Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel
Décisions
[…] 8. Ayant relevé que la déclaration d'appel mentionnait au titre de l'objet/portée de l'appel un « appel total » et ne visait aucun chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'était intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d‘appel, qui ne pouvait que constater que cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif, quand bien même le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucune demande, l'absence d'effet dévolutif opérant pour l'ensemble des intimés.
[…] d'une part, l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, d'autre part, […] applicable au contentieux général de la sécurité sociale conformément à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la déclaration d'appel qui mentionne relever appel de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, […] sans préciser les chefs du jugement critiqués et alors qu'il n'était pas prétendu que l'appel tendait à l'annulation du jugement, n'opérait pas d'effet dévolutif de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer, a violé les articles 562 et 933 du code de procédure civile, […]
[…] Il résulte du texte précité que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
[…] Aux termes d'un arrêt avant-dire droit du 14 novembre 2021, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 27 novembre 2020 et elle a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
[…] Il en ressort que la déclaration d'appel déposée par Mme [N], qui ne mentionne aucun des chefs de jugement qu'elle critique, est dépourvue de tout effet dévolutif, de telle sorte que la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande du fait de l'absence d'effet dévolutif de cette déclaration d'appel.
[…] En l'absence de règlement, la caisse Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) venant aux droits du RSI a fait délivrer, le 24 août 2017, à M. X trois contraintes pour des montants respectifs de 51 836,04 euros, 7 886,24 euros et 93 142,89 euros. […] Or, force est de constater que la déclaration d'appel faite le 12 septembre 2019 ne mentionne pas les chefs de jugement qu'il critique expressément, de sorte que cette déclaration d'appel est dépourvue d'effet dévolutif et que la cour d'appel n'a pas à statuer.
[…] — JUGER, en application de l'arrêt du 16 janvier 2025 rendu par la Cour de cassation, que la déclaration d'appel produit un effet dévolutif en ce que le jugement dont appel, est un jugement de débouté pure et simple ; […] — DÉBOUTER M. [O] [D] de sa demande visant à voir constater l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée aux fins de constat de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel demandant à la Cour de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 03 mars 2024 à défaut de viser les chefs de jugement critiqués, et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence de litige, ainsi que les pièces produites à l'appui de celles ci,
[…] Vu l'appel de [R] [H], [C] [V] épouse [H], [D] [H], [N] [H] et la société la ferme du Billadou par déclaration du 30 juillet 2021, enregistré sous le n°21-11664. Vu la saisine du conseiller de la mise en état le 19 novembre 2021 par [L] [K] et [Z] [K] aux fins de voir : — constater qu'en l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne pourra statuer, — dire n'y avoir lieu de statuer en l'absence d'effet dévolution de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, — condamner solidairement les consorts [H] et la SCI La Ferme du Billadou à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
[…] Puis, par message adressé par voie électronique le 12 novembre 2024, la cour a invité les parties à présenter leurs observations par note en délibéré adressée par le RPVA à la cour et à la partie adverse au plus tard le 15 novembre prochain sur : — l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui se borne à indiquer : 'Objet/portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués' ; — l'effet de l'absence dévolutif de la déclaration d'appel sur l'appel incident de l'intimée. Par note en délibéré transmise par voie électronique le 14 novembre 2024, le conseil de l'intimée a indiqué qu'il entendait soulever l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel. Le conseil de l'appelante n'a fait parvenir aucune note sur ce point.
[…] — Recevoir M. X en son appel et le déclarer bien fondé […] Dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ;
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 567 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
- Absence d'effet dévolutif de l'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Effet dévolutif de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Absence de conclusions de l'appelant
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration suspensive de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel suspensif
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de fondement de l'appel
- Demande d'effet suspensif de l'appel