembre 2024, soit à lui remettre l'acte de signification à l'intimée de sa déclaration d'appel, soit à présenter le cas échéant des observations sur la caducité de cette déclaration en cas de non-signification et sur la décision du président de chambre de la relever d'office,
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant fait sienne la motivation du jugement en ce qu'elle déclarait que les causes de la créance étaient spécifiées dans l'opposition, et énoncé que la créance de M. X… avait pour fondement la reddition de comptes à laquelle M me Z… était légalement tenue en tant que mandataire de leur auteur commun, la Cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Qu'il est encore soutenu que, « de surcroit, la renonciation ne resulte que d'actes qui manifestent sans equivoque la volonte de renoncer, que la cour d'appel a ecarte, en l'espece, le moyen tire de la non-signification de l'ordonnance de revision du loyer et de l'existence d'un trop-percu qui couvrait largement les charges impayees, pour la raison que le preneur n'a pas conteste le montant du loyer, qu'elle a ainsi affirme que le preneur a renonce a reclamer au bailleur le trop-percu du loyer, qu'en deduisant cette renonciation de la seule consideration que le preneur n'avait pas conteste le montant du loyer, la cour d'appel a viole le principe selon lequel la renonciation ne se presume pas » ;
[…] Vu l'ordonnance du 18 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-26.542 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [E] à Mme [X] [J] ; […] Ce procès-verbal indique, en langue française, que le 20 juin 2022, l'entité requise a dressé un certificat de non-signification de l'acte signé, indiquant que l'acte n'avait pu être signifié/notifié pour la raison suivante : « notification de communication négative hors du siège du tribunal », […] La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 17-26.542 est constatée.
[…] Par courrier en date du 21 février 2020, l'appelant a répondu avoir transmis par RPVA en date du 12 février 2020 un acte de signification de la déclaration d'appel contenant les premières conclusions d'appelant et estime que les formalités de l'article 908 du Code de procédure civile ont bien été respectée. […] M. [D] [M] fait valoir que la société PRO BATECH a bien reconnu l'existence des non-finitions et du dégât des eaux ; que la preuve de la faute de la société PRO BATECH est démontrée et que la nécessité de refaire les travaux selon le chiffrage qu'il indique n'est pas contestable. […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la signification régulière et l'appel tardif, retient que la partie ne fait pas la preuve du grief que lui a causé l'absence de signification à son avocat, […] et, pour le surplus, à titre chirographaire ; que ce jugement a été signifié le 23 janvier 1984 à l'avocat de plusieurs créanciers au nombre desquels figurait le trésorier principal de Bayonne ; que ce dernier n'a relevé appel que le 19 mars suivant, […] ALORS ENSUITE QUE la cour qui constate que la non-signification à son avocat du jugement critiqué en autant de copies que de parties représentées par son conseil, n'a pas causé de préjudice, […]
[…] Une ordonnance de la présidente de la chambre 8 du pôle 1 en date du 2 mai 2025 a prononcé la caducité de la déclaration d'appel relevant que l'appelant n'avait pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti. […] En tout état de cause, le point de départ du délai de 15 jours du déféré est la date de l'ordonnance et non celle d'une quelconque notification.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le second, elle estime que la cour d'appel ayant constaté que, dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation relatif à la seconde déclaration de saisine, […] c'est sans violer l'article 1037-1 du Code de procédure civile qu'elle en a déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine aux sociétés, cette signification étant devenue sans objet. […] On ne sait que trop, maintenant, quel sort est réservé à l'avocat de l'appelant, […] Dit autrement, si la non-signification dans le délai de dix jours de l'avis de fixation n'entraîne pas de facto une caducité si l'avocat de l'intimé se constitue dans ce même délai, […]
Lire la suite…: Combien naïves – au sens […] non scientifique de ce mot – paraissent les prétentions de certains mouvements littéraires désirant fonder une esthétique de non-signification : si la présence, dans une pièce, de deux chaises, placées l'une à côté de l'autre, […] banales en somme, nous permettront de mieux situer le problème de la manifestation des significations dans le discours » (37). […] Dans une remarque, il déclare en effet : « Le lecteur est prié d'attacher plus d'importance à la démarche méthodologique qu'à l'exactitude du détail » (229).
Lire la suite…La Cour d'appel a ditl'appelirrecevable en tant que dirigé contre les jugements des 28 janvier 2020 et 3 mars 2020 et recevable mais non fondéen tant que dirigécontre le jugement du 18 septembre 2020. […] Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration à faire à l'officier ministériel chargé de la vente. 4 2° Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.>> En ce que la Cour d'Appel du Grand-Duché de Luxembourg a, […] identique en l'espèce, de sorte que le pourvoi n'encourt pas l'irrecevabilité en raison de sa non-signification aux épouxPERSONNE5.)et PERSONNE4.), […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si la formule "à peine de caducité de la déclaration d'appel" doit s'interpréter comme mettant une obligation à la charge du juge de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification par l'avoué de l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé ou comme une faculté laissée à son appréciation. Dans cette dernière hypothèse, il demande sur quels critères le juge doit se fonder pour prononcer ou non ladite caducité.
Lire la suite…Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […] Civ., article 930-1) 220 La remise de la déclaration au secrétariat-greffe doit intervenir avant l'expiration du délai d'appel qui est d'un mois à compter de la signification du jugement à partie (C. proc. […] Procédure à suivre en cas de non-constitution d'avocat par l'intimé L'article 902 du C. proc. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'impossibilité de faire appel d'une ordonnance du président de la chambre d'instruction dans le cadre de l'article 186 du code de procédure pénale. Lorsque la partie civile interjette appel d'une ordonnance prise par un juge d'instruction, elle doit le faire dans les dix jours qui suivent la notification ou signification de la décision. Ce délai forclos, le président de la chambre d'instruction ne peut rendre qu'une ordonnance de non-admission de l'appel qui ne peut pas faire l'objet d'un recours. […] Or, l'ouverture du délai de dix jours pour interjeter appel commence à partir de la notification ou signification de la décision. […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] mais qu'encourt en revanche la cassation l'arrêt qui, pour infirmer le jugement, se fonde sur un moyen invoqué par l'appelant devant les premiers juges, mais non repris dans les conclusions d'appel (Cass Civ. 1ère, arrêt du 9 décembre 1981 n° 80-15457, Bull. […] Il peut ainsi constater la forclusion, statuer sur la validité de la signification (CA Lyon 9 novembre 1983), le point de départ du délai d'appel (CA Nancy, […]
Lire la suite…[…] pas échu à la date de la proposition de rectification. […] Tant que la valeur portée dans la déclaration de succession peut encore être rectifiée, […] qui fait référence aux valeurs retenues pour le calcul des droits de mutation et non à celles déclarées par le contribuable, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. déclarée par le contribuable sans avoir préalablement recherché si cette dernière était dépourvue de toute signification . […] Nous vous invitons donc à censurer l'arrêt attaqué et à renvoyer l'affaire aux juges d'appel […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […] Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 380-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. […] La notification des décisions est faite par voie de signification. […]
Article R811-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Non-signification du jugement
- Absence de signification du jugement
- Non comparution de l'appelant
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La décision de la Cour d'appel concerne la caducité de la déclaration d'appel de Mme [F] [W] [B] à l'encontre de M. [V] [B]. L'appel interjeté par Mme [F] [W] [B] n'a pas été signifié à l'intimé dans le délai imparti. […] il apparaît que l'appelante n'a pas respecté son obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti, […] on pourrait critiquer cette décision pour son caractère rigide, qui ne permet pas toujours d'apprécier les circonstances particulières qui pourraient justifier un délai supplémentaire pour la signification de la déclaration d'appel. […] En renforçant la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-signification, […]
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