Notification régulière du commandement de payer
Décisions
[…] le délai de prescription a couru entre cette date et le 14 septembre 2006, date de dépôt de la réclamation présentée par M me X assortie d'une demande de sursis de paiement, […] faute pour l'administration de justifier de la notification régulière du commandement de payer qu'elle invoque daté du 29 avril 2003 ainsi que de la notification régulière des avis à tiers détenteur délivrés les 6 octobre 2005 et 18 juillet 2006 qui se sont révélés infructueux ; […] que les commandements de payer notifiés le 28 juin 2013 et contestés dans la présente instance ont donc été notifiés postérieurement au délai de 4 ans prévu par les dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] il résulte de l'instruction qu'un commandement de payer daté du 2 février 2000, portant notamment sur les impositions en cause, a été adressé à M. X ; […] le pli a été présenté le 1 er mars 2000 mais n'a pas été retiré par son destinataire ; que la notification régulière de ce commandement de payer à M. […] dès lors qu'ainsi qu'il a été dit la notification régulière du commandement de payer du 2 février 2000 a interrompu le cours de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu relatives aux années 1993 et 1994 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir.
[…] comptable des Hôpitaux de Luchon, lui a par commandement de payer délivré le 7 novembre 2003, réclamé paiement d'une somme de 949,36 euros, […] — qu'en l'absence de notification régulière du commandement de payer, le délai de recours n'a pas couru ; […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ; qu'il incombe à l'administration, quand elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A Z et aux Hôpitaux de Luchon.
[…] pour soutenir que la prescription ne lui est pas acquise, un commandement de payer en date du 6 avril 2004, elle ne justifie pas qu'il lui a été régulièrement notifié alors qu'entre 2002 et le 30 juin 2008, date à laquelle il a quitté le service des armées, […] que malgré ses demandes, elle n'apporte pas la preuve de cette notification ; […] il soutient en outre que le trésorier-payeur général reconnaît qu'il est dans l'incapacité de prouver la notification régulière du commandement de payer en date du 6 avril 2004 dont il ne produit même pas la copie ; […] dont au demeurant elle ne produit même pas la copie, elle admet être dans l'incapacité d'établir sa notification régulière à M. […]
[…] Il soutient que les impositions réclamées sont atteintes par la prescription de l'action en recouvrement ; qu'il ne peut être regardé comme ayant eu notification régulière du commandement contesté dès lors que la signature portée sur l'avis de réception postal de ce document n'est ni la sienne ni celle de son épouse ; […] X a reçu notification régulière du commandement de payer du 17 novembre 1999 qui lui a été envoyé en recommandé avec accusé de réception ; qu'il résulte de l'instruction que le pli recommandé a été adressé à l'adresse de M. […] M. X doit être réputé avoir eu connaissance du commandement de payer, régulièrement notifié, à la date de la présentation de l'envoi recommandé, […]
[…] il résulte de l'instruction qu'un commandement de payer daté du 2 février 2000, portant notamment sur les impositions en cause, a été adressé à M. X ; […] le pli a été présenté le 1 er mars 2000 mais n'a pas été retiré par son destinataire ; que la notification régulière de ce commandement de payer à M. […] dès lors qu'ainsi qu'il a été dit la notification régulière du commandement de payer du 2 février 2000 a interrompu le cours de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu relatives aux années 1993 et 1994 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir.
[…] qu'un commandement de payer ne peut interrompre la prescription prévue par les dispositions des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié au redevable concerné ; que l'administration fiscale établit l'existence d'une notification régulière du commandement de payer en date du 25 février 2004, distribué le 12 mars 2004, […] que la suspension du cours de la prescription a cessé à la date de notification du jugement en date du 13 février 2003 du tribunal administratif de Bastia qui a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné aux requérants d'une somme de 50 000 francs et rejeté le surplus de leurs conclusions, […]
[…] La défenderesse fait valoir que la société SILA a confié la gérance de son fonds de commerce à la société JERED par contrat de gérance-libre de fonds de commerce le 2 juin 2023, pour une durée de 2 ans, que le commandement de payer a été adressé à ce gérant et que par conséquent il existe une contestation sérieuse quant à la notification régulière du commandement de payer.
[…] qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la mention des intérêts moratoires sur un avis à tiers détenteur ; que le commandement de payer du 16 février 2011 régulièrement notifié faisait mention du décompte des intérêts moratoires arrêtés à cette date ; […] toutefois, la preuve de la notification du décompte des intérêts moratoires au 28 novembre 2011 ne pouvant être apportée, […] le chapitre 3 n°2-1 de cette instruction visé par la contribuable se réfère à la notification régulière au redevable de l'avis à tiers détenteur afin d'interrompre la prescription de l'action en recouvrement alors qu'est en cause la notification régulière du commandement de payer du 16 février 2011 ;
[…] Par acte d'huissier en date du 26/6/2014, les sociétés BPI FRANCE et Z ont délivré à la S.A. G Y un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 334.746,63 €. […] — eu égard aux impayés de loyers et à la notification régulière du commandement de payer du 26/6/2014 visant la clause résolutoire, la résiliation du contrat de crédit bail doit être constatée au 28/7/2014 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Laurent CYTERMANN, rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée soulève une question de procédure fiscale, celle de savoir si un avis de mise en recouvrement peut être régulièrement notifié à l'adresse de l'établissement stable en France d'une société étrangère et non au siège social de cette société. D'apparence anodine, cette question peut déterminer l'issue d'un litige en raison des conséquences de l'absence de notification régulière de l'avis de mise en recouvrement sur l'exigibilité de l'impôt. […] Celui dont vous êtes saisis aujourd'hui porte sur deux commandements de payer en date du 28 janvier 2014 et du 23 avril 2014, […]
Lire la suite…N° 23VE02511 M. C Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Emmanuelle Rénovation, qui exerçait une activité d'import-export de tous matériels et produits non alimentaires, a été avisée de ce qu'elle allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité. Le service, après avoir dressé un PV d'opposition à contrôle fiscal, a notamment rectifié son bénéfice de l'exercice clos en 2016 pour établir des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et lui a demandé, en application de l'article 117 du CGI, de lui faire connaître …
Lire la suite…N° 474968 Société Atlas Négoce 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 13 mars 2024 Décision du 5 avril 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Le pourvoi de la société Atlas Négoce pose une question se rapportant aux modalités de notification des avis de mise en recouvrement (AMR). L'administration fiscale a redressé la société et lui a adressé un avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge. Cet avis a été retourné au service avec la mention « pli avisé et non réclamé ». L'administration fiscale s'est alors rendu compte que la …
Lire la suite…[…] 20 novembre 2001, Receveur des impôts d'Ajaccio c/ F…, RJF 2/02 n° 229 –, le comptable public lui a alors adressé un commandement de payer en date du 27 février 2003. […] N... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande en décharge de l'obligation de payer la somme qui lui était ainsi réclamée. […] Il ressort au demeurant du commentaire de pied d'arrêt de votre décision Picot qu'en jugeant que la notification de l'ATD au détenteur des fonds n'interrompt la prescription que si cet avis a été, en outre, régulièrement notifié au redevable, […]
Lire la suite…[…] notamment locaux, le paiement de sommes dues comme usagers au titre de l'utilisation de services courants (restauration, crèche, etc.) ou comme agents au titre de versements réguliers (cotisations retraite comme agents détachés, etc.). […] Les titres sont émis et adressés aux débiteurs, souvent mensuellement, et font l'objet parfois de rappel ou commandement (par pli simple) en cas de retard. […] En effet, la multiplication des envois par service et par mois, […] déjà en place en matière de règlement de l'impôt, pourrait être contractualisé et l'usager garderait la possibilité après notification de contester le montant dû. […] Pour limiter les coûts de gestion des recettes d'un montant modique, […]
Lire la suite…[…] reste, en principe, sans influence sur la suspension de l'exigibilité de l'impôt résultant de la réclamation suspensive de paiement. […] Point de départ de l'effet suspensif Le régime du sursis de paiement est applicable à compter de la date du dépôt d'une réclamation d'assiette régulière assortie d'une demande de sursis auprès d'un service des Finances publiques même saisi à tort. […] Durée de l'effet suspensif Le sursis de paiement produit ses effets : - jusqu'à l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon le cas) après notification de la décision de l'administration ; […]
Lire la suite…La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée (BOI-REC-EVTS-20-10). […]
Lire la suite…Cette dernière ne s'étant pas acquittée de cette dette fiscale (de 4 756 euros avec les majorations), le comptable public a engagé une procédure de recouvrement forcé en adressant à la société, d'abord, un commandement de payer en date du 20 avril 2011, puis des mises en demeure valant commandement de payer, le 8 avril 2014 et le 13 décembre 2016. […]
Lire la suite…La contestation de la régularité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et toute contestation relative à la saisie immobilière Pour tout incident de saisie concernant la régularité en la forme du commandement, […] s'il s'agit d'incapables ou de sociétés, par les représentants légaux, soit par des mandataires justifiant d'un mandat régulier. […] soit sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ou sur l'exigibilité de la somme réclamée. […] La demande doit être présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification : a) de l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Article L259 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
- I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile.
Article 528 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Article R2192-24 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
[…] Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa date de notification.
Article 4 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La procédure d'exécution est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie prévu à l'article 13.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article 17 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
- Notification du commandement de payer
- Régularité du commandement de payer
- Nullité du commandement de payer
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Commandement de payer
- Notification irrégulière du jugement
- Demande de nullité des commandements de payer
- Inexécution du commandement de payer
- Notification régulière de l'assignation
- Notification du jugement
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de nullité du commandement de payer
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Absence de commandement de payer
- Notification de l'ordonnance
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de paiement des frais de signification
- Notification conforme de l'assignation
Rappelons qu'un ATD ne peut interrompre la prescription que s'il a été régulièrement notifié au tiers détenteur comme au redevable 7 . Mais il ne vous appartient pas d'apprécier si l'avis lui-même est régulier, […] mais celles-ci doivent émaner du législateur national. 3 c) de l'art. […] D'autre part, la somme affichée est cohérente avec celle qui figure sur le commandement de payer qui lui a été adressé peu avant 9 . […] et qui était la seule adresse connue de l'administration. […] Il en ressort qu'il incombe à l'administration d'établir que la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, ici, du commandement de payer, a été régulière et, […]
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