Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
Décisions
[…] se bornant à affirmer que le débiteur n'établissait pas le caractère excessif de la saisie , […] comme cela le lui était demandé , si la valeur du bien qui en faisait objet n'était pas disproportionnée au montant de la créance ou si la banque avait tenté de mettre en oeuvre d'autres mesures d'exécution préalablement à la mise en oeuvre d'une saisie immobilière , […] aucune nullité ne saurait découler du fait que le commandement de payer valant saisie immobilière comporte, […] puisque ce dernier concluait à la nécessité d'une vente immobilière […]
[…] La banque répliquant que la société et C-A B sont irrecevables à contester la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière non critiquée devant le premier juge; que la créance de la société doit être fixée au regard de la dette du débiteur principal; que la vente ne peut porter que sur la totalité des biens immobiliers objets de la saisie. […] Sur la recevabilité de la demande aux fins de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière : […] en l'espèce la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière , de donner acte de la contestation de la somme qui réclamée par la société Y , de la demande de vente amiable.
[…] — rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, […] — constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables, […] — les débouter de leurs demandes ; […] Considérant que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'[Localité 13] EST poursuit la vente forcée d'un bien immobilier appartenant à Monsieur et Madame [N] sis à [Adresse 21]) lieu dit [Localité 1] suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 juillet 2010 et publié le 27 août 2010 à la conservation des hypothèques de [Localité 18] volume 2010 S n 101, en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt reçu le 05 novembre 2004 par Maître [I] notaire associé à [Localité 9] ; […] Que par voie de conséquence, les actes de poursuite de la dite procédure sont entachés de nullité ;
[…] — rejeté la demande de nullité du Commandement de payer valant saisie immobilière, […] — constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables, […] — les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions, […] Considérant que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 15] EST poursuit la vente forcée d'un bien immobilier appartenant aux consorts [P] situé à [Localité 19] (Seine et Marne) suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 03 septembre 2010 et publié le 22 octobre 2010 à la conservation des hypothèques de MEAUX volume 2010 S n 124, en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt reçu le 22 avril 2004 par Maître [E] notaire associé à [Localité 8] ;
[…] de sa demande de nullité du commandement, l'arrêt retient que la sanction de l'inobservation de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti est la caducité de celui-ci et que la demande ainsi requalifiée serait irrecevable comme nouvelle ; […] lorsque la qualification invoquée résulte d'une simple erreur de terminologie au demeurant relevée par la partie adverse ; Qu'en rejetant la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par M me Y…, épouse X…, […] au seul motif que la sanction de l'inobservation de ces formalités est la caducité du commandement valant saisie et non sa nullité, […]
[…] Service des saisies immobilières […] anciennement dénommée DEXIA BIL a, fait délivrer au débiteur principal un commandement de payer par acte de la SCP Z A, huissiers de justice à Cannes du 6 juin 2013, […] sans préjudice des intérêts moratoires, un commandement valant saisie immobilière à la société civile immobilière SCI DES ROSES, conformément aux dispositions de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, emportant saisie des biens et droits immobiliers consistant dans une propriété sise à […] ([…], […] - débouté la société civile immobilière SCI DES ROSES de ses demandes, […] - rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI ROSES ;
[…] Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 11 mai 2015, […] le responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Bobigny a poursuivi la vente d'un bien immobilier sis dans les lieux désignés au cahier des conditions de vente et appartenant à Monsieur Z X et à Madame C Y, […] I X ont sollicité la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, le rejet de la demande de prorogation de ce commandement et la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils arguent du fait que le juge de l'exécution n'a pas statué sur la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière. […] il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
[…] Service des saisies immobilières […] En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 14 janvier 2005 par Maître Y, notaires à Nice, la société anonyme CREDIT FONCIER DE MONACO a fait délivrer le 14 juin 2010 à Monsieur E F Z commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 79 644, 78 euros en principal, intérêts et accessoires, portant sur les biens suivants : […] Suivant acte signifié le 13 septembre 2010, le créancier poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal de grande instance de B du 6 janvier 2011; […] déclaré E F Z recevable et bien fondé en sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, […] RESERVE les dépens et les autres demandes .
[…] SAISIES IMMOBILIÈRES […] rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, […] 19 euros arrêtée au 22 novembre 2022, outre les intérêts postérieurs jusqu'à complet paiement,autorisé madame [T] à poursuivre la vente amiable du bien saisi, […] Elle a demandé au juge de constater que le conditions de la vente amiable sont respectées, constater que le prix de vente et les sommes dues par l'acquéreur sont consignées, en conséquence homologuer la vente amiable du bien immobilier saisi objet du commandement , […] volume 2023 S, numéro 23, de la copie du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 2 février 2023, […]
[…] avocats au barreau du VAL D'OISE […] “la procédure de saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi”. […] La demande de nullité du commandement de payer du 2 septembre 2016 constitue une demande incidente à la procédure d'orientation actuellement pendante devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière du tribunal de grande instance de Pontoise relativement au bien immobilier sis 6 avenue Carnot à Garges-les-Gonesses (95). […] DECLARE irrecevable la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière au tiers détenteur délivré le 2 septembre 2016 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque ; que la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement […] de payer valant saisie immobilière, puis de les assigner devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 juillet 2013, l'arrêt rendu le 17 avril 2015, entre les parties, […]
Lire la suite…[…] l'exécution aura été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt de la Cour d'appel déclarant sa demande irrecevable se trouvant alors légalement justifié. […] Il ne peut donc prématurément saisir le Juge de l'exécution dès lors que celui-ci reçoit le commandement de payer valant saisie immobilière […]
Lire la suite…En effet, il n'est pas rare, lorsque le débiteur saisi reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière lui faisant commandement de payer sous huit jours la créance, […] la Cour de cassation considère que le Juge de l'exécution aura été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt de la Cour d'appel déclarant sa demande irrecevable se trouvant alors légalement justifié. […]
Lire la suite…[…] l'exécution aura été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt de la Cour d'appel déclarant sa demande irrecevable se trouvant alors légalement justifié. […] Il ne peut donc prématurément saisir le Juge de l'exécution dès lors que celui-ci reçoit le commandement de payer valant saisie immobilière […]
Lire la suite…Un client de Maître Yann Gré faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière initiée par une société EOS FRANCE devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Versailles. […] Par jugement en date du 24 juin 2022 (RG N°22/00052) le Juge de l'Exécution a en conséquence ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de deux ans. […] Il a en conséquence débouté la société de vente à réméré de ses demandes. […] suite au dépôt d'un nouveau dossier de surendettement. […] de payer valant saisie immobilière, […] sauf en ce qu'il rejette la demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 juillet 2013, […]
Lire la suite…[…] cliente de Maître Yann Gré, faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière initiée par la BNP PARIBAS. Par jugement en date du 19 mai 2022, […] notamment, considéré que le commandement valant saisie immobilière n'était pas nul et, […] 94 Euros. […] Le prêt n'étant pas régulièrement résilié́, il convient par infirmation du jugement de prononcer l'annulation du commandement valant saisie immobilière et de rejeter les demandes de la société BNP Paribas ». […] PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 juillet 2013, […]
Lire la suite…Commandement de payer valant saisie immobilière L'article R. 321-1 du CPC exéc. prévoit que la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte d'exécution de la saisie immobilière, est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. […]
Lire la suite…Ceux qui justifient les développements les plus importants sont relatifs au cantonnement de la saisie immobilière ou sa conversion en hypothèque, […] font l'objet d'une simple évocation ou d'un rappel : la demande en distraction ; […] les demandes en nullité de la saisie ; […] la caducité et la péremption du commandement. […] Définition des incidents de la saisie immobilière et règles communes A. […] La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation de payer, […] Pour toute contestation portant sur la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière, […]
Lire la suite…Huit jours au plus tard après l'immobilisation, l'huissier signifie au débiteur un commandement de payer valant saisie (CPC exéc., art. […] R. 223-8). 3. […] Par ailleurs, à partir de la publication du commandement de saisie immobilière, les fruits sont transformés en immeubles, et seront joints au prix de la vente sur saisie immobilière au profit des seuls créanciers hypothécaires. Les fruits et récoltes vendus sur pieds par leur propriétaire à un acquéreur de bonne-foi, […] valant commandement de payer, est une formalité requise, comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, […] En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Article 25 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent, à l'égard de celui-ci, à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article 31 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent décret.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Droit de la saisie immobilière
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Nullité du commandement de saisie
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Régularité du commandement de payer
- Demande de nullité des commandements de payer
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Irrégularité de la saisie
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Irrégularité de la procédure de saisie