Droit à la restitution des documents
Décisions
[…] La commission précise, à toutes fins utiles, que l'article L1110-4 du code de la santé publique ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit à restitution de documents originaux.
[…] — - d'organisation d'une mesure de séquestre de la somme de 11.417,69 € en l'attente d'un règlement amiable de leur litige sinon d'une décision judiciaire fixant leurs droits, — de restitution des documents retenus par la défenderesse, ce sous astreinte journalière de 100 € à compter de la signification de la décision à intervenir;
[…] Cependant à la suite de la décision de classement, intervenue le 17 octobre 2008 et dont il ne conteste pas qu'elle lui a été notifiée le 23 octobre 2008 , M. Y X n'a pas demandé, ainsi qu'il pouvait le faire aux termes de l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la remise des scellés litigieux dans le délai de six mois à compter de cette décision, à supposer qu'il était en droit d'obtenir la restitution de documents dont, au demeurant, il n'est pas certain qu'il en fut le propriétaire, ainsi que le rappelle l'agent judiciaire de l'Etat.
[…] La commission indique enfin qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit à restitution de documents originaux.
[…] Ordonner la restitution de l'ensemble des documents fournis par la société O'KISS SA dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 300 Euros par jour de retard ; […] Attendu qu'il s'agit d'une mesure avant dire droit et tous droits réservés au fond ;
[…] 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni d'ordonner avant dire droit la restitution des documents d'identité du requérant, que M. B… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
[…] Attendu que la société PARACEZ a commencé son activité à compter du 1° avril 2012 ; qu'elle donc en droit d'obtenir la restitution des documents comptables relatifs à la période du 1°" avril au 31 octobre 2012 qui sont nécessaires à son nouvel expert-comptable ; qu'en conséquence, il échet d'ordonner à la société AUDIT BUDGET CONSEIL de restituer à la société PARACEZ S.A.R.L. les documents suivants :
[…] Y faisant droit, […] Sur la restitution des documents
[…] Que, par contre, la balance comptable des exercices 2008 et 2009 réclamée par Madame X Y lui sera remise dès qu'elle se sera acquittée de l'intégralité des honoraires restant dus, s'estimant en droit de ne pas restituer les documents sur lesquels un travail avait été fourni sans rémunération ;
[…] — les mentions relatives aux modalités de restitution de son titre de séjour ne respectent pas les réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dès lors qu'elles sont imprécises, ne lui permettant pas d'exercer effectivement son droit à restitution de son document de séjour;
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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Lire la suite…[…] avec l'aide technique du centre régional de la consommation, dans un document intitulé : « Le Livre noir de l'assurance ». […] Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à prévoir expressément, dans l'article L. 121-11 du code des assurances qui concerne l'aliénation des véhicules terrestres à moteur, l'obligation pour l'assureur de restituer la portion de prime pour la période non garantie. […] le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain zéro heure du jour de l'aliénation. […] A défaut de remise en vigueur du contrat suspendu par l'une des parties, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 1965 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 857 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
- 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
- 2° : Enonciation des formalités antérieures
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; […] le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, […]
Article L223-8 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet. La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de
Article L625-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 € doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625-2. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 €.
Article R57-6-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de son écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 678 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- I : Dispositions générales
[…] Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.
Article 42 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée. Les documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue sont, dès son arrivée, obligatoirement confiés au greffe.
- Demande de restitution de documents
- Restitution du matériel
- Droit à restitution
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution
- Demande de restitution de biens
- Restitution des biens
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution des effets personnels
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution d'un véhicule
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution de meubles
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution du véhicule
Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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