Notification irrégulière de l'ordonnance
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me P…, qui avait formé contre son mari une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation, substitué à cette demande une requête fondée sur l'article 233 du Code civil ; que, ce même jour, M. P… a accepté le mémoire de sa femme et le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux ; que le tribunal ayant prononcé le divorce M. P… a fait appel de sa décision ainsi que de l'ordonnance, dont la signification irrégulière n'avait pas fait courir les délais d'appel ;
[…] Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il est toutefois dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir ;
[…] Sur le pourvoi formé par M. Régis Z…, demeurant …, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1993 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M me Isabelle B… épouse A…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;
[…] CONSTATE que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mai 2009 faite aux consorts Z-P pris en la personne de leur mandataire constitué, la S.A.R.L. Q R, est irrégulière. […]
[…] Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 03 Décembre 2013 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES […] Cependant, en saisissant de manière irrégulière le juge des référés et en faisant délivrer à M me Y une assignation à une adresse qu'elle savait être erronée, la société Toit et Joie a commis une faute qui a causé un préjudice à celle-ci ayant consisté notamment en la saisie de son compte bancaire.
[…] L'absence de notification régulière de ces actes n'est pas contestable, dès lors qu'il est démontré que M me A avait notifié au mandataire de gestion des bailleurs, la société Savi 3 immobilier, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1 er octobre 2010, son changement de domicile, fournissant sa nouvelle adresse accompagnée d'une copie de l'ordonnance de non conciliation rendue le 30 juin 2010 et sollicitant la régularisation d'un avenant au bail rendant titulaire du contrat son seul époux dont elle se séparait.
[…] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 714 et 715 du code de procédure civile le recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe est formé dans le mois à compter de la notification de l'ordonnance, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
[…] Aux termes des articles 714 et 715 du code de procédure civile le recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe est formé dans le mois à compter de la notification de l'ordonnance, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
[…] Il appartiendra à M me X, si elle l'estime utile, de saisir la cour d'un appel contre l'ordonnance critiquée à supposer que le délai d'appel n'ait pas couru en raison d'une notification des voies de recours irrégulière.
[…] Par ailleurs si Maître E soutient que la notification de l'ordonnance de taxe serait irrégulière au motif qu'elle ne reproduit pas la teneur des articles 714 et 715, cette éventuelle irrégularité ne serait pas de nature à le dispenser de la formalité légale d'envoi de la note aux parties.
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Commentaires
[…] les familles avec enfants en situation irrégulière , […] l'article L. 521-3-2 du CCH dans sa version applicable aux arrêtés de police administrative spéciale notifiés antérieurement au 1er janvier 2021 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles) dispose que « lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ( ) [est] accompagné d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement […] Cette formulation n'a pas changé avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 3 juin 2016, […] Le premier moyen est dirigé contre les motifs par lesquels le juge du référé a écarté la fin de non recevoir opposée par le ministre tirée de l'irrecevabilité du référé contractuel. […] La configuration de la présente espèce diffère de celle de l'affaire sté Clean où le recours avait été introduit postérieurement à la signature du marché qui avait eu lieu après l'expiration du délai de suspension parti de la notification du rejet de l'offre. […] à juste titre. […] Selon le ministre, « dès lors que la signature électronique n'avait pu être vérifiée par le pouvoir adjudicateur, elle devait nécessairement être écartée comme irrégulière ». […]
Lire la suite…Le 28 février 2022, le comptable public du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines a notifié à M. […] M. […] B... a contesté par courrier du 18 avril 2022 en faisant valoir : 1°) que la saisie était irrégulière faute d'avoir été précédée d'une notification régulière du titre exécutoire fondant la créance de l'administration ; 2°) qu'il faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire concernant tant ses dettes professionnelles que personnelles, qui faisait obstacle à la saisie. […] Le 8 juillet 2022, M. […] Par une ordonnance du 17 avril 2024, […]
Lire la suite…Notification au contribuable a. […] le délai d'appel ne court que du jour de la réception de cette nouvelle notification par le liquidateur (CE, arrêt du 9 novembre 1960, n° 48750). 3° Notification remise à une personne sans qualité Lorsque la lettre portant notification de la décision du directeur ou du tribunal administratif a été remise à une personne sans qualité, la notification est irrégulière et ne peut, dès lors, faire courir le délai pour porter le litige devant le tribunal administratif ou pour former appel. […]
Lire la suite…Ses recours contre cette décision ont été tour à tour rejetés par un jugement du 15 octobre 2019 du TA d'Amiens puis par une ordonnance du président de la 4ème chambre de la CAA de Douai prise le 7 juillet 2020 sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du CJA. […] Il est en effet soutenu que la procédure devant la cour est irrégulière, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 222-1 du CJA. […] Si cette demande a été rejetée par une décision en date du 27 février 2020, le délai de recours contentieux n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de ce rejet le 4 mars 2020, […]
Lire la suite…Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si le candidat qui detiendrait eventuellement d'autres mandats electifs au moment de la notification de son ineligibilite devrait etre considere comme demissionnaire d'office de ces mandats. […] Une procedure comparable existe pour des candidats a l'election des deputes par application des articles LO 128 et LO 136-1 du code electoral et de l'article 41-1 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiee. Mais, dans tous les cas, l'ineligibilite ne concerne que le mandat brigue par le candidat en situation irreguliere. Il n'y a donc pas lieu de prevoir la demission d'office de l'interesse au titre des mandats electifs d'une autre nature qu'il detient eventuellement.
Lire la suite…[…] la notification du décret d'expulsion: recevable Article 4 du Protocole […] n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Mesures d'éloignement frappant simultanément 56 tziganes réfugiés dans des camps de nomades: recevable Article 1 du Protocole n° 7 Article 1 al. 1 du Protocole n° 7 Résidant régulièrement Expulsion de requérants en situation irrégulière sans titre de séjour valide: irrecevable Les requérants sont des ressortissants de l'ex-Yougoslavie d'origine tzigane. […] En novembre 1996, le requérant se vit notifié un décret d'expulsion lui ordonnant de quitter le territoire italien sous quinze jours au motif qu'ils s'y trouvaient en situation irrégulière […]
Lire la suite…[…] bis et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 regissant les conditions de reconduite a la frontiere ne sont pas applicables aux departements d'outre-mer. […] ces departements et cette collectivite territoriale sont demeures en dehors du champs d'application des dispositions issues de la loi du 10 janvier 1990 instaurant devant le tribunal administratif un recours a caractere suspensif ouvert a l'etranger dans les vingt-quatre heures suivant la notification qui lui est faite de l'arrete de reconduite a la frontiere pris a son encontre. […] Toutefois il convient egalement de souligner que ces dispositions etaient justifiees non seulement par le nombre eleve d'etrangers en situation irreguliere […]
Lire la suite…[…] justifier la non-application dans les départements d'outre-mer des articles 18 bis et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, […] ces départements et cette collectivité territoriale sont demeurés en dehors du champ d'application des dispositions issues de la loi du 10 janvier 1990 instaurant devant le tribunal administratif un recours à caractère suspensif ouvert à l'étranger dans les vingt-quatre heures suivant la notification qui lui est faite de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. […] Toutefois, il convient également de souligner que ces dispositions étaient justifiées non seulement par le nombre élevé d'étrangers en situation irrégulière dans ces zones géographiques mais aussi par les effectifs limités de magistrats affectés dans les tribunaux administratifs. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Article 1136-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, […] ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. […]
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article R613-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
Article R4126-32 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article 495-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 7 : De la procédure simplifiée
Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3. La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.
- Notification irrégulière du jugement
- Notification irrégulière
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la notification
- Notification de l'ordonnance
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification irrégulière de la convocation
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification tardive de l'ordonnance
- Non-respect des formalités de notification
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification non conforme
- Non-respect de la procédure de notification
- Irrégularité de l'ordonnance
- Notification régulière de l'assignation
- Notification du jugement
- Notification régulière du commandement de payer
- Absence d'interprète lors de la notification
Secondement, le Tribunal fédéral rappelle que même si la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. […] en vertu du principe de la bonne foi, de se renseigner sur l'existence et le contenu des décisions en vertu desquelles il s'est trouvé incarcéré à compter du 30 juillet 2022 et qu'il devait se voir reprocher d'avoir indiqué, lors de son audition du 1er juin 2020, une adresse à laquelle l'ordonnance pénale en cause lui a été notifiée et à laquelle il s'est finalement avéré être inconnu, soulignant ainsi que ce dernier était à l'origine des difficultés procédurales auxquelles il s'est trouvé confronté. […] En tout état, […]
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