Obligation de retour
Décisions
[…] La juridiction de renvoi indique que, selon le droit national, l'obligation de remboursement en cause dépend de la question de savoir si la procédure d'appel intentée par X contre le jugement en première instance, ayant confirmé le rejet de sa demande d'asile, […] au sens de l'article 3 de la directive 2005/85, et que cette décision comprend également une décision de retour, au sens de la directive 2008/115. […] la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les recours en appel, prévus par le droit national contre des décisions rejetant des demandes d'asile et portant obligation de retour, doivent comporter un effet suspensif automatique, […]
[…] M. [H] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la prolongation de sa rétention, alors « qu'au sens de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, […] qui accompagne une décision de retour ; que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour, […] de l'article L.561-2 ancien du ceseda énonçant qu'une interdiction de retour sur le territoire français fait obligation à l'Etat français de reconduire d'office à la frontière l'étranger en exécution de cette décision, […]
[…] 3. Les États membres prévoient le cas échéant les règles découlant de leurs obligations internationales relatives : […] “décision de retour” : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ;
[…] «La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme.» […] Au point 5 dudit article, l'«éloignement» est entendu comme étant «l'exécution de l'obligation de retour, à savoir le transfert physique hors de l'État membre».
[…] Convient-il d'interpréter l'article 10 de la directive 2008/115/CE (1) (ci-après la “directive retour”), lu en combinaison avec les articles 4 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la “Charte”), le considérant 22 et l'article 5, sous a), de la directive retour, ainsi que l'article 15 de la directive 2011/95/UE (2) (ci-après la “directive qualification”), en ce sens qu'un État membre, avant d'imposer une obligation de retour à un mineur non accompagné, doit s'assurer — et procéder à une investigation à cet effet — qu'en tout état de cause, le pays d'origine offre en principe un accueil adéquat et qui est disponible ?
[…] ‘décision de retour': une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour; […] Il découle tant du devoir de loyauté des États membres que des exigences d'efficacité rappelées par la directive 2008/115 que l'obligation imposée par l'article 8 de cette directive aux États membres de procéder à l'éloignement doit être remplie dans les meilleurs délais (arrêt Achughbabian, précité, point 45).
[…] à la suite de l'arrêt du 1er septembre 2022 du Raad van State (Conseil d'État), elle se trouve dans une situation dans laquelle le seul acte attaqué devant elle est l'ordre de quitter le territoire concerné, lequel n'accorde pas de délai pour le départ volontaire, la juridiction de renvoi s'interroge sur l'obligation ou la possibilité, pour l'autorité compétente, de prendre une nouvelle décision d'interdiction d'entrée, […] Cette juridiction souhaite, notamment, également savoir si le non-octroi d'un délai de départ volontaire, dans le cadre de l'obligation de retour imposée ou énoncée par une décision de retour, constitue un élément essentiel de cette décision de retour, de sorte que, […]
[…] « La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit [de l'Union] ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. » […] b) si l'obligation de retour n'a pas été respectée.
[…] « La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, […] y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. » […] si l'obligation de retour n'a pas été respectée. […] au motif qu'elle n'avait donné aucune suite à ces obligations de retour et qu'aucun délai pour un retour volontaire ne lui avait été accordé au regard du risque de fuite lié à l'absence d'adresse officielle en Belgique et du fait qu'elle était considérée comme un danger pour l'ordre public après qu'un procès-verbal pour coups et blessures a été établi par la police. […]
[…] Si la première question appelle une réponse affirmative, les termes “prévoit un délai approprié” de l'article 7, paragraphe 1, et “et […] une obligation de retour” de l'article 3, point 4, de la directive 2008/115 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'une disposition relative au délai, ou, en tout état de cause, le non-octroi d'un délai, dans le cadre de l'obligation de départ est un élément essentiel d'une décision de retour, de sorte que si une illégalité est constatée concernant ce délai, la décision de retour devient caduque dans son intégralité et une nouvelle décision de retour doit être prise ?
pendant 7 jours
Commentaires
Cette obligation a été qualifiée lors des débats de parlementaire d'obligation de « retour à la base ». […] Thévenoud, lors de l'examen en séance en première lecture 14 Assemblée nationale, première séance du 10 juillet 2014. 15 Sénat, séance du 23 juillet 2014. 13 devant l'Assemblée nationale. […] Les dispositions prévues au II de l'article L. 3120-2 seront difficilement contrôlables si elles ne s'accompagnent pas d'une obligation de retour au siège de l'entreprise ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (un parking par exemple) ». […] Cette disposition d'un retour dans l'entreprise ou en un dans un lieu où le stationnement est autorisé, hors la chaussée, […]
Lire la suite…[…] aux modalités de tarification et à l'obligation de retour à la base. Dans un arrêt du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). […] Concernant l'obligation pour le conducteur d'un VTC qui vient d'achever une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant du VTC ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ("retour à la base"), le Conseil constitutionnel juge que cette disposition est justifiée par des objectifs d'ordre public, […]
Lire la suite…Décision n° 2015 – 468/469/472 QPC Paragraphe III de l'article L. 3120-2, et articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification – Obligation de retour à la base Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. […] à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. « Toutefois, […]
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Lire la suite…M.André Fosset expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que parmi les raisons du peu d'empressement - souvent regretté par le Gouvernement - des Français à s'expatrier à l'étranger, la crainte de ne pouvoir, en cas d'obligation de retour inopiné, retrouver rapidement la jouissance de leur appartement en France occupe une place importante. […] C'est pourquoi, le Gouvernement s'attache à atténuer les entraves à leur mobilité, parmi lesquelles figurent les difficultés pour reprendre éventuellement possession de leur logement lors de leur retour en métropole. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L4123-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien psychologique.
Article 2 Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
[…] Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes : […]
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I bis.-L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, […] demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L512-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. […]
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution du matériel
- Droit à restitution
- Obligation de remboursement
- Restitution du matériel
- Restitution des biens
- Restitution
- Obligation de restitution du véhicule
- Restitution des sommes versées
- Droit à restitution des sommes versées
- Obligation de remise en état
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution des droits en litige
- Droit au remboursement des sommes versées
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque d'effectivité des contrôles relatifs à l'obligation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de retourner à leur établissement ou à un lieu de stationnement autorisé entre deux courses, conformément à l'article L. 3122-9 du code des transports.Malgré cette obligation, […] au motif que cette disposition violait l'obligation de retour à la base prévue par le code des transports. […] Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, […] soumis à une obligation […] de retour (interdiction de stationnement).
Lire la suite…