Obligation de restitution en cas de résiliation
Décisions
[…] En l'espèce, le contrat de location financière et ses conditions générales sont régulièrement produits et établissent l'existence d'une obligation de paiement des loyers à la charge de l'association URBAN VIBRATIONS SCHOOL, ainsi qu'une obligation de restitution en cas de résiliation. […] Le contrat prévoit qu'en cas de résiliation anticipée sans restitution du matériel, le locataire est redevable d'une indemnité de non-restitution calculée selon une formule contractuelle précise.
[…] distribution selective, rupture ou resiliation du contrat, distributeur agree, obligation en cas de resiliation, restitution du stock, detention illicite par la defenderesse, contrefacon oui […]
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la société LDR CONSEIL d'avoir à restituer le véhicule RENAULT immatriculé 703 DFF 77 N° de série VF1SBR 7EF30079928 que la Société DIAC se fonde sur un contrat de crédit bail avec maintenance portant sur ledit véhicule, contrat emportant obligation de restituer le véhicule en cas de résiliation.
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la Société GROUP IMMO CONCEPT d'avoir à restituer le véhicule CLASSE E ( W211) E 270 berline immatriculé 7091 XC 94 que la Société DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL Services se fonde sur un contrat de location avec option d'achat pour une durée de 49 mois, dont la première échéance était fixée au 1 er juillet 2005, ledit contrat prévoyant expressément l'obligation de restitution du véhicule en cas de résiliation de contrat ( art 12);
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la Société X d'avoir à restituer le fourgon extra long MERCEDES VITO ( NL), N° de série WDF 63960513196642, que la Société DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL Services se fonde sur un contrat de crédit bail pour une durée de 60 mois, contracté par la représentante légale Y Z, dont la première échéance était fixée au 1 er décembre 2005, ledit contrat prévoyant expressément l'obligation de restitution du véhicule en cas de résiliation de contrat (art 7) ;
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la S.A.R.L HYDRAL d'avoir à restituer le véhicule RENAULT KANGOO EXPRESS immatriculé 925 DGC 77 ; que la Société DIAC se fonde sur un contrat de location longue durée souscrit le 30 décembre 2003 pour une durée de 36 mois par la SARL HYDRAL, engagement contractuel dont Monsieur X Y s'est porté caution solidaire, étant relevé que ledit contrat emporte obligation de restituer le véhicule en cas de résiliation ;
[…] (e […] En conséquence, Nous constaterons qu'Y AZ PRESSE détient du matériel depuis 2009 alors que le contrat liant les parties lui fait obligation de restituer le matériel en cas de résiliation (article 8) ; Qu'il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le défendeur a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 €uros ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, © – Ordonnons à la SNC YAZ PRESSE, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification de l'ordonnance, la restitution des biens suivants et ce, dans la limite de 45 jours : » Un terminal de prises de jeux,
[…] Aux termes de l'article 1103 du code civil “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. “ La sa BNP PARIBAS LEASE GROUP produit les statuts de l'association EGLISE EVANGELIQUE APOSTOLIQUE , le contrat de location, les courriers de mise en demeure, le courrier portant avis de résiliation du contrat , le décompte des sommes dues arrêté au 5 août 2016. L'article 9 du contrat prévoit l'obligation de restitution de l'appareil en cas de résiliation anticipée du contrat et le paiement d'une indemnité de privation de jouissance. L'article 10 du même contrat prévoit une indemnité de 10 % sur les loyers impayés. La demande est par conséquent justifiée.
[…] Les articles 10.1 et 10.4 des « conditions spécifiques location de terminaux » d'Orange (sa pièce 3.3) stipulent l'obligation de restitution des terminaux en cas de résiliation du contrat. Le tribunal condamnera donc Lion Express à restituer les 14 matériels à Orange. Le tribunal n'estime pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte, et il déboutera Orange de la demande formulée à ce titre.
[…] Elle estime qu'une erreur a été commise dans le calcul de l'indemnité de résiliation et fait valoir que la clause contractuelle qui prévoit l'obligation de restituer le véhicule en cas de résiliation ne peut être qualifiée d'abusive. Elle ajoute qu'il s'est écoulé plus de 30 jours entre la date de la résiliation et la vente du véhicule, de telle sorte que le délai légal ayant été respecté, Madame Y Z ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans l'article L. 121-11 du code des assurances qui concerne l'aliénation des véhicules terrestres à moteur, l'obligation pour l'assureur de restituer la portion de prime pour la période non garantie. L'article L. 121-11 du code des assurances dispose qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain zéro heure du jour de l'aliénation. […] A défaut de remise en vigueur du contrat suspendu par l'une des parties, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. […]
Lire la suite…L'imputation ou la restitution de la TVA perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont, par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayés est prévue par l'article 272-1 du CGI. En ce qui concerne la notion de résiliation, d'annulation et d'impayé ainsi que le mécanisme de la rectification des factures, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-40-10-20. […] Délai d'exercice du droit à imputation et de présentation des demandes en restitution Les commentaires relatifs au fait générateur de la récupération de la TVA en cas d'annulation, […]
Lire la suite…[…] lui demande s'il existe actuellement une mesure juridique permettant d'obliger les professionnels à rembourser leurs clients dans des délais contraints lorsqu'ils ont envers eux une créance, […] Dans le cas où il n'existe pas de dispositions de la sorte, elle lui demande d'exposer les mesures qu'elle entend mettre en place. […] Il n'existe pas de mesure générale prévoyant une indemnisation forfaitaire des consommateurs en cas de remboursement tardif de sommes qui leur ont été indûment ou injustement facturées à la suite de la résiliation d'un abonnement. […] plusieurs dispositifs sectoriels visent à réglementer le délai de restitution […]
Lire la suite…Cette condition impose l'obligation de rechercher, dans chaque cas particulier, si l'autorité administrative (préfet, conseil départemental ou commission départementale) qui a revêtu le plan de son approbation était compétente pour le faire. 3. […] En cas de résiliation volontaire avant agrément et nomination, un acte de résiliation du traité doit également être produit, sauf si un certificat du parquet constate expressément que la transmission n'a pas été suivie d'effet. […] D. […] Forme des demandes en restitution Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne pourrait pas envisager d'elargir le champ d'application de la restitution partielle du droit au bail, jusqu'alors admise pour les fermiers resiliant leur bail en vue d'obtenir l'indemnite viagere de depart, a tous les agriculteurs qui partent a la retraite puisqu'ils sont desormais obliges de cesser d'exploiter. […] Si le bail cesse en cours de periode et que l'acte de resiliation a ete enregistre avant le debut de la periode en cause, la perception est limitee a la duree effective de la location. Dans le cas contraire, le droit est du pour toute la periode triennale. […]
Lire la suite…[…] abonnements, ou l'obligation pour le consommateur d'opter pour le prélèvement automatique. […] Il s'agit notamment des points relatifs à la modification unilatérale des contrats, […] à la communication des données personnelles du client à des partenaires (dans un but de prospection commerciale) ou à la nécessité de prévoir des pénalités contractuelles à la charge du professionnel pour le cas où ce dernier n'exécuterait pas ses obligations contractuelles. […] Ainsi, […] le renforcement de la protection du consommateur au moment de la résiliation du contrat par la réduction à dix jours du délai de restitution […]
Lire la suite…1 N° 370643, Sté Grenke location c/ Cne de Neuville-St-Rémy N° 370644, Sté Grenke location c/ Ministre de la culture Clause de résiliation au profit du cocontractant (370644) 7ème et 2ème sous-sections réunies Audience du 5 septembre 2014 Lecture du 8 octobre 2014 - A CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat administratif peut-il, et dans l'affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d'inexécution par cette dernière de ses obligations ? […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […]
Lire la suite…1 N° 370643, Sté Grenke location c/ Cne de Neuville-St-Rémy N° 370644, Sté Grenke location c/ Ministre de la culture Clause de résiliation au profit du cocontractant (370644) 7ème et 2ème sous-sections réunies Audience du 5 septembre 2014 Lecture du 8 octobre 2014 - A CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat administratif peut-il, et dans l'affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d'inexécution par cette dernière de ses obligations ? […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […]
Lire la suite…Il stipule à son premier alinéa que : « En cas de résiliation sur la demande du syndicat, celui-ci pourra demander le retour des terrains cédés par la commune d'Isola et dont l'aménageur aura encore la propriété ». […] Le syndicat mixte a toutefois décidé de résilier dès le 4 mai 1995 la convention d'exploitation des remontées mécaniques que le liait à la SAPSI et de reprendre cette activité en régie. […] La cour a estimé par ailleurs qu'en cédant une parcelle dont la restitution lui avait été demandée, la SAI 2000 avait méconnu ses obligations contractuelles prévues à l'article 20 de la convention et causé un préjudice consistant en l'impossibilité de retour de la parcelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, […] les frais de poursuites et de recouvrement. Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Article L641-11-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […] -refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la
Article 99 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article L160-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci. Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Article R2191-31 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article 352 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution
- Restitution
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de retour
- Restitution du matériel loué
- Obligation de remise en état
- Restitution du véhicule
- Non restitution du matériel loué
- Restitution des biens
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution du matériel loué
- Droit à restitution
- Demande de restitution des droits en litige
Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l' « étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). […] Concernant l'accès au logement, […] à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux, ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution de celui-ci dans les délais légaux. […]
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