Commandement de payer demeuré infructueux
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat des copropriétaires, ayant obtenu contre la SCI un jugement de condamnation à paiement assorti de l'exécution provisoire, disposait ainsi d'un titre exécutoire et qu'ayant adressé à la société un commandement de payer demeuré infructueux, ce créancier était en droit de poursuivre contre les associés le règlement de cette dette sociale ;
[…] d'attendre l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement pour saisir le juge des référés d'une demande tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire mais prévoit simplement que cette clause produira effet de plein droit si le commandement de payer demeure infructueux pendant 2 mois. […] ENTRE : Monsieur Françis X… né le 01 Juin 1955 à FLOIRAC (17120) Madame Marie Pierre Z… épouse X… née le 25 Juin 1963 à BRIVE (19100) Demeurant ensemble Lot. de Malepique Logt 43, […] III°) Attendu qu'il n'en reste pas moins vrai que les locataires ont repris le paiement des loyers depuis septembre 2000 et qu'ils ont commencé d'apurer l'arriéré dans le cadre […]
[…] celui d'une assignation par le bailleur aux fins de constatation de la clause résolutoire consécutivement à la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux pendant au moins deux mois.L'irrecevabilité pour défaut de notification au Préfet n'est pas opposable au bailleur qui a formulé sa demande de constat de résiliation du bail à titre reconventionnel […] deux mois imparti dans le commandement de payer du 25 octobre 2001 ; qu'il y a donc lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et d'ordonner l'expulsion des occupants en les condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges suivant les modalités qui seront précisées ci-après ; […] Considérant que l'équité commande […]
Si l'article 80 de la loi du 1 er septembre 1948 prescrit que, nonobstant toute stipulation contraire, la clause inseree dans le bail prevoyant la resiliation de plein droit faute de payement des loyers aux echeances convenues ne produit effet qu'un mois apres la date de la sommation ou du commandement de payer demeure infructueux et declare que la mise en demeure ou le commandement doit a peine de nullite mentionner le delai d'un mois, par contre il ne prescrit pas que cet acte vise ce texte. saisie d'une opposition a commandement formulee par le locataire et de l'action en resiliation introduite par le proprietaire pour non-payement des loyers, une cour d'appel a pu, […]
[…] Le 6 mai 2014, Mme [G] a fait délivrer au GFA un commandement de payer les mensualités échues, visant la clause résolutoire insérée au contrat. […] « 1°/ que le crédirentier qui, après avoir fait délivrer un premier commandement de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, […] manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement d'arrérages plus d'un an après le commandement du 6 mai 2014, […] objet du contrat, à initier une instance en référé et à délivrer deux commandements de payer, la cour d'appel, […] cette dernière demeurant acquise à titre indemnitaire à Mme [G], veuve [C], […]
[…] et par l'effet d'un commandement de payer une fraction du prix à son échéance demeuré infructueux, retient que les effets du pacte commissoire ont été expressément suspendus par une ordonnance de référé précisant que lesdits effets ne reprendraient leur cours que sur la signification d'un nouveau commandement dans les termes du contrat, […] un pavillon a edifier dans un lotissement, moyennant un prix payable en 7 fractions, sur situations et selon l'avancement des travaux, etant stipule qu'a defaut de paiement d'une fraction du prix a son echeance, la vente serait resolue de plein droit un mois apres un commandement de payer demeure infructueux ;
[…] 3°/ que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 1 er juin 2003 prévoyait sa résiliation de plein droit faute de paiement d'une partie du loyer à son échéance et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en validant le commandement de quitter les lieux délivré le 16 juin 2005, sans constater que les loyers courants, échus postérieurement à la délivrance du commandement de payer du 22 mars 2004, qui avait été intégralement honoré, avaient fait eux-mêmes l'objet d'un commandement de payer dans les délais impartis, […] au demeurant, les motifs de cette ordonnance, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif et viennent l'éclairer, […]
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi […] « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
[…] "toute clau- se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versem- ent du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un comman- dement de payer demeuré infructueux." Si le juge, […] Madame X… leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 novembre 1996 et a dénoncé cet acte à la caution. Le commandement étant demeuré sans effet, […] toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
[…] En l'espèce le bail signé entre les parties le 24 juin 2020 contient (page 12) une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement à terme du loyer ou des charges et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été régulièrement signifié au locataire le 19 février 2025, pour la somme en principal de 1877,84 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies au 19 avril 2025.
pendant 7 jours
Commentaires
. - Le paiement du loyer et des charges recuperables aux termes convenus fait partie des obligations principales du locataire conformement a la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs (art 7). Lorsque cette obligation n'est pas respectee, le contrat de location peut prevoir une clause de resiliation de plein droit. Cette clause produit effet deux mois apres un commandement de payer demeure infructueux. L'action resolutoire est cependant toujours possible devant le juge (art 1134 du code civil).
Lire la suite…Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes que rencontrent, de plus en plus souvent, des proprietaires prives devant le non-accomplissement des obligations legales par leurs locataires (paiement du loyer, assurances, cautionnement...). […] legales ou contractuelles, ne sont pas respectees, le contrat de location peut prevoir une clause de resiliation de plein droit. […] Cette clause produit effet soit un mois apres un commandement demeure infructueux dans le cas du defaut d'assurance, soit deux mois apres un commandement de payer demeure infructueux dans le cas du defaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non-versement du depot de garantie. […]
Lire la suite…Le contrat de location peut prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail de plein droit, lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de payer le loyer, les charges, le dépôt de garantie, […] dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'article 24 de la même loi du 6 juillet 1989, ne peut produire d'effet qu'au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer est signifié au locataire par voie d'huissier contre émoluments, dont le montant est fixé par l'article A. 444-14 du code de commerce. […]
Lire la suite…Une cliente m'interroge affolée: elle vient de se voir délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire de son bail d'habitation pour loyers impayés.☹️ L'huissier de justice (commissaire de justice) lui a précisé que si elle régularise et paye sa dette dans le délai de deux mois, le bail ne sera pas résilié et elle pourra continuer à vivre dans son logement. […] et que désormais elle n'a plus 2 mois, mais 6 semaines pour payer sa dette et sauver son logement. […] ☝️En effet, l'article 24 al 1° de la loi du 6 juillet 1989 mentionnait que le bail était résilié de plein droit ❌️ passé le délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 24 alinéa 1er et n°1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer le loyer et les charges signifié au locataire à la demande du bailleur contient, à peine de nullité « la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ». […] Dans sa rédaction en vigueur au 29 juillet 2023, […]
Lire la suite…“toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux” (Motifs, sur la demande de constat). Un commandement de payer infructueux daté du 21 février 2025 est constaté. […]
Lire la suite…[…] n°14/608 et 12/06854 : JurisData n°2014-021684 Il résulte des dispositions de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». […] A défaut : la décision de recevabilité au traitement d'une situation de surendettement ne fait pas échec à l'expulsion de l'occupant dès lors que la Juridiction constate la résiliation du bail, […] demeure néanmoins tenu du paiement des indemnités d'occupation nées postérieurement au jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…Les expulsions locatives : Le propriétaire d'un bien mis en location peut introduire une procédure d'expulsion lorsque que la clause résolutoire est susceptible d'être acquise pour non-paiement des loyers par exemple. L'expulsion ne peut être mise en ouvre qu'à la suite d'une décision de justice. Le propriétaire qui souhaite obtenir l'expulsion de son locataire doit introduire une action auprès du Tribunal d ‘instance du lieu de situation de l'immeuble. L'assignation doit être précédée d'un commandement de payer demeuré infructueux. […] Le locataire peut, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…En matière de bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire insérée audit contrat ne produit ses effets que 2 mois après la signification d'un commandement de payer demeuré infructueux. Ainsi, si dans le délai de deux mois du commandement, les causes de celui-ci sont payées, et quand bien même les loyers courant postérieurement ne l'auraient pas été, la résiliation du bail ne pourra être constatée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article 6 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre IV : Contrats et marchés
En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.
Article L257 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R2196-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
[…] l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider de transformer cette retenue en retenue
Article 19 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
- Commandement de payer
- Inexécution du commandement de payer
- Caducité du commandement de payer
- Régularité du commandement de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Nullité du commandement de payer
- Absence de commandement de payer
- Commandement
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Exécution de l'injonction
- Notification du commandement de payer
- Demande d'injonction de payer
- Injonction d'exécution
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande de nullité du commandement de payer
- Mise en demeure restée infructueuse
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution des décisions de la Cour
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
A ce jour, le locataire n'est pas tenu d'avertir son proprietaire de la perte de son emploi, bien que cela entraine souvent des difficultes de paiement de son loyer qui peut aboutir a un contentieux. […] Ainsi l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 precise-t-il que la mise en oeuvre d'une clause de resiliation de plein droit du contrat pour defaut de paiement du loyer ne produit effet que deux mois apres un commandement de payer demeure infructueux. […] Le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce delai, peut accorder des delais de paiement dans les conditions prevues au deuxieme alinea de l'article 1244 du code civil. […]
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