Demande de nullité des commandements de payer
Décisions
[…] Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 23 avril 2021, M me Y X, se fondant sur les dispositions des articles L.111-2 et L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1321 et 1324 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, demande à la cour, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des commandements de payer avant saisie-vente du 22 avril 2020 et déclaré valides lesdits commandements pour les montant indiqués dans ces actes à l'exception des intérêts échus devant être calculés dans la limite de la prescription biennale, de : […] . en conséquence, prononcer la nullité des deux commandements de payer avant saisie-vente [qui lui ont été] signifiés le 22 avril 2020 par la société Intrum Debt finance AG ;
[…] Sur la demande de nullité des commandements de payer aux fins de saisie […] Sur les demandes accessoires […] PRONONCE la nullité des commandements de payer aux fins de saisie vente en date des 14 décembre 2022 et 21 octobre 2024 ;
[…] — débouté M. X Y de sa demande de nullité des commandements de payer délivrés par la Sci Robec-Amiens les 22 avril et 30 avril 2004, […] M. X Y, dans ses conclusions signifiées le 4 mai 2007, demande à la cour de déclarer la Sci Robec-Amiens irrecevable et en tout cas mal fondée en sa requête et de la condamner à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] En défense, la société Pakita [Localité 7] a sollicité notamment la nullité des commandements de payer, l'irrecevabilité des demandes, le rejet des demandes, outre la condamnation des demandeurs in solidum à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] ' dit irrecevable la demande de nullité des commandements de payer pour absence de visa du bail commercial,
[…] M. Y a soulevé la nullité des commandements de payer. […] — rejeté la demande de nullité des commandements de payer des 13 février 2013 et 7 juin 2013 […] — débouté les consorts Z de leur demande d'astreinte
[…] — REJETER la demande formée relative à la nullité des commandements de payer en date du 3 novembre 2021 ; […] Déboute la SAS Hermitage de sa demande de nullité des commandements de payer délivrés le 3 novembre 2021,
[…] Des loyers restant impayés, la société Les Galates a délivré à la société Les Hôtels Dorele deux commandements de payer, dont celle-ci a poursuivi l'annulation en se prévalant, notamment, […] dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés. », la société Les Galates a demandé la condamnation de la société Les Hôtels Dorele à lui payer les loyers impayés. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il donne acte à la société Les Galates du fait qu'elle ne soutenait plus sa demande d'application de la clause résolutoire et déboute cette dernière de sa demande de nullité des commandements de payer, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, […]
[…] Le 25 juillet 2017, la société Caisse méditerranéenne de financement, dite Camefi, faisait délivrer à M. et Mme [X] un commandement de payer valant saisie immobilière. Par jugement d'orientation du 20 décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a rejeté la demande de nullité des commandements de payer délivrés le 25 juillet 2017 présentée par M. [X] et Mme [Y] et débouté la société Camefi de l'intégralité de ses demandes en ce que son action est irrecevable par application de l'article L. 643-11 du code de commerce et prescrite par application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
[…] Ils persistent à soutenir que les parties restent soumises au bail en date du […], que le loyer juridiquement exigible est celui résultant de ce bail outre indexation, que les commandements de payer signifiés les 1 er février 2013, 15 avril 2014, 10 mars 2015 et 25 avril 2016 ne peuvent produire aucun effet ; […] A l'opposé, […], après avoir conclu à l'irrecevabilité de leur demande de nullité des commandements de payer, demande à la cour de confirmer la décision, de débouter les demandes des époux X mais de réformer la décision en ce qu'elle rejette sa demande de condamnation de madame Z X et de monsieur Y X à lui payer la somme de 4.000 euros pour procédure abusive.
[…] Attendu que M. Z X et M me Y invoquent à l'appui de leur demande de nullité du commandement de payer du 30 août 2016 l'imprécision de la créance revendiquée et soutient que les décomptes n'ont pas été joints au commandement de payer litigieux ; […] Qu'ajoutant au jugement la demande de nullité des commandements de payer sera rejetée ;
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Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 05/11/2019 L'huissier qui signifie un commandement de payer valant saisie immobilière n'a pas l'obligation de remettre au débiteur une copie du titre exécutoire. Une banque consent à un couple plusieurs prêts pour l'achat de biens immobiliers en 2003 et 2006, […] à une société dont l'un des époux est gérant, avec la caution de l'épouse. […] La cour d'appel rejette les demandes des débiteurs. […] Se pourvoyant en cassation, ceux-ci font plusieurs griefs à l'arrêt : concernant leur demande de nullité des commandements de payer valant saisie immobilière, […] le titre exécutoire en vertu duquel le commandement avait été délivré, à peine de nullité ; […]
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Lire la suite…Ribeyrol, de Madame Pouliquen et celle de Madame Le Gallou référencées dans le Bibliographie ci-après Saisis d'une demande en nullité de commandements de payer ainsi que des actes subséquents, en raison de la prescription de la créance et de l'exécution forcée d'un titre notarié, et pour ordonner, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] il est le seul à pouvoir procéder au paiement de dettes et au recouvrement des créances de l'organisme. […] Cependant les moyens dont il dispose pour obtenir ces paiements ne sont pas toujours appropriés pour exercer sur le débiteur une pression suffisante : en particulier les commandements adressés aux locataires ne mentionnent pas la clause résolutoire inscrite dans leur bail pour sanctionner le non-paiement du loyer. […] Or, […] à peine de nullité, […] il lui demande de lui faire connaître s'il est disposé à faire une proposition ministérielle pour modifier l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en reprenant le texte antérieur à la loi Quillot qui précisait que : " Nonobstant toute stipulation contraire, […]
Lire la suite…La procédure est engagée par la signification au débiteur, ou au tiers détenteur, de l'acte de saisie qui est, en la matière, le commandement de payer valant saisie. L'article R. 321-3 du CPC. exéc. détaille les mentions devant y figurer à peine de nullité. […] Le débiteur est averti de ce qu'il peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article R412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
- Demande de nullité du commandement de payer
- Nullité du commandement de payer
- Caducité du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente
- Nullité du commandement de saisie
- Régularité du commandement de payer
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Inexécution du commandement de payer
- Absence de commandement de payer
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Notification du commandement de payer
- Commandement de payer
- Demande de radiation du commandement de payer
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies