Notification irrégulière de l'ordonnance
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me P…, qui avait formé contre son mari une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation, substitué à cette demande une requête fondée sur l'article 233 du Code civil ; que, ce même jour, M. P… a accepté le mémoire de sa femme et le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux ; que le tribunal ayant prononcé le divorce M. P… a fait appel de sa décision ainsi que de l'ordonnance, dont la signification irrégulière n'avait pas fait courir les délais d'appel ;
[…] Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il est toutefois dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir ;
[…] Sur le pourvoi formé par M. Régis Z…, demeurant …, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1993 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M me Isabelle B… épouse A…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;
[…] CONSTATE que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mai 2009 faite aux consorts Z-P pris en la personne de leur mandataire constitué, la S.A.R.L. Q R, est irrégulière. […]
[…] Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 03 Décembre 2013 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES […] Cependant, en saisissant de manière irrégulière le juge des référés et en faisant délivrer à M me Y une assignation à une adresse qu'elle savait être erronée, la société Toit et Joie a commis une faute qui a causé un préjudice à celle-ci ayant consisté notamment en la saisie de son compte bancaire.
[…] L'absence de notification régulière de ces actes n'est pas contestable, dès lors qu'il est démontré que M me A avait notifié au mandataire de gestion des bailleurs, la société Savi 3 immobilier, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1 er octobre 2010, son changement de domicile, fournissant sa nouvelle adresse accompagnée d'une copie de l'ordonnance de non conciliation rendue le 30 juin 2010 et sollicitant la régularisation d'un avenant au bail rendant titulaire du contrat son seul époux dont elle se séparait.
[…] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 714 et 715 du code de procédure civile le recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe est formé dans le mois à compter de la notification de l'ordonnance, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
[…] Aux termes des articles 714 et 715 du code de procédure civile le recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe est formé dans le mois à compter de la notification de l'ordonnance, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
[…] Il appartiendra à M me X, si elle l'estime utile, de saisir la cour d'un appel contre l'ordonnance critiquée à supposer que le délai d'appel n'ait pas couru en raison d'une notification des voies de recours irrégulière.
[…] Par ailleurs si Maître E soutient que la notification de l'ordonnance de taxe serait irrégulière au motif qu'elle ne reproduit pas la teneur des articles 714 et 715, cette éventuelle irrégularité ne serait pas de nature à le dispenser de la formalité légale d'envoi de la note aux parties.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les familles avec enfants en situation irrégulière , […] l'article L. 521-3-2 du CCH dans sa version applicable aux arrêtés de police administrative spéciale notifiés antérieurement au 1er janvier 2021 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles) dispose que « lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ( ) [est] accompagné d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement […] Cette formulation n'a pas changé avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 3 juin 2016, […] Le premier moyen est dirigé contre les motifs par lesquels le juge du référé a écarté la fin de non recevoir opposée par le ministre tirée de l'irrecevabilité du référé contractuel. […] La configuration de la présente espèce diffère de celle de l'affaire sté Clean où le recours avait été introduit postérieurement à la signature du marché qui avait eu lieu après l'expiration du délai de suspension parti de la notification du rejet de l'offre. […] à juste titre. […] Selon le ministre, « dès lors que la signature électronique n'avait pu être vérifiée par le pouvoir adjudicateur, elle devait nécessairement être écartée comme irrégulière ». […]
Lire la suite…Le 28 février 2022, le comptable public du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines a notifié à M. […] M. […] B... a contesté par courrier du 18 avril 2022 en faisant valoir : 1°) que la saisie était irrégulière faute d'avoir été précédée d'une notification régulière du titre exécutoire fondant la créance de l'administration ; 2°) qu'il faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire concernant tant ses dettes professionnelles que personnelles, qui faisait obstacle à la saisie. […] Le 8 juillet 2022, M. […] Par une ordonnance du 17 avril 2024, […]
Lire la suite…Notification au contribuable a. […] le délai d'appel ne court que du jour de la réception de cette nouvelle notification par le liquidateur (CE, arrêt du 9 novembre 1960, n° 48750). 3° Notification remise à une personne sans qualité Lorsque la lettre portant notification de la décision du directeur ou du tribunal administratif a été remise à une personne sans qualité, la notification est irrégulière et ne peut, dès lors, faire courir le délai pour porter le litige devant le tribunal administratif ou pour former appel. […]
Lire la suite…Ses recours contre cette décision ont été tour à tour rejetés par un jugement du 15 octobre 2019 du TA d'Amiens puis par une ordonnance du président de la 4ème chambre de la CAA de Douai prise le 7 juillet 2020 sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du CJA. […] Il est en effet soutenu que la procédure devant la cour est irrégulière, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 222-1 du CJA. […] Si cette demande a été rejetée par une décision en date du 27 février 2020, le délai de recours contentieux n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de ce rejet le 4 mars 2020, […]
Lire la suite…Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si le candidat qui detiendrait eventuellement d'autres mandats electifs au moment de la notification de son ineligibilite devrait etre considere comme demissionnaire d'office de ces mandats. […] Une procedure comparable existe pour des candidats a l'election des deputes par application des articles LO 128 et LO 136-1 du code electoral et de l'article 41-1 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiee. Mais, dans tous les cas, l'ineligibilite ne concerne que le mandat brigue par le candidat en situation irreguliere. Il n'y a donc pas lieu de prevoir la demission d'office de l'interesse au titre des mandats electifs d'une autre nature qu'il detient eventuellement.
Lire la suite…[…] la notification du décret d'expulsion: recevable Article 4 du Protocole […] n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Mesures d'éloignement frappant simultanément 56 tziganes réfugiés dans des camps de nomades: recevable Article 1 du Protocole n° 7 Article 1 al. 1 du Protocole n° 7 Résidant régulièrement Expulsion de requérants en situation irrégulière sans titre de séjour valide: irrecevable Les requérants sont des ressortissants de l'ex-Yougoslavie d'origine tzigane. […] En novembre 1996, le requérant se vit notifié un décret d'expulsion lui ordonnant de quitter le territoire italien sous quinze jours au motif qu'ils s'y trouvaient en situation irrégulière […]
Lire la suite…[…] bis et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 regissant les conditions de reconduite a la frontiere ne sont pas applicables aux departements d'outre-mer. […] ces departements et cette collectivite territoriale sont demeures en dehors du champs d'application des dispositions issues de la loi du 10 janvier 1990 instaurant devant le tribunal administratif un recours a caractere suspensif ouvert a l'etranger dans les vingt-quatre heures suivant la notification qui lui est faite de l'arrete de reconduite a la frontiere pris a son encontre. […] Toutefois il convient egalement de souligner que ces dispositions etaient justifiees non seulement par le nombre eleve d'etrangers en situation irreguliere […]
Lire la suite…[…] justifier la non-application dans les départements d'outre-mer des articles 18 bis et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, […] ces départements et cette collectivité territoriale sont demeurés en dehors du champ d'application des dispositions issues de la loi du 10 janvier 1990 instaurant devant le tribunal administratif un recours à caractère suspensif ouvert à l'étranger dans les vingt-quatre heures suivant la notification qui lui est faite de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. […] Toutefois, il convient également de souligner que ces dispositions étaient justifiées non seulement par le nombre élevé d'étrangers en situation irrégulière dans ces zones géographiques mais aussi par les effectifs limités de magistrats affectés dans les tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. Cette ordonnance précise les modalités de sa notification. Copie de l'ordonnance est notifiée : 1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
Article R2152-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
Article 1136-11 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article L2152-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Article 1136-9 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, […] ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets.
- Notification irrégulière du jugement
- Notification irrégulière
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la notification
- Notification de l'ordonnance
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification irrégulière de la convocation
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Notification tardive de l'ordonnance
- Non-respect des formalités de notification
- Irrégularité de la notification des droits
- Notification non conforme
- Non-respect de la procédure de notification
- Irrégularité de l'ordonnance
- Notification régulière de l'assignation
- Notification du jugement
- Notification régulière du commandement de payer
- Absence d'interprète lors de la notification
Secondement, le Tribunal fédéral rappelle que même si la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. […] en vertu du principe de la bonne foi, de se renseigner sur l'existence et le contenu des décisions en vertu desquelles il s'est trouvé incarcéré à compter du 30 juillet 2022 et qu'il devait se voir reprocher d'avoir indiqué, lors de son audition du 1er juin 2020, une adresse à laquelle l'ordonnance pénale en cause lui a été notifiée et à laquelle il s'est finalement avéré être inconnu, soulignant ainsi que ce dernier était à l'origine des difficultés procédurales auxquelles il s'est trouvé confronté. […] En tout état, […]
Lire la suite…