Obligation de restitution du matériel
Décisions
[…] Après y avoir été autorisé, Owen CHENG MAW-LIN a fait procéder, le 17 février 1998, à la saisie-contrefaçon de matériel et de prospectus POSIFLEX dans les locaux de B.B.M. […] Considérant, par ailleurs, s'agissant de l'épuisement des droits, que par des motifs que la cour adopte les premiers juges ont constaté que B.B.M. avait acquis les produits qu'elle continuait à écouler aux termes d'un contrat qui avait pris fin avant le dépôt de la marque par Owen CHENG MAW-LIN et qui stipulait que le distributeur avait une obligation de restitution du matériel publicitaire, des documents et échantillons et pouvait, en outre, demander le rachat de son stock, […]
[…] BABAZ CONCEPTION, à restituer la totalité des sommes payées en exécution des trois contrats annulés, soit les sommes de 425.065,51 F, 281.516,60 F et 195.639,57 F, * fixer la créance de la SA ANRO PLASTIQUES à la somme de 425.065,51 F, celle de la SA STILO à la somme de 281.516,60 F et celle de la SA PAROLAI à la somme de 195.639,57 F, * condamner M. […] Il est faux de dire qu'il n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles en ne fournissant pas les dessins et éléments techniques nécessaires.
Il ne saurait être valablement soutenu que l'appelant qui reproche à l'intimé, devant la Cour d'appel, d'autres manquements aux obligations contractuelles que ceux invoqués devant le tribunal de grande instance, émet des prétentions nouvelles qui seraient irrecevables au regard de l'article 564 du NCPC dès lors que ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, à savoir, en l'espèce, […] - ordonné à la société HALLIBURTON de restituer à Philippe N et à la société MARINOVATION l'ensemble des documents et matériels qui lui ont été remis en application de l'article XII-13 du contrat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, […]
[…] Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 24 septembre 2010 du matériel litigieux sans obligation de restitution de ce matériel, et de le condamner à payer à l'acquéreur la somme de 379 132 euros toute taxe comprise en principal, majorée des intérêts, […] 1°/ que l'annulation d'une vente confère au vendeur le droit d'obtenir la restitution de la chose objet de la vente ; qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, cette restitution doit être ordonnée en valeur ; qu'en prononçant la nullité de la vente du 24 septembre 2010 sans obligation de restitution du matériel en raison d'une impossibilité de le restituer, tout en déboutant, par ailleurs, […]
[…] Que dès lors que M. Y à qui l'ordonnance faisait obligation de restituer le matériel n'avait pas obtempéré il ne permettait pas ipso facto à M me Z de réintégrer les lieux, d'autant plus qu'il faut rappeler que c'est manu militari qu'il avait éjecté celle-ci de la discothèque ainsi que les clients qui s'y trouvaient en y interdisant l'accès au moyen d'une barre de fer soudée et que cette opération commando avait perturbé la concluante. […] Confirme la décision dont appel en ce qu'elle a constaté que M. Y n'a pas exécuté l'obligation de restitution du matériel de sonorisation,
[…] Que l'encaissement du chèque de 250000 euros est injustifié, dès lors que contractuellement il ne pouvait intervenir que dans deux hypothèses, à savoir celle de levée de l'option d'achat, ou celle de restitution du matériel endommagé justifiant l'encaissement du dépôt de garantie, […] Que à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal considérait que le contraï ne s'analyse pas en un contrat de location vente, le Demandeur avait une obligation de restitution du matériel dans l'hypothèse où il ne levait pas l'option d'achat,
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu'il résultait du dossier que Z X avait conclu avec la société CYBER VITRINE un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois portant sur du matériel informatique, […] qu'en outre, l'obligation de formation et de maintenance n'avait pas été transférée à la SA FRANFINANCE ; que dès lors, […] il y avait lieu de constater la résiliation du contrat de crédit bail et de faire droit à la demande en restitution du matériel et en paiement de la SA FRANFINANCE. […] DIT que l'astreinte assortissant l'obligation de restitution du matériel incombant à Z X courra à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt ;
[…] La résiliation entraîne de plein droit, conformément aux conditions locatives, l'obligation de restitution du matériel loué ; une demande à cette fin a été adressée au liquidateur désigné. La récupération amiable du matériel n'ayant pas été accordée à ce jour, la requérante est donc fondée à faire valoir auprès de vous son droit de propriété sur ce matériel et à en demander la restitution.
[…] La résiliation entraîne de plein droit, conformément aux conditions locatives, l'obligation de restitution du matériel loué ; une demande à cette fin a été adressée au liquidateur désigné. La récupération amiable du matériel n'ayant pas été accordée à ce jour, la requérante est donc fondée à faire valoir auprès de vous son droit de propriété sur ce matériel et à en demander la restitution.
[…] La résiliation entraîne de plein droit, conformément aux conditions locatives, l'obligation de restitution du matériel loué ; une demande à cette fin a été adressée au liquidateur désigné. La récupération amiable du matériel n'ayant pas été accordée à ce jour, la requérante est donc fondée à faire valoir auprès de vous son droit de propriété sur ce matériel et à en demander la restitution.
pendant 7 jours
Commentaires
Une société avait résilié ses conventions avec une autre société et réclamait la restitution de matériel et le remboursement de sommes. Le juge a accueilli ces demandes au titre de l'article 835 du code de procédure civile, estimant que les obligations n'étaient pas sérieusement contestables. […] le juge des référés peut allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. » (Motifs de la décision) Ce pouvoir est distinct de celui prévu en cas d'urgence par l'article 834, soigneusement distingué. […] Il en déduit l'obligation de restitution du matériel et du chéquier, […]
Lire la suite…> De clauses spécifiques dans le contrat de franchise aux obligations et interdictions à l'égard des franchisés, notamment sur : - Le respect de la charte graphique et de la marque. - L'interdiction de déposer des droits de PI au nom du franchisé. - Le respect de la marque sur les réseaux sociaux. […] - L'obligation de restitution du matériel, mobilier, supports de communication, enseigne, etc. lors de la cessation ou résiliation du contrat de franchise. La propriété intellectuelle au service du franchiseur
Lire la suite…> De clauses spécifiques dans le contrat de franchise aux obligations et interdictions à l'égard des franchisés, notamment sur : - Le respect de la charte graphique et de la marque. - L'interdiction de déposer des droits de PI au nom du franchisé. - Le respect de la marque sur les réseaux sociaux. […] - L'obligation de restitution du matériel, mobilier, supports de communication, enseigne, etc. lors de la cessation ou résiliation du contrat de franchise. La propriété intellectuelle au service du franchiseur
Lire la suite…Obligation de restitution du matériel de service Pour curieux que cela puisse paraître, il a fallu, dans l'affaire ici commentée, en passer par le juge pour que soit rappelée cette évidence que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l'exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu'il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi de le restituer lorsqu'ils quittent ces fonctions. […] La perte ou la dégradation du matériel par l'agent qui en avait la garde n'oblige cependant pas ce dernier à réparation du préjudice subi par l'administration si l'évènement même fautif, […]
Lire la suite…Ce risque est aggravé par l'interdépendance contractuelle caractérisée dans les montages tripartites fournisseur-locataire-bailleur : la rétractation du bon de commande entraîne l'anéantissement du contrat de location financière, avec obligation de restitution des loyers perçus et prise en charge des frais de reprise du matériel. 6. […] FAQ N° 49 — UN CLIENT A EXERCÉ SA RÉTRACTATION MAIS REFUSE DE RESTITUER LE MATÉRIEL. […] Les jugements commentés (notamment CA Aix, 21 novembre 2024) ont confirmé que l'anéantissement du contrat par rétractation génère une obligation de restitution du matériel à la charge du client — obligation sur laquelle les tribunaux font droit sans difficulté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article R256-32 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Dispositions pénales
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, de ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2. […] a) De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle
Article R2335-14 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.
Article 6 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Les importateurs ne mettent sur le marché que du matériel électrique conforme aux dispositions du présent décret ;
Article L2151-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Article L115-9 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article 4 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes : 1° Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leur matériel électrique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ;
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article L112-23 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article R*431-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Projet architectural
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
- Restitution du matériel
- Non restitution du matériel loué
- Restitution du matériel loué
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution du matériel loué
- Obligation de restitution
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Restitution des biens
- Obligation de retour
- Obligation de remise en état
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de biens
- Droit à la restitution des documents
- Droit à restitution
- Restitution
- Restitution du véhicule
Votre inexécution contractuelle porte précisément sur ___________ (précisez les clauses violées : obligation de sécurité, obligation de confidentialité, obligation de restitution d'un matériel prêté, obligation de non-concurrence par ex.). Cette exécution défectueuse des obligations découlant de votre contrat de travail nous amène à prendre la présente décision de licenciement. Pièce jointe : copie des documents justifiant votre décision (si possible)
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