Demande de nullité du commandement de payer
Décisions
[…] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de nullité du commandement de payer et l'ayant déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : […] de sa demande de nullité du commandement, l'arrêt retient que la sanction de l'inobservation de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti est la caducité de celui-ci et que la demande ainsi requalifiée serait irrecevable comme nouvelle ;
[…] X… de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie qui ne manquera pas d'être prononcée du chef du premier moyen du pourvoi connexe n° M 11-10.289 emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la prescription des intérêts antérieurs seulement au 6 octobre 2001, aux motifs que la délivrance dudit commandement de payer valant saisie à M. X… avait interrompu la prescription le 6 octobre 2006 ; Mais attendu que le moyen du pourvoi (n° M 11-10.289) formé par M. X… contre la disposition de l'arrêt du 16 novembre 2010 (n° 645) ayant rejeté la demande de M. […] X… tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie, ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est inopérant ;
[…] de l'exécution a débouté M. et M me X… de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du commandement de payer et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, […] faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se contentant, pour écarter la prise en compte des paiements partiels au profit du créancier dont se prévalaient M. et M me X…, de relever que les rubriques « montant » et « libellé de l'écriture » de deux avis d'opéré produits par ces derniers, […]
[…] Par jugement du 12 septembre 2013, ce Tribunal a, notamment, dans son dispositif, débouté la SCI Saint Andrew de sa demande de nullité de l'acte de résiliation amiable du 27 juin 2008 et débouté cette société de sa demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 28 février 2011. […] Attendu qu'il résulte du jugement litigieux que la société X Y est locataire, a fait l'objet d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et ne s'est pas acquittée des sommes réclamées;
[…] Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 05 mai 2017, Messieurs Z X, D X, E X et Mesdames F Y, G Y, H X, I X ont sollicité la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, le rejet de la demande de prorogation de ce commandement et la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils arguent du fait que le juge de l'exécution n'a pas statué sur la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.
[…] — l'article 112 du code de procédure civile n'est pas applicable dans la mesure où sa demande de […] [H] [P] et que celui-ci soulève une exception de procédure, sa demande de nullité du commandement de payer a bien été formulée avant toute défense au fond puisqu'elle n'a eu connaissance de la volonté du bailleur de se prévaloir du commandement de payer que postérieurement à son assignation en contestation du congé et qu'en réponse elle a formulé une demande de nullité et ce, avant toute autre défense au fond ; la nullité n'était donc pas couverte au sens de l'article 112 du code de procédure civile
[…] la Société générale a consenti à la société civile professionnelle d'avocats Bettinger (la SCP) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que selon commandement du 30 janvier 2008 publié le 20 février suivant, […] qu'à titre principal, la SCP a contesté la régularité du commandant de payer valant saisie immobilière et le montant de la créance de la Société générale ; […] subsidiairement, elle a demandé que le bail consenti à la société Incofi, […] X… ès qualités font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du commandement de payer alors, […] AUX MOTIFS QUE « le juge de l'exécution, pour écarter la demande de nullité du commandement soulevé par la SCP BETTINGER et ASSOCIES, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en nullité du commandement de saisie immobilière, alors, […] qu'en validant le commandement de payer valant saisie délivré par la société Wox L à M. X… portant sur la pleine-propriété de l'immeuble litigieux après avoir pourtant constaté qu'aux termes de l'acte des 30 mai et 12 juin 1996, M. […] l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie qui ne manquera pas d'être prononcée du chef du premier moyen emportera, […]
[…] Elle maintient toutefois la demande visant à la nullité du commandement de payer. La SCI B s'oppose à la demande de nullité du commandement de payer en date du 25 mars 2009 puisqu'elle repose sur une simple erreur matérielle dans la première page du commandement, qui fait état d'un “acte authentique reçu le 9 janvier 2009", au lieu du “9 janvier 2006". Elle ajoute que la société LOUGUI n'a pu se méprendre et que cette “coquille” relative à la date du bail ne lui a manifestement causé aucun préjudice. Compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, elle renonce en l'état à ses autres demandes.
[…] *débouté Monsieur [K] de sa demande de nullité du commandement de payer délivré le 29 mai 2024 à la demande de Madame [V] [G] sur le fondement d'un décompte erroné. […] *dit qu'à défaut pour Monsieur [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [V] [G] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique. […] *condamné Monsieur [K] à payer à Madame [V] [G] la somme de 4.110 € au titre des loyers et charges restant dûs sur la période de novembre 2022 à juillet 2024.
pendant 7 jours
Commentaires
Des bailleurs après avoir fait délivrer un commandement de payer un arriéré de fermage, au preneur d'un bail rural, l'ont assigné en résiliation de bail. Le défendeur a demandé reconventionnellement l'annulation du commandement et des dommages-intérêts. […] La Cour d'Appel de Caen, a rejeté la demande en nullité du commandement de payer au motif que si cet acte ne reproduit pas les dispositions de l'article L. 411-31, I, 1 du code rural et de la pêche maritime, il précise que le bailleur peut demander la résiliation du bail, […]
Lire la suite…[…] assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque ; que la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement […] de payer valant saisie immobilière, puis de les assigner devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 juillet 2013, l'arrêt rendu le 17 avril 2015, entre les parties, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024, N°22-12.499, qui rappelle que le Juge de l'exécution ayant été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt qui déclare la demande irrecevable se trouve également que justifié. […] En effet, il n'est pas rare, lorsque le débiteur saisi reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière lui faisant commandement de payer sous huit jours la créance, […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ce 21 novembre 2024, N°22-12.499, qui rappelle que le Juge de l'exécution ayant été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt qui déclare la demande irrecevable se trouve également que justifié. […] En effet, il n'est pas rare, lorsque le débiteur saisi reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière lui faisant commandement de payer sous huit jours la créance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, […]
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, […] En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : […] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : […]
Article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : […]
- Demande de nullité des commandements de payer
- Nullité du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Nullité du commandement de saisie
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Caducité du commandement de payer
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Régularité du commandement de payer
- Absence de commandement de payer
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de radiation du commandement de payer
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Inexécution du commandement de payer
- Demande de nullité de la saisie conservatoire