Commandement de payer
Décisions
[…] pourvoi n° 14-20.467), que la Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Méditerranée (la banque), a fait délivrer à M. et M me G… un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien leur appartenant, constitué par un lot d'un ensemble immobilier, propriété de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, […] que sur renvoi, la cour d'appel a, par un premier arrêt, invité les parties à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et, dans un second arrêt, a constaté la péremption de celui-ci, a déclaré la procédure de saisie nulle et de nul effet et la banque irrecevable en ses demandes ;
Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Annick et M. X…, ès qualités, et les condamne, à payer la somme totale de 3 000 euros à M. Jean-Pierre Y…, et à M mes D…, C…, A… et B… ;
[…] et invalider la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que la contestation tirée de la nullité du commandement en raison de l'irrégularité du décompte en application de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile mais une défense au fond afin de combattre la portée juridique du commandement de payer, acte qui fonde la saisie immobilière.
[…] 49 francs (9 513,03 euros) portant sur une période du 8 mai 1996 au 31 janvier 1999 pour redevance d'occupation ; qu'un commandement de payer a été émis le 11 octobre 2002 qui est revenu avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; que, sur assignation du conseil général des Yvelines, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 20 septembre 2002, a ordonné l'expulsion des époux X… du logement et a fixé une indemnité d'occupation égale au montant des loyers prévus au contrat de bail à compter du 1er février 1999 ; qu'après paiement d'une certaine somme par M. X…, un deuxième commandement de payer a été émis le 11 août 2005 à son encontre d'un montant de 10 045,22 euros, […]
[…] la société Le Caféier a fait délivrer à sa locataire, le 20 mai 2008, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que, […] qu'exposant que la clause résolutoire visée par le commandement de payer du 20 mai 2008 avait produit ses effets, faute de paiement dans le mois de sa délivrance, et que le bail consenti à la société Copat, […] qu'en second lieu, la SCI Le Caféier n'avait évidemment aucune obligation en ce sens envers la société Le Tram's ou de ses dirigeants, dans la mesure où la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail à son profit est intervenue postérieurement à la délivrance du commandement ; qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen ».
[…] condamné la banque aux dépens ainsi qu'à payer à M. [P] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] alors « que le délai de prescription est interrompu par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'en retenant, […] tout en relevant que la banque avait signifié un commandement aux fins de vente forcée immobilière le 23 décembre 2019 à Mme [T] et le 12 février 2020 à M. [P] [X], la cour d'appel, […] c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les commandements de payer signifiés le 23 décembre 2020 et le 12 février 2020 n'étaient pas interruptifs de prescription.
[…] 5. Mme [O] fait grief à l'arrêt d'ordonner la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie qui lui a été délivré pour une nouvelle durée de deux ans, à compter de la publication du jugement du 26 juillet 2019 en marge de la copie du commandement publié au service de la publicité foncière, alors « que la demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [H], M. [J] et la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France et condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
Par application de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation de la décision de prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière est opérée par voie de conclusions […] 4. Par deux ordonnances sur requête du juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire des 2 juin 2017 et 17 avril 2019, publiées les 30 juin 2017 et 13 mai 2019, la prorogation des effets du commandement pour une durée de deux ans a été successivement ordonnée.
[…] que le 3 avril 1990, la société Carpi a fait délivrer aux époux X… un commandement de payer la somme de 2 813,40 francs, visant la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente ; que le 27 avril suivant, les époux X… ont fait opposition au commandement et assigné la société Carpi en nullité des poursuites et du mandat qu'ils lui avaient donné ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mars 1994) a rejeté leurs prétentions et constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; […] Attendu que les époux X… font grief à la cour d'appel d'avoir validé le commandement délivré afin d'obtenir le paiement d'une mensualité d'emprunt en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, […]
Encourt donc la cassation, l'arrêt qui pour confirmer le jugement d'un juge de l'exécution se déclarant compétent, retient qu'un commandement de payer ne constitue pas un simple acte préparatoire mais le premier acte d'une procédure d'exécution forcée d'un titre exécutoire, alors que l'acte litigieux, qui n'était pas un commandement à fin de saisie-vente, n'engageait aucune mesure d'exécution […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me Z… à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le commandement de payer est un acte juridique que délivre un huissier de justice à un débiteur au travers d'une signification. […] A ce titre, si le débiteur ne paie pas sa dette à l'égard du créancier, celui-ci pourra recourir à des procédures de saisie pour pouvoir se faire payer. […]
Lire la suite…Le commandement de payer est un acte d'huissier. Il a pour effet de sommer la personne touchée par l'acte de régler en vertu d'un titre exécutoire. Ce titre doit absolument être mentionné dans le procès verbal de signification de l'huissier. L'importance de cet acte est qu'il a un effet interruptif de prescription et constitue d'un acte d'exécution. […] Par conséquent, de nombreuses conséquences découlent du commandement de payer, tels que: sur les délais pour s'opposer à une injonction de payer sur les délais pour l'exécution d'un jugement, difficulté qui se pose très fréquemment en cas de cessions de créances successives, où le créancier invoque souvent un titre très ancien.
Lire la suite…Commandement de payer sans décompte ? Les calculs sont pas bon URSSAF ! Découvrez pourquoi cette irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure. Comment se défendre contre un commandement de payer aux fins de saisie vente par l'URSSAF ? Faites appel à un avocat spécialisé !
Lire la suite…Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés. […]
Lire la suite…Commandement de payer sans décompte ? Les calculs sont pas bon URSSAF ! Découvrez pourquoi cette irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure. Comment se défendre contre un commandement de payer aux fins de saisie vente par l'URSSAF ? Faites appel à un avocat spécialisé !
Lire la suite…L'impossibilité de jouir paisiblement des locaux loués justifie la suspension totale ou partielle de l'obligation de payer les loyers. […] Votre bailleur estime que les loyers sont entièrement dus et vous a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Aux termes de cet arrêt, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande du bailleur de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer, en rappelant que « le commandement doit informer clairement le locataire et être suffisamment précis pour permettre au preneur d'identifier les causes des sommes réclamées, […] laquelle considère qu'un commandement de payer imprécis et erroné visant la clause résolutoire ne saurait produire d'effet. […] En effet, toute imprécision ou erreur empêchent le preneur d'identifier la cause précise des sommes réclamées et de vérifier la prise en compte effective de tous ses paiements.
Lire la suite…Le commandement de payer en 3 points Maître Charles Simon vous explique en vidéo tout ce qu'il faut savoir sur le commandement de payer. Il y a trois points à connaître : ce que c'est ; ce qu'il faut faire quand on en reçoit un ; et les éventuelles suites du commandement. […] Un commandement de payer, qu'est-ce que c'est Sous le nom « commandement de payer », il y a plusieurs choses. […] Il y a d'abord bien souvent de simples mises en demeure de payer que les huissiers délivrent à une personne dont une autre dit qu'elle lui doit de l'argent. Ces commandements de payer n'ont aucune valeur juridique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article 17 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
Article 4 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La procédure d'exécution est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie prévu à l'article 13.
Article 2456 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut : -soit payer, -soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante, -soit se laisser saisir.
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article 2217 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
- Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Article 2463 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Suggestions
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Inexécution du commandement de payer
- Régularité du commandement de payer
- Injonction de payer
- Caducité du commandement de payer
- Demande d'injonction de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Notification du commandement de payer
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Nullité du commandement de payer
- Notification régulière du commandement de payer
- Absence de commandement de payer
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Commandement
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Existence d'une obligation de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Obligation contractuelle de paiement
- Demande de condamnation en paiement
- Obligation de paiement
Reponse. - Une modification du texte de l'article 19 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 ne serait possible que par voie legislative ; cela parait peu opportun a l'heure actuelle. Il faut rappeler d'ailleurs que la loi precitee n'ayant encore qu'une annee d'existence a repris, dans son article 19, l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 qui n'avaient pas donne lieu a des difficultes particulieres sur ce point. Ainsi que precise dans la reponse a la question no 24920 posee par l'honorable parlementaire, les redactions de ces articles paraissent …
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