Obligation de restitution en cas de résiliation
Décisions
[…] En l'espèce, le contrat de location financière et ses conditions générales sont régulièrement produits et établissent l'existence d'une obligation de paiement des loyers à la charge de l'association URBAN VIBRATIONS SCHOOL, ainsi qu'une obligation de restitution en cas de résiliation. […] Le contrat prévoit qu'en cas de résiliation anticipée sans restitution du matériel, le locataire est redevable d'une indemnité de non-restitution calculée selon une formule contractuelle précise.
[…] distribution selective, rupture ou resiliation du contrat, distributeur agree, obligation en cas de resiliation, restitution du stock, detention illicite par la defenderesse, contrefacon oui […]
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la société LDR CONSEIL d'avoir à restituer le véhicule RENAULT immatriculé 703 DFF 77 N° de série VF1SBR 7EF30079928 que la Société DIAC se fonde sur un contrat de crédit bail avec maintenance portant sur ledit véhicule, contrat emportant obligation de restituer le véhicule en cas de résiliation.
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la Société GROUP IMMO CONCEPT d'avoir à restituer le véhicule CLASSE E ( W211) E 270 berline immatriculé 7091 XC 94 que la Société DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL Services se fonde sur un contrat de location avec option d'achat pour une durée de 49 mois, dont la première échéance était fixée au 1 er juillet 2005, ledit contrat prévoyant expressément l'obligation de restitution du véhicule en cas de résiliation de contrat ( art 12);
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la Société X d'avoir à restituer le fourgon extra long MERCEDES VITO ( NL), N° de série WDF 63960513196642, que la Société DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL Services se fonde sur un contrat de crédit bail pour une durée de 60 mois, contracté par la représentante légale Y Z, dont la première échéance était fixée au 1 er décembre 2005, ledit contrat prévoyant expressément l'obligation de restitution du véhicule en cas de résiliation de contrat (art 7) ;
[…] Attendu qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête tendant à être autorisée à ce qu'il soit fait injonction à la S.A.R.L HYDRAL d'avoir à restituer le véhicule RENAULT KANGOO EXPRESS immatriculé 925 DGC 77 ; que la Société DIAC se fonde sur un contrat de location longue durée souscrit le 30 décembre 2003 pour une durée de 36 mois par la SARL HYDRAL, engagement contractuel dont Monsieur X Y s'est porté caution solidaire, étant relevé que ledit contrat emporte obligation de restituer le véhicule en cas de résiliation ;
[…] (e […] En conséquence, Nous constaterons qu'Y AZ PRESSE détient du matériel depuis 2009 alors que le contrat liant les parties lui fait obligation de restituer le matériel en cas de résiliation (article 8) ; Qu'il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le défendeur a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 €uros ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, © – Ordonnons à la SNC YAZ PRESSE, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification de l'ordonnance, la restitution des biens suivants et ce, dans la limite de 45 jours : » Un terminal de prises de jeux,
[…] Aux termes de l'article 1103 du code civil “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. “ La sa BNP PARIBAS LEASE GROUP produit les statuts de l'association EGLISE EVANGELIQUE APOSTOLIQUE , le contrat de location, les courriers de mise en demeure, le courrier portant avis de résiliation du contrat , le décompte des sommes dues arrêté au 5 août 2016. L'article 9 du contrat prévoit l'obligation de restitution de l'appareil en cas de résiliation anticipée du contrat et le paiement d'une indemnité de privation de jouissance. L'article 10 du même contrat prévoit une indemnité de 10 % sur les loyers impayés. La demande est par conséquent justifiée.
[…] Les articles 10.1 et 10.4 des « conditions spécifiques location de terminaux » d'Orange (sa pièce 3.3) stipulent l'obligation de restitution des terminaux en cas de résiliation du contrat. Le tribunal condamnera donc Lion Express à restituer les 14 matériels à Orange. Le tribunal n'estime pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte, et il déboutera Orange de la demande formulée à ce titre.
[…] Les articles 10.1 et 10.4 des « conditions spécifiques location de terminaux » d'Orange (sa pièce 3.3) stipulent l'obligation de restitution des terminaux en cas de résiliation du contrat. Le tribunal condamnera donc Lion Express à restituer les 14 matériels à Orange. Le tribunal n'estime pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte, et il déboutera Orange de la demande formulée à ce titre.
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Commentaires
[…] dans l'article L. 121-11 du code des assurances qui concerne l'aliénation des véhicules terrestres à moteur, l'obligation pour l'assureur de restituer la portion de prime pour la période non garantie. L'article L. 121-11 du code des assurances dispose qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain zéro heure du jour de l'aliénation. […] A défaut de remise en vigueur du contrat suspendu par l'une des parties, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. […]
Lire la suite…L'imputation ou la restitution de la TVA perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont, par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayés est prévue par l'article 272-1 du CGI. En ce qui concerne la notion de résiliation, d'annulation et d'impayé ainsi que le mécanisme de la rectification des factures, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-40-10-20. […] Délai d'exercice du droit à imputation et de présentation des demandes en restitution Les commentaires relatifs au fait générateur de la récupération de la TVA en cas d'annulation, […]
Lire la suite…[…] lui demande s'il existe actuellement une mesure juridique permettant d'obliger les professionnels à rembourser leurs clients dans des délais contraints lorsqu'ils ont envers eux une créance, […] Dans le cas où il n'existe pas de dispositions de la sorte, elle lui demande d'exposer les mesures qu'elle entend mettre en place. […] Il n'existe pas de mesure générale prévoyant une indemnisation forfaitaire des consommateurs en cas de remboursement tardif de sommes qui leur ont été indûment ou injustement facturées à la suite de la résiliation d'un abonnement. […] plusieurs dispositifs sectoriels visent à réglementer le délai de restitution […]
Lire la suite…Cette condition impose l'obligation de rechercher, dans chaque cas particulier, […] conseil général ou commission départementale) qui a revêtu le plan de son approbation était compétente pour le faire. 3. […] Délai de présentation des réclamations tendant à la restitution de droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit Les demandes de restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire suivant le cas à partir : - de la date de la notification aux intéressés de la décision ministérielle constatant que la transmission n'a pas été suivie d'effet ; - de la date du traité de résiliation volontaire avant agrément et nomination ; […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne pourrait pas envisager d'elargir le champ d'application de la restitution partielle du droit au bail, jusqu'alors admise pour les fermiers resiliant leur bail en vue d'obtenir l'indemnite viagere de depart, a tous les agriculteurs qui partent a la retraite puisqu'ils sont desormais obliges de cesser d'exploiter. […] Si le bail cesse en cours de periode et que l'acte de resiliation a ete enregistre avant le debut de la periode en cause, la perception est limitee a la duree effective de la location. Dans le cas contraire, le droit est du pour toute la periode triennale. […]
Lire la suite…[…] abonnements, ou l'obligation pour le consommateur d'opter pour le prélèvement automatique. […] Il s'agit notamment des points relatifs à la modification unilatérale des contrats, […] à la communication des données personnelles du client à des partenaires (dans un but de prospection commerciale) ou à la nécessité de prévoir des pénalités contractuelles à la charge du professionnel pour le cas où ce dernier n'exécuterait pas ses obligations contractuelles. […] Ainsi, […] le renforcement de la protection du consommateur au moment de la résiliation du contrat par la réduction à dix jours du délai de restitution […]
Lire la suite…1 N° 370643, Sté Grenke location c/ Cne de Neuville-St-Rémy N° 370644, Sté Grenke location c/ Ministre de la culture Clause de résiliation au profit du cocontractant (370644) 7ème et 2ème sous-sections réunies Audience du 5 septembre 2014 Lecture du 8 octobre 2014 - A CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat administratif peut-il, et dans l'affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d'inexécution par cette dernière de ses obligations ? […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […]
Lire la suite…1 N° 370643, Sté Grenke location c/ Cne de Neuville-St-Rémy N° 370644, Sté Grenke location c/ Ministre de la culture Clause de résiliation au profit du cocontractant (370644) 7ème et 2ème sous-sections réunies Audience du 5 septembre 2014 Lecture du 8 octobre 2014 - A CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un contrat administratif peut-il, et dans l'affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d'inexécution par cette dernière de ses obligations ? […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […]
Lire la suite…Il stipule à son premier alinéa que : « En cas de résiliation sur la demande du syndicat, celui-ci pourra demander le retour des terrains cédés par la commune d'Isola et dont l'aménageur aura encore la propriété ». […] Le syndicat mixte a toutefois décidé de résilier dès le 4 mai 1995 la convention d'exploitation des remontées mécaniques que le liait à la SAPSI et de reprendre cette activité en régie. […] La cour a estimé par ailleurs qu'en cédant une parcelle dont la restitution lui avait été demandée, la SAI 2000 avait méconnu ses obligations contractuelles prévues à l'article 20 de la convention et causé un préjudice consistant en l'impossibilité de retour de la parcelle. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article L113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Article L932-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 et aux 2° à 4° de l'article L. 342-1 ainsi que les modalités de sa restitution sont définies par décret. III.-La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, […]
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […] -refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
[…] 46. 3. 1. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires, relatives au travail ou à la protection de l'environnement ; b) Le titulaire a refusé de représenter ou de restituer des bâtiments, terrains, matériels, produits de construction, équipements et approvisionnements qui lui ont été confiés
Article L2195-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : […] La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution
- Restitution
- Restitution du matériel
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation de retour
- Restitution du matériel loué
- Obligation de remise en état
- Restitution du véhicule
- Non restitution du matériel loué
- Restitution des biens
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution du matériel loué
- Droit à restitution
- Demande de restitution des droits en litige
Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l' « étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). […] Concernant l'accès au logement, […] à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux, ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non restitution de celui-ci dans les délais légaux. […]
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