Urgence de faire échec à l'éloignement
Décisions
[…] Il soutient qu'il y a urgence à faire droit à sa demande dès lors qu'il s'est réfugié à Mayotte où il vit dans la clandestinité ; […] ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 4° de l'article L. 741-4 de ce code permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque la demande présentée constitue une fraude délibérée ou un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée que dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; […]
[…] — pour les mêmes raisons, le préfet a, en estimant sa demande d'asile abusive et présentée à seule fin de faire échec à une mesure d'éloignement imminente, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; […] 1- la condition d'urgence n'est pas remplie :
[…] — la demande de réexamen qu'elle a formulée n'est pas dilatoire et n'a pas pour objet de faire échec à une mesure d'éloignement imminente ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 741-4-4° et L. 742-3 du CESEDA ; […] — la condition d'urgence n'est pas remplie, la décision de refus d'autorisation provisoire de séjour étant intervenue plus de trois mois avant le dépôt de la requête, et la décision de l'OFPRA datant de deux mois avant le référé ;
[…] Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] — lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ;
[…] — que sa demande ne constitue pas un recours abusif aux procédures d'asile et n'a pas été présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; que le préfet ne lui oppose pas que sa demande constitue une fraude ; que la demande d'application du règlement de Dublin ne peut constituer un recours abusif aux procédures d'asile ; qu'il n'est pas contesté par le préfet que le transfert qui a été prononcé vers l'Italie en application de ce règlement n'a pu avoir lieu dans les délais ; […] Considérant que M me X, pour justifier d'une situation d'urgence, fait valoir que si elle avait été admise à séjourner sur le territoire français le temps de l'examen de sa demande d'asile, […]
[…] – la privation de liberté résultant de son maintien en rétention viole l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de la directive 2013/33/UE, la loi française n'ayant défini aucun critère objectif permettant d'estimer qu'une demande d'asile en rétention aurait pour but de faire échec à une mesure d'éloignement et n'étant ainsi ni précise ni prévisible dans son application ; […] 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, de faire droit à la demande de M. F… tendant à être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile : L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français relève du représentant de l'Etat dans le département (…) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (…) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. […]
[…] Considérant qu'il y a lieu, compte tenu de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué rapidement sur la requête de M. […] qu'aux termes de l'article L. 741-4 du même code : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si …4o La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (…) » ;
[…] le rectorat indiquant d'ailleurs en défense que la commission d'appel se réunira le 4 juin prochain ; que s'agissant de l'urgence, la déscolarisation D… est effective depuis le 8 avril dernier, que la décision préjudicie de manière, […] que la réaffectation proposée n'est pas effective, dates de stage ou épreuves d'examen ne sont pas les mêmes et cette scolarisation tardive dans un autre établissement entraîne des risques d'échec, que l'éloignement de ce lycée, […] cette supposée intention a été utilisée pour alourdir la sanction alors qu'il n'y a pas eu de préméditation ; que cette faute ne peut faire obstacle à un projet professionnel ; qu'il a présenté ses excuses.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à la demande du préfet, notamment lorsque la demande a été présentée par un étranger en situation irrégulière plus de 90 jours après son entrée sur le territoire sans motif légitime, lorsqu'elle a été présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement, lorsqu'elle a été présentée sur la base de faux documents ou fausses informations, ou encore lorsqu'elle émane d'un étranger dont la présence sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, […] que pour des motifs particuliers pris, notamment, de l'urgence absolue ou d'une menace pour l'ordre public 30 , - à titre exceptionnel, au-delà de soixante jours, en cas, […]
Lire la suite…Cette nouvelle prolongation est toutefois limitée aux cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, l'administration doit prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger durant le temps nécessaire à l'OFPRA pour se prononcer, […]
Lire la suite…échec à l'exécution de la mesure d'éloignement » ; 3° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de placement ou » sont supprimés. […] Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 7221, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée audelà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement. […] échec à une mesure d'éloignement ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. […] d'éloignement.
Lire la suite…[…] notamment, d'« [appliquer] strictement les règles en matière de séjour et d'éloignement » (II.B), de « [mettre] en place les dispositifs adaptés pour faire face à la hausse de la demande d'asile » (II.D) et de « [mener] une action résolue et vigoureuse contre toutes les fraudes qui nourrissent tant les trafics que les filières de l'immigration clandestine » (III). […] Toutefois, en l'espèce, le caractère suspensif conféré au référé-liberté par l'article L. 761-9 du CESEDA et le pouvoir du juge du référé-liberté de faire échec effectivement à la mesure d'éloignement nous paraissent pleinement satisfaire les exigences de la convention. […] Comme le font valoir les associations requérantes, […]
Lire la suite…[…] notamment, d'« [appliquer] strictement les règles en matière de séjour et d'éloignement » (II.B), de « [mettre] en place les dispositifs adaptés pour faire face à la hausse de la demande d'asile » (II.D) et de « [mener] une action résolue et vigoureuse contre toutes les fraudes qui nourrissent tant les trafics que les filières de l'immigration clandestine » (III). […] Toutefois, en l'espèce, le caractère suspensif conféré au référé-liberté par l'article L. 761-9 du CESEDA et le pouvoir du juge du référé-liberté de faire échec effectivement à la mesure d'éloignement nous paraissent pleinement satisfaire les exigences de la convention. […] Comme le font valoir les associations requérantes, […]
Lire la suite…Elle peut ensuite l'être également une seconde fois, pour trente jours, en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de certaines manœuvres de l'intéressé, du défaut ou de la délivrance tardive de documents de voyage par le consulat dont relève ce dernier ou de l'absence de moyens de transport. […] À titre exceptionnel, […] lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à cette mesure, une demande de protection ou une demande d'asile dilatoire, […]
Lire la suite…N° 433520 Droits d'urgence et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 13 novembre 2019 Lecture du 27 novembre 2019 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique Vos décisions récentes ont permis de préciser la teneur de la sanction attachée par le juge de l'excès de pouvoir au refus de l'administration de déférer à une obligation dont le respect implique qu'elle soit tenue de prendre des mesures. […] Vous devrez faire droit à leur pourvoi, […] c'est au contraire la contestation du refus de prendre une mesure spécifique qui était vouée à l'échec, […] le ministre faisant état en défense de l'édiction d'une circulaire du 16 août 2019 relative aux détenus incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…Il sanctionne un régime d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, régime spécifique à certains départements et collectivités d'outre mer (Guyane, St Martin, St Barthélémy, […] Un droit d'exception Le droit commun prévoit, depuis la loi Joxe du 10 janvier 1990, le caractère suspensif de plein droit des recours dirigés contre une mesure d'éloignement. […] Le juge administratif déclare évidemment sans objet la mesure d'urgence, dès lors que la décision d'éloignement a déjà été exécutée. […] Il entrait donc dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, […] Après cet échec, le requérant obtient le renvoi en Grande Chambre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis. […] 2° Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ;
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; […] L'autorité administrative peut faire application du troisième alinéa du présent II lorsque le
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article 57-2 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :
Article 18 du Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
[…] III. - Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la
Article L131-11 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
- Perspectives d'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
[…] qui relève de la compétence des services chargés de l'aide sociale à l'enfance, est particulièrement difficile : les mineurs concernés refusent en effet d'intégrer les dispositifs de protection de l'enfance ou d'urgence qui sont mis en place par les services de la Ville de Paris ou le secteur associatif. […] bien souvent, mises en échec. […] Toutefois, […] 23 ont fait l'objet d'un éloignement effectif selon la procédure de droit commun. Les personnes identifiées comme mineures par les autorités marocaines ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement (article L. 511-4 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
Lire la suite…