Demande de restitution des droits en litige
Décisions
[…] 2°) de prononcer la restitution des droits en litige, s'élevant à la somme de 260 432 euros au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 30 octobre 2003 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL. DISTRILEADER ROUSSILLON, a déclaré, conformément aux dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur, la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé, par une réclamation en date du 19 novembre 2003, le remboursement de la taxe ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de restitution des droits en litige pour la période du 1 er janvier 2001 au 30 octobre 2003 ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande de restitution des droits en litige, M. X se borne à faire valoir qu'il a suivi un enseignement qui l'a conduit à la délivrance d'un diplôme de chiropracteur par l'institut français de chiropractie ; que le requérant n'a toutefois produit aucun élément relatif à sa pratique professionnelle effective au titre de la période en litige, permettant de déterminer la natures des actes effectués et ayant donné lieu à règlement ; que dès lors, […] que dans ces conditions, il n'est pas fondé à obtenir la restitution demandée de la taxe en litige ; […] en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] La SA SOMAJEAN demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SOMAJEAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La SA SOBEDIS demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SOBEDIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseilles a rejeté sa demande de restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La SA DOUAROU demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA DOUAROU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La SA L'ESTEL demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA L'ESTEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La SA DOUAROU demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SOMAJEAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La SA CARPENDIS demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA CARPENDIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La SA ELOJOC demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ELOJOC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] La SA SOMEFRAI demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SOMEFRAI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Commentaires
En effet, dans cette hypothese, la nature du bail impose a l'emphyteote des obligations telle la mise en culture de la terre - culture de la vigne si tel est l'objet du bail - et surtout de restituer la propriete en bon etat de culture en fin de bail. Le proprietaire recuperant alors sans aucune indemnite une terre plantee en vigne, il parait evident que les droits de plantation lui sont definitivement acquis. […] En revanche, […] la demande de primes et la declaration d'arrachage sont necessairement assorties de l'accord du proprietaire. Sans prejudice de ce que pourrrait etre l'appreciation de la justice en cas de litige, il lui demande sa position sur ce probleme. […] En revanche, […]
Lire la suite…A la signature du bail, une caution est demandée. Le propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois pour sa restitution. […] Aussi, au nom du droit des consommateurs, il souhaite connaître sa position sur le sujet. […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impartit, en effet, au bailleur un délai de deux mois à compter de la restitution des clés pour rendre au locataire le montant du dépôt de garantie, […] Le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives. […] Enfin, pour faciliter le règlement des petits litiges, notamment ceux portant sur la restitution du dépôt de garantie, […]
Lire la suite…Allemagne - 47316/99 Arrêt 20.2.2003 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de restitution ou d'indemnisation après la réunification: non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention d'une loi rétroactive au cours d'un litige: non-violation En fait: La requérante était le successeur légal d'une indivision successorale propriétaire d'un terrain situé en RDA, sur lequel se trouvaient les locaux d'une société. […] En droit: Article 1 du Protocole n° 1 – La requérante était le successeur légal d'une indivision successorale, […] en particulier, en écartant toute demande en restitution ou indemnisation, […]
Lire la suite…[…] ce qui ouvre naturellement le champ à de nombreux litiges. De la même façon, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, […] ces sommes restant dues devant être justifiées. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […]
Lire la suite…Concrètement, les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts lui permettaient de demander au cours de l'année N+2 la restitution des impositions payées sur ses revenus de l'année N excédant 50 % de ces revenus 1 . […] Vous avez assimilé cette demande de restitution à une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 du LPF (20 octobre 2014, n° 371904, Min. c. B…, RJF 1/2015 n° 65). […] La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 2 a toutefois supprimé le bouclier fiscal à compter de l'année 2013 et restreint les possibilités d'usage du droit à restitution jusqu'à l'extinction du dispositif. […]
Lire la suite…[…] Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de […] mise en recouvrement) Favorable Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire) Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR (code général des impôts [CGI], […] art. 1702) Défavorable Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie Demande de restitution de droits acquittés spontanément Favorable Aucun effet (pas de restitution ) Sans objet : décision dépourvue d'effets positifs (pour le redevable) Défavorable Dégrèvement et restitution […]
Lire la suite…Selon le décret ainsi modifié, en cas de désaccord entre les représentants cléricaux des deux cultes religieux au sein de la commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir pouvait introduire une action en justice fondée sur le droit commun. […] Les requérants entamèrent des démarches pour obtenir la restitution de l'église et de la cour attenante. […] sans succès. […] Le 19 octobre 2015, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants. En droit – Article 6 § 1 : Le litige engagé par les requérants porte sur un droit de caractère civil et visait à établir par la voie judiciaire un droit de propriété, même si l'objet du litige est un lieu de culte. […] Ainsi, […]
Lire la suite…N° 24PA02080 Amundi SGR S.P.A. Audience du 28 février 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Amundi est une société créée en 2010 par la fusion des activités de gestion d'actifs du Crédit Agricole et de la Société Générale. Amundi gère 2 000 milliards d'actifs et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards d'euros par an. Amundi possède de nombreuses filiales et bureaux à l'international. Le groupe dispose de 6 plates-forme de gestion à Paris, Tokyo, Boston, Dublin et Milan. Amundi SGR S.P.A. est la filiale italienne du groupe établie à Milan et immatriculée en …
Lire la suite…[…] 1945 pertinent – notamment parce que le nombre d'employés était inférieur à celui prévu par ce décret – et que la société avait donc été nationalisée en vertu d'une loi de 1948, […] le pourvoi en cassation et le recours constitutionnel qu'ils présentèrent par la suite furent tous rejetés. […] En droit : article 6 § 1: Cette disposition trouve à s'appliquer, puisque les requérant avaient le droit – de nature patrimoniale – de demander la restitution de leurs biens et il y existait un sérieux litige sur le point de savoir s'ils pouvaient en fait prétendre à cette restitution […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article L521-14 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession. Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le concessionnaire est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, […]
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. […] La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 1961 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. Sous cette même réserve, […] en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
- Demande de restitution de biens
- Restitution des biens
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de meubles
- Droit à restitution
- Demande de restitution d'un véhicule
- Restitution du matériel
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Restitution
- Demande de restitution du véhicule
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution de documents
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des effets personnels
- Résistance abusive à la restitution
- Demande de restitution d'objets saisis
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution du prix de vente
Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer et il est restitué dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, […] il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une modification de la loi afin de rétablir un certain équilibre entre les droits du bailleur et les droits du locataire en matière de dépôt de garantie. […] comme d'ailleurs les états des lieux, les charges et les réparations locatives sont à l'origine de nombreux litiges entre bailleurs et locataires, […]
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