Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
Décisions
[…] X Y a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes de Fréjus et à lui notifiée le 28 octobre 2015 qui a ordonné d'une part à son ancien employeur la société SARL Onormes de lui remettre des documents sociaux de fin de contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail), d'autre part à lui-même de restituer à la société Onormes «'la boite à outils Facoos et du sac Mikita, […] — Sur la demande de remise des documents sociaux de fin de contrat de travail': […] La remise des vêtements et outils litigieux a fait l'objet d'un reçu écrit du salarié lors de son embauche avec engagement de les représenter à l'employeur sur demande.
[…] dans ces conditions, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier le 18 janvier 2019 d'une demande de rappel de salaire de 390, […] Il saisissait également la formation de référé d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au salaire du mois de mai 2018 pour un montant de 121,28 euros ainsi que d'une demande de remise des documents sociaux de fin de contrat, […] 28 euros réclamée et lui ayant remis ses documents sociaux de fin de contrat. […] Dans ces conditions, et alors que le retard de remise des documents sociaux de fin de contrat ne caractérise pas nécessairement l'existence d'un préjudice dont l'existence est par ailleurs insuffisamment démontrée, […]
[…] — ordonner à Maître C D-E en sa qualité de liquidateur de la société, la remise des documents rectifiés liés à la rupture (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte), sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] — le débouter de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ; […] Cependant, il est de principe que la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint dès lors qu'aucune vérification des faits n'est nécessaire. […] La demande de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés étant de droit, il convient de l'ordonner mais ce sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.
[…] 4 e Chambre Section 1 - Chambre sociale […] Il a condamné la SARL Arts et Sols à délivrer les documents de fin de contrat et le certificat de la caisse des congés payés conformes à la décision, il a fixé le salaire moyen des 3 derniers mois à la somme de 1418 euros bruts et mis à la charge du débiteur les frais de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes. […] Sur la remise des pièces Il convient de faire droit à la demande de remise des documents sociaux de fin de contrat, […] La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu en matière sociale et en dernier ressort,
[…] — condamner la société GES hôtel à lui remettre des bulletins de salaires, des documents de fin de contrat, et une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] La demande de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés étant de droit, il convient de l'ordonner mais ce sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. Le jugement étant confirmé de ce chef. […] 5 : Sur les demandes accessoires
[…] - ORDONNER la délivrance des documents sociaux conformes à l'arrêt à intervenir, […] 1 : Sur la rupture du contrat de travail […] La demande de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés étant de droit, il convient de l'ordonner. 5 : Sur les autres demandes
[…] sur le thème de la relation parents-enfants le 31 mai 2014 comme la réalisation de missions de médiation pour le compte de l'association l'EURL INTERLIGNE le 7 octobre 2014 sont établies par les pièces produites par l'emplyoyeur. […] La demande de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés étant de droit, […] Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 29 juin 2016 sauf en ce qu'il fait droit à la demande de dommages-intérêts du salarié pour absence de visites médicales et en ce qu'il assortit d'une astreinte la condamnation à communiquer les documents de fin de contrat
[…] comme Carrefour ou MR Bricolage, et qui portent sur de faibles montants sans rapport avec le coût d'entretien d'un catamaran tel que le Lady Paca, aient été remises pour l'achat de fourniture destinées à l'entretien de celui-ci'; […] Que la SAS B & H ne conteste pas l'exécution d'un contrat de travail pendant cette période';Que Monsieur J K ne demande aucun document social pour cette période et ne conteste pas avoir été déclaré régulièrement au cours de celle-ci ; […] Qu'il y a également lieu de débouter Monsieur J K de sa demande de remise des documents sociaux de fin de contrat, c'est à dire un bulletin de paye pour chaque mois travaillé, le dernier bulletin de paye, […]
[…] La fin de la relation de travail intervenue entre les parties produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'ancienneté de Madame X AB AC au service de son employeur à la date de la rupture du contrat de travail étant inférieure à six mois, Madame X […] Sur la demande de remise des documents sociaux de fin de contrat […] Qu'en conséquence il sera ordonné à l'employeur de procéder à l'établissement et à la remise des documents visés aux articles cités ci-dessus ainsi que les bulletins de salaire rectifiés et ce en conformité avec les décisions du présent jugement sans l'asortir d'une mesure d'astreinte. Sur la demande d'astreinte de 100,00 euros par jour de retard à remettre les documents sociaux rectifiés
[…] CHAMBRE SOCIALE […] IV / S'agissant de la remise des documents sociaux de fin de contrat et de la demande de dommages-intérêts pour non remise de ces documents La demande de remise des documents sociaux de fin de contrat entre parfaitement dans le cadre de l'article R 1455-7 du code du travail.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la remise en cause du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA). Ce mécanisme a été mis en place à la fin des années 80 pour limiter le nombre de médecins libéraux exerçant, […] II lui demande donc d'analyser les conditions susceptibles de prolonger la date butoir de cette mesure au délai initial qui faisait l'objet d'un engagement de l'Etat, afin de ne pas pénaliser les praticiens qui se sont déjà engagés dans le processus et pris des dispositions pour céder leur cabinet médical. […] Les intéressés devront justifier qu'ils ont organisé leur cessation d'activité avant le 1er octobre 2002 par la production de tout document […]
Lire la suite…Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] ayant pourtant cotisé toute leur vie, se retrouvent avec d'infimes indemnités chômage. […] L'indemnisation d'un salarié titulaire d'un contrat de travail est ainsi fonction des rémunérations liées à l'emploi qu'il a occupé durant les douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. […] le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. […] licenciement...). […] En l'état, ce document ne mentionne cependant pas s'il a été proposé au salarié en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire et intérimaire, […] Afin de tenir des statistiques plus précises en la matière, il lui demande dans quelle mesure le formulaire « Cerfa attestation employeur - Pôle emploi » pourrait intégrer cette donnée supplémentaire. […] L'attestation de fin de contrat mentionnée aux l'article R. 1234-9 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] après avoir obtenu un premier contrat de travail, louer un studio dans le parc locatif privé parisien. […] Les pièces et documents réclamés par les professionnels de l'immobilier parisien tant de la part de ce jeune que de ses parents, […] Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer cette situation. […] Fruit d'un compromis après les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986, elle est aujourd'hui considérée comme globalement équilibrée tant par les propriétaires bailleurs que par les locataires qui n'en demandent pas la remise en cause. […] elle l'a toutefois été par la loi n° 2002-73 […]
Lire la suite…[…] prime échue) pendant la période de suspension - une résiliation […] automatique du contrat à l'échéance, à défaut de résiliation par l'assureur du contrat dans le délai actuel de dix jours (qui court à compter de la suspension du contrat ) ou de remise en vigueur du contrat par l'assuré. […] Il lui paraît opportun d'informer la représentation nationale de la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions sociales de la confédération syndicale des familles (CSF), […] Les dispositions du code des assurances permettent à un assuré de mettre aisément fin à son contrat […]
Lire la suite…À la fin de chaque contrat de travail, CDD ou CDI, l'employeur est tenu de remettre au salarié 3 documents : Un certificat de travail Un reçu pour solde de tout compte Une attestation France Travail Dans les entreprises proposant un régime de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne salariale, un état récapitulatif de l'épargne salariale doit également être remis au salarié. […] Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée le 9 avril 2018 mais l'employeur ne lui avait remis les documents que le 6 juin 2018. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, […]
Lire la suite…[…] difficultés à obtenir du liquidateur judiciaire dans des délais raisonnables les documents élémentaires auxquels ils ont droit. […] C'est pourquoi, […] il lui demande s'il envisage de leur éviter de subir de surcroît les conséquences pécuniaires des lourdeurs bureaucratiques, […] pour la distribution aux salariés de ces documents . […] L'article L. 122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit délivrer le certificat de travail à l'expiration du contrat de travail, […] L'attestation pour les ASSEDIC est remise en même temps. […] ne peut être signé et délivré qu'à la fin […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article A132-4-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article L5134-28-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R324-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
[…] lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Dans tous les cas, les documents suivants : a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. […] Lorsque le contrat constatant ou réalisant la
Article L120-16 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. […] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Article R112-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Droit à la remise des documents de rupture
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Remise des documents de fin de contrat
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Requalification de la démission en licenciement
Les partenaires sociaux de la branche et le législateur se sont efforcés de clarifier cette situation et de simplifier les procédures dédiées. […] le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail. […] par écrit et lui notifie la rupture du contrat de ce fait. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 […]
Lire la suite…