Diligences effectuées pour l'éloignement
Décisions
[…] *l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé, lequel a dissimulé son identité. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] — l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] *l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] *l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] — l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] — Vu l'ordonnance du 19 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [F] [T], u au centre de rétention administrative n°3 du [2] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'admnistration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 19 décembre 2025 ; […] En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
[…] *l'administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé. […] Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
pendant 7 jours
Commentaires
Actualité liée : 23/07/2025 : INT - Précisions concernant les obligations de diligence à la charge des institutions financières déclarantes pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration - Modification de la date de dépôt de la déclaration prévue au I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; […] la date la plus éloignée des deux étant retenue. […] Délai de conservation des documents Le quatrième alinéa du I de l'article 1649 AC du code général des impôts dispose que les institutions financières conservent les données et les éléments prouvant les diligences effectuées, […]
Lire la suite…La loi prévoit expressément que les motifs liés à l'emploi constituent des circonstances particulières justifiant l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail. […] suite à l'éloignement de sa résidence par rapport au lieu de son travail, a fait de longs séjours à l'hôtel ne peut prétendre que les frais supplémentaires correspondants ont le caractère de dépenses professionnelles déductibles pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu dès lors que, faute d'avoir fait toutes les diligences pour se loger à proximité de son lieu de travail, il n'établit pas que les frais dont il s'agit résultent de circonstances indépendantes de sa volonté
Lire la suite…Si celle-ci n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de cette disposition. […] Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, […] compte tenu des dispositions prises par l'administration. […] Pendant cette même période, 82 éloignements ont été effectués depuis les CRA en métropole, 111 depuis l'outre-mer. […]
Lire la suite…L'ordonnance retient que les diligences de l'administration sont suffisantes pour justifier la prolongation, tout en émettant une réserve sur l'avenir de la mesure. […] le contrôle porte essentiellement sur la réalité et l'efficacité des diligences entreprises par l'administration pour exécuter l'éloignement. […] Il détaille précisément les démarches entreprises : la saisine des autorités serbes, leur refus motivé par la falsification de l'acte de naissance, la demande d'audition de l'intéressé et les relances effectuées. […] Cette analyse concrète permet au juge d'établir que » les diligences de l'administration sont suffisamment établies pour justifier une seconde prolongation « . […]
Lire la suite…A) Analyse des nouvelles dispositions B) La refonte de l'article 35 bis de l'ordonnance a pour objectif d'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement, tout en préservant et parfois en renforçant les garanties accordées aux étrangers retenus dans l'attente de leur éloignement. […] afin de donner le temps à l'administration d'exécuter la mesure. […] Même solution lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour qu'il ait été possible de procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Un arrêté d'éloignement a été pris le 31 juillet 2024. […] Elle a invoqué des diligences régulières et l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public. […] La personne retenue a contesté la perspective d'éloignement à bref délai et l'actualité d'une menace, soulignant l'absence d'audition consulaire et l'insuffisance des démarches. […] Appréciant les éléments produits, il souligne que la personne est « sans document de son fait » et que des relances consulaires récentes ont été effectuées.
Lire la suite…Dans l'hypothèse où, après l'examen des données de la cause, de sérieux doutes persistent quant à l'impact de l'éloignement sur les intéressés, […] la circonstance qu'une telle évaluation aurait pu être effectuée in extremis au moment de l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ne répond pas à ces préoccupations, en l'absence d'indications quant à l'étendue d'un tel examen et quant à ses effets sur la nature exécutoire de l'ordre de quitter le territoire. […] Après avoir observé que les autorités belges n'ont examiné les données médicales du requérant et l'impact de son éloignement sur son état de santé dans aucune des procédures diligentées par lui, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne est placée en rétention administrative, et qu'elle ne possède pas de document de voyage, notamment de passeport en cours de validité, son éloignement n'est pas possible. L'Administration effectue dès lors des diligences auprès du consulat dont relève l'intéressé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, […] résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation. Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la mesure d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.
Article L532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Perspectives d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
En conséquence, la juridiction ordonna l'éloignement provisoire d'urgence des enfants, suspendit l'autorité parentale des requérants et nomma un organisme sanitaire tuteur temporaire des enfants qu'il chargea d'effectuer une enquête psychologique. […]
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