Demande de délivrance de documents de fin de contrat
Décisions
[…] Votre contrat prendra donc fin le 18 avril 2013 et à cette date, nous vous remettrons votre reçu de solde de tout compte, votre certificat de travail et tous les documents administratifs. […] Sur la délivrance de documents […] Sur les autres demandes […] Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de délivrance de documents de fin de contrat rectifiés,
[…] — d'une part que M me Y ayant été déboutée, comme en première instance, de sa demande tendant à faire juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'y avait lieu pour la cour d'ordonner que lui soient délivrés des documents de fin de contrat différents de ceux lui ayant été remis lors de son départ en retraite. En définitive, la cour ayant retenu l'hypothèse du départ volontaire à la retraite de M me Y, sa demande de délivrance de documents de fin de contrat qui était l'accessoire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été implicitement rejetée par la décision intervenue ;
[…] Grosse délivrée le : […] 1.495 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et déloyale du contrat de travail […] La débouter également de sa demande de délivrance de documents de fin de contrat sous astreinte, ceux-ci étant en sa possession depuis le 15 février 2010 […] La débouter en conséquence de l'intégralité de ses demande fins et prétentions
[…] demande de délivrance de documents de fin de contrat sous astreinte, et a limité l'indemnité allouée […] le rejet de sa demande en délivrance sous astreinte de documents de fin de contrat et de sa demande
[…] Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé ('horaires saisonnalisés') du 11 octobre 2004 à effet du 25 octobre 2004, la société Kiabi Europe a embauché M me X Y en qualité de conseillère de vente dans le magasin d'Orléans, […] — ordonner à la société Kiabi de lui délivrer le certificat de travail, le solde de tout compte, […] dans les 30 jours suivant la 'notification' de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard ; […] La demande de délivrance de documents de fin de contrat modifiés est sans objet puisque les demandes tendant à voir invalider le licenciement et les demandes au titre des indemnités de rupture sont rejetées.
[…] Estimant qu'il avait été engagé par la société EXPRIM dans le cadre d'un contrat de travail afin d'effectuer des travaux de renovation d'immeubles jusqu'en novembre 2009, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaire, outre une indemnité pour travail dissimulé et les conséquences financières de la rupture de son contrat de travail. […] M. B Z demande : […] — d'ordonner la délivrance bulletin de paie, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, […] Attendu que la relation salariale a pris fin sans que M. B Z ait fait l'objet d'un licenciement; […] Sur la demande de délivrance de documents de fin de contrat :
[…] — le rejet de la demande de Madame [B] [W] de délivrance de documents de fin de contrat rectifiés, […] DEBOUTE Madame [B] [W] du surplus de sa demande de délivrance de documents de fin de contrat rectifiés ;
[…] Copie exécutoire délivrée […] — condamne la Société B&M à remettre à Madame Y X, à compter du 15 e jour de la notification du présent jugement, l'attestation pôle emploi rectifiée ainsi que les documents de fin de contrat et bulletin de salaire rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard […] La cour retient qu'en l'absence de démonstration d'un manquement contractuel suffisamment grave commis par l'employeur et qui empêche la poursuite de la relation salariale, M me Y X sera déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes indemnitaires afférentes et subséquentes et de sa demande de délivrance de documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés.
[…] cette dernière se refuse à lui délivrer des bulletins de paie pour les périodes d'intérim au motif qu'elle n'a versé aucun salaire à ce titre. […] X-Y Z avait expressément sollicité le prononcé d'une astreinte d'un montant déterminé pour assurer l'exécution de sa demande de délivrance de documents de fin de contrat. […] X-Y Z soutient en second lieu, que la cour a omis de statuer sur différentes demandes tendant à voir ordonner la communication par la SAS Faurecia de documents détenus par elle. […] « Requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats de mission s'étant succédés du 19 septembre 2005 au 28 février 2006 » ;
[…] — condamner la société Y à délivrer à A B ses documents de fin de contrat rectifiés ; […] Sur la demande de délivrance de documents de fin de contrat rectifiés : […] Déboute A B du surplus de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
La délivrance de documents cadastraux assurée par les directions peut être réalisée : - automatiquement, dans le cadre de leurs missions documentaires ; - sur demande, sous conditions liées au statut du demandeur ; - ou dans le cadre de partenariats ou de conventions établis avec divers organismes. […] La communication des données se limite à la compétence géographique et administrative du demandeur, qui doit les utiliser à des fins strictement internes. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des raisons justifiant l'allongement de ce délai, porté aujourd'hui à plus de trois mois, […] pour entrer en France en vue d'y exercer une activité salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical. […] En dehors de ces cas particuliers, l'examen de demandes d'introductions peut nécessiter plusieurs semaines. […] La première tranche de ces travaux d'informatisation sera achevée à la fin de l'année 2006. […]
Lire la suite…Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la délivrance des reçus fiscaux en cas de décès. […] ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] L'article 13 de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs prévoit que le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail et que sont dus au salarié le dernier salaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème de la délivrance des certificats d'hérédité. En effet, […] afin de pouvoir liquider les retraites dues, la CRAM demande de fournir un certificat d'hérédité ou de propriété, à se procurer dans la mairie ou au tribunal d'instance du lieu d'habitation. […] A ce jour aucun texte législatif ou réglementaire n'impose la délivrance de ce certificat. […] Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation ambiguë. Le garde des sceaux, […] la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou, à défaut de contrat de mariage et de dispositions de dernières volontés du défunt, […]
Lire la suite…[…] les procédures se révèlent différentes d'un consulat à un autre, les documents demandés diffèrent ainsi que les motifs de refus éventuels. […] de délivrance et d'obtention d'un visa de sportifs de haut niveau dans l'hypothèse où ce joueur est rémunéré par le club qui souhaite le faire venir jouer une saison en France. […] Lorsqu'un sportif est recruté par un club français pour une durée supérieure à trois mois pour effectuer une saison en France, il est soumis à la procédure d'introduction en qualité de « travailleur temporaire » (contrat à durée déterminée). […] à déposer une demande de titre de séjour dans les deux mois précédant la fin de validité de ce visa. […] Depuis le 1er novembre, […]
Lire la suite…Dans tous les cas, (démission ou licenciement), l'employeur est tenu de délivrer au salarié des documents de fin de contrat : le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC. […] Il appartient au salarié d'en faire la demande auprès de son employeur. […]
Lire la suite…Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, […] départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic). […] L'employeur lui a remis les documents le 11 août. […] Devant le conseil de prud'hommes statuant sur le fond, elle a demandé des dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive. […] En effet, la cour de cassation estime que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage doivent être délivrés à l'expiration du contrat de travail, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents du secteur public à la fin de leur contrat. L'article R. 1234-9 du code du travail dispose que « l'employeur délivre au salarié, […] reste près d'un mois après la fin de son contrat dans l'attente de la transmission par le service compétent des documents exigibles de tout employeur, […] Il semble malheureusement que cet incident soit loin d'être un cas isolé. […] Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger ce type de faiblesses dans la gestion des ressources humaines de l'État et éviter que d'autres agents n'en supportent les conséquences.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, […] un document rappelant les date, […]
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
Article R1238-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L104 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, […] a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, […] à sa demande, […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
Article L1414-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.
Article L341-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, […]
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Obligation de remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de rupture
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
[…] il était admis que toutes les prestations d'un même mois civil figurent sur un seul bulletin, un seul contrat, […] etc... Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. […] il faut souligner que l'organisme applique les termes du code du travail. […] En effet l'article L. 1242-19 précise « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat » et l'article R.1234-9 indique que « l'employeur délivre au salarié, […] et conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, permettre la délivrance en fin de mois d'une attestation retraçant la conclusion, au cours d'un même mois, […]
Lire la suite…