Obligation de restitution du véhicule
Décisions
[…] auprès de la société Europcar Belgium (le loueur), un véhicule dont il a déclaré le vol, le 26 novembre 2012, […] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, […] cette hypothèse étant d'ailleurs contredite puisque le véhicule a été retrouvé totalement calciné ; qu'il résulte de ces éléments que l'inexécution de l'obligation de restitution du véhicule est justifiée par une cause étrangère qui ne peut être imputée à M. [X], à savoir le vol du véhicule ; […]
[…] Et attendu que l'éventuelle perte du véhicule, alors que la SARL JAFAB l'avait sous sa garde, ne démontre pas de cas fortuit, et était déjà mise en demeure de le restituer, l'oblige à restituer sa valeur, laquelle est, selon l'évaluation produite, de 3509 € ; Qu'en conséquence, la SARL JAFAB sera condamnée à payer à Monsieur [Y] la somme de 3509 € en exécution de son obligation de restitution du véhicule Opel Corsa immatriculé DQ 566 WR, n° de série W0L0XCF0846021205 ;
[…] Elle maintient que toutes les tentatives d'exécution du jugement du 26 janvier 2016, qui imposait à Monsieur [T] [S] de lui restituer le véhicule litigieux, sont restées vaines, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a assorti cette obligation d'une […] REJETTE la demande de la Sarl G4M tendant à voir assortir d'une astreinte l'obligation de restitution du véhicule Renault Trafic prononcé à l'encontre de Monsieur [T] [S],
[…] — 2.800 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de son obligation de restitution du véhicule FIAT Marea objet de la vente résolue par arrêt définitif du […] Il fait plaider au visa de l'article 1142 du code civil que Madame B s'étant mise par sa négligence dans l'impossibilité de restituer le véhicule, l'inexécution de son obligation doit se résoudre en dommages et intérêts correspondant à la valeur du véhicule soit le montant du prix de vente de 2.800 €. Il ajoute que c'est de manière délibérée qu'elle a abandonné le véhicule alors qu'elle savait devoir le rendre et qu'en ne lui communiquant pas spontanément l'adresse à laquelle il aurait pu en reprendre possession procéder, elle a agi avec mauvaise foi et lui a causé un préjudice distinct de la seule inexécution du jugement.
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la Société GROUP IMMO CONCEPT d'avoir à restituer le véhicule CLASSE E ( W211) E 270 berline immatriculé 7091 XC 94 que la Société DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL Services se fonde sur un contrat de location avec option d'achat pour une durée de 49 mois, dont la première échéance était fixée au 1 er juillet 2005, ledit contrat prévoyant expressément l'obligation de restitution du véhicule en cas de résiliation de contrat ( art 12);
[…] Le 15 mars 2011, la société Y mettait en demeure M. X de lui régler des loyers demeurés impayés et, cette mise en demeure étant restée sans effet, elle lui notifiait, par courrier recommandé du 2 avril 2011, la résiliation du contrat, lui demandant de lui restituer le véhicule et de lui payer une somme de 57 777,16 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2011. […] Attendu que pour ce qui concerne l'obligation de restitution du véhicule, il est nécessaire, s'agissant d'une obligation de faire dont il convient d'assurer l'exécution, de l'assortir d'une astreinte ;
[…] Sa demande a été déclarée recevable le 08 septembre 2020 et le 1er décembre 2020, la [16] a adopté des mesures imposées prévoyant le rééchelonnement des dettes au taux de 0,00 % sur une durée de 84 mois avec des échéances mensuelles de 257,40 €. La Commission a préconisé par ailleurs l'effacement partiel ou total des dettes du dossier à l'issue des mesures. Enfin, elle a considéré que le maintien du véhicule en LOA (Location avec Option d'Achat) auprès de la [21] était impossible et qu'il devrait être restitué au créancier propriétaire. […] Par courrier recommandé daté du 14 mars 2022, Monsieur [F] [O] a interjeté appel de cette décision. Il conteste l'obligation de restitution du véhicule en LOA et signale le paiement de la créance du [19] n°0813403991 d'un montant de 874,81 €.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport autos Nantes (la société) ayant vendu à M. X… un véhicule automobile, un arrêt du 27 janvier 2005 a prononcé la résolution de la vente et a condamné la société à rembourser le prix à M. X…, sous réserve de la restitution par ce dernier du véhicule ; […] l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que M. X… ne peut exécuter l'obligation de restitution du véhicule qui pèse sur lui, […]
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à Monsieur E B C D d'avoir à restituer le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé 575 DJN 77, que la S.A. […] vu la gravité des conséquences de l'autorisation sollicitée par la société Y, la présente juridiction sollicite, avant de statuer sur cette demande, que la société Y justifie de la délivrance de la mise en demeure du 23 octobre 2006 en recommandé ou de toute correspondance recommandée postérieure emportant déchéance du terme et obligation de restitution du véhicule, en ce compris la teneur du courrier recommandé dûment présenté au débiteur le 28 mars 2007 ;
[…] Par courrier recommandé en date du 15 mars 2024, la SDE Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure la SASU PROTECT BAT de régler, dans le délai de 8 jours, la somme de 4.092,56 euros, correspondant aux loyers restés impayés majorés. Cette mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule. En date du 25 mars 2024, la SDE Volkswagen Bank GMBH a résilié le contrat et exigé le versement des sommes dues au titre de ses obligations contractuelles et, à défaut de paiement, la restitution du véhicule.
pendant 7 jours
Commentaires
X. a loué un véhicule dont il a déclaré le vol 4 jours plus tard aux services de police et 5 jours plus tard au loueur. […] Les juges du fond retiennent que l'inexécution de l'obligation de restitution du véhicule est justifiée par une cause étrangère, qui ne peut être imputé au loueur. […] majeure. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 1ère chambre civile, […] Jurisprudence, 18 mai 2017, “Voiture de location volée : mieux vaut être assuré” - Cliquer ici Mots-clés 16-12850 - Droit civil - Droit des obligations […] - Voiture de location volée - Obligation de restitution du véhicule - Cause étrangère - Force majeure (...)
Lire la suite…L'obligation de restitution, la remise d'une facture et des pièces usagées L'obligation de restitution du véhicule est le pendant de l'obligation de garde. Dans la mesure où le garagiste est soumis à une obligation de garde du véhicule, il doit le restituer à son propriétaire dans le même état que lors de son dépôt. L'obligation de restitution impose au garagiste de rendre le véhicule à son propriétaire une fois le travail effectué. […]
Lire la suite…Par thierry vallat Un architecte par la faute duquel un permis de construire a été annulé doit restituer les honoraires qu'il a perçu ! Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle un architecte savoyard avait reçu de la société civile immobilière La Forêt (la SCI),... […] Lire la suite Faute de la banque: un virement bancaire doit être exécuté dans les 24 heures Par thierry vallat L'obligation de restitution des fonds en dépôt étant une véritable obligation de résultat, […] adopté le 13 septembre... […] Lire la suite Pas d'obligation de restitution du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis. […] la Chambre sociale de la Cour de Cassation confirme le sort du véhicule de fonction pendant la période de préavis non effectué suite à un licenciement. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à prévoir expressément, dans l'article L. 121-11 du code des assurances qui concerne l'aliénation des véhicules terrestres à moteur, l'obligation pour l'assureur de restituer la portion de prime pour la période non garantie. […]
Lire la suite…[…] sur le vide juridique existant pour la prise en compte des intérêts légitimes des propriétaires ayant acquis, en toute légalité et de bonne foi, ce type de véhicules par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. La justice se préoccupe, en effet, […] le plus souvent, se voir confier la restitution provisoire de leur véhicule jusqu'à la date du jugement puisqu'il s'agit d'un " véhicule maquillé ". Il est anormal que le système judiciaire français fasse si peu de cas des " propriétaires intermédiaires ", possesseurs pourtant d'une carte grise établie par les services préfectoraux. […] L'article 2280 du même code oblige de surcroît le propriétaire, pour pouvoir reprendre son bien, […]
Lire la suite…[…] véhicules n'étaient pas conformes à la norme Euro 5 du fait du logiciel truqueur dont le constructeur les a équipés. […] j'exige contre le gré de la société la restitution de me véhicule dans l'état. […] le client acte de ce que le professionnel lui a déconseillé de reprendre son véhicule en l'état en lui fournissant une complète information et lui a prodigué une mise en garde sur les conséquences d'une non-intervention sur son véhicule . […] Il permet au professionnel de la réparation d'attester qu'il a rempli les obligations qui découlent du contrat de service automobile : une obligation […]
Lire la suite…En cas de licenciement, vous êtes fondé à conserver votre véhicule de fonction durant la période correspondant à votre préavis, quand bien même votre employeur vous a dispensé de l'exécuter. S'il vous réclame sa restitution pendant cette période, vous êtes en droit de refuser, dès lors que ce véhicule constitue un avantage en nature (Cass. Soc., 4 mars 1988, n°95-42858 et Cass., Soc.11 juillet 2012, n°11-15649). Passé ce délai, c'est-à-dire lorsque votre contrat de travail prend fin, vous avez naturellement l'obligation de le lui rendre.
Lire la suite…André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème important posé aux dépanneurs agréés par l'application du décret n° 96-476 du 23 mai 1996 interdisant la mise en épave des véhicules en provenance des fourrières, ce qui entraîne une accumulation de ces véhicules. […] chargée du bon fonctionnement de ce service ; en toute hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière doit être aidée dans son rôle par le gardien de fourrière : en effet, celui-ci est obligé par l'article R. 325-25 du code de la route de tenir à jour un « tableau de bord […] » de la gestion de sa fourrière ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Article 2344 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article L224-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. […]
Article R325-45 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
à effectuer la destruction des véhicules. […] 1° Obligations de l'entreprise contractante :
Article R317-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12.
Article R343-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
- Section 2 : Immobilisation
" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Article L451-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre V : Organisme d'information
I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
Article L211-4-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France : […] 3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France
Article R2172-35 du Code de la commande publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
- Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur
Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. Sont exemptés de cette obligation les achats :
Article D251-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de restitution du véhicule financé
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation contractuelle de restitution
- Restitution du matériel loué
- Non restitution du matériel loué
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution
- Demande de restitution du matériel loué
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de retour
- Restitution des biens
- Restitution
- Obligation de remise en état
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° de pourvoi: 11-15649), la Chambre sociale de la Cour de Cassation confirme le sort du véhicule de fonction pendant la période de préavis non effectué suite à un licenciement. Un salarié avait été engagé le 24 novembre 1998 par la société Gardena France en qualité de directeur général. […] N'ayant restitué la voiture de fonction à l'employeur qu'en avril 2009, il a été condamné par la Cour d'appel à payer la somme de 30 263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée. […]
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