Inexécution du commandement de payer
Décisions
[…] Le 15 septembre 2021, le bailleur a adressé un commandement de payer au preneur visant la clause résolutoire, pour le paiement d'un arriéré des loyers et charges de 56 920,08 euros correspondant aux périodes de fermeture administrative. […] Ordonner la résiliation de plein droit du bail en raison de l'inexécution du commandement de payer délivré le 15 septembre 2021
[…] 90 rue Pouchet à Paris 17 e ; que le preneur a cessé de payer les loyers depuis le mois de juillet 2004 et se trouve débiteur en octobre 2005 d'une somme de 21.384,05 €, outre l'application de la clause pénale ; qu'elle a fait délivrer le 3 décembre 2004 un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme de 7.097, […] Elle conteste l'inexécution qui lui est reprochée tenant à l'indisponibilité des clés de l'immeuble du 16 juin au 4 juillet 2005, à un sinistre du 15 janvier 2005 privant la locataire des sanitaires de locaux loués , […] Que la SCI du […] à Paris 17 e a attendu près de 11 mois pour tirer les conséquences de l'inexécution du commandement de payer du 3 décembre 2004 ; […]
[…] par voie d'appel incident, sa demande initiale tendant à faire constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties, par l'effet de la clause résolutoire y insérée, à raison de l'inexécution du commandement de payer la somme de 26.405,16 € TTC dans le délai d'un mois, délivré le 4 novembre 2008 à la SARL Y Z. […] Le premier juge a à juste titre retenu que le loyer et les charges du 4 e trimestre 2008 avaient été inclus à tort dans le décompte du commandement de payer, puisque la SARL Y Z avait remis à la SA MERCIALYS le 29 octobre 2008 un chèque du montant exact de ce chef de créance, augmenté de 24 €, […]
[…] selon la Société LES DELICES SUCRE SALE l'action du locataire-gérant est abusive soutenant notamment qu'un compteur distinct existe depuis Novembre 2013, sollicite le débouté de la Société demanderesse qui réclame le paiement de travaux électriques et ce, […] reconventionnellement la Société LES DELICES SUCRE SALE sollicite la résiliation du contrat de location-gérance résultant de l'inexécution du commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des redevances et charges, […] Que le commandement de payer a été signifié à la Société LE RELAX le 1° Juillet 2014 soit depuis un an sans que la Société LES DELICES SUCRE SALE ne poursuive en principal la procédure, […]
[…] — constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties en raison tant du défaut de paiement des causes du commandement du 20 septembre 2023 que de l'inexécution des obligations contractuelles de la défenderesse; […] Le tribunal ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du fait de l'inexécution du commandement de payer du 20 septembre 2023, il n'y pas lieu de se prononcer de surcroît sur les effets des sommations délivrées à la locataire les 17 octobre et 24 novembre 2023.
[…] Par acte du 24 septembre 2013, la société LE 24/26 lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, commandement qu'elle a dénoncé deux jours plus tard à sa caution. […] Que si la société B-V LE CRAZY a fait valoir en première instance la nullité du contrat de location-gérance, aucune contestation sérieuse n'est formulée devant la cour d'appel quant à l'inexécution du commandement de payer et l'arriéré des loyers et charges ;
[…] Par acte d'huissier du 22 juillet 2015 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, madame I D E a fait délivrer à monsieur Z X et madame A Y un commandement de payer la somme de 2.224,50 € au titre de l'arriéré locatif au 20 janvier 2016. […] Que madame D E n'est pas partie perdante dans l'instance qu'elle a engagée devant le juge des référés, son droit de poursuivre la résiliation du bail étant justifié par l'inexécution du commandement de payer et n'ayant pu être mis en 'uvre, du seul fait que les locataires ont réglé leur dette avant que le juge ne statue ;
[…] Seule la première mensualité ayant été payée, M. A et M. Y ont fait délivrer à M mes X le 15 octobre 2013 un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Pau par acte du 28 novembre 2013. […] — dire que l'acte de cession de parts sociales est entaché de nullité pour vice du consentement et entraîne, de ce fait, l'inexécution du commandement de payer en date du 15 octobre 2013,
[…] Le 27 octobre 2014, l'OPH 93 a fait signifier à M. X un commandement de payer la somme de 1 162,42 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à cette date et de produire une attestation d'assurance contre les risques locatifs. Ce commandement visait les clauses résolutoires stipulées dans le contrat de bail. […] L'ordonnance attaquée sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 27 décembre 2014 à la suite de l'inexécution du commandement de payer signifié le 27 octobre 2014 et condamné M. X à s'acquitter à compter 27 décembre 2014 jusqu'à la libération des lieux d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat.
[…] Par acte du 15 septembre 2021, la SA EUROBAIL a fait délivrer à la SAS CELIO FRANCE un commandement de payer un arriéré de loyer d'un montant de 56.950,08 euros, visant la clause résolutoire. […] CONSTATER, DIRE ET JUGER que la résiliation de plein droit du bail ne saurait résulter de l'inexécution du commandement délivré le 15 septembre 2021, […] ORDONNER la résiliation de plein droit du bail en raison de l'inexécution du commandement de payer délivré le 15 septembre 2021
pendant 7 jours
Commentaires
Le locataire qui reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers peut opposer une exception d'inexécution. […]
Lire la suite…Le contrat de location peut prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail de plein droit, lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de payer le loyer, les charges, le dépôt de garantie, […] dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'article 24 de la même loi du 6 juillet 1989, ne peut produire d'effet qu'au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] le bailleur peut donner congé, avec un préavis de six mois pour vendre, pour reprendre le logement pour un proche ou pour lui-même ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. […]
Lire la suite…En vertu de cette règle, il est le seul à pouvoir procéder au paiement de dettes et au recouvrement des créances de l'organisme. […] Cependant les moyens dont il dispose pour obtenir ces paiements ne sont pas toujours appropriés pour exercer sur le débiteur une pression suffisante : en particulier les commandements adressés aux locataires ne mentionnent pas la clause résolutoire inscrite dans leur bail pour sanctionner le non-paiement du loyer. […] Puisque les commandements délivrés par le Trésor ne correspondent pas à cette condition, en cas de dette de loyer, l'office H.L.M., propriétaire du logement, […]
Lire la suite…Cet article donne au sous-traitant une action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage ; a la condition d'avoir prealablement adresse une mise en demeure a l'entrepreneur principal. […] La question posee est de savoir si cette mise en demeure constitue une voie d'execution visee par l'article 47 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. […] En effet, la mise en demeure, provoquee par un acte extra-judiciaire (sommation ou tout autre acte equivalent : commandement, demande en justice), constate l'inexecution totale ou partielle d'une obligation contractuelle a la charge du debiteur. […]
Lire la suite…La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée (BOI-REC-EVTS-20-10). […]
Lire la suite…Il avait fait jouer l'exception d'inexécution et suspendu le paiement des loyers. A réception du commandement de payer visant la clause résolutoire, le preneur n'avait pas agit en contestation dans le délai d'un mois et le bailleur, conformément à une jurisprudence constante avait sollicité en référé le constat de la résiliation du bail. ; le tribunal puis la Cour l'avaient suivi dans ce raisonnement. […]
Lire la suite…L'acquéreur d'un bien en VEFA qui souhaite faire obstacle à la résiliation du contrat de vente par l'effet de la clause résolutoire visant le défaut de paiement doit, dans le délai d'un mois, payer ou saisir le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire. A défaut, il ne peut plus se prévaloir d'une exception d'inexécution ( Cass. civ. 3, 28-01-2015, n° 14-10.963, FS-P+B ). […] par acte authentique du 7 octobre 2005, avait été vendu en l'état futur d'achèvement un appartement, un parking et un garage. […] Le 31 octobre 2006, le vendeur avait fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au contrat, […]
Lire la suite…BAUX COMMERCIAUX – L'exception d'inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d'une clause résolutoire Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, […] que la mise en œuvre d'une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d'examiner le bien-fondé d'une exception d'inexécution invoquée par le locataire. […] En l'espèce, une locataire soutenait avoir cessé de payer les loyers en raison de manquements du bailleur à son obligation de délivrance et d'entretien, les locaux étant affectés de nombreux désordres les rendant impropres à leur destination. […] la cour d'appel avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au motif que, dans le mois suivant le commandement de payer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article 2 de la Loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers.Abrogé
- Loi du 10 juillet 1928
La garantie de l'Etat ne peut jouer qu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle aurait dû se produire le paiement soit partiel, soit total, et à la condition que le refus de paiement ne soit pas motivé par l'inexécution des clauses et conditions de la commande.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
- Inexécution des obligations de paiement
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Absence de commandement de payer
- Régularité du commandement de payer
- Nullité du commandement de payer
- Commandement de payer
- Caducité du commandement de payer
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations
- Inexécution des obligations de remboursement
- Demande de nullité des commandements de payer
- Inexécution de l'ordonnance
- Défaut de paiement
- Inexécution de la décision de justice
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Inexécution des condamnations
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-paiement des échéances
- Exécution de l'injonction
- Défaut de paiement des échéances
Le 15 septembre 2021, le bailleur a adressé un commandement de payer au preneur visant la clause résolutoire, pour le paiement d'un arriéré des loyers et charges de 56 920,08 euros correspondant aux périodes de fermeture administrative. […] Le bailleur a sollicité à titre reconventionnel de prononcer l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; d'ordonner la résiliation de plein droit du bail en raison de l'inexécution du commandement de payer ; d'ordonner l'expulsion de la société Celio France ainsi que de tout occupant ; d'ordonner le transport et la séquestration des biens ; de condamner la société Celio France à payer à la société Eurobail la somme de 56 920, […]
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