Non comparution de l'appelant
Décisions
[…] Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que l'appelante n'avait pas comparu et n'avait pas justifié d'un motif légitime après avoir été régulièrement convoqué; que, la procédure étant orale, la cour d'appel qui n'était tenue de répondre qu'à ce dont elle était régulièrement saisie, a pu admettre qu'elle se trouvait dans l'ignorance des moyens d'appel ;
[…] Attendu que la Cour nationale, après avoir constaté l'absence de comparution et de représentation à l'audience de l'appelante, M me X…, et de l'intimée, la caisse, à l'audience, a énoncé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire écrit par l'appelante ne pouvant suppléer cette non-comparution et cette non-représentation et a confirmé le jugement déféré ;
Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir relevé que les parties n'ont pas comparu mais ont signé l'avis de réception de leur convocation, de sorte que, […] la Cour nationale qui, n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans être requise par l'intimée […] les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il s'ensuit que la partie non comparante ne peut pas formuler valablement des prétentions et que les conclusions écrites adressées à la cour par une partie qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée sont irrecevables ; qu'en l'espèce, […]
[…] Une cour d'appel, devant laquelle l'appelant n'a ni comparu, ni conclu, ne peut que confirmer le jugement entrepris. […] D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, est non fondé pour le surplus ;
Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir relevé que les parties n'ont pas comparu mais ont signé l'avis de réception de leur convocation, de sorte que, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans être requise par l'intimée
[…] Attendu que M. X…, qui avait été condamné à payer à M. Y… un certain nombre de sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture, a relevé appel de cette décision à la suite de son licenciement pour inaptitude à l'emploi ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'appelant, qui n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ne l'avait saisie d'aucun moyen à l'appui de son appel, a confirmé le jugement qui lui était déféré et a déclaré irrecevable l'appel incident du salarié ;
Viole l'article 468 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, constatant la non-comparution de l'appelant et de tous les intimés, retient pour confirmer un jugement, que la procédure étant orale et l'appelant s'étant abstenu de comparaître et de conclure, aucune critique n'est formulée contre la décision déférée, alors qu'elle n'était pas requise de statuer sur le fond.
[…] qu'en application de l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, en l'absence de comparution de l'appelant sans motif légitime, seul le conseil de l'ordre défendeur au recours pouvait requérir une décision sur le fond ; qu'en confirmant par arrêt réputé contradictoire la décision de rejet de la demande d'inscription de M. […] au barreau de Paris au motif qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses demandes et moyens d'appel, celui-ci, non comparant et non représenté, devait être débouté de son recours, la cour d'appel, qui a statué au fond en l'absence du demandeur au recours sans constater qu'elle y était requise par le conseil de l'ordre défendeur au recours, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder sur la non-comparution de l'appelant pour rejeter son recours sans justifier dans sa décision que l'intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience des débats ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours de M me X…, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne s'était pas présentée ni fait représenter à l'audience, et que les conclusions écrites de son avocat ne pouvaient suppléer son défaut de comparution ; qu'en statuant ainsi, sans justifier dans son arrêt de la régularité de la convocation de M me X… à l'audience des débats tenue le 14 décembre 2010, […]
[…] * débouté Monsieur E C D de ses autres demandes, Monsieur X a déclaré interjeter appel le 21 janvier 2011 (confirmé par lettre du même jour). A l'audience, à laquelle il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé réception (non réclamée), l'appelant n'a pas comparu. Monsieur C D, intimé, s'est présenté et a demandé la confirmation du jugement. II – MOTIFS DE LA DECISION.
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Commentaires
Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 11 septembre 2025, la formation sociale statue sur un appel en procédure sans représentation obligatoire. […] En appel, l'organisme sollicitait l'opposabilité de la prise en charge professionnelle, par voie d'infirmation du jugement entrepris sur le fond. […] L'appelant, régulièrement convoqué, n'a pas comparu lors de l'audience fixée devant la juridiction d'appel sociale colmarienne. L'intimé a sollicité que l'appel fût réputé non soutenu, subsidiairement s'en rapportant à ses écritures déposées au fond. […]
Lire la suite…La question de la représentation des parties en cause d'appel dans les procédures sans représentation obligatoire soulève des difficultés pratiques importantes. […] Devant la cour d'appel, l'appelant, bien que régulièrement convoqué par message RPVA adressé à son conseil le 7 juin 2024, n'a pas comparu à l'audience du 15 mai 2025. […] La cour confirme le jugement de première instance. […] Elle retient que « si l'appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu, même s'il a adressé à la juridiction des conclusions écrites ou une demande écrite de renvoi de l'affaire ». […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 août 2025, la formation sociale statue sur deux oppositions à contrainte en matière de recouvrement des cotisations. […] La procédure a connu un renvoi vers le tribunal judiciaire de Beauvais, qui a statué par deux décisions du 21 décembre 2023. L'appelant a sollicité un report, puis n'a pas comparu à l'audience de la Cour. […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2025, la juridiction d'appel statue en matière de surendettement dans le cadre de la procédure orale sans représentation obligatoire. […] Après une première audience fixée au 7 février 2025 et un retard significatif de l'appelant, la cour a réouvert les débats au 20 juin 2025, convocation remise en personne. À cette audience, l'appelant n'a pas comparu. […]
Lire la suite…L'appel incident ne peut avoir lieu qu'en présence d'un appel principal. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 397 du code de procédure pénale. […] le 08VICTIMES, permet à toutes les victimes de bénéficier au prix d'un appel local, 7 jours sur 7, de 9 heures à 21 heures, d'une écoute personnalisée et d'une orientation vers les services et les associations compétents. […] Les procédures d'accompagnement des victimes déjà mises en place se développent de manière significative non seulement à travers le réseau des associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice, mais aussi grâce à la multiplication des permanences du barreau destinées aux victimes.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°12401 posée le 04/03/2010 sous le titre : " Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500. […] Il n'est donc pas exact que la victime serait pénalisée lorsque le parquet met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] En effet, il appartient au parquet et non à la victime de décider du mode de poursuite, même si ce choix doit tenir compte les intérêts de cette dernière.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider coupable », est parfois pénalisante pour l'indemnisation de la partie civile, […] La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500. […] Il n'est donc pas exact que la victime serait pénalisée lorsque le parquet met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] En effet, il appartient au parquet et non à la victime de décider du mode de poursuite, même si ce choix doit tenir compte les intérêts de cette dernière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […]
Article 706-79-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
[…] s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d'une personne se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel ultramarine ou d'un tribunal supérieur d'appel […]
Article 460-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.
Article R3211-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. […]
Article 395 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne fait pas application du second alinéa de l'article L. 552-9, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution des parties
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution du demandeur
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de comparution
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de comparution et de justification
- Carence de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence des parties
- Non-respect des formalités d'appel
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 8 septembre 2025 (RG 22/04596), la juridiction statue en matière de recouvrement social. […] Un appel a été relevé le 14 octobre 2022. […] Après plusieurs renvois pour conclure, l'audience d'appel s'est tenue le 12 juin 2025, sans comparution ni représentation de l'appelante. […]
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