Régularité du commandement de payer
Décisions
Apres avoir constate la regularite du commandement de payer une somme au titre des impots directs delivre a la requete du percepteur, les juges du fond peuvent decider que l'opposition des debiteurs aux poursuites en saisie-execution de leurs biens immediatement engagees sur la base de ce commandement etait irrecevable faute d'avoir fait l'objet, […] elles etaient insuffisantes pour assurer la regularite de l'exploit qui aurait du se referer d'une facon precise a la contrainte en vertu de laquelle il etait signifie, […] Que les extraits de roles notifies aux interesses precisent la nature de l'imposition et l'exercice pour lequel cette derniere a ete etablie et qu'ils comportent le decompte des sommes restant dues apres payement des acomptes;
[…] relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, et du juge de l'impôt celles qui portent sur l'existence de l'obligation de payer le montant de la dette, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 6 novembre 2003 en tant qu'il statue sur la contestation relative à l'absence de lettre de rappel préalable à l'émission du commandement de payer du 11 juillet 2001 et de rejeter les conclusions de la demande de M lle X présentées devant le tribunal administratif de Pau en tant qu'elle conteste la régularité du commandement de payer du 11 juillet 2001 au motif qu'il n'a pas été précédé d'une lettre de rappel, […]
[…] Considérant que la société Y conteste la régularité du commandement de payer délivré par sa bailleresse alors que celle-ci n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en n'assurant pas la maintenance, l'entretien et les travaux dans les parties communes du centre commercial ; […] 53 € à 170 € par mois en juin 2010, sans justificatif de ces charges ; qu'en outre, le décompte joint au commandement de payer est irrégulier en ce qu'il ne devrait comporter que les loyers et charges dus pour les années 2011 et 2012, alors que des paiements effectués antérieurement se retrouvent dans le décompte et que certains paiements, effectués postérieurement au début du décompte, le 1 er avril 2011, […]
[…] Des loyers sont demeurés impayés et le bailleur a fait délivrer au preneur le 7 août 2024 un commandement de payer la somme de 39 450,86 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat. […] En conséquence, aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la régularité du commandement de payer litigieux.
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la réouverture des débats afin que les parties formulent leurs observations sur la régularité du commandement de payer du 21/04/2016 compte tenu de la nature du bail liant les parties, Renvoyons les parties à l'audience du 27 octobre 2016 à 13h30 en salle des référés, Disons que la présente ordonnance vaut convocation.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le juge de l'impôt n'est pas compétent pour connaître d'une contestation tenant à l'insuffisante motivation d'un commandement de payer, qui touche à la régularité en la forme de l'acte ; […] Article 1 er : Les conclusions de la requête de M. et M me X en tant qu'elles tendent à contester la régularité du commandement de payer du 4 mars 2011 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
[…] Par jugement rendu le 18 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avranches a constaté que le titre sur lequel le crédit agricole fonde ses poursuites à l'encontre de la société Omaga est valable et opposable à cette société, constaté la régularité du commandement de payer valant saisie, autorisé la vente amiable d'un immeuble sis 18 et XXX à Carolles 50740, et fixé à la somme de 200'000 € le montant en deçà duquel l'immeuble ne pourrait être vendu. […] Attendu que, eu égard à la présente décision, aux circonstances de la cause et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle visée au commandement de payer délivré le 14 mai 2010 auquel il n'a pas été satisfait, […] 1°) Sur la régularité du commandement de payer :
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et avant dire droit, Ordonnons la réouverture des débats afin que les parties formulent leurs observations quant à la régularité du commandement de payer du 8 décembre 2016 lequel : — ne vise pas les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, — ne reproduit pas l'article L145-17 alinéa 1 du même code,
[…] 8. Pour constater la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner la vente forcée du bien saisi, l'arrêt retient que le manquement à l'obligation de poursuivre la saisie contre les deux époux communs en bien n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte de saisie et que, faute pour le créancier poursuivant d'avoir signifié le commandement de payer valant saisie immobilière à l'épouse de M. [S], la saisie est inopposable à l'épouse du débiteur.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande de constat de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Une société civile immobilière, bailleresse, avait délivré un commandement de payer visant cette clause à sa locataire, une société à responsabilité limitée. […] Le juge a constaté la résiliation du bail et condamné la locataire au paiement de provisions. […] La question centrale portait sur l'existence d'une contestation sérieuse quant à la régularité du commandement de payer fondé sur la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Un bailleur social avait assigné sa locataire défaillante après un commandement de payer demeuré infructueux. […] L'acquisition de la clause résolutoire constatée en justice Le juge vérifie la régularité du commandement de payer et le respect du délai légal. […]
Lire la suite…Le 8 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a constaté la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement. Une bailleresse avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, resté infructueux, puis assigné la locataire défaillante. La question de droit portait sur la régularité de l'acquisition de la clause résolutoire et le bien-fondé des demandes provisionnelles en référé. Le juge a fait droit aux demandes principales, sauf pour la clause pénale. […] Le juge a d'abord vérifié la régularité du commandement de payer pour constater la résiliation du bail. […]
Lire la suite…Un commandement de payer avait été délivré le 4 juin 2025 à la locataire, resté infructueux, pour un arriéré locatif de 18 165 euros. […] La régularité du commandement de payer fonde l'acquisition de la clause résolutoire. […] Le juge affirme qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés. […]
Lire la suite…Un propriétaire avait assigné ses locataires pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement d'une provision. […] Le juge a vérifié la régularité du commandement de payer délivré aux locataires. […] “ce commandement remplit les conditions de l'article L. 145-41 du code du commerce” (Motifs, I). […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé le 11 décembre 2025, a été saisi par une bailleresse d'un local commercial afin de voir constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. […] La question centrale portait sur la validité du commandement de payer qui prévoyait un délai de quinze jours, […] Le juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné la locataire au paiement d'une provision. […] La régularité du commandement de payer face au statut dérogatoire du bail commercial. […] permettant de réduire le délai légal de grâce. […] Il se borne à vérifier l'absence de contestation sérieuse sur la régularité formelle du commandement, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire, le montant de la dette et l'octroi de délais de paiement. […] La constatation de la résiliation du bail et la fixation de la dette Le juge a d'abord vérifié la régularité du commandement de payer délivré à la locataire. Il a constaté que ce commandement, signifié le 14 août 2023, était demeuré infructueux pendant deux mois. […]
Lire la suite…Source : Cass.Civ.2., 22 mai 2025, n°22-21820, n°490 D Le commandement aux fins de saisie-vente visant le recouvrement de dépens d'instance engage la mesure d'exécution forcée. […] La procédure de saisie-vente est rarement source de contentieux devant la Cour de cassation, notamment lorsque le litige concerne la régularité du commandement de payer précèdent la saisie. […] L'arrêt est signifié à son avocat et à lui-même avec injonction et commandement aux fins de saisie-vente pour payer des sommes correspondant au droit de plaidoirie et aux frais de signification de la décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Article 17 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
Article 2217 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
- Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article R322-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 3 : Disposition commune
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
- Demande de nullité des commandements de payer
- Nullité du commandement de payer
- Inexécution du commandement de payer
- Notification régulière du commandement de payer
- Absence de commandement de payer
- Notification du commandement de payer
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Commandement de payer
- Demande de nullité du commandement de payer
- Caducité du commandement de payer
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande d'annulation du commandement de payer
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Règlement des sommes dues
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Règlement de la créance
Le juge a vérifié la régularité du commandement de payer délivré le 3 octobre 2024. Il a constaté que ce commandement visait la clause résolutoire et était demeuré infructueux dans le délai de deux mois. […] La suspension des effets de la clause résolutoire accordée. […] Cette reprise du paiement est la condition sine qua non de la suspension des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…