Obligation de restitution du matériel
Décisions
[…] Après y avoir été autorisé, Owen CHENG MAW-LIN a fait procéder, le 17 février 1998, à la saisie-contrefaçon de matériel et de prospectus POSIFLEX dans les locaux de B.B.M. […] Considérant, par ailleurs, s'agissant de l'épuisement des droits, que par des motifs que la cour adopte les premiers juges ont constaté que B.B.M. avait acquis les produits qu'elle continuait à écouler aux termes d'un contrat qui avait pris fin avant le dépôt de la marque par Owen CHENG MAW-LIN et qui stipulait que le distributeur avait une obligation de restitution du matériel publicitaire, des documents et échantillons et pouvait, en outre, demander le rachat de son stock, […]
[…] BABAZ CONCEPTION, à restituer la totalité des sommes payées en exécution des trois contrats annulés, soit les sommes de 425.065,51 F, 281.516,60 F et 195.639,57 F, * fixer la créance de la SA ANRO PLASTIQUES à la somme de 425.065,51 F, celle de la SA STILO à la somme de 281.516,60 F et celle de la SA PAROLAI à la somme de 195.639,57 F, * condamner M. […] Il est faux de dire qu'il n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles en ne fournissant pas les dessins et éléments techniques nécessaires.
Il ne saurait être valablement soutenu que l'appelant qui reproche à l'intimé, devant la Cour d'appel, d'autres manquements aux obligations contractuelles que ceux invoqués devant le tribunal de grande instance, émet des prétentions nouvelles qui seraient irrecevables au regard de l'article 564 du NCPC dès lors que ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, à savoir, en l'espèce, […] - ordonné à la société HALLIBURTON de restituer à Philippe N et à la société MARINOVATION l'ensemble des documents et matériels qui lui ont été remis en application de l'article XII-13 du contrat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, […]
[…] Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 24 septembre 2010 du matériel litigieux sans obligation de restitution de ce matériel, et de le condamner à payer à l'acquéreur la somme de 379 132 euros toute taxe comprise en principal, majorée des intérêts, […] 1°/ que l'annulation d'une vente confère au vendeur le droit d'obtenir la restitution de la chose objet de la vente ; qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, cette restitution doit être ordonnée en valeur ; qu'en prononçant la nullité de la vente du 24 septembre 2010 sans obligation de restitution du matériel en raison d'une impossibilité de le restituer, tout en déboutant, par ailleurs, […]
[…] Que dès lors que M. Y à qui l'ordonnance faisait obligation de restituer le matériel n'avait pas obtempéré il ne permettait pas ipso facto à M me Z de réintégrer les lieux, d'autant plus qu'il faut rappeler que c'est manu militari qu'il avait éjecté celle-ci de la discothèque ainsi que les clients qui s'y trouvaient en y interdisant l'accès au moyen d'une barre de fer soudée et que cette opération commando avait perturbé la concluante. […] Confirme la décision dont appel en ce qu'elle a constaté que M. Y n'a pas exécuté l'obligation de restitution du matériel de sonorisation,
[…] Que l'encaissement du chèque de 250000 euros est injustifié, dès lors que contractuellement il ne pouvait intervenir que dans deux hypothèses, à savoir celle de levée de l'option d'achat, ou celle de restitution du matériel endommagé justifiant l'encaissement du dépôt de garantie, […] Que à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal considérait que le contraï ne s'analyse pas en un contrat de location vente, le Demandeur avait une obligation de restitution du matériel dans l'hypothèse où il ne levait pas l'option d'achat,
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu'il résultait du dossier que Z X avait conclu avec la société CYBER VITRINE un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois portant sur du matériel informatique, […] qu'en outre, l'obligation de formation et de maintenance n'avait pas été transférée à la SA FRANFINANCE ; que dès lors, […] il y avait lieu de constater la résiliation du contrat de crédit bail et de faire droit à la demande en restitution du matériel et en paiement de la SA FRANFINANCE. […] DIT que l'astreinte assortissant l'obligation de restitution du matériel incombant à Z X courra à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt ;
[…] La résiliation entraîne de plein droit, conformément aux conditions locatives, l'obligation de restitution du matériel loué ; une demande à cette fin a été adressée au liquidateur désigné. La récupération amiable du matériel n'ayant pas été accordée à ce jour, la requérante est donc fondée à faire valoir auprès de vous son droit de propriété sur ce matériel et à en demander la restitution.
[…] La résiliation entraîne de plein droit, conformément aux conditions locatives, l'obligation de restitution du matériel loué ; une demande à cette fin a été adressée au liquidateur désigné. La récupération amiable du matériel n'ayant pas été accordée à ce jour, la requérante est donc fondée à faire valoir auprès de vous son droit de propriété sur ce matériel et à en demander la restitution.
[…] La résiliation entraîne de plein droit, conformément aux conditions locatives, l'obligation de restitution du matériel loué ; une demande à cette fin a été adressée au liquidateur désigné. La récupération amiable du matériel n'ayant pas été accordée à ce jour, la requérante est donc fondée à faire valoir auprès de vous son droit de propriété sur ce matériel et à en demander la restitution.
pendant 7 jours
Commentaires
Une société avait résilié ses conventions avec une autre société et réclamait la restitution de matériel et le remboursement de sommes. Le juge a accueilli ces demandes au titre de l'article 835 du code de procédure civile, estimant que les obligations n'étaient pas sérieusement contestables. […] le juge des référés peut allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. » (Motifs de la décision) Ce pouvoir est distinct de celui prévu en cas d'urgence par l'article 834, soigneusement distingué. […] Il en déduit l'obligation de restitution du matériel et du chéquier, […]
Lire la suite…> De clauses spécifiques dans le contrat de franchise aux obligations et interdictions à l'égard des franchisés, notamment sur : - Le respect de la charte graphique et de la marque. - L'interdiction de déposer des droits de PI au nom du franchisé. - Le respect de la marque sur les réseaux sociaux. […] - L'obligation de restitution du matériel, mobilier, supports de communication, enseigne, etc. lors de la cessation ou résiliation du contrat de franchise. La propriété intellectuelle au service du franchiseur
Lire la suite…> De clauses spécifiques dans le contrat de franchise aux obligations et interdictions à l'égard des franchisés, notamment sur : - Le respect de la charte graphique et de la marque. - L'interdiction de déposer des droits de PI au nom du franchisé. - Le respect de la marque sur les réseaux sociaux. […] - L'obligation de restitution du matériel, mobilier, supports de communication, enseigne, etc. lors de la cessation ou résiliation du contrat de franchise. La propriété intellectuelle au service du franchiseur
Lire la suite…Obligation de restitution du matériel de service Pour curieux que cela puisse paraître, il a fallu, dans l'affaire ici commentée, en passer par le juge pour que soit rappelée cette évidence que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l'exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu'il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi de le restituer lorsqu'ils quittent ces fonctions. […] La perte ou la dégradation du matériel par l'agent qui en avait la garde n'oblige cependant pas ce dernier à réparation du préjudice subi par l'administration si l'évènement même fautif, […]
Lire la suite…Ce risque est aggravé par l'interdépendance contractuelle caractérisée dans les montages tripartites fournisseur-locataire-bailleur : la rétractation du bon de commande entraîne l'anéantissement du contrat de location financière, avec obligation de restitution des loyers perçus et prise en charge des frais de reprise du matériel. 6. […] FAQ N° 49 — UN CLIENT A EXERCÉ SA RÉTRACTATION MAIS REFUSE DE RESTITUER LE MATÉRIEL. […] Les jugements commentés (notamment CA Aix, 21 novembre 2024) ont confirmé que l'anéantissement du contrat par rétractation génère une obligation de restitution du matériel à la charge du client — obligation sur laquelle les tribunaux font droit sans difficulté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […]
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article L624-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2344 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article R256-32 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Dispositions pénales
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, de ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2. […] a) De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
- Restitution du matériel
- Non restitution du matériel loué
- Restitution du matériel loué
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution du matériel loué
- Obligation de restitution
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Restitution des biens
- Obligation de retour
- Obligation de remise en état
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de biens
- Droit à la restitution des documents
- Droit à restitution
- Restitution
- Restitution du véhicule
Votre inexécution contractuelle porte précisément sur ___________ (précisez les clauses violées : obligation de sécurité, obligation de confidentialité, obligation de restitution d'un matériel prêté, obligation de non-concurrence par ex.). Cette exécution défectueuse des obligations découlant de votre contrat de travail nous amène à prendre la présente décision de licenciement. Pièce jointe : copie des documents justifiant votre décision (si possible)
Lire la suite…