Droit à la restitution des documents
Décisions
[…] La commission précise, à toutes fins utiles, que l'article L1110-4 du code de la santé publique ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit à restitution de documents originaux.
[…] — - d'organisation d'une mesure de séquestre de la somme de 11.417,69 € en l'attente d'un règlement amiable de leur litige sinon d'une décision judiciaire fixant leurs droits, — de restitution des documents retenus par la défenderesse, ce sous astreinte journalière de 100 € à compter de la signification de la décision à intervenir;
[…] Cependant à la suite de la décision de classement, intervenue le 17 octobre 2008 et dont il ne conteste pas qu'elle lui a été notifiée le 23 octobre 2008 , M. Y X n'a pas demandé, ainsi qu'il pouvait le faire aux termes de l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la remise des scellés litigieux dans le délai de six mois à compter de cette décision, à supposer qu'il était en droit d'obtenir la restitution de documents dont, au demeurant, il n'est pas certain qu'il en fut le propriétaire, ainsi que le rappelle l'agent judiciaire de l'Etat.
[…] La commission indique enfin qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit à restitution de documents originaux.
[…] Ordonner la restitution de l'ensemble des documents fournis par la société O'KISS SA dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 300 Euros par jour de retard ; […] Attendu qu'il s'agit d'une mesure avant dire droit et tous droits réservés au fond ;
[…] Attendu que la société PARACEZ a commencé son activité à compter du 1° avril 2012 ; qu'elle donc en droit d'obtenir la restitution des documents comptables relatifs à la période du 1°" avril au 31 octobre 2012 qui sont nécessaires à son nouvel expert-comptable ; qu'en conséquence, il échet d'ordonner à la société AUDIT BUDGET CONSEIL de restituer à la société PARACEZ S.A.R.L. les documents suivants :
[…] Y faisant droit, […] Sur la restitution des documents
[…] — les mentions relatives aux modalités de restitution de son titre de séjour ne respectent pas les réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dès lors qu'elles sont imprécises, ne lui permettant pas d'exercer effectivement son droit à restitution de son document de séjour;
[…] Que, par contre, la balance comptable des exercices 2008 et 2009 réclamée par Madame X Y lui sera remise dès qu'elle se sera acquittée de l'intégralité des honoraires restant dus, s'estimant en droit de ne pas restituer les documents sur lesquels un travail avait été fourni sans rémunération ;
[…] Attendu que la Crédipar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer le montant de la délégation faite à son profit alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 107, […] et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir qu'elle avait consenti un crédit en avance sur un stock de véhicules avec remise en garantie des cartes grises ou feuilles des mines, d'où il résultait qu'elle avait droit de subordonner la restitution des documents en cause à la perception du prix des véhicules lors de leur vente ; que la délégation querellée ne faisait que tirer les conséquences de son droit préexistant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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Lire la suite…[…] avec l'aide technique du centre régional de la consommation, dans un document intitulé : « Le Livre noir de l'assurance ». […] Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à prévoir expressément, dans l'article L. 121-11 du code des assurances qui concerne l'aliénation des véhicules terrestres à moteur, l'obligation pour l'assureur de restituer la portion de prime pour la période non garantie. […] le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain zéro heure du jour de l'aliénation. […] A défaut de remise en vigueur du contrat suspendu par l'une des parties, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 1965 B du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article 1962 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, […]
Article 1965 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, […] lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier. […]
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article 30 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de
- Demande de restitution de documents
- Restitution du matériel
- Droit à restitution
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution
- Demande de restitution de biens
- Restitution des biens
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution des effets personnels
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution d'un véhicule
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution de meubles
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution du véhicule
Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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