Obligation de restitution des biens loués
Décisions
[…] Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Le bail du 28 décembre 2012 stipule au titre des obligations du preneur : « il devra user les lieux loués en bon père de famille et les rendre en fin de location, en parfait état d'entretien et de réparation. », et au titre de la visite et restitution des lieux : « au jour de l'expiration du présent bail, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, […] CONDAMNE l'association AMITIE à verser à la SCI LES DAUPHINS la somme de 19.850 euros au titre de son obligation de restitution des biens loués en bon état ;
[…] Attendu que par assignation en' date du 5 octobre 2017, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil (dans leur version applicable aux contrats ' conclus avant le 1° octobre 2016),. – DIRE que le Y Z a manqué à son obligation contractuelle de paiement : … DIRE que le Y Z a manqué à son obligation de restitution des biens loués; + DIRE que le contrat de location financière a été reste aux torts du Y le 15 juin 2017 avec effet au 1° juillet 2017 ; | | […] °.: CONDAMNER le Y Z à restituer à la société SLS la batterie de condensateur
[…] — - Dire et juger que la SARL ABELARDY a manqué à son obligation contractuelle de paiement, . — - Dire et juger que la SARL ABELARDY a manqué à son obligation de restitution des biens loués, […] — - Condamner la SARL ABELARDY à restituer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES les matériels informatiques loués, soit le photocopieur RICOH MPC 3003SP n° de série E156M130819 et le pholocopieur RICOH MPC 306SP n° de série G436P300880, […] corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, en rejetant toutefois la somme de 80,00 euros sollicitée au titre de l'indemnité de recouvrement déjà accordé (2 factures impayées).
[…] Dire et juger que la SARL ART BATIMENT CONSTRUCTION a manqué à son obligation contractuelle de paiement, Dire et juger que la SARL ART BATIMENT CONSTRUCTION a manqué à son obligation de restitution des biens loués, […] être déclarée bien fondée à concurrence des dispositions ci-après. […] Sur la restitution du matériel […] Ordonne à la SARL ART BATIMENT CONSTRUCTION de restituér à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES le copieur DEVELOPINEO220 n° de série AOEDO23099228 et ses accessoires et ce sans astreinte,
[…] Par lettre recommandée en date du 16 juin 2016, SLS a résilié le contrat et mis en demeure URVOY de lui payer la somme de 10.944,55 € et de lui restituer le matériel. […] Par acte extrajudiciaire du 16 octobre 2017 signifié en l'étude de l'huissier de justice, SLS assigne URVOY devant ce tribunal et fui demande de: ° Dire qu'URVOY a manqué à son obligation contractuelle de paiement ; Dire qu'URVOY a manqué à son obligation de restitution des biens loués ; + Dire quele contrat de location financière a été résilié aux torts d'URVOY le 16 juin 2017 avec effet au 1° juillet 2017 ; En conséquence, LL aÙV'A. […]
[…] Dire et juger que la X Y SERVICES a manqué à son obligation contractuelle de paiement, […] Dire et juger que la X Y SERVICES a manqué à son obligation de restitution des biens loués, […] Condamner la X Y SERVICES à restituer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES les matériels informatiques loués, soit le photocopieur RICOH MPC 3003SP n° de série E156M131752 et le photocopieur RICOH MPC 306SP n° de série G446P202536, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du 15°" jour suivant la signification du jugement à intervenir, […] corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée à concurrence des dispositions ci-après.
[…] Par courrier RAR en date du 28/12/2016 SLS résilie le contrat, compte tenu de ses/felances restées sans effet, à effet du 1/01/2017 et met en demeure MD de restituer le bien loué et lui adresser la somme de 11 483,82€ au titre des loyers échus impayés (9 loyers), des indemnités contractuelles sur impayés et intérêts de retard au taux contractuel, et de l'indemnité de résiliation (7968° correspondant aux 48 loyers à échoir du 1/01/2017 au 31/12/2020). […] DIRE ET JUGER que MD a manqué à son obligation contractuelle de paiement, DIRE ET JUGER que MD a manqué à son obligation de restitution des biens loués,
[…] Dire et juger que Monsieur X a manqué à son obligation contractuelle de paiement, Dire et juger que Monsieur X a manqué à son obligation de restitution des biens loués, […] _…..corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après. En effet, le tribunal accorder : […] Sur la restitution du matériel
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 novembre 2018, la société SIEMENS LEASE SERVICES a prononcé la résiliation du contrat de location et la restitution du matériel loué et le paiement de la somme 14.205,39 euros. […] — dire que l'EARL DE LA ROUGE CROIX a manqué à son obligation contractuelle de paiement, — dire que l'EARL DE LA ROUGE CROIX a manqué à son obligation de restitution des biens loués,
[…] — DIRE ET JUGER que la société RENOVE France a manqué à son obligation contractuelle de paiement ; — . DIRE ET JUGER que la société RENOVE France a à manqué à son obligation de restitution des biens loués ; […] Les biens louës non restitués au titre du contrat n°20151200812 du 9 décembre 2015, soit : […] Les biens loués non restitués au titre du contrat n°20151200812 du 9 décembre 2015, soit :
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Commentaires
Bien que la loi oblige les propriétaires bailleurs à restituer le dépôt de garantie versé par le locataire dans les deux mois, il n'est pas rare que le propriétaire refuse de le lui restituer. En théorie, le locataire peut intenter une action en justice pour obliger le propriétaire à lui restituer son dépôt de garantie, mais cette procédure est longue (du fait de l'engorgement des tribunaux d'instance) et coûteuse, ce qui décourage souvent le locataire, alors que cette somme lui est nécessaire s'il veut louer un autre appartement. […] Bien qu'étant de bonne foi, cela à pour effet de mettre en péril sa situation financière, déjà fragilisée par les frais qu'engendrent un déménagement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, au moment de la sortie d'un locataire, les conditions de restitution du dépôt de garanti au locataire pose parfois problème, notamment concernant le délai de restitution. Aussi, elle aimerait connaître si des mesures sont en cours d'élaboration afin de répondre aux difficultés de certains locataires pour se loger. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. […] Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, […]
Lire la suite…Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location. […] le logement locatif pose également problème aux locataires en raison notamment des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. […] mais également pour faciliter l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, […]
Lire la suite…Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. […] L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, […] Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et de celles, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, […]
Lire la suite…De plus, il convient de rappeler que de manière constante la jurisprudence considère que l'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l'immeuble loué qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses obligations, […] – Cass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.709 ). […] Enfin, rappelons que s'il n'a pas restitué les locaux loués en bon état de réparations locatives, le preneur à bail commercial doit être condamné à verser au propriétaire une indemnité d'immobilisation du bien pour la période ayant couru entre la libération des lieux et le paiement du coût de la remise en état (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, […]
Lire la suite…L'association demande au législateur d'intervenir afin d'assortir les obligations d'affichage de sanctions, […] et ce à un tarif plafonné, et de mieux encadrer l'information des locataires sur les états des lieux et la restitution du dépôt de garantie. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. […] Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, […]
Lire la suite…Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. […] L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. […] Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, […]
Lire la suite…Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. […] Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, […] Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, […]
Lire la suite…[…] en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, de vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et d'apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. […] notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. […] Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, […] S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. […] Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
[…] selon les modalités d'évaluation prévues par les parties dès lors que les obligations financières couvertes sont devenues exigibles. III. – L'acte prévoyant la constitution des sûretés mentionnées au I peut définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de ces sûretés peut utiliser ou aliéner les biens ou droits en cause, à charge pour lui de restituer au constituant des biens ou droits équivalents. […]
Article 2344 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé que
Article D312-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. […]
Article 373 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
[…] La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. […]
Article L115-4 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2.
Article L112-23 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article 1347-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois
Article L112-21 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
- Restitution du matériel loué
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Non restitution du matériel loué
- Demande de restitution du matériel loué
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Restitution du matériel
- Demande de restitution des clés et du badge d'accès
- Obligation de remise en état
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de remise en état des lieux
- Restitution des biens
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Restitution du véhicule
- Obligation de restitution
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Exécution du contrat de location
- Demande de restitution du dépôt de garantie
[…] immédiate des lieux, […] mais aussi et surtout des personnes et constituent une atteinte au bien du bailleur. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de réglementer les baux commerciaux en étendant aux rapports entre bailleurs et locataires gérant des fonds de commerce certaines obligations incombant aux parties contractantes d'un bail à usage d'habitation définies aux articles 7 et 6 de la loi précitée. […] La règle selon laquelle le preneur doit restituer la chose louée à la fin du bail emporte tout d'abord l'obligation de réparer. […] L'article 1729 énonce ensuite que " si le preneur emploie la chose louée […]
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