Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel
Décisions
[…] 8. Ayant relevé que la déclaration d'appel mentionnait au titre de l'objet/portée de l'appel un « appel total » et ne visait aucun chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'était intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d‘appel, qui ne pouvait que constater que cette déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif, quand bien même le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande d'annulation de cette déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucune demande, l'absence d'effet dévolutif opérant pour l'ensemble des intimés.
[…] d'une part, l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, d'autre part, […] applicable au contentieux général de la sécurité sociale conformément à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la déclaration d'appel qui mentionne relever appel de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, […] sans préciser les chefs du jugement critiqués et alors qu'il n'était pas prétendu que l'appel tendait à l'annulation du jugement, n'opérait pas d'effet dévolutif de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait pas lieu à statuer, a violé les articles 562 et 933 du code de procédure civile, […]
[…] Il résulte du texte précité que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
[…] Aux termes d'un arrêt avant-dire droit du 14 novembre 2021, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 27 novembre 2020 et elle a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
[…] Il en ressort que la déclaration d'appel déposée par Mme [N], qui ne mentionne aucun des chefs de jugement qu'elle critique, est dépourvue de tout effet dévolutif, de telle sorte que la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande du fait de l'absence d'effet dévolutif de cette déclaration d'appel.
[…] En l'absence de règlement, la caisse Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) venant aux droits du RSI a fait délivrer, le 24 août 2017, à M. X trois contraintes pour des montants respectifs de 51 836,04 euros, 7 886,24 euros et 93 142,89 euros. […] Or, force est de constater que la déclaration d'appel faite le 12 septembre 2019 ne mentionne pas les chefs de jugement qu'il critique expressément, de sorte que cette déclaration d'appel est dépourvue d'effet dévolutif et que la cour d'appel n'a pas à statuer.
[…] — JUGER, en application de l'arrêt du 16 janvier 2025 rendu par la Cour de cassation, que la déclaration d'appel produit un effet dévolutif en ce que le jugement dont appel, est un jugement de débouté pure et simple ; […] — DÉBOUTER M. [O] [D] de sa demande visant à voir constater l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée aux fins de constat de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel demandant à la Cour de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 03 mars 2024 à défaut de viser les chefs de jugement critiqués, et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence de litige, ainsi que les pièces produites à l'appui de celles ci,
[…] Vu l'appel de [R] [H], [C] [V] épouse [H], [D] [H], [N] [H] et la société la ferme du Billadou par déclaration du 30 juillet 2021, enregistré sous le n°21-11664. Vu la saisine du conseiller de la mise en état le 19 novembre 2021 par [L] [K] et [Z] [K] aux fins de voir : — constater qu'en l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie et ne pourra statuer, — dire n'y avoir lieu de statuer en l'absence d'effet dévolution de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, — condamner solidairement les consorts [H] et la SCI La Ferme du Billadou à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
[…] Puis, par message adressé par voie électronique le 12 novembre 2024, la cour a invité les parties à présenter leurs observations par note en délibéré adressée par le RPVA à la cour et à la partie adverse au plus tard le 15 novembre prochain sur : — l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui se borne à indiquer : 'Objet/portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués' ; — l'effet de l'absence dévolutif de la déclaration d'appel sur l'appel incident de l'intimée. Par note en délibéré transmise par voie électronique le 14 novembre 2024, le conseil de l'intimée a indiqué qu'il entendait soulever l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel. Le conseil de l'appelante n'a fait parvenir aucune note sur ce point.
[…] — Recevoir M. X en son appel et le déclarer bien fondé […] Dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ;
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R229-20 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
- Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas
[…] au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution mentionnés aux articles 14 et 15 de la directive
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Toutefois, il doit former appel dans le délai de dix heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif. […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. […]
Article 298 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
[…] Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres. La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
[…] La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
- Absence d'effet dévolutif de l'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Effet dévolutif de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Absence de conclusions de l'appelant
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration suspensive de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel suspensif
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de fondement de l'appel
- Demande d'effet suspensif de l'appel