Notification de l'ordonnance
Décisions
L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure […] 6. Sa notification fait courir les délais de recours.
[…] Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'ordonnance du juge des enfants plaçant provisoirement le fils de M me X… avait été notifiée à cette dernière le 15 mars 1985 et qu'elle n'avait interjeté appel que le 28 mai 1985 ; que c'est donc par une exacte application de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
[…] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque la saisie réelle est ordonnée, l'huissier doit, à peine de nullité, avant de procéder à la saisie, donner copie de l'ordonnance aux détenteurs des objets saisis ou décrits ;
[…] de s'être prononcé contradictoirement dans cette instance, alors, selon le moyen, que M. E… avait soutenu que l'ordonnance d'expropriation de l'immeuble, prononcée le 26 août 1983, ne lui a pas été signifiée ; que, […]
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information aux fins de faire notifier l'ordonnance de non-lieu partiel, de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du Rhône à M. [E], aux motifs que, étant en fuite hors du territoire français, […] alors que l'intéressé n'est plus en fuite, mais a une adresse connue des juges d'instruction, qui en outre sont informés de son lieu de détention en Tunisie, et que l'absence de notification le prive d'un droit de recours effectif contre cette décision, alors que la jurisprudence reconnaît le droit d'appel des personnes visées par un mandat d'arrêt et localisées à l'étranger, […]
[…] aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de l'inculpé doit être faite par la remise d'une copie de l'acte à celui-ci et à son conseil selon les mêmes modalités ; que si l'omission de notifier régulièrement au conseil de l'inculpé une ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'affecte pas la validité de l'ordonnance elle-même, […] dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification d'une ordonnance susceptible de faire l'objet d'une voie de recours de la part de l'inculpé doit comporter la remise à celui-ci et à son conseil d'une copie de l'acte ;
[…] Attendu que M. X…, prétendant que l'expédition de l'ordonnance d'expropriation, au profit de la ville de Tours, d'immeubles lui appartenant, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 4 août 1989, […] ni si celui-ci a pris un arrêté déclarant cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles lui appartenant » ; Mais attendu que l'irrégularité de la notification n'entache pas de vice la décision elle-même ; Et attendu qu'il résulte d'une expédition complète et régulière de l'ordonnance et du dossier que M. X… avait été avisé, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 1989, […]
En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l'ordonnance de radiation constituant son point de départ
[…] 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ou amiable doit être notifiée au domicile spécifiquement élu par les créanciers inscrits dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; […] dès lors que ce domicile avait été élu par M. J… au moment de l'inscription des hypothèques judiciaires, quand la notification ne pouvait être régulièrement effectuée qu'au domicile spécifiquement élu par le créancier hypothécaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-23 du code de commerce ;
[…] 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel du prévenu recevable, alors que l'ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels tendant à donner acte du désistement d'appel est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'un recours ; que, dès lors, c'est à la date à laquelle l'ordonnance est rendue qu'elle produit son effet, et non lors de sa notification à l'appelant, ladite notification ne lui ouvrant aucun droit ; qu'en conséquence, le désistement était devenu parfait le 5 février 2021 et le prévenu ne pouvait se rétracter après cette date.
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Commentaires
Affaires - Pénal des affaires Transport - Douane 14/01/2020 Le juge annule une visite domiciliaire dont le déroulement a commencé par la notification d'une ordonnance indiquant à une opérateur la faculté de se faire assister d'un conseil en tant qu'occupant des lieux mais omettant cette faculté « en tant qu'auteur présumé des faits ».
Lire la suite…Affaires - Pénal des affaires Transport - Douane 14/01/2020 Le juge annule une visite domiciliaire dont le déroulement a commencé par la notification d'une ordonnance indiquant à une opérateur la faculté de se faire assister d'un conseil en tant qu'occupant des lieux mais omettant cette faculté « en tant qu'auteur présumé des faits ».
Lire la suite…Retour aux articles Expropriation et absence de notification de l'ordonnance dans un délai raisonnable Civil - Immobilier Public - Droit public général 30/09/2020 Le préjudice qui résulte de l'absence de notification de l'ordonnance d'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure. […] Cette même notification faisant courir les délais de recours. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience. La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties. Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
Article 1136-11 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets.
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Article 713 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité : 1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, […]
Article 1136-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, […] ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. […]
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
- Notification du jugement
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Absence d'interprète lors de la notification
- Signification à une adresse erronée
- Notification conforme de l'assignation
- Notification de l'assignation
- Notification tardive de l'ordonnance
- Notification de la décision
- Notification des conclusions
- Notification régulière de l'assignation
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Notification des voies et délais de recours
- Notification de l'arrêté
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Notification irrégulière du jugement
- Confirmation de l'ordonnance
- Notification du commandement de payer
- Notification régulière du commandement de payer
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Notification irrégulière de la décision
Affaires - Pénal des affaires Transport - Douane 14/01/2020 Le juge annule une visite domiciliaire dont le déroulement a commencé par la notification d'une ordonnance indiquant à une opérateur la faculté de se faire assister d'un conseil en tant qu'occupant des lieux mais omettant cette faculté « en tant qu'auteur présumé des faits ».
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