Restitution du matériel
Décisions
[…] à défaut de paiement des loyers, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, a ordonné la restitution du matériel loué au bailleur. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1994), que la Société de location d'immeubles et de matériels (la SLIM) a donné en location, le 23 septembre 1991, un engin de chantier à la Société lorraine de terrassement (la SLT), mise en redressement judiciaire le 12 février 1992 puis, le 17 juin 1992, en liquidation judiciaire ; que la SLT a payé le loyer échu en avril 1992 mais non les loyers ultérieurs ; que la SLIM a agi en restitution de l'engin ;
[…] que la cour d'appel a ordonné la restitution de ce matériel après avoir prononcé la résiliation des contrats susvisés ; Attendu que le liquidateur de la société Unibati fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en requalifiant l'action en revendication intentée par la société Selaco-Bail en demande de résiliation des contrats et de restitution du matériel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 3 novembre 1993), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société S'inter le 26 juin 1991, l'administrateur judiciaire, par une lettre du 18 juillet 1991, a informé la société Selaco Bail de sa décision de continuer les contrats de crédit-bail qu'elle avait conclus avec la société débitrice avant le jugement d'ouverture; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société S'inter, la société Selaco Bail a demandé que le matériel, objet du crédit-bail, lui soit restitué;
Le locataire d'un materiel faisant l'objet d'une operation de credit-bail ne peut pretendre que sont depourvues de cause la restitution de la chose et l'indemnite egale aux 4/5 e des loyers restant a courir, auxquelles il est contractuellement tenu a la suite de la resiliation de la convention pour non payement des redevances, […] l'obligation prise alors par le locataire de payer des redevances, et en cas de non payement, de voir le contrat resilie avec restitution du materiel et versement d 'une indemnite forfaitaire, a eu pour contrepartie l'obligation du bailleur de mettre la chose louee a la disposition du preneur. […]
[…] pour condamner, à l'expiration de la location-gérance, le gérant à représenter la valeur de la partie alors disposée du matériel à lui confié, retient que le preneur est présumé responsable de tout matériel manquant et peut combattre cette présomption de détention qui pèse sur lui par tous moyens de preuve, alors qu'il appartient au bailleur, demandeur à l'action en restitution du matériel qu'il prétend manquant, d'apporter la preuve que celui-ci a été compris dans la location-gérance du fonds de commerce. […] des éléments corporels d'un fonds de commerce en gérance, doivent être restitués dans leur état originaire ou en bon état, en l'absence d'état descriptif.
[…] La cour prononcera donc la résolution de la vente en ordonnant la restitution par LB PARTNERS de tous les matériels qu'elle a en sa possession et à la S M du prix de la vente, mais aussi avec des dommages et intérêts prévus en cas de résolution, à concurrence des sommes liées aux salaires versés à M. P et des frais d'expert- comptable pour le montant non contesté de 17.739,90 euros; par contre la demande de 50.000 euros sera rejetée, le montant du préjudice allégué n'étant pas suffisamment établi par la dernière pièce figurant au dossier de l'appelant;
[…] 27 novembre 1970) d'avoir prononce aux torts de la societe ooms-france la resolution d'un contrat de vente et d'un contrat de location de materiel consentis par cette societe a la societe des produits cobet, sans ordonner au profit de la societe ooms-france la restitution du materiel que celle-ci avait livre a la societe des produits cobet en execution desdits contrats, […] que la resolution du contrat ayant ete prononcee, les choses devaient etre remises dans le meme etat que si les obligations nees de la convention resolue n'avaient jamais existe et qu'en s'abstenant d'ordonner la restitution par la societe des produits cobet du materiel qui lui avait ete livre par la societe ooms-france, […]
[…] Elle fait observer que cette double et irrégulière saisie est d'autant plus évidente que l'huissier précise qu'après avoir procédé à la saisie à l'hôpital Purpan, puis au siège de la SA NEWMEDIC INTERNATIONAL, il est retourné à l'hôpital Purpan où il a restitué le matériel saisi au service du Professeur F. […] La violation d'une des conditions définies à l'ordonnance constituant une irrégularité de fond qui affecte la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon indépendamment de tout grief, il y a lieu de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 mai 1996 et d'ordonner la levée des scellés et la restitution du matériel saisi à la SA NEWMEDIC INTERNATIONAL. […]
Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, un tel jugement étant susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985.
[…] Après y avoir été autorisé, Owen CHENG MAW-LIN a fait procéder, le 17 février 1998, à la saisie-contrefaçon de matériel et de prospectus POSIFLEX dans les locaux de B.B.M. […] Considérant, par ailleurs, s'agissant de l'épuisement des droits, que par des motifs que la cour adopte les premiers juges ont constaté que B.B.M. avait acquis les produits qu'elle continuait à écouler aux termes d'un contrat qui avait pris fin avant le dépôt de la marque par Owen CHENG MAW-LIN et qui stipulait que le distributeur avait une obligation de restitution du matériel publicitaire, des documents et échantillons et pouvait, en outre, demander le rachat de son stock, […]
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Commentaires
Modèle de lettre Lettre de contestation d'une relance par ALICE demandant la restitution du matériel de téléphone fixe Quand utiliser cette lettre de contestation ? Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe auprès de alice. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre opérateur. […] L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose cependant à l'abonné de restituer le matériel qui lui a été prêté, une fois l'abonnement résilié. […] Lors de la résiliation du contrat d'abonnement, si le client ne restitue pas le matériel prêté, ou s'il le restitue en mauvais état de fonctionnement, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation d'une relance d'ALICE demandant la restitution du matériel : modem, box Quand utiliser cette lettre de contestation ? Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet auprès d'alice. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre fournisseur d'accès internet. […] L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose cependant à l'abonné de restituer le matériel qui lui a été prêté, une fois l'abonnement résilié. […] Lors de la résiliation du contrat d'abonnement, si le client ne restitue pas le matériel prêté, ou s'il le restitue en mauvais état de fonctionnement, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation d'une relance par ORANGE demandant la restitution du matériel de téléphonie fixe Quand utiliser cette lettre de contestation ? Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe auprès de orange. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre opérateur. […] L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose cependant à l'abonné de restituer le matériel qui lui a été prêté, une fois l'abonnement résilié. […] Lors de la résiliation du contrat d'abonnement, si le client ne restitue pas le matériel prêté, ou s'il le restitue en mauvais état de fonctionnement, […]
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Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation d'une relance par AKEO demandant la restitution du matériel de téléphonie fixe Quand utiliser cette lettre de contestation ? Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe auprès de akeo. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre opérateur. […] L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose cependant à l'abonné de restituer le matériel qui lui a été prêté, une fois l'abonnement résilié. […] Lors de la résiliation du contrat d'abonnement, si le client ne restitue pas le matériel prêté, ou s'il le restitue en mauvais état de fonctionnement, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de contestation d'une relance par BUDGET TELECOM demandant la restitution du matériel de téléphonie fixe Quand utiliser cette lettre de contestation ? Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe auprès de budget telecom. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre opérateur. […] L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose cependant à l'abonné de restituer le matériel qui lui a été prêté, une fois l'abonnement résilié. […] Lors de la résiliation du contrat d'abonnement, si le client ne restitue pas le matériel prêté, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article 99 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […]
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article L122-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
[…] Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes
Article L115-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article L112-6 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Sous-section 4 : Procédure judiciaire
L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant auprès du tribunal judiciaire contre la personne qui détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui.
Article R256-32 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Dispositions pénales
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, de ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article L112-21 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
- Obligation de restitution du matériel
- Restitution des biens
- Restitution
- Restitution du matériel loué
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution du matériel loué
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Non restitution du matériel loué
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution des droits en litige
- Droit à la restitution des documents
- Droit à restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution des effets personnels
- Obligation de restitution
- Obligation de restitution des biens loués
L'obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n'étant plus lui-même en cause, […] Y. étant désigné liquidateur. […] La société S., qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail régulièrement publié, a adressé une demande de restitution du matériel, objet du contrat, au liquidateur, lequel a acquiescé à la demande, tout en précisant que le bien n'était pas inventorié et avait disparu. La société S. a saisi le juge-commissaire en vue d'être autorisée à procéder à l'appréhension du matériel en quelques lieu et mains qu'il se trouve. […]
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