Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
Décisions
[…] Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M me Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] ordonner la délivrance des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) rectifiés conformes à l'arrêt sous astreinte de 50'€ par jour de retard. […] débouter la salariée de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) conformes à l'arrêt sous astreinte'; […] 2/ Sur les autres demandes
[…] — d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir, […] — de débouter Monsieur [H] [T] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés, […] Suit un tableau de demandes chiffrées au titre d'indemnité de préavis, et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, dommages et intérêts pour préjudice lié au harcèlement et aux conditions vexatoires de la procédure, rectification des documents de fin de contrat et article 700.
[…] Demandant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, le 8 juin 2023. […] — débouté M. [Y] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision ;
[…] Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard, avec réserve de la possibilité de liquider l'astreinte ; […] entre M me X et la responsable des ressources humaines, relatifs à la remise du véhicule et de l'imprimante et à la remise du solde de tout compte, […] il n'est donc pas justifié d'une faute de l'employeur et d'un préjudice subi par la salariée, celle-ci sera déboutée de sa demande de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, le jugement sera infirmé de ce chef. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sollicitée par la salariée.
[…] — d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés ; […] L'employeur réplique que M. [T] [O] demande injustement le paiement de l'intégralité de son amplitude de travail dans la mesure où celle-ci, à la différence du temps de service, inclut les temps de coupures qui ne sont pas des temps de travail effectif. Il ajoute que pour la période allant de novembre 2021 à avril 2022, M. [T] [O] n'apporte aucun élément justificatif et que pour la période de mai 2022 jusqu'à la fin du contrat de travail, les décomptes de ce dernier démontrent qu'il a été rémunéré plus qu'il n'a réellement travaillé. […] Déboute M. [T] [O] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés ;
[…] Il demande également que soit ordonnée la remise des documents de sortie sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] Sur la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés […] Déboute Monsieur [H] [V] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés,
[…] — débouté M. [I] de sa demande au titre de la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard, […] . débouté M. [I] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150€ par jour de retard,
[…] 3 – sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés Faute de requalification du contrat de travail à temps complet et de condamnation à un rappel de salaire, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y a voir lieu à référé sur la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés. 4 – sur les demandes accessoires
[…] — à faire ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat rectifiés. […] À titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de dommages-intérêts, outre la demande d'astreinte assortissant la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.
[…] — Ordonner à l'Association Deltha Savoie de remettre M. [U] des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir […] DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande de 51.509, […] 79 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. […] Sur la remise de documents :
pendant 7 jours
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Documents susceptibles d'être examinés Tous les documents examinés doivent se rapporter directement ou indirectement aux opérations effectuées dans le cadre de l'activité exercée au titre des régimes prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI. […] Sont concernés : - les registres ou les documents qui leur sont substitués, tels qu'ils ont été définis dans la demande d'autorisation d'ouverture de l'entrepôt ou du régime et dont la tenue est obligatoire, […] d'enlèvement ou de dépôt, les contrats ou conventions, les correspondances tenant lieu de contrats, […] le contrôle peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (LPF, art. […]
Lire la suite…Délai de réponse Dans tous les cas, la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, […] Assistance d'un conseil À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, […] les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] revenu en mentionnant l'existence du contrat de mandat entre le RC Strasbourg et l'agence Planet players, le règlement de la somme de cinq millions et le versement subséquents de l'agence sur les comptes du contribuable. […] La cour a estimé ressortir des termes de la proposition de rectification que le rehaussement du revenu imposable de M. B… était exclusivement fondé sur des documents obtenus auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg, […] serait en quelque sorte le pendant à l'arrivée des indemnités de congédiement que vous assimilez à des salaires en fin de contrat
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] il peut proposer au contribuable d'apporter lui même les documents comptables, ceux-ci étant examinés dans la journée par le vérificateur puis restitués au contribuable en fin de séance de travail. Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Formalisme à respecter 1° Remise au contribuable d'un reçu détaillé La conservation des documents par l'administration est formalisée par la remise au contribuable d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, […]
Lire la suite…[…] n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L5134-28-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article A132-4-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R521-54 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
- Sous-section 2 : Fin de la concession
Le préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L. 521-15 les dépenses effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées : - aux travaux de modernisation des ouvrages, notamment d'adaptation de l'aménagement concédé aux normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises ;
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article R112-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Article L120-16 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. […] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Remise des documents de rupture
- Droit à des documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail