Illégalité de la décision d'éloignement
Décisions
[…] 6. En se bornant à soutenir que cette décision est illégale, le requérant ne formule pas de moyen utile à l'encontre de cette décision. En ce qui concerne les autres décisions : 7. En absence d'illégalité de la décision d'éloignement, le requérant n'est pas fondé à soulever l'exception d'illégalité de ladite décision à l'encontre des autres décisions. 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Sur les frais liés au litige :
[…] — la décision de refus de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. — la décision d'interdiction de retour est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement, d'un défaut de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] 9. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision d'éloignement prise à son encontre, il n'est pas fondé à invoquer cette illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée, qui ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés.
[…] En ce qui concerne la décision d'éloignement : […] En quatrième et dernier lieu, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, prononcer une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé et que sa situation personnelle et familiale ne relève pas de circonstances humanitaires pouvant y faire obstacle. […]
[…] 6. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence.
[…] elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; […] le droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, […] de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, tout manquement au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. […]
[…] - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité des décisions d'éloignement et refusant d'accorder un délai de départ volontaire, et elle est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de risque qu'il se soustraie à la décision d'éloignement.
[…] — la décision d'éloignement est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la décision d'éloignement est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 752 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : La décision d'éloignement : — est entachée de l'incompétence de son auteur ; — méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans base légale ni consentement d'un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d'une mesure d'éloignement : violation En fait – La requérante, de nationalité serbe, […] En pratique, à l'expiration du délai, la police locale est dépêchée à l'adresse déclarée de l'étranger pour vérifier si celui-ci a donné suite à la décision d'éloignement. […] dans son ordonnance, la chambre du conseil du tribunal de première instance s'est appuyée sur l'illégalité du séjour de la requérante pour justifier la privation de liberté et rejeter le moyen pris de la violation de l'article 8 du fait de l'illégalité de l'ingérence domiciliaire. […]
Lire la suite…Le centre de détention du poste frontière prit une décision de détention et d'éloignement. […] Si le constat de l'illégalité de la décision d'expulser entraîne automatiquement l'illégalité de la décision de détenir, les tribunaux n'examinent pas séparément la légalité de la détention d'un étranger dont la décision d'expulsion qui le frappe est suspendue.
Lire la suite…[…] une question préjudicielle avait été posée par une juridiction néerlandaise sur l'interprétation de l'article 15, paragraphe 6 de la directive « retour » (décisions de prolongation de rétention) et de l'article 41, paragraphe 2, a) de la Charte (droit à être entendu), dans le cadre de litiges relatif à des décisions de prolongation de mesures de rétention à des fins d'éloignement. […] Cet arrêt de la Cour de justice du 10 septembre 2013 se fonde sur une logique de principe très voisine de celle développée par l'arrêt contesté devant vous, qui a estimé que la seule méconnaissance du droit à être entendu n'entache pas, automatiquement, d'illégalité la décision administrative en cause ; […]
Lire la suite…La Cour de cassation a ainsi précisé que ces deux compétences sont parallèles et exclusives l'une de l'autre : « le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention » 19 . […] et une intégration réussie, paragr. 75. 11 Dans sa décision du 9 juin 2011, […]
Lire la suite…[…] casser l'arrêt de la cour, admettre comme fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'article 8 du décret de 1953 et en déduire l'illégalité de la décision attaquée ; la seconde, […] élargissant le champ d'application de la règle à ceux qui, avant votre décision, en étaient favorablement exclus. […] Un autre effort d'interprétation est celui que vous avez accepté de faire s'agissant des dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 qui ouvraient droit à une majoration de l'indemnité d'éloignement outre-mer du fait des « épouses » accompagnant le chef de famille dans son nouveau poste. […]
Lire la suite…Mais la question qui vous est soumise ne porte pas sur la divisibilité des décisions, elle porte sur la possibilité de les découpler dans le temps, […] Autrement dit, car c'est à notre avis la même question, la fixation concomitante du pays de destination est-elle une condition de légalité de l'OQTF ? L'absence de décision sur le pays de renvoi entache-t-il l'OQTF d'illégalité ? Vous avez clairement jugé avant la réforme de 2006, par une décision du 24 juin 2002, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. […] En l'absence de décision fixant le pays de renvoi, la mesure d'éloignement n'est pas immédiatement exécutable, d'office du moins, mais elle n'en est pas moins exécutoire. […] Botteghi, […]
Lire la suite…Passé ce court délai, s'il n'a pas saisi le juge de la légalité, la décision d'éloignement ne pourra plus être contestée et l'étranger en rétention pourra en principe être éloigné à tout moment. […] Ce n'est pas vrai à l'égard de la décision de placement en rétention. […] Pourrait-on caractériser une illégalité manifeste du fait d'une décision dont la légalité ne pourrait plus être contestée ? Dans ses conclusions sur la décision Z…, […]
Lire la suite…La QPC n'est qu'en apparence plus délicate en tant qu'elle concerne les conséquences que l'autorité administrative pourrait tirer de ce refus de titre en terme d'éloignement. Mme N... anticipe, dans sa QPC, l'hypothèse dans laquelle vous jugeriez que le 6° de l'article L. 511-4 du CESEDA ne ferait pas obstacle à l'éloignement d'un enfant dont la filiation par reconnaissance avec un ressortissant français serait entachée de fraude, et ce alors même qu'aucune une décision judiciaire définitive sur la filiation n'a été rendue. […] Sur le fond, il est vrai que vous n'avez jamais théorisé, dans un considérant de principe, […]
Lire la suite…Poursuivons l'examen des réponses faites par la cour aux exceptions d'illégalité dans le dossier n° 391719, où est en cause le PUCE de la commune d'Herblay, en n'évoquant que les points qui diffèrent des précédents. Contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'avait pas à se prononcer sur le critère de délimitation des PUCE tenant à l'éloignement de la clientèle, faute de tout débat devant elle sur ce point. […] Une telle opération est, selon le professeur Chapus, en principe caractérisée lorsqu'une décision finale ne peut être prise qu'après l'intervention de plusieurs décisions successives, s'inscrivant dans le cadre de la même législation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article R776-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
Le soir même, sa demande en référé suspension fut déclarée sans objet par le juge des référés auprès du tribunal administratif en raison de l'exécution de la mesure d'éloignement qui avait eu lieu l'après-midi. […] A la suite d'un recours pour excès de pouvoir introduit par le requérant le 26 janvier 2007, le tribunal administratif constata le 18 octobre 2007 l'illégalité de l'APRF qu'il annula. […] Ensuite, […] soit environ cinquante minutes, a exclu toute possibilité pour le tribunal d'examiner sérieusement les circonstances et arguments juridiques qui militent pour ou contre la violation de l'article 8 en cas de mise à exécution de la décision d'éloignement. […]
Lire la suite…