Notification irrégulière du jugement
Décisions
[…] Sur le pourvoi formé par la société de transports et voyageurs Transports X… Vidal, société anonyme, dont le siège social est …, ci-devant et actuellement …, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan (1re Chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié139, …, défendeur à la cassation ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993) d'avoir déclaré recevable l'appel de la société au motif que la notification irrégulière du jugement n'avait pu faire courir le délai d'appel, alors, selon le moyen, d'une part, que la notification faite au lieu de travail de M. X… et non au siège de la société l'employant était régulière ; alors, d'autre part, que le retour au greffe du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à une partie un jugement, fait néanmoins courir le délai d'appel, lorsque ce retour n'est imputable qu'à sa propre négligence ;
[…] Attendu que la société International Leasure Machines (société ILM) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel par elle interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M me X…, son ancienne salariée, alors, […] l'appelante n'avait sollicité aucun relevé de forclusion, mais avait soutenu que le délai d'appel n'avait pu courir en raison de la notification irrégulière du jugement, lequel avait été notifié en la forme de simple photocopie ; qu'en énonçant que la notification dudit jugement n'était pas contestée par l'appelante, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, […]
[…] selon le pourvoi, que d'une part, tous les jugements rendus en matière prud'homale devant être notifiés, le délai pour former contredit ne pouvait commencer à courir qu'à partir de la notification du jugement d'incompétence et que d'autre part, le contredit devant être motivé, ce n'est qu'après avoir eu connaissance des motifs du jugement d'incompétence qu'il est possible de motiver utilement un contredit ; Mais attendu que le second moyen qui est relatif aux conséquences d'une notification irrégulière du jugement est inopérant, dès lors que le délai pour former contredit avait valablement et définitivement couru contre M. B… à partir du prononcé de ce jugement, […]
[…] 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Rieux ( Morbihan) ; […] Considérant, d'autre part, que le moyen tiré d'une notification irrégulière du jugement attaqué est inopérant et d'ailleurs, manque en fait ;
[…] Le 6 juin puis le 17 juillet 2023 Mme [M] a répondu à cet avis faisant valoir que la notification irrégulière du jugement n'a pas fait courir le délai d'appel. […] En l'espèce le jugement rendu le 27 septembre 2018 a été notifié par courrier recommandé du 5 octobre 2018 reçu par Mme [M] le 6 octobre 2018, et M. [M] a interjeté appel le 25 mai 2023. […] Il en résulte que cette notification est irrégulière et n'a pas donc pas fait courrir le délai d'appel, et donc que la déclaration d'appel intervenue le 25 mai 2023 est recevable.
[…] Le 27 août 2025 Mme [O] a interjeté appel du jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Béziers intimant la société [1]. […] Le 8 décembre 2025 Mme [O] a déposé des conclusions faisant valoir que la notification irrégulière du jugement n'a pas fait courir le délai d'appel au motif que la notification ne précise pas que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, […] mais de la perte par cet acte de procédure de l'un de ses attributs, il n'est pas nécessaire d'établir un grief pour faire constater les carences de cet acte, cet acte est irrégulier et n'a pas donc pas fait courir le délai d'appel. […]
[…] L'appelant fait valoir qu' une notification irrégulière du jugement de première instance ne fait pas courir le délai d'appel d'un mois. […] Aux termes des dispositions combinées tirées des articles R1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile, le délai d' appel est d'un mois à compter de la notification du jugement aux parties dans les conditions prévues à l'article R1454-26 du code du travail .
[…] Le 7 octobre 2025 la société TD Marine a déposé des conclusions faisant valoir que la notification irrégulière du jugement n'a pas fait courir le délai d'appel au motif que la notification ne comporte pas une énonciation complète et exacte des modalités d'exercice de la voie de recours, […] En l'espèce l'ordonnance rendue le 12 mars 2025 a été notifié par courrier recommandé du 17 mars 2025 reçu le 19 mars 2025, […] modifié par le décret n° 2016'660 du 20 mai 2016, dispose que l'appel des jugements prud'homaux relève de la procédure avec représentation obligatoire. […] Il en résulte que cette notification est irrégulière et n'a pas donc pas fait courir le délai d'appel. […]
[…] Le 26 juin 2025 M. [O] a déposé des conclusions faisant valoir que la notification irrégulière du jugement n'a pas fait courir le délai d'appel dès lors que la notification du jugement ne reproduit pas les dispositions des articles R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions dans la cour d'appel concernée, et que les dispositions de l'article 528-1 ne sont pas applicables dès lors que le jugement a été notifié mais irrégulièrement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Modalités de la notification La notification comporte l'envoi d'une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (CJA, art. […] Une seconde notification effectuée en vue de réparer l'erreur matérielle antérieurement commise ne peut ouvrir un nouveau délai de recours ; - la circonstance que la notification du jugement serait irrégulière. […] Par ailleurs, le Conseil d'État a précisé que la notification d'un jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est régulière et fait, en conséquence, courir le délai d'appel alors même que le pli recommandé contenant le jugement n'aurait pas contenu en outre la lettre de notification informant le requérant dudit délai (CE, […]
Lire la suite…Ainsi, le délai d'un mois est interrompu lorsqu'il se produit, au cours de ce délai, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement a été notifié (par exemple, la mise sous tutelle de la partie en cause). […] Civ. prévoit qu'un nouveau délai d'un mois court à compter de la notification du jugement faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir. […] Dès lors, une notification irrégulière ne fait pas courir le délai d'appel (C. cass., Ass. […]
Lire la suite…Par un jugement du 28 décembre 2005, celui-ci a condamné "Monsieur S… (sic) ... à remettre en état les lieux illégalement occupés, sur le domaine public maritime dans l'île de Cavallo, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte, passé ce délai, de 150 euros par jour de retard et l'administration pourra y procéder d'office, aux frais du contrevenant, […] Dès lors que celui-ci portait sur une occupation irrégulière au nord et au sud et en l'absence d'indications plus précises dans son dispositif, le jugement devait, comme l'a jugé la cour, […]
Lire la suite…Alors que la règle de dessaisissement du débiteur s'applique dès le prononcé du jugement, vous en avez déduit que la proposition de rectification devait, à compter de cette date, être adressée au liquidateur et que la notification 2 L'ordonnance n° 2014-326 a modifié l'état du droit, la dissolution n'intervient désormais qu'à compter du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire et non plus à la date du jugement d'ouverture. 3 Article L. 622-9 du code de commerce, […] à titre personnel, que la notification d'un acte de procédure au liquidateur entre la date de la clôture des opérations de liquidation et celle de la publication devrait être regardée comme irrégulière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Article 528 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 676 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.
Article 677 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article 1241 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court : 1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ; 2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ; 3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.
Article 9 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
publication irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Article 1230-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République. […] Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification irrégulière
- Irrégularité de la notification
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Notification du jugement
- Notification irrégulière de la convocation
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Irregularité du jugement
- Notification tardive du jugement
- Non-respect de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification des droits
- Non-respect des formalités de notification
- Absence d'interprète lors de la notification
- Notification régulière de l'assignation
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Non-régularisation de la procédure
- Signification irrégulière du jugement