Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
Décisions
[…] M e X es qualité de liquidateur de Monsieur Z Y exploitant sous l'enseigne 'BAR DU CENTRE', […] Monsieur B C a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE statuant en référé en septembre 2011 en demandant condamnation de l'« indivision Y » à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, des primes sur chiffres d'affaires et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il demandait encore condamnation de l'« indivision Y » à lui remettre sous astreinte le solde de tout compte, […] la demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte se heurte, […] CONSTATE que sa demande de remise des documents de fin de contrat est formée contre une personne indéterminée. […] auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] enregistrée sous le n° 19/00348 […] sa déclaration étant ainsi libellée : 'Appel est formé en ce que : Le conseil a refusé de faire droit à la demande de production en original d'un sms sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] 54 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure -1000 euros d'article 700 CPC Ordonne à l'association Parkeo la remise du solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 21 éme jour suivant le prononcé du jugement Se réserve de liquider l'astreinte. […] précisant au surplus que sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés n'était pas précise.
[…] président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de remboursement de frais et en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, […] Si les parties s'accordent sur l'existence d'une telle activité à compter du 1 er juin 2014, la SAS Edova Groupe la conteste pour la période antérieure et en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à Madame X Y d'en faire la preuve.
[…] 30 juin 2015 et ce sous astreintes de 100 euros par jour et par document ; de débouter l'appelant de ses demandes , fins et conclusions ; […] prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] L'ordonnance sera confirmée sur ce point sous réserve de la modification du quantum réclamé : l'employeur ayant reconnu devoir la somme initialement réclamée (5 936, […] Sur la production des documents sociaux de fin de contrat […]
[…] En l'espèce, une astreinte a été prononcée par le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section activités diverses, dans le cadre de son jugement rendu le 21 juin 2024 et enregistré sous le numéro de RG 23/00073. […] "Sur la demande de remise de documents de fin de contrat et de bulletin de salaire rectifiés sous astreinte,Le conseil ordonne la remise de documents de fin de contrat: reçu pour solde de tout compte, attestation France travail, […] 1/ Sur la demande de liquidation d'astreinte : L'entreprise ESPRIT CLEAN n'ayant pas exécuté le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CERGY-PONTOISE le 21 juin 2024, […]
[…] — jugé que M. [X] a été intégralement rempli de ses droits s'agissant de la remise de ses documents de fin de contrat et du règlement de son solde de tout compte; […] — débouté M. [X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; […] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, […] — se réserver le droit de liquider l'astreinte. […] M. [X] se prévalant à tort de la circonstance que sa demande de remise de documents de fin de contrat constitue une injonction de faire et, dès lors, […] ORDONNONS la jonction des procédures 25/03926 et 25/04064 sous le 25/04064 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro,
[…] Après avoir été engagé par l'Association CEP Poitiers Saint-C D en qualité d'entraîneur suivant contrat de travail à durée indéterminée, puis sous le statut d'indépendant, M. […] Sur la demande de M. X Z tendant à la remise, sous astreinte, de bulletins de paie et de documents de fin de contrat […] de coaching et d'accompagnement de l'équipe première du club, et qu'en faisant abstraction de ses arguments à ce sujet le conseil de prud'hommes de Poitiers n'a pas tenu compte de l'existence d'une contestation sérieuse qui faisait obstacle à ce qu'il fasse droit à la demande de remise des documents de fin de contrat réclamée par M. […]
[…] — déboutait Monsieur X Y du reste de ses demandes, — ordonnait la remise des documents de fin de contrat rectifiés et bulletin de paye rectificatif sous astreinte de 100 € par jour à partir du 31 e jour jusqu'au 41 e jour à compter de la date de notification du jugement, […] Condamner par ailleurs sous telle astreinte fortement comminatoire qu'il plaira au Conseil de fixer, la Société EJCT EDLOK à restituer au concluant l'ensemble de l'outillage figurant sur la liste versée aux débats,
[…] Faisant grief aux premiers juges d'avoir écarté les attestations versées aux débats, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'intimée au paiement des sommes suivantes, outre à la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir : […] M. C D ne fournissant par ailleurs aucune indication sur le mode et la date de rupture du contrat de travail, ni ne formulant une demande de résiliation judiciaire de ce contrat, la demande de remise des documents de fin de contrat sera rejetée.
[…] Faisant grief aux premiers juges d'avoir écarté les attestations versées aux débats, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'intimée au paiement des sommes suivantes, outre à la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir : […] M. B C ne fournissant par ailleurs aucune indication sur le mode et la date de rupture du contrat de travail, ni ne formulant une demande de résiliation judiciaire de ce contrat, la demande de remise des documents de fin de contrat sera rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] délai » à Pôle emploi , […] laquelle avait débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat (il s'agissait de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail) car celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice (Cass. soc. 14 septembre 2016 n°15-21794 S.c/ Sté En avant Guingamp) Le salarié a-t-il un recours devant le Conseil de prud'hommes ? […] Le salarié peut attraire l'employeur devant le Conseil de prud'hommes afin qu'il soit condamné à lui remettre sous astreinte […]
Lire la suite…[…] que nous avons toutes deux signé, indiquant notamment la durée du préavis et précisant que les documents de fin de contrat me seraient envoyés par courrier, les jours suivants l'expiration de mon contrat. […] J'ai donc demandé à mon employeur, par retour de mail La remise de mon document France Travail La correction de mon certificat de travail, […] Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts s'il subit un préjudice du fait de la non-remise des documents, par exemple s'il ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi faute d'attestation. Astreinte : Le juge peut condamner l'employeur à une astreinte journalière jusqu'à la remise effective des documents.
Lire la suite…À la fin de chaque contrat de travail, […] l'employeur est tenu de remettre au salarié 3 documents : Un certificat de travail Un reçu pour solde de tout compte Une attestation France Travail Dans les entreprises proposant un régime de participation, […] le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir les documents sous astreinte et réclamer des dommages et intérêts s'il prouve le préjudice qui en est résulté. À quel moment ces documents doivent-ils être établis et remis au salarié ? : Dès la fin du contrat de travail donc à l'issue du préavis. […] une salariée avait été licenciée le 9 avril 2018 mais l'employeur ne lui avait remis les documents que le 6 juin 2018. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, […]
Lire la suite…Quels sont les documents obligatoires de fin de contrat (CDD, CDI, intérim, démission, […] Certains documents peuvent s'y ajouter, en fonction de la situation du salarié. […] La loi ne prévoit pas de délai maximum ou minimum pour la remise des documents de fin de contrat, mais en principe, les documents de fin de contrat doivent être délivrés le jour du départ du salarié de l'entreprise, en cas de dispense de préavis, […] Le juge peut ordonner la délivrance de ce document sous astreinte.
Lire la suite…L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. […] Elle est remise au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail, avec le dernier bulletin de paie. […] Celle-ci va demander à l'employeur de fournir ce document. Ce dernier est par ailleurs informé des sanctions encourues s'il ne le fait pas. […] Le salarié peut également engager une action devant le conseil de prud'hommes en demandant la remise de l'attestation sous astreinte. […]
Lire la suite…Lors de la rupture du contrat de travail, et ce, quel que soit le mode de rupture utilisé ( licenciement, démission, fin de contrat, prise d'acte de la rupture), l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à pôle emploi. […] Elle est remise au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail, avec le dernier bulletin de paie. […] Celle-ci va demander à l'employeur de fournir ce document. Ce dernier est par ailleurs informé des sanctions encourues s'il ne le fait pas. […] Le salarié peut également engager une action devant le conseil de prud'hommes en demandant la remise de l'attestation sous astreinte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Article L327-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VII : Privilèges
Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L210-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
[…] le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, […] Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L5134-28-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R713-36 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail. […] L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, […] établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. […] Lorsque le contrat constatant ou réalisant la
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Remise de documents de travail
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Droit à la remise des documents de rupture
[…] et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] se retrouvent avec d'infimes indemnités chômage. […] L'indemnisation d'un salarié titulaire d'un contrat de travail est ainsi fonction des rémunérations liées à l'emploi qu'il a occupé durant les douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. […] le salarié privé d'emploi doit lors de son inscription comme demandeur d'emploi remettre à Pôle emploi une attestation de l'employeur et un certificat de travail. […] sous astreinte […]
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