Remise des documents de rupture
Décisions
[…] que la relation contractuelle s'est poursuivie sur la période du 4 mars au 2 octobre 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour défaut de remise des documents de rupture, remise de documents rectifiés, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, […]
[…] et de la condamner à payer, en conséquence, aux salariées diverses sommes, d'ordonner la remise des documents de rupture et le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées aux salariées depuis leur licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors : […] le karaté, l'écriture en soutien à la composition musicale, et quand la pièce n° 17 ne concernait que le Centre des amandiers, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat ;
[…] — dit abusive la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, […] Par un arrêt du 29 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation cassait l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2015 mais seulement en ce qu'il déboutait M. X de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour défaut de remise des documents de rupture, remise de documents rectifiés.
[…] La remise des documents de rupture conformes a de plus été ordonnée. […] En délivrant des documents de rupture, la REDIA a consacré la rupture du contrat laquelle lui reste nécessairement imputable en l'absence de démission non équivoque ou de procédure de licenciement. […] Le présent arrêt a été signé par Monsieur E F, Conseiller, en remplacement du Président empêché et Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] 2000 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires et remise des documents de rupture, […] Sur la demande relative au retard de la remise des documents du rupture et du paiement du salaire de juillet 2014
[…] 2°/ que selon l'article R. 1454-28 du code du travail, la remise des documents de rupture au salarié ordonnée par le conseil de prud'hommes est exécutoire de droit ; qu'il en résulte qu'une telle remise, ordonnée par un jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, ne peut jamais constituer un acquiescement tacite de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que la transmission des documents de fin de contrat, […] et la condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité, d'indemnités de rupture, d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, […]
[…] Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — demande la confirmation du jugement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux intérêts, à la remise des documents de rupture, à la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens, […] Sur la rupture des relations de travail : […] B Z-A a travaillé pour la S.A.R.L. Y du 15 octobre 2007 au 26 octobre 2007 inclus sans être destinataire d'un bulletin de paie ; elle a obtenu ce document suite à l'ordonnance de référé du 2 juin 2008.
[…] Après vaines démarches, elle a saisi à l'encontre des héritiers de son employeur, M me K L-Z et M. Y Z aux fins d'obtenir un rappel de salaires, le préavis, l'indemnité de licenciement, le salaire de novembre 2008 et la remise des documents de rupture le conseil de prud'hommes de La Rochelle dont le bureau de conciliation, en l'absence des héritiers, a ordonné le paiement des sommes réclamées et la remise sous astreinte des documents de rupture.
[…] — d'ordonner la remise des bulletins de salaire et des documents de rupture rectifiés; […] 4 – Sur la remise des documents de rupture
[…] X Y a sollicité la remise des documents de rupture rectifiés sous astreinte journalière de 50 euros par 'document de retard', passé le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ainsi que de l'ensemble des bulletins de salaire (avec mention accident du travail) sous la même condition d'astreinte et qu'il a été omis de statuer sur ces demandes, alors qu'il est octroyé un rappel de salaire. […] il convient de le condamner à produire au salarié un bulletin de paie récapitulatif des sommes ainsi allouées à ce titre, sans néanmoins qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner la production des documents de fin de contrat rectifiés, la cour n'ayant pas statué sur la rupture.
pendant 7 jours
Commentaires
3 septembre 2016 Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Quelles sont les conséquences de la remise par l'employeur au salarié des documents de rupture (attestation destinée à Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte) avant que le contrat de travail soit parvenu à son terme ? La réponse de la Cour de cassation ne s'est jamais démentie : cet acte, qui manifeste la volonté de l'employeur de mettre un terme à la relation contractuelle, caractérise un licenciement. […] L'ordonnancement habituel après que le licenciement ait été notifié au salarié consiste donc pour l'employeur à lui remettre ces documents à l'échéance de son préavis, exécuté ou non. […]
Lire la suite…Bonjour, Votre employeur devait vous payer votre solde de tout compte et les documents dits de rupture notamment l'attestation destinée à Pôle Emploi) au plus tard le jour de la fin de votre contrat de travail, […] et de l'enveloppe les accompagnant pour la preuve de la remise tardive (généralement l'attestation pôle emploi est datée du dernier jour du contrat même si ce n'est pas vrai); […] - de la preuve de votre préjudice matériel si vous en avez subi un (découvert bancaire […] Vous citerez dans une note accompagnant ces documents et que vous communiquer également à votre employeur les articles R. 1234-9 du Code du travail pour la remise des documents de rupture, […]
Lire la suite…La Chambre sociale de la Cour de cassation considère en effet de longue date que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. […] Soc. 17 janv 2006 n° 04-40740). […] Le salarié est licencié, de fait, par la remise des documents de rupture (certificat de travail, attestation destinée à pôle emploi), sans que l'employeur ait engagé de procédure de licenciement, ni évidemment, qu'il lui ait notifié un motif de son licenciement. […]
Lire la suite…Il appartient donc à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition de cette dernière. 4 | Preuve de la remise des documents de rupture conventionnelle au salarié (Cassation sociale, 10 mars 2021, n°20-12.801) : La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant […] A défaut d'une telle remise, […]
Lire la suite…Il appartient donc à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition de cette dernière. 4 | Preuve de la remise des documents de rupture conventionnelle au salarié (Cassation sociale, 10 mars 2021, n°20-12.801) : La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant […] A défaut d'une telle remise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. […]
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article L371-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 3 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le …
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article 7 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
- Droit à la remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise tardive des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Droit à des documents de fin de contrat