Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel
Décisions
[…] 8. Ayant relevé que la déclaration d'appel mentionnait au titre de l'objet/portée de l'appel un « appel total » et ne visait aucun chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'était intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d‘appel, qui ne pouvait que constater que cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif, quand bien même le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucune demande, l'absence d'effet dévolutif opérant pour l'ensemble des intimés.
[…] d'une part, l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, d'autre part, […] applicable au contentieux général de la sécurité sociale conformément à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la déclaration d'appel qui mentionne relever appel de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, […] sans préciser les chefs du jugement critiqués et alors qu'il n'était pas prétendu que l'appel tendait à l'annulation du jugement, n'opérait pas d'effet dévolutif de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer, a violé les articles 562 et 933 du code de procédure civile, […]
[…] Il résulte du texte précité que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
[…] Aux termes d'un arrêt avant-dire droit du 14 novembre 2021, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 27 novembre 2020 et elle a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
[…] Il en ressort que la déclaration d'appel déposée par Mme [N], qui ne mentionne aucun des chefs de jugement qu'elle critique, est dépourvue de tout effet dévolutif, de telle sorte que la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande du fait de l'absence d'effet dévolutif de cette déclaration d'appel.
[…] En l'absence de règlement, la caisse Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) venant aux droits du RSI a fait délivrer, le 24 août 2017, à M. X trois contraintes pour des montants respectifs de 51 836,04 euros, 7 886,24 euros et 93 142,89 euros. […] Or, force est de constater que la déclaration d'appel faite le 12 septembre 2019 ne mentionne pas les chefs de jugement qu'il critique expressément, de sorte que cette déclaration d'appel est dépourvue d'effet dévolutif et que la cour d'appel n'a pas à statuer.
[…] — JUGER, en application de l'arrêt du 16 janvier 2025 rendu par la Cour de cassation, que la déclaration d'appel produit un effet dévolutif en ce que le jugement dont appel, est un jugement de débouté pure et simple ; […] — DÉBOUTER M. [O] [D] de sa demande visant à voir constater l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée aux fins de constat de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel demandant à la Cour de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 03 mars 2024 à défaut de viser les chefs de jugement critiqués, et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence de litige, ainsi que les pièces produites à l'appui de celles ci,
[…] Vu l'appel de [R] [H], [C] [V] épouse [H], [D] [H], [N] [H] et la société la ferme du Billadou par déclaration du 30 juillet 2021, enregistré sous le n°21-11664. Vu la saisine du conseiller de la mise en état le 19 novembre 2021 par [L] [K] et [Z] [K] aux fins de voir : — constater qu'en l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne pourra statuer, — dire n'y avoir lieu de statuer en l'absence d'effet dévolution de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, — condamner solidairement les consorts [H] et la SCI La Ferme du Billadou à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
[…] — Recevoir M. X en son appel et le déclarer bien fondé […] Dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ;
[…] Puis, par message adressé par voie électronique le 12 novembre 2024, la cour a invité les parties à présenter leurs observations par note en délibéré adressée par le RPVA à la cour et à la partie adverse au plus tard le 15 novembre prochain sur : — l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui se borne à indiquer : 'Objet/portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués' ; — l'effet de l'absence dévolutif de la déclaration d'appel sur l'appel incident de l'intimée. Par note en délibéré transmise par voie électronique le 14 novembre 2024, le conseil de l'intimée a indiqué qu'il entendait soulever l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel. Le conseil de l'appelante n'a fait parvenir aucune note sur ce point.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 910-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
- Absence d'effet dévolutif de l'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Effet dévolutif de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Absence de conclusions de l'appelant
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration suspensive de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel suspensif
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de fondement de l'appel
- Demande d'effet suspensif de l'appel