Droit à la remise des documents de fin de contrat
Décisions
[…] — assortir la condamnation de remise des documents de fin de contrat à une astreinte de 100€ par jour de retard courant sept jours après la notification de la décision à intervenir, […] Il sera fait droit à la remise des documents de fin de contrat rectifié sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir la mesure d'une astreinte. L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de [J] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Selon l'article L1242-7 (anciennement article L122-1-2) du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour un emploi à caractère saisonnier, il est alors conclu pour une durée minimale et a alors pour terme la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. […] Il en résulte qu'il a droit à l'indemnité de travail dissimulé de 14 303, […] X a en outre droit à la remise des documents de fin de contrat faisant état d'une relation contractuelle à durée indéterminée continue du 1 er juin 2005 au 12 février 2007. […] — ordonné la remise des documents légaux rectifiés, […]
[…] La société Zara France lui a adressé le 30 avril 2015 les documents de fin de contrat, mentionnant une rupture par démission d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 27 mars 2015. […] 'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit que le contrat était à durée déterminée, en ce qu'il a condamné la société Zara France à lui verser 528,40 euros au titre de l'indemnité de précarité, et en ce qu'il a ordonné la remise des documents sociaux rectifiés, […] Elle a donc droit au paiement de l'indemnité de précarité telle qu'elle lui a été accordée par les premiers juges. […] En revanche, elle a droit à la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision.
[…] — 4 542€ net à titre de dommages intérêts pour non-respect du droit à congés payés, […] — ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document, courant à compter d'un délai de 8 jours suivant notification du jugement, et se déclarer compétent pour liquider l'astreinte, […] Il sera fait droit à la remise des documents de fin de contrat rectifié sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir la mesure d'une astreinte.
[…] « -jugement AVANT DIRE DROIT […] - astreinte pour la remise des documents de fin de contrat exécution provisoire […] Il convient de faire droit à la remise des documents de fin de contrat sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir la mesure d'une astreinte. Le jugement sera confirmé sur ce point.
[…] - ordonner la remise de l'ensemble des fiches de paie sur la période contractuelle ainsi que de documents de fin de contrat. […] Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir du 9 septembre 2016. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. […] Il sera fait droit à la remise des documents de fin de contrat modifiés conformément au dispositif de l'arrêt.
[…] -ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la décision à intervenir. […] L'article 6 ayant pour titre 'droit à un procès équitable' dispose : […] Il sera fait droit à la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au
[…] Mme [O] expose au soutien de sa demande de radiation que la société [1] n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge alors que le jugement prud'homal est exécutoire de plein droit par provision, précisant à cet égard que si les condamnations pécuniaires prononcées ne relèvent effectivement pas de l'exécution provisoire de droit, la remise des documents de fin de contrat rectifiés (attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte) l'est en revanche.
[…] M. Z A était effectivement en droit d'exiger cette remise de documents de fin de contrat, à savoir, d'une part, le certificat de travail, en application de l'article D. 1234-6 du Code du travail, qui précise que ce certificat doit mentionner notamment 'la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie', soit, en l'espèce, le 1 er février 2011 et le 1 er août 2012, et, d'autre part, en application de l'article R. 1234-9 du même Code, l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi.
[…] — ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à partir du 15ème jour de retard à compter de la notification du jugement, — s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, — jugé que l'exécution provisoire était de droit pour la remise des documents de fin de contrats et les sommes dues au titre de la rémunération, — débouté les parties du surplus de leurs demandes, — condamné la Sas Supernet Chatel à payer à Mme [U]-[C] [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du 15 mars 2021, le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail. […] par écrit et lui notifie la rupture du contrat de ce fait. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi). […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer du respect de la loi par le service Refdoc et pour mettre fin à d'éventuelles pratiques illicites. […] Pour des raisons de droits, la diffusion d'un grand pan de cette information est encore exclue de l'Open access. […] peuvent y avoir accès dans les bibliothèques, et à distance par le prêt entre bibliothèques et les services de fourniture de documents. […] Une des missions de l'institut national de l'information scientifique et technique (INIST) du centre national de recherche scientifique (CNRS) est de donner, […] l'INIST a conclu un contrat avec le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), qui détermine, […]
Lire la suite…Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. L'attestation Pôle emploi permet à tout salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage quel que soit le type de contrat liant le salarié à son employeur (CDI, CDD...) et quel que soit le motif de la rupture de ce contrat (licenciement, rupture conventionnelle, licenciement...). […] En l'état, ce document ne mentionne cependant pas s'il a été proposé au salarié en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire et intérimaire, un CDI par l'entreprise. […]
Lire la suite…A la fin de votre contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit le motif de la rupture : licenciement, […] en double exemplaire, - l'attestation FRANCE TRAVAIL pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage, - et le cas échéant, […] Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin du contrat En principe, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. […] A noter que la situation sanitaire - COVID 19 - et la mise en place du travail à distance peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat. […]
Lire la suite…[…] le contrat de travail cesse automatiquement en cas de décès du particulier employeur. […] le salarié CESU a droit à des indemnités de licenciement et au paiement de ses congés payés. […] le décès de l'employeur met fin, […] En outre, afin de simplifier les procédures, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a prévu que le paiement des salaires et indemnités dus au salarié du particulier employeur décédé lors de la rupture du contrat de travail ainsi que la remise des documents de fin de contrat n'ont plus à être autorisés par le juge pour être réalisés par les ayants droit.
Lire la suite…Les salariés rémunérés par le biais de chèque emploi-service universel (CESU) sont indemnisés selon les règles de droit commun prévues par le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. L'indemnisation d'un salarié titulaire d'un contrat de travail est ainsi fonction des rémunérations liées à l'emploi qu'il a occupé durant les douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. […] Pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage, […] soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise […] En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, […]
Lire la suite…Alors que le décès marque automatiquement la fin du contrat de travail du salarié, le dernier mois de salaire, l'indemnité de licenciement et le préavis doivent être versés aux salariés par les ayants-droits, […] la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a prévu que les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat n'ont plus à être autorisés par le juge pour être réalisés par les ayants droits. […]
Lire la suite…Question : Lorsqu'un contrat de délégation de service public prend fin, le délégant récupère les biens dits « de retour » utilisés par le délégataire lors de l'exécution du service public. […] Le délégataire, dont la structure juridique a été créée à cette fin, cesse son activité à la fin du contrat. […] S'agissant de l'indemnité de remise des biens de retour non amortis, […] Cette indemnité de remise des biens de retour non amortis n'entre donc pas de la base d'imposition à la CVAE due par le délégataire. […] Document lié : BOI-CVAE-BASE-20-10 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - Champ d'application
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. […] Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de
Article A132-4-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, […] soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la
Article L221-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article L1224-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
[…] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Article L221-10 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de
Article L131-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, […] Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, […]
Article L223-8 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.
Article L121-21-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
- LAM RESEARCH SAS (MEYLAN, 381687680)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 9 novembre 2024, n° 24/00893
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire YERRES (91330)
[…] un seul contrat, […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […] Remettre une seule attestation en fin de mois retraçant l'ensemble des relations de travail sur le mois aurait pour effet de retarder le moment où le salarié est mis en mesure de faire valoir ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
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