Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
Décisions
[…] Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M me Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] ordonner la délivrance des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) rectifiés conformes à l'arrêt sous astreinte de 50'€ par jour de retard. […] débouter la salariée de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) conformes à l'arrêt sous astreinte'; […] 2/ Sur les autres demandes
[…] — d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir, […] — de débouter Monsieur [H] [T] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés, […] Suit un tableau de demandes chiffrées au titre d'indemnité de préavis, et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, dommages et intérêts pour préjudice lié au harcèlement et aux conditions vexatoires de la procédure, rectification des documents de fin de contrat et article 700.
[…] Demandant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, le 8 juin 2023. […] — débouté M. [Y] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision ;
[…] Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard, avec réserve de la possibilité de liquider l'astreinte ; […] entre M me X et la responsable des ressources humaines, relatifs à la remise du véhicule et de l'imprimante et à la remise du solde de tout compte, […] il n'est donc pas justifié d'une faute de l'employeur et d'un préjudice subi par la salariée, celle-ci sera déboutée de sa demande de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, le jugement sera infirmé de ce chef. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sollicitée par la salariée.
[…] — d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés ; […] L'employeur réplique que M. [T] [O] demande injustement le paiement de l'intégralité de son amplitude de travail dans la mesure où celle-ci, à la différence du temps de service, inclut les temps de coupures qui ne sont pas des temps de travail effectif. Il ajoute que pour la période allant de novembre 2021 à avril 2022, M. [T] [O] n'apporte aucun élément justificatif et que pour la période de mai 2022 jusqu'à la fin du contrat de travail, les décomptes de ce dernier démontrent qu'il a été rémunéré plus qu'il n'a réellement travaillé. […] Déboute M. [T] [O] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés ;
[…] Il demande également que soit ordonnée la remise des documents de sortie sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] Sur la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés […] Déboute Monsieur [H] [V] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés,
[…] — débouté M. [I] de sa demande au titre de la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard, […] . débouté M. [I] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150€ par jour de retard,
[…] 3 – sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés Faute de requalification du contrat de travail à temps complet et de condamnation à un rappel de salaire, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y a voir lieu à référé sur la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés. 4 – sur les demandes accessoires
[…] — à faire ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat rectifiés. […] À titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de dommages-intérêts, outre la demande d'astreinte assortissant la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.
[…] — Ordonner à l'Association Deltha Savoie de remettre M. [U] des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir […] DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande de 51.509, […] 79 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. […] Sur la remise de documents :
pendant 7 jours
Commentaires
Documents susceptibles d'être examinés Tous les documents examinés doivent se rapporter directement ou indirectement aux opérations effectuées dans le cadre de l'activité exercée au titre des régimes prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI. […] Sont concernés : - les registres ou les documents qui leur sont substitués, tels qu'ils ont été définis dans la demande d'autorisation d'ouverture de l'entrepôt ou du régime et dont la tenue est obligatoire, […] d'enlèvement ou de dépôt, les contrats ou conventions, les correspondances tenant lieu de contrats, […] le contrôle peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (LPF, art. […]
Lire la suite…i) vous exigez une demande écrite préalable du contribuable, sans vous satisfaire d'une simple autorisation 4 ou d'une décharge signée par le contribuable 5 ; ii) le vérificateur doit établir un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées ; iii) l'administration, « dépositaire » des documents qu'elle a emportés, doit les restituer avant la fin de la vérification 6 , et pouvoir en justifier 7 . […] Pour autant, […] Le ministre objecte qu'en cas d'envoi postal, à la différence d'une remise de la main à la main, le vérificateur n'aurait « aucune possibilité de refuser la remise des documents ou de les restituer immédiatement », ce qui le contraindrait ipso facto à les accepter, […]
Lire la suite…Délai de réponse Dans tous les cas, la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, […] Assistance d'un conseil À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, […] les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] revenu en mentionnant l'existence du contrat de mandat entre le RC Strasbourg et l'agence Planet players, le règlement de la somme de cinq millions et le versement subséquents de l'agence sur les comptes du contribuable. […] La cour a estimé ressortir des termes de la proposition de rectification que le rehaussement du revenu imposable de M. B… était exclusivement fondé sur des documents obtenus auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg, […] serait en quelque sorte le pendant à l'arrivée des indemnités de congédiement que vous assimilez à des salaires en fin de contrat
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] il peut proposer au contribuable d'apporter lui même les documents comptables, ceux-ci étant examinés dans la journée par le vérificateur puis restitués au contribuable en fin de séance de travail. Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Formalisme à respecter 1° Remise au contribuable d'un reçu détaillé La conservation des documents par l'administration est formalisée par la remise au contribuable d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, […]
Lire la suite…[…] CGI, […] de la rectification préalable de la facture initiale ». […] La doctrine de l'administration fiscale admet de même une équivalence entre les factures rectificatives et les notes d'avoir : « Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, […] remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, […] de l'envoi d'une note d'avoir. » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). […] La doctrine indique en effet qu'en « cas d'impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (ex. : remises de fin d'année, […] les notes d'avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat […]
Lire la suite…[…] n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, […]
Lire la suite…SOCIAL – Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, […] notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, […]
Lire la suite…Le litige oppose une salariée engagée par contrats à durée déterminée à temps partiel, avec avenants successifs, à son employeur exploitant un supermarché. […] Après un arrêt de travail et la remise des documents de fin de contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification à temps plein et des dommages-intérêts. […] des rappels de salaires et diverses réparations, tandis que l'employeur demande la confirmation, contestant le principe des rappels. […] Elle juge que l'employeur n'a pas respecté le cadre contractuel de modification de la répartition du temps de travail, ni le délai de prévenance, […] Elle ordonne la remise des documents rectifiés, sans astreinte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article A132-4-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R521-54 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
- Sous-section 2 : Fin de la concession
Le préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L. 521-15 les dépenses effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées : - aux travaux de modernisation des ouvrages, notamment d'adaptation de l'aménagement concédé aux normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises ;
Article L5134-28-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article L221-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. […]
Article R1238-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. […] Lorsque le contrat constatant ou réalisant la
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Remise des documents de rupture
- Droit à des documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail