Diligences effectuées pour l'éloignement
Décisions
[…] *l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé, lequel a dissimulé son identité. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] — l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] *l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] *l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] — Vu l'ordonnance du 19 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [F] [T], u au centre de rétention administrative n°3 du [2] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'admnistration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 19 décembre 2025 ; […] En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] — l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] — l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
pendant 7 jours
Commentaires
Actualité liée : 23/07/2025 : INT - Précisions concernant les obligations de diligence à la charge des institutions financières déclarantes pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration - Modification de la date de dépôt de la déclaration prévue au I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; […] la date la plus éloignée des deux étant retenue. […] Délai de conservation des documents Le quatrième alinéa du I de l'article 1649 AC du code général des impôts dispose que les institutions financières conservent les données et les éléments prouvant les diligences effectuées, […]
Lire la suite…La loi prévoit expressément que les motifs liés à l'emploi constituent des circonstances particulières justifiant l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail. […] suite à l'éloignement de sa résidence par rapport au lieu de son travail, a fait de longs séjours à l'hôtel ne peut prétendre que les frais supplémentaires correspondants ont le caractère de dépenses professionnelles déductibles pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu dès lors que, faute d'avoir fait toutes les diligences pour se loger à proximité de son lieu de travail, il n'établit pas que les frais dont il s'agit résultent de circonstances indépendantes de sa volonté
Lire la suite…Si celle-ci n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de cette disposition. […] Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, […] compte tenu des dispositions prises par l'administration. […] Pendant cette même période, 82 éloignements ont été effectués depuis les CRA en métropole, 111 depuis l'outre-mer. […]
Lire la suite…A) Analyse des nouvelles dispositions B) La refonte de l'article 35 bis de l'ordonnance a pour objectif d'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement, tout en préservant et parfois en renforçant les garanties accordées aux étrangers retenus dans l'attente de leur éloignement. […] afin de donner le temps à l'administration d'exécuter la mesure. […] Même solution lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour qu'il ait été possible de procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…L'ordonnance retient que les diligences de l'administration sont suffisantes pour justifier la prolongation, tout en émettant une réserve sur l'avenir de la mesure. […] le contrôle porte essentiellement sur la réalité et l'efficacité des diligences entreprises par l'administration pour exécuter l'éloignement. […] Il détaille précisément les démarches entreprises : la saisine des autorités serbes, leur refus motivé par la falsification de l'acte de naissance, la demande d'audition de l'intéressé et les relances effectuées. […] Cette analyse concrète permet au juge d'établir que » les diligences de l'administration sont suffisamment établies pour justifier une seconde prolongation « . […]
Lire la suite…Un arrêté d'éloignement a été pris le 31 juillet 2024. […] Elle a invoqué des diligences régulières et l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public. […] La personne retenue a contesté la perspective d'éloignement à bref délai et l'actualité d'une menace, soulignant l'absence d'audition consulaire et l'insuffisance des démarches. […] Appréciant les éléments produits, il souligne que la personne est « sans document de son fait » et que des relances consulaires récentes ont été effectuées.
Lire la suite…Dans l'hypothèse où, après l'examen des données de la cause, de sérieux doutes persistent quant à l'impact de l'éloignement sur les intéressés, […] la circonstance qu'une telle évaluation aurait pu être effectuée in extremis au moment de l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ne répond pas à ces préoccupations, en l'absence d'indications quant à l'étendue d'un tel examen et quant à ses effets sur la nature exécutoire de l'ordre de quitter le territoire. […] Après avoir observé que les autorités belges n'ont examiné les données médicales du requérant et l'impact de son éloignement sur son état de santé dans aucune des procédures diligentées par lui, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne est placée en rétention administrative, et qu'elle ne possède pas de document de voyage, notamment de passeport en cours de validité, son éloignement n'est pas possible. L'Administration effectue dès lors des diligences auprès du consulat dont relève l'intéressé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, […] résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
[…] L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire
Article 688 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
[…] 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Article L513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] En cas de transfert de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé, après que la saisine du juge a été effectuée, l'établissement d'accueil est celui dans lequel la
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Perspectives d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
En conséquence, la juridiction ordonna l'éloignement provisoire d'urgence des enfants, suspendit l'autorité parentale des requérants et nomma un organisme sanitaire tuteur temporaire des enfants qu'il chargea d'effectuer une enquête psychologique. […]
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