Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
Décisions
[…] L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
[…] SUR CE : Selon l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ''À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ;
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement". […]
[…] Sur l'absence de perspectives d'éloignement et l'absence de preuve de la délivrance d'un laissez-passer L'article L.742-5 du Ceseda dispose qu'à titre exceptionnel le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévues à l'article L. 742-4, lorsque l'une des situations suivntes apparait dans les quinze derniers jours: 1) l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement 2) l'étranger a présenté dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3
[…] SUR QUOI, L'article L.742-5 du Ceseda dispose qu'à titre exceptionnel le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévues à l'article L. 742-4, lorsque l'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement 2° l'étranger a présenté dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3
[…] Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03335 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYQL […] que M. [C] [D] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes sur le territoire national dès lors qu'il ne dispose d'aucun domicile connu, est sans emploi, a été placé en garde à vue le 22 mai 2024 pour des faits de menaces de mort matérialisées par objet sur un agent de sécurité privé, a fait obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement et a déclaré devant le juge de la liberté et de la détention lors de l'audience du 22 juillet 2024 « je souhaitais rentrer en Guinée mais maintenant je ne veux plus ».
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la procédure de retour et s'oppose à l'infliction d'une peine telle que l'emprisonnement qui aurait pour effet d'entraver le prononcé d'une décision de retour qui n'a pas encore été appliquée ou de retarder la mise en œuvre d'une procédure de retour engagée. […] la sanction pénale d'emprisonnement entravant de facto l'effectivité de l'éloignement affecte l'effet utile de la directive. […] La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a par ailleurs significativement renforcé le cadre pénal applicable en cas de refus de coopérer ou d'obstruction à l'exécution des mesures d'éloignement […]
Lire la suite…Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d'éloignement ? Public - Droit public général 27/09/2018 Dans deux arrêts rendus le 19 septembre 2018, […] Il revient alors au juge saisi de s'assurer de l'existence, dûment constatée par l'autorité administrative, d'une telle obstruction volontaire, qui résulte notamment de « l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation » pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. […] La Cour de cassation énonce dans la première décision que le non-respect de l'obligation de se présenter périodiquement au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] les moyens de mieux s'assurer qu'ils pourront effectivement être éloignés du territoire lorsque les obstacles à l'éloignement auront été levés. […] les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : nécessité de la rétention pour l'exécution de la mesure, […] la période de rétention à la double condition qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permette un contrôle suffisant de cet étranger.
Lire la suite…Retour aux articles Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d'éloignement ? Public - Droit public général 27/09/2018 Dans deux arrêts rendus le 19 septembre 2018, […] dûment constatée par l'autorité administrative, d'une telle obstruction volontaire, qui résulte notamment de « l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation » pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. […] La Cour de cassation énonce dans la première décision que le non-respect de l'obligation de se présenter périodiquement au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…de la décision d'éloignement ; - aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision 2 . […] doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; […] […] Cette nouvelle prolongation est limitée aux cas d'urgence absolue et de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […]
Lire la suite…[…] en droit interne, la rétention de l'étranger demandeur d'asile, laquelle est longtemps restée limitée aux cas d'exécution d'une mesure d'éloignement. a. – La rétention en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 précitée, les seuls cas où l'autorité administrative pouvait assigner à résidence ou placer en rétention un ressortissant étranger, y compris un demandeur d'asile, figuraient au livre VII du CESEDA relatif à l'« exécution des décisions d'éloignement ». […] Ils ne concernaient que des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou de transfert, en vue de son exécution. * Le titre IV du livre VII, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, […]
Article L733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
Pour l'application du premier alinéa, le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger à la demande de présentation aux autorités consulaires. Cette obstruction résulte de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires en vue de préparer l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, […] si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée. […] à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
Article L722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la procédure prévue à l'article L. 733-8 peut lui être appliquée sans que la condition d'assignation à résidence ou la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la décision d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger soit requise.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; […] 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
Article L824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
[…] de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d'une interdiction administrative du territoire français, […] d'une décision de mise en œuvre une décision prise par un autre État, […]
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Obstruction à l'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Obstruction volontaire à l'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
[…] une personne en situation irrégulière sur le territoire français avait été placée en rétention administrative, avec exécution de l'obligation de quitter le territoire national. […] car le vol avait fait été annulé par la compagnie, la Cour de cassation vient contredire cette décision. Les juges rappellent, […] dans les quinze derniers jours, une obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement par suite du défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat. […] Lire la décision… Historique IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention Veille Juridique Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799 Par un arrêt du 13 septembre 2023, […]
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