Demande de nullité du commandement de payer
Décisions
[…] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de nullité du commandement de payer et l'ayant déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : […] de sa demande de nullité du commandement, l'arrêt retient que la sanction de l'inobservation de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti est la caducité de celui-ci et que la demande ainsi requalifiée serait irrecevable comme nouvelle ;
[…] que l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie qui ne manquera pas d'être prononcée du chef du premier moyen du pourvoi connexe n° M 11-10.289 emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la prescription des intérêts antérieurs seulement au 6 octobre 2001, aux motifs que la délivrance dudit commandement de payer valant saisie à M. X… avait interrompu la prescription le 6 octobre 2006 ;Mais attendu que le moyen du pourvoi (n° M 11-10.289) formé par M. X… contre la disposition de l'arrêt du 16 novembre 2010 (n° 645) ayant rejeté la demande de M. X… tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie, […]
[…] qu'en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et M me X… et après avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier leur appartenant, la Caisse régionale normande de financement (NORFI) leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a débouté M. et M me X… de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, […] et opéré les payements en considération des obligations contractuelles, […] que le jugement dont appel est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, […]
[…] Par jugement du 12 septembre 2013, ce Tribunal a, notamment, dans son dispositif, débouté la SCI Saint Andrew de sa demande de nullité de l'acte de résiliation amiable du 27 juin 2008 et débouté cette société de sa demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 28 février 2011. […] Attendu qu'il résulte du jugement litigieux que la société X Y est locataire, a fait l'objet d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et ne s'est pas acquittée des sommes réclamées;
[…] Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 05 mai 2017, Messieurs Z X, D X, E X et Mesdames F Y, G Y, H X, I X ont sollicité la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, le rejet de la demande de prorogation de ce commandement et la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils arguent du fait que le juge de l'exécution n'a pas statué sur la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.
[…] — subsidiairement, si le juge de la mise en état devait considérer qu'il a le pouvoir de statuer sur la demande d'irrecevabilité de M. [H] [P] et que celui-ci soulève une exception de procédure, sa demande de nullité du commandement de payer a bien été formulée avant toute défense au fond puisqu'elle n'a eu connaissance de la volonté du bailleur de se prévaloir du commandement de payer que postérieurement à son assignation en contestation du congé et qu'en réponse elle a formulé une demande de nullité et ce, avant toute autre défense au fond ; la nullité n'était donc pas couverte au sens de l'article 112 du code de procédure civile
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en nullité du commandement de saisie immobilière, alors, […] qu'en validant le commandement de payer valant saisie délivré par la société Wox L à M. X… portant sur la pleine-propriété de l'immeuble litigieux après avoir pourtant constaté qu'aux termes de l'acte des 30 mai et 12 juin 1996, […] l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie qui ne manquera pas d'être prononcée du chef du premier moyen emportera, […]
[…] la Société générale a consenti à la société civile professionnelle d'avocats Bettinger (la SCP) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que selon commandement du 30 janvier 2008 publié le 20 février suivant, […] qu'à titre principal, la SCP a contesté la régularité du commandant de payer valant saisie immobilière et le montant de la créance de la Société générale ; que, subsidiairement, elle a demandé que le bail consenti à la société Incofi, […] Attendu que la SCP et M. X… ès qualités font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du commandement de payer alors, […] pour écarter la demande de nullité du commandement soulevé par la SCP BETTINGER et ASSOCIES, […]
[…] A l'audience du 3 juillet 2009, la SARL LOUGUI explique qu'elle a déposé le bilan, qu'une procédure de redressement judiciaire est en cours et que par conséquent, les contestations portant sur les sommes dues sont devenues en l'état sans objet. Elle maintient toutefois la demande visant à la nullité du commandement de payer. […] Sur la demande de nullité du commandement de payer en date du 25 mars 2009 :
[…] *débouté Monsieur [K] de sa demande de nullité du commandement de payer délivré le 29 mai 2024 à la demande de Madame [V] [G] sur le fondement d'un décompte erroné. […] *condamné Monsieur [K] à payer à Madame [V] [G] la somme de 4.110 € au titre des loyers et charges restant dûs sur la période de novembre 2022 à juillet 2024. […] — qu'à défaut pour Monsieur [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [V] [G] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
pendant 7 jours
Commentaires
Des bailleurs après avoir fait délivrer un commandement de payer un arriéré de fermage, au preneur d'un bail rural, l'ont assigné en résiliation de bail. Le défendeur a demandé reconventionnellement l'annulation du commandement et des dommages-intérêts. […] La Cour d'Appel de Caen, a rejeté la demande en nullité du commandement de payer au motif que si cet acte ne reproduit pas les dispositions de l'article L. 411-31, I, 1 du code rural et de la pêche maritime, il précise que le bailleur peut demander la résiliation du bail, […]
Lire la suite…Vie des affaires Vie des affaires Signification d'un commandement de payer Le commandement de payer d'un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l'huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire Un bailleur a loué à une société, ayant son siège social à Orléans, […] Par la suite, le bailleur a assigné la société locataire en résiliation du bail et en paiement de diverses sommes. […] Mais la société locataire a demandé la nullité du commandement de payer et de l'assignation en résiliation du bail aux motifs que ces actes lui ont été signifiés à l'adresse de son établissement principal à Bourges, […]
Lire la suite…[…] assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque ; que la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement […] de payer valant saisie immobilière, puis de les assigner devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 juillet 2013, l'arrêt rendu le 17 avril 2015, entre les parties, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024, N°22-12.499, qui rappelle que le Juge de l'exécution ayant été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt qui déclare la demande irrecevable se trouve également que justifié. […] En effet, il n'est pas rare, lorsque le débiteur saisi reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière lui faisant commandement de payer sous huit jours la créance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […] Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
résiliation de plein droit reprend ses effets. Les délais et modalités de paiement ainsi accordés ne peuvent suspendre l'exécution du contrat de location et notamment le paiement du loyer et des charges dûment justifiées. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, en caractères très apparents, les dispositions du présent article.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.