Obligation contractuelle de restitution
Décisions
[…] Attendu que la Société CREATOM demande la restitution du dépôt de garantie en faisant valoir qu'elle a rempli son obligation contractuelle d'entretien des lieux, et qu'elle a effectué des travaux lors de son entrée dans les locaux, avec l'autorisation du bailleur qui ne l'a pas mis en demeure de remettre les lieux dans leur état d'origine ; […] et qu'en conséquence, la société locataire, sur laquelle pèse en application de la clause XI du bail une obligation contractuelle de restitution des locaux en bon état d'entretien en fin de bail, n'a pas respecté ladite obligation, […]
[…] Dire et juger qu'en violant ainsi ses obligations contractuelles, la société HILAY TRANSPORTS a engagé son entière responsabilité et devra réparer le préjudice consécutif subi par la société SIXT. […] Ce n'est que le 05 Juillet 2011 que le véhicule a été restitué avec dommages matériels : […] Constate que la société HILAY TRANSPORTS a violé son obligation contractuelle de restitution du véhicule en rendant le véhicule loué après la date d'expiration de son contrat de location et a endommagé ledit véhicule,
[…] sans rechercher ni preciser lesdites fautes ni les raisons pour lesquelles celles-ci seraient demeurees etrangeres a la realisation du dommage ( arrets n 1, 2 et 3 ) et sans s'expliquer sur l'obligation contractuelle de restitution invoquee egalement a l'encontre du locataire de l'engin ( arret n 2 ). une omission de statuer, cas de requete civile, ne peut pas donner ouverture a cassation ( arret n 2 ). les juges, […] Attendu que pour declarer la societe transit mondial seule responsable de l'accident, infirmant de ce chef le jugement qui avait prononce contre tous les defenseurs une condamnation in solidum et retenu la responsabilite contractuelle de delom et cie, locataire de la grue, […]
[…] 1 / que la résolution d'un contrat aux torts d'une partie suppose que soit caractérisée l'existence d'un manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles ; qu'en relevant seulement en l'espèce, pour prononcer la résolution de la vente aux torts et griefs de la société Ventmeca, que l'antagonisme entre les parties ne permet pas d'envisager l'exécution forcée du contrat, sans caractériser aucun manquement spécifique de la société Ventmeca à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; […] Attendu, d'autre part, que la société Ventmeca est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il ne lui a pas imposé la restitution du matériel livré ;
[…] Attendu que FEXDEM estimant que la STE ELABOTECH n'a pas respecté ses obligations contractuelles, a assigné en référé pour obtenir d'une part la remise de l'étude comprenant les plans et documents établis par ELABOTECH en vue de la conception de la machine, d'autre part, la restitution des matériels nécessaires à la construction de la machine, qu'elle lui avait confiés (bon de livraison du 01.07.2008).
[…] X jusqu'au 30 juin 2013, reconductible tacitement du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 sauf résiliation avec préavis de 3 mois ou de plein droit en cas de manquement contractuel. […] En septembre 2013, la société AUTOMOTION demande la restitution du véhicule car il a dépassé le seuil des 7000km mais précise qu'elle ne pourra temporairement pas lui confier un autre véhicule. […] X demandant restitution du véhicule et portant résiliation de plein droit du contrat de sponsoring pour manquement à ses obligations contractuelles. […]
[…] — en application des dispositions des articles 1101 et 1134 du code civil, M. X n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne lui restituant pas la jument Chamar de Kelbry au terme de l'accord conclu, soit fin octobre 2004'
[…] demande de restitution du dépôt de garantie, qu' à la suite du contrat initial du 18 février 2019, l'avenant signé le 24 juillet 2019 entre les parties est rédigé ainsi qu'il suit : 'Ce dépôt de garantie sera restitué à l'échéance du contrat signé le 18 février 2019, dans les conditions suivantes : (i) respect de l'ensemble des clauses et obligations contractuelles stipulées au contrat. (ii) aucun appel à la garantie n'a été effectué par le ou les bénéficiaires pendant la durée de validité du contrat.' " et que la société Urios considère à juste
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation contractuelle de restitution de ses équipements professionnels, alors « que la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en énonçant, pour condamner Mme [E] au paiement de dommages et intérêts, que le fait de n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle constituait un manquement à ses obligations contractuelles, […]
[…] + Dire et juger que Maître X n'a pas respecté l'obligation contractuelle relative au paiement des loyers; […] + Dire et juger que Maître X n'a pas respecté l'obligation contractuelle de restitution du véhicule au terme du contrat de location; […] + Condamner Maître X à payer à la Société ALPHABET France, la somme de 16.606,40 €, à parfaire jusqu'au jour de la restitution effective du véhicule litigieux à la Société ALPHABET France, au titre de l'indemnité de jouissance due en application de l'article 12 des conditions générales de location;
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit portait sur l'obligation de transmission des pièces après la cessation du mandat. […] Cette absorption justifie la continuité de l'obligation contractuelle de restitution des archives. […] Le juge retient que l'obligation de remise n'est pas sérieusement contestable en l'absence de défense. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, […] le bailleur a demandé la condamnation du locataire à lui verser des dommages et intérêts compte tenu du manquement de ce dernier à son obligation contractuelle de restitution des locaux loués. […] Dans la troisième affaire, la cour d'appel de Paris avait refusé d'allouer au bailleur des dommages et intérêts après avoir constaté l'absence de préjudice du bailleur compte tenu de (i) la vente des locaux loués trois mois après leur restitution sans que le bailleur n'effectue de travaux et (ii) l'absence de preuve quant à une éventuelle dépréciation du prix de revente en lien avec les manquements du preneur. […]
Lire la suite…Le droit du déposant, lui, est individuel et contractuel : un dépôt n'est pas une participation aux pertes du système bancaire, mais une somme que la banque s'est engagée à restituer à première demande. De cette dissociation naît une possibilité concrète — le déposant domicilié en France peut sortir du partage négocié à Beyrouth en activant, devant le juge français, un simple droit à restitution. […] L'obligation de restitution en droit libanais Le droit libanais est, sur ce point, […] le blocage des dépôts ne repose sur aucune norme de valeur législative, et l'obligation contractuelle de restitution conserve toute sa force. » Deux conséquences en résultent ainsi.
Lire la suite…Le législateur a en effet décidé de s'adapter aux obligations que peuvent avoir les entreprises de « verdir » leur parc automobile, […] l'avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé si cette borne est restituée à la fin du contrat de travail. […] Si la borne n'est pas restituée à la fin du contrat de travail, […] Le point éventuellement à anticiper en amont sera l'éventuelle obligation contractuelle de restitution de la borne aux loueurs lorsque le véhicule fait l'objet d'un leasing ou bien si le salarié doit être contraint de la restitution au propriétaire auquel cas il pourra être pertinent de l'indiquer dans la politique interne en vigueur dans l'entreprise.
Lire la suite…[…] salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme en réparation du préjudice résultant du défaut de restitution […] de loyauté qu'à l'obligation contractuelle de restitution des fichiers, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et la condamner à payer à l'employeur […] QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la salariée à payer à son ancien employeur 70.000 € en réparation du préjudice résultant de défaut de restitution de fichiers de la société. […] de loyauté à laquelle la salariée était tenue envers son employeur que de l'obligation […]
Lire la suite…La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A. 331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. […] L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. […]
Lire la suite…La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A. 331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la' mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. […] L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 5 septembre 2019
Le chef de service a l'obligation de restituer aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et contractuels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'intégralité des repos journaliers manqués.
Article 1352-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
[…] Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Article 1352-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Article 1302 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Article 1645 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1352 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article L446-42 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article 99 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […]
Article L145-40 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux des locaux pris à bail, l'obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur. Le cas échéant, la mutation entraîne de droit la caducité des garanties de toute nature mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Elle emporte l'obligation pour le cédant de restituer au preneur les documents afférents et de procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de six
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution
- Restitution
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de retour
- Restitution du matériel
- Obligation de remise en état
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Restitution des biens
- Droit à restitution
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de remboursement
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de biens
- Restitution du prix de vente
- Droit au remboursement des sommes versées
- Droit à restitution des sommes versées