Restitution des biens
Décisions
Lorsqu'il est soutenu, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, que le délai de restitution des biens saisis est excessif, il appartient au juge de rechercher la date de remise effective des biens […] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le délai de restitution n'était pas excessif, eu égard à l'absence de remise effective des biens invoquée par M. Y… dans ses conclusions du 19 juin 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci. Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, les mêmes biens, dans le délai légal, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date du jugement d'ouverture. Il en résulte que, si l'administrateur judiciaire peut, conformément à l'article L. 624-17 du code de commerce, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication
[…] Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de saisie des droits et dividendes placés sous séquestre entre les mains d'une étude d'huissier et refuser de se prononcer sur la mainlevée de la mesure de saisie ou la restitution des biens qui en sont l'objet, […] a considéré, sur le fondement de l'article 706-153 du code de procédure pénale, et au visa de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte de la société HFC contre la société Orion du chef d'abus de confiance, que ces biens, placés alors sous séquestre, […] l'argumentation relative à l'impossibilité de confisquer les biens susceptibles de restitution à la victime ne concernant que la phase du jugement et non celle de la saisie ; […]
[…] Attendu qu'en ordonnant la restitution en valeur du véhicule Peugeot sans constater l'impossibilité de sa restitution en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] La cour constata tout d'abord que, bien que la maison en litige ne fût jamais formellement l'objet d'une expropriation, elle tombait sous le coup de l'article 7 de la loi relative à la restitution des biens fonciers à leurs propriétaires légitimes, excluant de la catégorie des res nullius les biens abandonnés par crainte de persécutions. […] En outre, la cour régionale rappela que l'article 6 de la même loi excluait la restitution des propriétés vendues aux particuliers de bonne foi en vertu de contrats certifiés par le notaire. […]
L'héritier victime d'un recel a droit aux fruits produits depuis le décès par les biens recélés, mais il ne peut, dès lors, prétendre aux intérêts au taux légal.
[…] pourvoi n° 11-28.124), et les productions, que le divorce de Petar X… et M me Y…, qui s'étaient mariés le 22 décembre 1977 à Belgrade (Serbie) sous le régime français de la séparation de biens, a été prononcé le 10 mars 2008 par une juridiction serbe ; qu'entre-temps, Petar X… avait assigné M me Y… pour faire constater qu'il avait révoqué les donations consenties durant le mariage, prononcer leur nullité et obtenir la restitution des biens donnés ; qu'un jugement a constaté la révocation des donations et accueilli les demandes de restitution ; que Petar X… étant décédé, son épouse, M me Véra X…, […]
La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n'était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n'étant pas une contestation dont l'examen est lié à l'exécution forcée de la mesure d'expulsion et de restitution des biens et du matériel objet des baux, le juge de l'exécution ne peut en connaître. […] Attendu que pour ordonner la restitution des fruits perçus par la SCEA des Vins français pendant la durée de son exploitation, l'arrêt retient que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 novembre 1995 a replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les jugements et que la restitution porte sur les biens eux-mêmes ainsi que sur les fruits ;
[…] 7. Enfin, interpréter l'article 99-2 du code de procédure pénale comme permettant à l'appelant des décisions de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendues par le juge d'instruction, de saisir la chambre de l'instruction d'une demande de restitution des biens objet de ces décisions, porterait atteinte aux droits des parties intéressées, lesquelles s'entendent des personnes à qui la restitution est susceptible de faire grief (Crim., 8 juillet 1997, pourvoi n° 96-84.306, Bull. crim. 1997, n° 268), à qui les décisions de restitution rendues par le juge d'instruction doivent être notifiées et qu'elles peuvent déférer à la chambre de l'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale.
Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée
pendant 7 jours
Commentaires
Or, l'association Transparency International, qui a joué un rôle majeur afin de faire reconnaître la nécessaire restitution des fonds issus des « biens mal acquis », fait valoir que les termes de sa circulaire d'application de ladite loi, en date du 22 novembre 2022, sont plus restrictifs que les termes de la loi, […]
Lire la suite…[…] aux biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et une loi spécifique aux restes humains. ð La commission de la #Culture (Laurent Lafon) travaille de longue date à définir les principes devant guider la restitution des biens des collections publiques. […] Elles constituent une voie alternative de restitution permettant d'éviter l'empilement des lois d'espèce. ð¦ La procédure mise en place pour les biens culturels porte sur un périmètre circonscrit par plusieurs critères. […] Seront restituables par cette voie les biens […]
Lire la suite…Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d'une action en responsabilité dirigée contre l'état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l'occasion d'une procédure pénale n'était pas excessif. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites a remplacé la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation créée en 1999. La loi cadre du 22 juillet 2023 permet désormais de déroger, après avis de la CIVS, au principe d'inaliénabilité pour prononcer la sortie du domaine public d'un bien culturel spolié aux fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. […] La CIVS, désormais dénommée Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, est chargée de trois missions distinctes :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, […]
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou
Article 373 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
[…] La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. […]
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
Article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé que
Article L624-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L112-21 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
Article L112-23 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article 1-1 du Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémitesAbrogé
- Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, […]
Article 2339 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
- Demande de restitution de biens
- Restitution du matériel
- Droit à restitution
- Restitution
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution des droits en litige
- Obligation de restitution
- Demande de restitution des effets personnels
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution d'un véhicule
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution de meubles
- Demande de restitution du véhicule
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Droit à la restitution des documents
- Restitution des sommes versées
- Restitution du véhicule
- Obligation de retour
- Obligation de restitution des biens loués
[…] le 13 avril 2026, à l'unanimité (170 voix pour), le projet de loi destiné à faciliter la restitution des biens culturels ayant fait l'objet d'appropriation illicite entre 1815 et 1972 (projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, […] en ont été privés. […] Déjà adopté par le Sénat, le texte vise à faciliter la restitution, vers les États d'origine, de biens culturels acquis illégalement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. […] Dans le prolongement de la loi n°2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, […]
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