Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
Décisions
[…] Mais attendu qu'en retenant qu'il ne se déduit pas de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que M. X… ait dissimulé son identité en 1997 de manière à rendre impossible en 1999 l'exécution de la mesure, le premier président a fait une exacte application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui n'autorise la prorogation du maintien en rétention qu'en cas de dissimulation par l'intéressé de son identité dont résulte l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement ;
[…] 2° que la liberté d'aller et de venir est le principe, et la rétention, mesure y portant atteinte, l'exception, […] la prolongation supplémentaire de 5 jours ne peut être ordonnée que dans les cas d'urgence absolue, de menace particulièrement grave pour l'ordre public, d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de son obstruction volontaire à son éloignement ; que l'ordonnance, qui ne caractérise aucune de ces hypothèses, ni l'impossibilité imputable à l'intéressé d'exécuter la mesure de reconduite, a violé l'article 35 bis précité ; […]
Aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Viole ce texte le premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen soulevé par un étranger tiré de ce que l'autorité administrative qui, à son arrivée dans un aéroport, avait décidé de le placer en zone d'attente puis avait demandé la prolongation de ce maintien sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en invoquant les difficultés liées à l'annulation d'un vol prévu pour …
[…] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
[…] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
[…] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
[…] le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative ; que, cette mesure ayant été prolongée une première fois le 1er mai 2010, le préfet a sollicité qu'elle soit prolongée une seconde fois ; […] De sorte que saisie d'une requête en prorogation de la rétention sur le fondement des dispositions de l'article L 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) susvisées, la Cour d'appel qui accueille la demande en retenant que la mesure d'éloignement ne pouvait être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par les autorités russes a statué par des motifs inopérants au regard du texte susvisé ;
[…] est une circonstance assimilable à la perte ou destruction des documents de voyage de l'intéressé, à la dissimulation par celui-ci de son identité ou à l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] dans ce cas, de rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai […] malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […]
[…] 2°/ qu'il résulte de l'ordonnance de première instance que le préfet du Haut-Rhin fondait sa demande sur la circonstance qu'il aurait été dépourvu de tout document d'identité ; qu'il ne résulte pas, en revanche, de l'ordonnance attaquée que le préfet aurait en cause d'appel substitué à ce motif le motif distinct tiré de ce qu'il, en s'abstenant volontairement de communiquer la copie de son passeport, aurait fait obstruction à la mesure d'éloignement le concernant ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans le soumettre à la discussion des parties, le conseiller délégué par le premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
[…] 4. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention peut être saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la rétention lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en cas de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la dissimulation par celui-ci de son identité ; lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; lorsque la mesure d'éloignement […] n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; […]
Lire la suite…L'administration préfectorale avait sollicité cette prolongation après l'échec de deux tentatives d'éloignement en raison de l'annulation des vols programmés. […] Le juge a constaté que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait d'un cas prévu par la loi. […] Il a relevé que “la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport” (Motifs de la décision). […]
Lire la suite…La personne concernée fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont l'exécution est entravée par l'absence de document de voyage. […] Le fondement matériel de la prolongation Le juge retient l'impossibilité matérielle d'exécuter l'éloignement. […] Cette impossibilité résulte de l'absence de présentation du document de voyage par l'intéressé. […]
Lire la suite…A) Analyse des nouvelles dispositions B) La refonte de l'article 35 bis de l'ordonnance a pour objectif d'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement, tout en préservant et parfois en renforçant les garanties accordées aux étrangers retenus dans l'attente de leur éloignement. La principale innovation consiste à porter la durée maximale de rétention de 12 jours (sous l'empire de la loi RESEDA) à 32 jours, afin de donner le temps à l'administration d'exécuter la mesure. […] En vertu de la loi « RESEDA » : • le JLD ne peut décider une nouvelle prolongation de la rétention qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […]
Lire la suite…Le placement en rétention ne peut être envisagé que si l'administration se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dont est l'objet l'étranger et par ce qu'elle redoute qu'il s'y soustraie. […] de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. […] Cette demande de deuxième prolongation peut également être formulée par l'autorité administrative lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyens de transport. […]
Lire la suite…L'étranger, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, contestait cette prolongation au motif de l'irrégularité de son placement initial et de l'absence de diligences suffisantes pour son éloignement. […] la légalité de la prolongation dépend de l'impossibilité d'exécuter l'éloignement et des diligences de l'administration. […] Elle permet de faire jouer les dispositions légales prévues pour les cas où l'étranger ne dispose plus physiquement de son passeport. […] Le tribunal estime en effet que » la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement « . […]
Lire la suite…Une telle décision est-elle légale, alors que la mesure d'éloignement n'est pas en mesure d'être exécutée d'office ? 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Cet arrêté est pris après l'écoulement d'un délai de trente jours après l'adoption de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, destiné à permettre l'exécution de la mesure. […] Il a pour fonction de préparer l'éloignement. […] La prorogation de quinze jours est ordonnée en cas d'urgence absolue, de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyages de l'interessé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L721-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle vise à exécuter. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Article L722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10.
Article 132-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
[…] ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la
Article 5 de l'Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
[…] par mise hors de portée de la ligne aérienne nue sous tension par éloignement de la ligne ou par pose d'obstacles matériels entre la ligne et la zone et travail. En cas d'impossibilité technique de mettre en place les mesures prévues à l'alinéa 1 ou à l'alinéa 2, des mesures techniques ou organisationnelles sont mises en œuvre, telles que le balisage des itinéraires, […]
Article R531-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
Lorsque le préfet de département et, à Paris, le préfet de police constate qu'une mesure d'éloignement exécutoire a été prise par un Etat membre dans les cas visés au 1° de l'article R. 531-5 à l'égard d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers titulaire d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre, il procède à la consultation de l'Etat membre auteur de la décision d'éloignement et de l'Etat membre qui a délivré ce titre.
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de perspective raisonnable d'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de […] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il souhaite qu'il indique quelle appréciation il porte sur l'application de ce dernier alinéa, […]
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