Diligences nécessaires pour l'éloignement
Décisions
[…] Le conseil de X, se disant Z X Y et être de nationalité camerounaise, sans pouvoir en justifier, a formé recours contre la décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de TOULOUSE ordonnant une seconde prolongation de rétention pour quinze jours, soutenant que le préfet de l'Aveyron n'avait pas effectué les diligences nécessaires pour l'éloignement de l'étranger dans le délai initial.
[…] Un premier vol a été prévu le 2 octobre 2025, annulé par la compagnie et un nouveau vol est organisé le 8 octobre 2025. L'administration a ainsi réalisé toutes les diligences nécessaires pour l'éloignement de l'intéressé. La demande de mise en liberté sera rejetée.
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel soutient que l'adminstration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour l'éloignement de M. [X] dès son placement en rétention mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur la saisine des autorités consulaires tunisiennes le 03 juin 2025 à 10 heures soit dans les 24 heures du placement en rétention du 02 juin 2025 à 17 heures 41 – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.
[…] « le préfet a saisi le consul d'Algérie le 6 août 2023 aux fins de solliciter une audition de l'intéressé pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Le 22 août 2023 les autorités algériennes ont indiqué que l'intéressé pourrait faire l'objet d'une audition le 6 septembre 2023. Il ressort des éléments chronologiques ci-dessus rappelés que l'administration a accomplis dès le placement en rétention toutes les diligences utiles, nécessaires et suffisantes pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé ».
[…] Il résulte de la procédure que l'administration a accompli toute diligences nécessaires pour l'éloignement de Madame A B, un vol étant prévu le 16 décembre 2017, première date disponible proposée par la compagnie aérienne ;
[…] Il s'ensuit que, contrairement à ce qui est allégué par M. [K] dans son acte d'appel, l'administration a effectué les diligences nécessaires à la mise en 'uvre de sa mesure d'éloignement dès le début de la rétention. Elle ne peut être tenue pour responsable du retard mis par les autorités consulaires à répondre à ses demandes.
[…] Enfin, le premier juge a relevé que les autorités tunisiennes ont été saisies en vue d'une identification et délivrance d'un laissez-passer dès le 12 octobre 2023 et une relance a été effectuée le 6 novembre 2023. De la sorte qu'effectivement, la requête en prolongation est fondée et la préfecture a exercé toutes les diligences nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé.
[…] Il s'ensuit que, bien que disposant d'un passeport en cours de validité et produisant une attetetaion d'hébergement, M. [J] ne présente aucune garantie de représentation, qu'il a, au surplus, tenté de se soustraire à l'autorité de police et qu'en conséquence, son placement en rétention est proportionné au but recherché à savoir garantir le maintien de M. [J] à la disposition de l'administration le temps nécessire à son éloignement.
[…] Il en résulte qu'elle a bien effectué toutes les diligences nécessaires en vue de permettre l'éloignement de l'appelant. […]
[…] Sur le moyen tiré du défaut de diligence soutenu dans la déclaration d'appel au visa de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, celui-ci apparait inopérant dans la mesure où les pièces de procédure comportent un accusé de réception de demande de routing d'éloignement avec une date de vol d'ores et déjà fixée au 28/03/2025. Il n'y a donc aucune carence ni manquement imputable à l'administration qui s'est vu accordé le laisser-passez mi-mars et qui a donc mis en oeuvre les diligences nécessaires pour l'éloignement
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Incarcération pénale puis rétention administrative : à quel moment doivent être entreprises les diligences nécessaires à l'éloignement ? Civil - Personnes et famille/patrimoine 24/10/2019 La Cour de cassation se prononce sur une question de temporalité portant sur le point de savoir quand les services préfectoraux doivent accomplir les diligences nécessaires à l'éloignement d'un étranger. […] Il était ainsi demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences de l'absence de diligences entreprises par le préfet pendant la période d'incarcération qui a précédé la mesure de rétention administrative. […]
Lire la suite…C'est à cette nécessaire exécution que s'adosse la rétention administrative, qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement [6], dans l'attente de son renvoi forcé. […] Dès lors qu'elle est privative de liberté, le placement en rétention administrative ne devrait intervenir qu'en dernier recours, par ce qu'aucune autre mesure moins coercitive ne peut être prise, et en attendant que l'administration accomplisse les diligences nécessaires à l'éloignement effectif de l'étranger. […]
Lire la suite…La directive « retour » du 16 décembre 2008 insiste sur le fait que la rétention « n'est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l'éloignement et si l'application de mesures moins coercitives ne suffit pas » (considérant 16). L'article 15 dispose que « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. ». […] La Cour de justice s'attache à rechercher si la rétention repose sur des circonstances de fait qui la rendent nécessaire et proportionnée (CJUE, 5 juin 2014, M. […]
Lire la suite…La loi prévoit expressément que les motifs liés à l'emploi constituent des circonstances particulières justifiant l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail. […] arrêt du 10 décembre 1993, n° 146623). […] Elles doivent permettre de préciser la distance journalière parcourue, le nombre de jours ou de postes de travail où le déplacement a été nécessaire, le type de véhicule utilisé.
Lire la suite…Actualité liée : 23/07/2025 : INT - Précisions concernant les obligations de diligence à la charge des institutions financières déclarantes pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration - Modification de la date de dépôt de la déclaration prévue au I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; […] des pièces justificatives. […] Elle fournit également les éléments nécessaires à la détermination des renseignements relatifs à la nature de l'entité en tant qu'entité non financière (ENF) active ou passive ainsi que sur la personne physique qui contrôle cette dernière. […] la date la plus éloignée des deux étant retenue. […] Délai de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10.
Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions diverses
rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. […]
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article D2343-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ;
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Perspectives d'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
Afin de se prononcer, les magistrats rappellent la lettre de Or, selon eux, « en statuant ainsi, en exigeant de l'administration qu'elle justifie de l'accomplissement de diligences nécessaires à l'éloignement de l'étranger durant la période d'incarcération ayant précédé son placement en rétention, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ». […]
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