Obligation contractuelle de restitution
Décisions
[…] Attendu que la Société CREATOM demande la restitution du dépôt de garantie en faisant valoir qu'elle a rempli son obligation contractuelle d'entretien des lieux, et qu'elle a effectué des travaux lors de son entrée dans les locaux, […] et qu'en conséquence, la société locataire, sur laquelle pèse en application de la clause XI du bail une obligation contractuelle de restitution des locaux en bon état d'entretien en fin de bail, n'a pas respecté ladite obligation, sans qu'elle puisse s'en prétendre exonérée au motif qu'à la prise d'effet du bail les locaux n'étaient pas en bon état et qu'elle a effectué des travaux d'aménagement et d'entretien lors de son entrée dans les lieux ; […]
[…] Constater que la société HILAY TRANSPORTS a violé son obligation contractuelle de restitution du véhicule en rendant le véhicule loué après la date d'expiration de son contrat de location et a endommagé ledit véhicule. […] Ce n'est que le 05 Juillet 2011 que le véhicule a été restitué avec dommages matériels : […] Dit et juge qu'en violant ainsi ses obligations contractuelles, la société HILAY TRANSPORTS a engagé son entière responsabilité et devra réparer le préjudice consécutif subi par la société SIXT,
[…] sans rechercher ni preciser lesdites fautes ni les raisons pour lesquelles celles-ci seraient demeurees etrangeres a la realisation du dommage ( arrets n 1, 2 et 3 ) et sans s'expliquer sur l'obligation contractuelle de restitution invoquee egalement a l'encontre du locataire de l'engin ( arret n 2 ). une omission de statuer, cas de requete civile, ne peut pas donner ouverture a cassation ( arret n 2 ). les juges, […] Attendu que pour declarer la societe transit mondial seule responsable de l'accident, infirmant de ce chef le jugement qui avait prononce contre tous les defenseurs une condamnation in solidum et retenu la responsabilite contractuelle de delom et cie, locataire de la grue, […]
[…] Condamner Madame [M] [R] à restituer à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL le matériel décrit aux termes de la reconnaissance de mise à disposition en date du 12 novembre 2018, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et, à défaut de restitution dans le délai fixé par le tribunal, […] Constater que Madame [M] [R] a respecté son obligation d'exclusivité et qu'aucune faute ne lui est imputable. […] Juger que les quotas contractuels étaient manifestement excessifs par rapport à la capacité du fonds de commerce exploité par Madame [M] [R]. […] Attendu que les faits supra-exposés démontrent que Madame [M] [R] n'a pas respecté les obligations contractuelles ;
[…] Constater que Madame [M] [R] a respecté son obligation d'exclusivité et qu'aucune faute ne lui est imputable. […] Juger que les quotas contractuels étaient manifestement excessifs par rapport à la capacité du fonds de commerce exploité par Madame [M] [R]. […] Qu'il conviendra de recevoir la société ETABLISSEMENTS TAFANEL en sa demande de pénalités résultant de l'inexécution des obligations contractuelles de la convention de fourniture de boissons, […] de la déclarer mal fondée et de l'en débouter ; Sur la demande de restitution du matériel de la société ETABLISSEMENTS TAFANEL Attendu que la société ETABLISSEMENTS TAFANEL demande la restitution du matériel installation de tirage à bière ;
[…] Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui a retenu, par motifs adoptés, que la société Technomatix avait rempli ses obligations en livrant le matériel tandis que la société Ventmeca avait mis obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat, ce dont il résulte un manquement de cette dernières à ses obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la société Ventmeca est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il ne lui a pas imposé la restitution du matériel livré ;
[…] Attendu que FEXDEM estimant que la STE ELABOTECH n'a pas respecté ses obligations contractuelles, a assigné en référé pour obtenir d'une part la remise de l'étude comprenant les plans et documents établis par ELABOTECH en vue de la conception de la machine, d'autre part, la restitution des matériels nécessaires à la construction de la machine, qu'elle lui avait confiés (bon de livraison du 01.07.2008). […] du 30.06.2008 et invoque des retards, soutenant que depuis le mois d'avril 2009 ELABROTECKH ne travaille plus sur la machine. Attendu qu'ELABOTECK démontre que les relations contractuelles des parties ne se limitent pas aux deux contrats cités par EXDEM et que ses nombreuses propositions ont donné lieu à la signature de plusieurs autres contrats.
[…] km au compteur du véhicule prêté à M. X est un manquement à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation de plein droit du contrat. – la société AUTOMOTION précise que son impossibilité à remplacer le véhicule de prêt n'était que temporaire. […] X a refusé de restituer le véhicule lors de sa première demande, continuant à augmenter le kilométrage et manquant encore à son obligation contractuelle . […] Attendu que le tribunal constate que le contrat prévoyait la résiliation de plein droit sans préavis en cas de manquement grave à l'une des obligations ; […] un mois de conciliation tel que prévu contractuellement […]
[…] rempli ses obligations contractuelles, […] Considérant que, à tort, le tribunal a débouté Z Y de sa demande de restitution dès lors que le contrat dont s'agit s'analyse en un prêt à usage, emportant obligation pour l'emprunteur de restituer la chose objet de ce contrat au terme convenu, sauf à lui à prouver que la chose a péri sans sa faute, que mis en demeure de restituer la jument qui lui avait été confiée, il était tenu de la restituer alors même qu'elle ne serait plus entre ses mains en procédant, le cas échéant, à toutes démarches nécessaires à cet effet, sans pouvoir se prévaloir à l'encontre du prêteur de ses propres violations contractuelles, que la carence d'B X justifie que cette condamnation soit assortie d'une astreinte dans les conditions précisées au dispositif ;
[…] Vaillantis faisait encore valoir que l'article 23 des conditions générales d'Urios met l'obligation d'information à la charge commune de l'acheteur (Vaillantis) et du bénéficiaire (de la garantie). […] pour débouter la société Vaillantis de sa demande de restitution du dépôt de garantie, que cette dernière avait manqué à son obligation contractuelle d'information en omettant d'informer la société Urios des procédures intentées par les sociétés Soprema, […] de sorte que la société Urios avait été informée par eux des procédures intentées puisqu'elle s'en prévalait pour lui refuser la restitution du dépôt de garantie, […] le dépôt de garantie contractuel […]
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Commentaires
La question de droit portait sur l'obligation de transmission des pièces après la cessation du mandat. […] Cette absorption justifie la continuité de l'obligation contractuelle de restitution des archives. […] Le juge retient que l'obligation de remise n'est pas sérieusement contestable en l'absence de défense. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, […] le bailleur a demandé la condamnation du locataire à lui verser des dommages et intérêts compte tenu du manquement de ce dernier à son obligation contractuelle de restitution des locaux loués. […] Dans la troisième affaire, la cour d'appel de Paris avait refusé d'allouer au bailleur des dommages et intérêts après avoir constaté l'absence de préjudice du bailleur compte tenu de (i) la vente des locaux loués trois mois après leur restitution sans que le bailleur n'effectue de travaux et (ii) l'absence de preuve quant à une éventuelle dépréciation du prix de revente en lien avec les manquements du preneur. […]
Lire la suite…Le droit du déposant, lui, est individuel et contractuel : un dépôt n'est pas une participation aux pertes du système bancaire, mais une somme que la banque s'est engagée à restituer à première demande. De cette dissociation naît une possibilité concrète — le déposant domicilié en France peut sortir du partage négocié à Beyrouth en activant, devant le juge français, un simple droit à restitution. […] L'obligation de restitution en droit libanais Le droit libanais est, sur ce point, […] le blocage des dépôts ne repose sur aucune norme de valeur législative, et l'obligation contractuelle de restitution conserve toute sa force. » Deux conséquences en résultent ainsi.
Lire la suite…Le législateur a en effet décidé de s'adapter aux obligations que peuvent avoir les entreprises de « verdir » leur parc automobile, […] l'avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé si cette borne est restituée à la fin du contrat de travail. […] Si la borne n'est pas restituée à la fin du contrat de travail, […] Le point éventuellement à anticiper en amont sera l'éventuelle obligation contractuelle de restitution de la borne aux loueurs lorsque le véhicule fait l'objet d'un leasing ou bien si le salarié doit être contraint de la restitution au propriétaire auquel cas il pourra être pertinent de l'indiquer dans la politique interne en vigueur dans l'entreprise.
Lire la suite…[…] salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme en réparation du préjudice résultant du défaut de restitution […] de loyauté qu'à l'obligation contractuelle de restitution des fichiers, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et la condamner à payer à l'employeur […] QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la salariée à payer à son ancien employeur 70.000 € en réparation du préjudice résultant de défaut de restitution de fichiers de la société. […] de loyauté à laquelle la salariée était tenue envers son employeur que de l'obligation […]
Lire la suite…La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A. 331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. […] L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. […]
Lire la suite…La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A. 331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la' mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. […] L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Article 45 de l'Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
- Arrêté du 5 septembre 2019
Le chef de service a l'obligation de restituer aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et contractuels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'intégralité des repos journaliers manqués.
Article 1352 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article 1302 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Article 1352-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
[…] Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article L446-42 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
Article 1218 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article 1178 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
[…] Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. […]
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution
- Restitution
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de retour
- Restitution du matériel
- Obligation de remise en état
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Restitution des biens
- Droit à restitution
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de remboursement
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de biens
- Restitution du prix de vente
- Droit au remboursement des sommes versées
- Droit à restitution des sommes versées