Demande de restitution de biens
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'un objet saisi et dire que celui-ci est devenu propriété de l'Etat, au motif que cette demande n'a pas été présentée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure en application de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, retient, au titre de preuve de la date de l'envoi de l'avis de classement au propriétaire du bien saisi, la production d'une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé "Cassiopée", ce que ce seul document n'établit pas
[…] Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Demande de restitution de biens personnels – Notification de la décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que celle de la réclamation – Recours tardif – Défaut de réponse à un chef de conclusions présenté en première instance ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 24 novembre 2010 Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Demande de restitution de biens personnels – Notification de la décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que celle de la réclamation – Recours tardif – Défaut de réponse à […]
[…] M. X demande au Tribunal d'ordonner la restitution de biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire le concernant ; […] 2. Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; qu'il en va ainsi notamment du refus de restitution de biens saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire ; qu'il en résulte que le juge administratif est incompétent pour connaître d'une demande de restitution de biens saisis par les autorités judiciaires ; que dès lors, la requête susvisée, présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative ;
[…] M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de Bastia, en date du 15 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les armes, a rejeté la demande de restitution de biens saisis prise par le procureur de la République.
[…] B A demande au tribunal d'ordonner la restitution de divers véhicules et matériels qui lui ont été confisqués puis vendus aux enchères. […] A, ainsi qu'il ressort des pièces produites à son soutien, porte sur une demande de restitution de biens vendus aux enchères à la suite d'une confiscation dans le cadre d'une instance devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône puis la cour d'appel de Dijon. […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : DÉBOUTE monsieur [J] [R] de sa demande de restitution de biens et de sa demande d'astreinte y afférente, DÉBOUTE monsieur [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE monsieur [J] [R] à verser à madame [C] [M] une indemnité de 50 000 (cinquante mille) F CFP au titre des frais irrépétibles,
[…] Prononcé sur le siège, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile. EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception réceptionnée au greffe le 23 juin 2025, Monsieur [I] [C] demande de restitution de biens ne lui appartenant pas. Monsieur [I] [C] a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 juin 2025, réceptionnée le 26 juin 2025, le courrier l'informant notamment de la nécessité de saisir la juridiction par voie d'assignation sous peine d'irrecevabilité de sa demande. A l'audience de ce jour, Monsieur [I] [C] ne comparaît pas et ne justifie pas d'une assignation délivrée au défendeur.
[…] — X… Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 18 juin 1996, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; […] Attendu que, sur requête présentée le 2 janvier 1996 par Jacky X…, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de restitution de biens entreposés dans un dépôt-vente ;
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 mai 2023 ; […] DÉBOUTE Monsieur [J] [Z] de sa demande de restitution de biens sous astreinte ;
[…] CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] REJETTE la demande de restitution de biens formulée par Monsieur [L] [F],
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation En fait: L'affaire concerne la durée d'une procédure relative à une demande de restitution de biens . […] Son grief fut traité comme une allégation de partialité du magistrat. […] En droit: Exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement et délai de six mois) – Le simple fait que le requérant se soit référé à une disposition bien précise de la loi sur l'administration de l'Etat dans le cadre de son grief relatif aux délais ne peut conduire à la conclusion qu'il a omis d'épuiser les voies de recours internes. […] il est donc forclos à cet égard. […] Article 41 – Le requérant n'a pas soumis de demande […]
Lire la suite…Slovaquie - 39050/97 Arrêt 4.3.2003 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Refus de restituer une propriété au motif que le demandeur n'est pas résident permanent: non-violation En fait: Le requérant, qui quitta la Tchécoslovaquie en 1986, commença à vivre alternativement dans ce pays et en Allemagne à partir de 1990. En 1992, il fixa sa résidence permanente à l'adresse d'une amie, à Krompachy (Slovaquie). […] En 1996, le bureau foncier rejeta sa demande de restitution des biens de son père et de son oncle, au motif qu'à l'époque des faits, il ne résidait pas de manière permanente en République tchèque et slovaque. […]
Lire la suite…République tchèque - 61811/00 Arrêt 21.6.2005 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Absence de communication des observations dans une procédure devant la Cour constitutionnelle: violation En fait: En 1991, la première requérante et son époux formèrent une demande en restitution de biens immobiliers, en application de la loi sur la propriété foncière ; ils alléguaient avoir été contraints, en 1985, […]
Lire la suite…Les contrats ayant été continués et les redevances en partie payées, la banque a demandé la restitution des biens loués. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
[…] En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués.
Article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé que
Article 1-1 du Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémitesAbrogé
- Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, […]
Article L114-2-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 4 : Dispositions pénales
Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1.
Article L283 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. […]
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. […] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article D45-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
Article 1 du Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémitesAbrogé
- Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy. La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.
Article 3 de la LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. […] Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution des biens
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de meubles
- Restitution du matériel
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution des effets personnels
- Droit à restitution
- Demande de restitution du véhicule
- Restitution
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution d'objets saisis
- Droit à la restitution des documents
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution du matériel
- Résistance abusive à la restitution
- Demande de restitution de documents
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Obligation de restitution
- Obligation contractuelle de restitution