Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
Décisions
[…] A la date du 13/11/2015 – la SAS C D a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL […] – une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 7 386.93 € montant de factures impayées, avec intérêts contractuels ainsi que les dépens. […] Attendu qu'à l'appui de sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer la Sté C D produit exclusivement : […] Attendu que ces pièces constituent des éléments de preuve en soi-même insuffisantes à constituer la preuve des sommes dont elle demande paiement.
[…] La société CASINO demande la confiimation de l'ordonnance d'injonction de payer outre intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2012, date de l'établissement de la situation d'encours et 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC. […] Qu'ainsi il serait fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer en y ajoutant la condamnation aux intérêts à compter du 26 janvier 2012 ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC outre la somme de 61, […] Confirme les termes de l'injonction de payer en date du 16 mars 2012 et condamne la société TCMG magasin Vival au paiement à la SAS distribution CASINO de la somme de 6.681, […]
[…] Attendu qu'à défaut de précision supplémentaire, au regard du fait que cette argumentation n'est pas soutenue devant le Tribunal, et vue la demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 05/10/2010 présentée et soutenue par la société COMPAGNIE HOBART, ladite Ordonnance d'injonction de payer sera confirmée en toutes ses dispositions et la société M. N.B. – LA BRIOCHE DOREE condamnée à 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Rejette toutes les autres demandes fins et conclusions des parties.
[…] Attendu que par courrier manuscrit, recommandé avec demande d'avis de réception, en date du 22 novembre 2008, le gérant de la SARL LT SERVICES, société immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le n° 492 060 199 et dont le siège social est situé à RAMBUCOURT (55300) a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, […] Attendu que la demanderesse soutient sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer avec toutes les pièces justificatives à l'appui : […] Il y a lieu de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer et de condamner la
[…] Qu'il demande au Tribunal de Commerce de Reims de débouter la société LABEL PORTE de son opposition et de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer n° 2012001688 rendue le 22/02/2012. La société LABEL PORTE, défaillante, par courrier reçu au Greffe du Tribunal de céans, forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22/02/2012 et fait soutenir : […] Qu'elle demande au Tribunal de débouter Monsieur X de sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer.
[…] — Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 5 août 2008, […] Sur la demande en principal […] En conséquence, le Tribunal constatant que la créance s'avère certaine, liquide et exigible à hauteur de 8.048,03€ et que cette somme est inférieure à celle admise par ordonnance rendue le 5 août 2008, déboutera la société ALPROBAT de sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL en ce qu'elle condamne la société LAURENT X au paiement de la somme de 12.195,44€ , […] Déboute la société ALPROBAT de sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction- de payer,
[…] Attendu toutefois, qu'EDF-GDF ne sollicite que la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 28 février 2005 ; qu'en l'état du dossier, il ne peut donc être fait droit à cette demande ; qu'en conséquence, il y aura lieu […] Déboute en l'état EDF-GDF de sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 28 février 2005 ;
[…] Demanderesse en injonction de payer en vertu des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, suivant requête en date du neuf avril deux mille quatorze, ayant fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RODEZ (12000), le dix avril deux mille quatorze, […] La Société SITTI dépose un dossier et maintient sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer. […] Sur les demandes des Parties
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant été saisie par les écritures de la société Freydberg, avant l'arrêt du 8 décembre 2011, d'une demande de « confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2007 », elle ne pouvait statuer que sur cette demande ; qu'en retenant dès lors que le tribunal de commerce de Romans sur Isère aurait commis une erreur en confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, motifs qui ne dispensaient nullement la cour d'appel de statuer, à l'occasion de l'arrêt du 8 décembre 2011, sur la seule demande dont elle était saisie, […]
[…] VU l'ordonnance de ce Tribunal en date du 22 octobre 2018 ayant donné injonction à Madame [I] [N] de payer à l'Etablissement INSTITUTION ROBIN SAINT-VINCENT DE PAUL la somme de 2 389,20 € en principal, […] représenté par son Conseil, et le dépôt du dossier de plaidoirie au soutien de sa demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer entreprise en toutes ses dispositions, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, […] Or l'examen de ce seul document n'indique pas le coût de la formation, autre que la somme de 300 € pour confirmer l'inscription, tandis que référence est faite aux conditions financières à signer au dos du document, […] RÉSERVE les demandes et les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'injonction et l'astreinte sont confirmées, en revanche, il paiera son retard d'exécution, et le montant théorique de l'astreinte peut s'en trouvé augmenté de beaucoup. […] La jurisprudence est abondante. […] La réponse la plus naturelle nous semble la suivante : si l'ordonnance est annulée, […] donc y compris si le jugement au fond vient contredire l'injonction de référé, en révéler l'erreur. […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à une jurisprudence de juin 2019 qui vient aborder la problématique de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer européenne. […] Contestant en France la régularité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer européenne, la société BH a demandé la mainlevée des saisies au Juge de l'exécution français. […] La Société BH contestait, en effet, la régularité des actes de signification de l'injonction de payer européenne du 23 septembre 2015, qui lui avaient été délivrés les 27 octobre et 28 décembre 2015, au motif que cette ordonnance avait été, postérieurement à ces actes de signification, rendue exécutoire par le Tribunal de La Haye. […]
Lire la suite…Qu'en est-il en France de l'exécution par les autorités et auxiliaires de justice d'une ordonnance d'injonction de payer européenne ? Qu'en est-il de cette exécution lorsque la société débitrice a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en France ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence de juin 2019 qui vient aborder la problématique de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer européenne. […] Dans cette affaire, à la requête de la société B, […] Contestant en France la régularité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer européenne, la société BH a demandé la mainlevée des saisies au Juge de l'exécution français. […] La Société BH contestait, en effet, […]
Lire la suite…Qu'en est-il en France de l'exécution par les autorités et auxiliaires de justice d'une ordonnance d'injonction de payer européenne ? Qu'en est-il de cette exécution lorsque la société débitrice a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en France ? Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence de juin 2019 qui vient aborder la problématique de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer européenne. […] Dans cette affaire, à la requête de la société B, […] Contestant en France la régularité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer européenne, la société BH a demandé la mainlevée des saisies au Juge de l'Exécution français. […] La Société BH contestait, […]
Lire la suite…Dans les six mois du prononcé de la décision, le créancier doit informer son (ou ses) débiteur par voie d'Huissier de Justice lequel procède à la "signification" de l'ordonnance. […] La contestation ou « opposition » du débiteur :Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. Il dispose, à cet effet, d'un délai d'un mois à compter du jour où il a pris connaissance de l'ordonnance rendue, c'est-à-dire à compter du jour où elle lui a été « signifiée » personnellement par un Huissier de Justice. […] Il peut alors demander au juge d'apposer sur l'ordonnance la « formule exécutoire » qui donne à sa décision la force d'un jugement. […]
Lire la suite…Enfin, l'article 2370 dispose qu'à « défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer ». Cette ordonnance a clarifié la nature juridique des clauses de réserve de propriété en les classant parmi les sûretés, la rétention de la propriété par le vendeur tenant lieu de garantie de son paiement. […] Toutefois, le CIVB a présenté des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux ministres, […] n° 409678, Rec.) vous impose « d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». […] Sur le second point, […]
Lire la suite…[…] 2 juillet 2020, n° 19-16100, n°660 P+B+I Un créancier sollicite de la juridiction de proximité une injonction de payer. Par ordonnance, le Tribunal fait droit à la demande. Les débiteurs forment opposition à l'ordonnance et assignent un tiers en garantie de toute condamnation à intervenir. […] La Cour d'appel confirmera la décision de première instance ajoutant que « que le jugement qui statue sur l'opposition formée à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu'en jugeant que l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2017 qui avait condamné les époux X… à payer la somme de 1 735 euros à la société́ Gedia, devait produire effet, […]
Lire la suite…Une injonction de payer peut être contestée par le biais de l'opposition, […] Au préalable, qu'est-ce qu'une injonction de payer ? Une injonction de payer est une décision de justice ordonnant un paiement qui peut être obtenue par un créancier par le biais d'une procédure très simplifiée. […] Quand peut-on contester une injonction de payer par opposition ? L'injonction de payer doit absolument être contestée dans un délai d'un mois. [2] Le point de départ de ce délai d'un mois varie selon les situations : Premier cas de figure : l'injonction de payer a été signifiée à personne. […] le juge statue sur la demande de paiement et peut : confirmer totalement la condamnation au paiement ; […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 1409 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […]
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. […] Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont transmises par le greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné aux tribunaux judiciaires territorialement compétents.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article 1412 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article L131-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6. […] Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande d'injonction de payer
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
Si l'injonction et l'astreinte sont confirmées, en revanche, il paiera son retard d'exécution, et le montant théorique de l'astreinte peut s'en trouvé augmenté de beaucoup. […] La jurisprudence est abondante. […] La réponse la plus naturelle nous semble la suivante : si l'ordonnance est annulée, […] donc y compris si le jugement au fond vient contredire l'injonction de référé, en révéler l'erreur. […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […]
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