Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
Décisions
[…] Il demandait encore condamnation de l'« indivision Y » à lui remettre sous astreinte le solde de tout compte, l'attestation Pôle Emploi et le bulletin de salaire. […] Par ailleurs, la demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte se heurte, quant à elle, à l'indétermination de la personne contre qui elle est dirigée, «la liquidation de l'indivision Y » n'ayant aucune personnalité morale. […] CONSTATE que sa demande de remise des documents de fin de contrat est formée contre une personne indéterminée.
[…] L'association Parkeo a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 20 août 2019, sa déclaration étant ainsi libellée : 'Appel est formé en ce que : Le conseil a refusé de faire droit à la demande de production en original d'un sms sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] 54 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure -1000 euros d'article 700 CPC Ordonne à l'association Parkeo la remise du solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 21 éme jour suivant le prononcé du jugement Se réserve de liquider l'astreinte. […]
[…] — d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de remboursement de frais et en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte,
[…] 66 euros à titre de congés payés et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal, à compter du prononcé de l'ordonnance de référé, soit le 16 juillet 2015, et sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de remise des documents de fin de contrat et prie la cour, statuant à nouveau, de bien vouloir : ordonner à Monsieur Y de lui délivrer un certificat de travail et une attestation pôle emploi pour la période d'emploi du 2 septembre 2014 au 30 juin 2015 et ce sous astreintes de 100 euros par jour et par document ; de débouter l'appelant de ses demandes, fins et conclusions ; […]
[…] "Sur la demande de remise de documents de fin de contrat et de bulletin de salaire rectifiés sous astreinte, […]
[…] — débouté M. [X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; […] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. […] — ordonner à la société [5] de transmettre ses documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
[…] Sur la demande de M. X Z tendant à la remise, sous astreinte, de bulletins de paie et de documents de fin de contrat […]
[…] — déboutait Monsieur X Y du reste de ses demandes, — ordonnait la remise des documents de fin de contrat rectifiés et bulletin de paye rectificatif sous astreinte de 100 € par jour à partir du 31 e jour jusqu'au 41 e jour à compter de la date de notification du jugement,
[…] Faisant grief aux premiers juges d'avoir écarté les attestations versées aux débats, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'intimée au paiement des sommes suivantes, outre à la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir :
[…] Faisant grief aux premiers juges d'avoir écarté les attestations versées aux débats, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'intimée au paiement des sommes suivantes, outre à la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] délai » à Pôle emploi , […] laquelle avait débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat (il s'agissait de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail) car celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice (Cass. soc. 14 septembre 2016 n°15-21794 S.c/ Sté En avant Guingamp) Le salarié a-t-il un recours devant le Conseil de prud'hommes ? […] Le salarié peut attraire l'employeur devant le Conseil de prud'hommes afin qu'il soit condamné à lui remettre sous astreinte […]
Lire la suite…[…] que nous avons toutes deux signé, indiquant notamment la durée du préavis et précisant que les documents de fin de contrat me seraient envoyés par courrier, les jours suivants l'expiration de mon contrat. […] J'ai donc demandé à mon employeur, par retour de mail La remise de mon document France Travail La correction de mon certificat de travail, […] Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts s'il subit un préjudice du fait de la non-remise des documents, par exemple s'il ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi faute d'attestation. Astreinte : Le juge peut condamner l'employeur à une astreinte journalière jusqu'à la remise effective des documents.
Lire la suite…À la fin de chaque contrat de travail, […] l'employeur est tenu de remettre au salarié 3 documents : Un certificat de travail Un reçu pour solde de tout compte Une attestation France Travail Dans les entreprises proposant un régime de participation, […] le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir les documents sous astreinte et réclamer des dommages et intérêts s'il prouve le préjudice qui en est résulté. À quel moment ces documents doivent-ils être établis et remis au salarié ? : Dès la fin du contrat de travail donc à l'issue du préavis. […] une salariée avait été licenciée le 9 avril 2018 mais l'employeur ne lui avait remis les documents que le 6 juin 2018. […] La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, […]
Lire la suite…Quels sont les documents obligatoires de fin de contrat (CDD, CDI, intérim, démission, […] Certains documents peuvent s'y ajouter, en fonction de la situation du salarié. […] La loi ne prévoit pas de délai maximum ou minimum pour la remise des documents de fin de contrat, mais en principe, les documents de fin de contrat doivent être délivrés le jour du départ du salarié de l'entreprise, en cas de dispense de préavis, […] Le juge peut ordonner la délivrance de ce document sous astreinte.
Lire la suite…L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. […] Elle est remise au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail, avec le dernier bulletin de paie. […] Celle-ci va demander à l'employeur de fournir ce document. Ce dernier est par ailleurs informé des sanctions encourues s'il ne le fait pas. […] Le salarié peut également engager une action devant le conseil de prud'hommes en demandant la remise de l'attestation sous astreinte. […]
Lire la suite…Lors de la rupture du contrat de travail, et ce, quel que soit le mode de rupture utilisé ( licenciement, démission, fin de contrat, prise d'acte de la rupture), l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à pôle emploi. […] Elle est remise au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail, avec le dernier bulletin de paie. […] Celle-ci va demander à l'employeur de fournir ce document. Ce dernier est par ailleurs informé des sanctions encourues s'il ne le fait pas. […] Le salarié peut également engager une action devant le conseil de prud'hommes en demandant la remise de l'attestation sous astreinte. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, […] Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L5134-28-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R3124-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
- Section 2 : Délais de remise des offres
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation. Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14, le délai minimum de remise des offres est de :
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données. […]
Article L612-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 5 : Exercice du contrôle
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L623-27-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Si la demande lui en est faite, […] au besoin sous astreinte, […] la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, […]
Article 10 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Remise de documents de travail
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Droit à la remise des documents de rupture
[…] et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] se retrouvent avec d'infimes indemnités chômage. […] L'indemnisation d'un salarié titulaire d'un contrat de travail est ainsi fonction des rémunérations liées à l'emploi qu'il a occupé durant les douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. […] le salarié privé d'emploi doit lors de son inscription comme demandeur d'emploi remettre à Pôle emploi une attestation de l'employeur et un certificat de travail. […] sous astreinte […]
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