Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
Décisions
[…] Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M me Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] ordonner la délivrance des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) rectifiés conformes à l'arrêt sous astreinte de 50'€ par jour de retard. […] débouter la salariée de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie) conformes à l'arrêt sous astreinte'; […] 2/ Sur les autres demandes
[…] — d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir, […] — de débouter Monsieur [H] [T] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés, […] Suit un tableau de demandes chiffrées au titre d'indemnité de préavis, et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, dommages et intérêts pour préjudice lié au harcèlement et aux conditions vexatoires de la procédure, rectification des documents de fin de contrat et article 700.
[…] Demandant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, le 8 juin 2023. […] — débouté M. [Y] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision ;
[…] Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard, avec réserve de la possibilité de liquider l'astreinte ; […] entre M me X et la responsable des ressources humaines, relatifs à la remise du véhicule et de l'imprimante et à la remise du solde de tout compte, […] il n'est donc pas justifié d'une faute de l'employeur et d'un préjudice subi par la salariée, celle-ci sera déboutée de sa demande de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, le jugement sera infirmé de ce chef. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sollicitée par la salariée.
[…] — d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés ; […] L'employeur réplique que M. [T] [O] demande injustement le paiement de l'intégralité de son amplitude de travail dans la mesure où celle-ci, à la différence du temps de service, inclut les temps de coupures qui ne sont pas des temps de travail effectif. Il ajoute que pour la période allant de novembre 2021 à avril 2022, M. [T] [O] n'apporte aucun élément justificatif et que pour la période de mai 2022 jusqu'à la fin du contrat de travail, les décomptes de ce dernier démontrent qu'il a été rémunéré plus qu'il n'a réellement travaillé. […] Déboute M. [T] [O] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés ;
[…] Il demande également que soit ordonnée la remise des documents de sortie sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] Sur la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés […] Déboute Monsieur [H] [V] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés,
[…] — débouté M. [I] de sa demande au titre de la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard, […] . débouté M. [I] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150€ par jour de retard,
[…] 3 – sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés Faute de requalification du contrat de travail à temps complet et de condamnation à un rappel de salaire, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y a voir lieu à référé sur la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés. 4 – sur les demandes accessoires
[…] — à faire ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat rectifiés. […] À titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de dommages-intérêts, outre la demande d'astreinte assortissant la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.
[…] — Ordonner à l'Association Deltha Savoie de remettre M. [U] des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir […] DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande de 51.509, […] 79 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. […] Sur la remise de documents :
pendant 7 jours
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Documents susceptibles d'être examinés Tous les documents examinés doivent se rapporter directement ou indirectement aux opérations effectuées dans le cadre de l'activité exercée au titre des régimes prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI. […] Sont concernés : - les registres ou les documents qui leur sont substitués, tels qu'ils ont été définis dans la demande d'autorisation d'ouverture de l'entrepôt ou du régime et dont la tenue est obligatoire, […] d'enlèvement ou de dépôt, les contrats ou conventions, les correspondances tenant lieu de contrats, […] le contrôle peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (LPF, art. […]
Lire la suite…Délai de réponse Dans tous les cas, la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, […] Assistance d'un conseil À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, […] les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] revenu en mentionnant l'existence du contrat de mandat entre le RC Strasbourg et l'agence Planet players, le règlement de la somme de cinq millions et le versement subséquents de l'agence sur les comptes du contribuable. […] La cour a estimé ressortir des termes de la proposition de rectification que le rehaussement du revenu imposable de M. B… était exclusivement fondé sur des documents obtenus auprès du tribunal de grande instance de Strasbourg, […] serait en quelque sorte le pendant à l'arrivée des indemnités de congédiement que vous assimilez à des salaires en fin de contrat
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] il peut proposer au contribuable d'apporter lui même les documents comptables, ceux-ci étant examinés dans la journée par le vérificateur puis restitués au contribuable en fin de séance de travail. Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Formalisme à respecter 1° Remise au contribuable d'un reçu détaillé La conservation des documents par l'administration est formalisée par la remise au contribuable d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, […]
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Lire la suite…[…] CGI, […] de la rectification préalable de la facture initiale ». […] La doctrine de l'administration fiscale admet de même une équivalence entre les factures rectificatives et les notes d'avoir : « Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, […] remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, […] de l'envoi d'une note d'avoir. » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). […] La doctrine indique en effet qu'en « cas d'impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (ex. : remises de fin d'année, […] les notes d'avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 820 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article A132-4-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, […] lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations
Article L5134-28-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article R1238-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article R713-36 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail. […] Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Remise des documents de rupture
- Droit à des documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail